TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT
DU 17 Septembre 2026

Enrôlement : N° RG 26/05440 – N° Portalis DBW3-W-B7K-72FG

AFFAIRE : M. [F] [D]( Me Karine TOUBOUL-ELBEZ)
C/ Etablissement UNION POUR LA GESTION DES ETABLISSEMENTS DES CAISS CAISSES D’ASSURANCE MALADIE (Me Ambre THOMAS-AUBERGIER)

DÉBATS : A l’audience Publique du 18 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : SPATERI Thomas, Vice-Président, juge rapporteur et rédacteur
Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente,
Assesseur : BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente,

Greffier lors des débats : ANGOTTI Alix

Vu le rapport fait à l’audience

A l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 17 Septembre 2026

Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par RUIZ Lidwine, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

Grosse délivrée
le 17 Septembre 2026
à :
-Me Ambre THOMAS-AUBERGIER
Me Karine TOUBOUL-ELBEZ

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [F] [D]
né le [Date naissance 1] 1975 à
de nationalité Française,
domicilié : chez [Adresse 1]

représenté par Me Karine TOUBOUL-ELBEZ, avocat au barreau de MARSEILLE, vestiaire : 04072024

C O N T R E

DEFENDERESSE

Etablissement UNION POUR LA GESTION DES ETABLISSEMENTS DES CAISSES D’ASSURANCE MALADIE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Ambre THOMAS-AUBERGIER, avocat au barreau de MARSEILLE,

EXPOSÉ DU LITIGE :

Monsieur [F] [D] a été blessé par arme à feu le 12 mars 2019.

Il a été initialement pris en charge au CHU de La Timone puis, à compter du 21 mai 2024, à l’Institut universitaire de rééducation [Etablissement 1], établissement géré par l’UGECAM. Son séjour dans cet établissement aurait été émaillé de plusieurs accidents, et à compter du mois d’avril 2026 d’une rupture de prise en charge.

Le 10 octobre 2025 l’UGECAM a fait assigner monsieur [D] devant le juge des référés de ce siège pour obtenir son expulsion. Par ordonnance du 6 mars 2026 le juge des référés a dit n’y avoir lieu à référé.

Le 19 mars 2026 l’UGECAM a envoyé un courrier à monsieur [D] lui notifiant la fin de sa prise en charge et de son hébergement le 18 avril 2026.

Par acte de commissaire de justice du 4 mai 2026, et selon autorisation donnée par ordonnance du 28 avril 2026, monsieur [F] [D] a fait assigner l’UGECAM pour l’audience du 18 juin 2026.

Aux termes de ses conclusions du 17 juin 2026, il demande au tribunal de :
– DIRE que les demandes formulées par monsieur [D] sont recevables et bien fondées,
En conséquence,
– JUGER la responsabilité contractuelle de l’UGECAM pour sa faute à son obligation de prodiguer des soins consciencieux, et son entrave au droit d’accès aux soins,
A titre principal :
– ORDONNER le transfert immédiat monsieur [D] dans un établissement de santé adapté à son état de handicap,
Et dans la période transitoire, allant jusqu’au transfert effectif du patient,
– CONDAMNER l’UGECAM à une reprise de soins adaptés au patient monsieur [D] et ce conformément à l’évaluation faites par les experts désignés, et sous une astreinte de 100 € par jour de retard,
– SE RESERVER le pouvoir de liquider l’astreinte,
A titre subsidiaire :
– DESIGNER un collège d’experts incluant un médecin spécialisé en médecine physique et de réadaptation et un chirurgien orthopédiste ou traumatologue,
Avec pour mission :
a) Sur la prise en charge de l’établissement :
1. Se faire communiquer le dossier médical du patient,
2. Décrire l’état de santé du patient antérieur à sa prise en charge par l’UGECAM,
3. Décrire les conditions de sa prise en charge (protocoles de rééducation mis en œuvre, moyens matériels et humains mobilisés, surveillance),
b) Sur la qualité des soins prodigués :
4. Dire si les soins dispensés ont été: consciencieux; attentifs; conformes aux données acquises de la science ; adaptés à l’état du patient,
5. Dire si la prise en charge était adaptée au patient paraplégique,
6. Dire si des précautions particulières auraient dû être prises,
c) Sur l’état actuel du patient et ses besoins :
7. Décrire l’état actuel du patient, préciser s’il s’est aggravé depuis son entrée au sein de l’établissement,
8. Dire si la prise en charge actuelle est adaptée,
9. Décrire les soins actuellement nécessaire à la guérison du patient,
10. Dire si le maintien du patient dans l’établissement, compte tenu de sa prise en charge actuelle, présente un risque pour son état de santé ;
d) Sur les fautes éventuelles de l’établissement :
11. Rechercher si des fautes ont été commises dans l’exécution des sois, de la surveillance du patient, le suivi post-fractures, la prise en charge générale du malade ;
12. En présence de fautes, dire si elles sont en lien avec l’aggravation de l’état de santé du patient ;
e) Sur le transfert du patient :
13. Dire si l’état du patient nécessite une prise en charge dans un établissement spécialisé,
14. Dire si son transfert est médicalement justifié,
15. Préciser le type de structure adaptée ;
f) Dispositions générales :
16. Recueillir les observations des parties,
17. Répondre aux dires ;
18. S’adjoindre tout sapiteur nécessaire ;
19. Fournir tous les éléments utiles permettant au Tribunal de statuer
En tout état de cause,
– CONDAMNER l’UGECAM au versement de 10.000 € de dommages et intérêts à monsieur [D] en réparation des préjudices moral et physique occasionnés,
– CONDAMNER l’UGECAM au versement de 5.000 € à maître [O] la sornme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation à l’aide juridictionnelle.

Au soutien de ses demandes il fait valoir qu’il a subi au sein de l’établissement géré par l’UGECAM deux accidents les 29 juillet 2024 (fracture du pied droit) et 25 février 2025 (fracture du calcanéum du pied gauche), mettant selon lui en évidence un défaut de surveillance et de prise en charge. Il ajoute qu’à la suite de ces accidents aucun suivi post-fracture n’a été mis en place, qu’il n’a reçu aucune instruction sur la conduite à tenir et s’est vu interdire l’accès aux salles de rééducation. Il se plaint également d’avoir subi une pratique systématique d’humiliation et de refus de soins.
Il fait encore valoir qu’à compter de la date fixée pour sa sortie le 18 avril 2026 il s’est vu privé de soins et de nourriture alors que son état n’était pas stabilisé, que la négligence de l’établissement l’a conduit à développer des escarres et une infection urinaire non prise en charge, et que l’absence de suivi médical a conduit à la dégradation de son état de santé.

L’UGECAM a conclu en dernier lieu le 17 juin 2026. Elle demande au tribunal de :
À titre principal
– DÉBOUTER monsieur [F] [D] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
– DIRE ET JUGER que l’UGECAM [Localité 2] n’a commis aucun manquement à son obligation de prodiguer des soins consciencieux à monsieur [D], conformément à l’article L.1142-1 du Code de la santé publique ;
– DIRE ET JUGER qu’aucune faute caractérisée n’est établie et imputable à l’UGECAM dans l’exécution du contrat de soins ;
– DIRE ET JUGER qu’aucun des préjudices allégués n’est établi en lien de causalité certain et direct avec une faute de l’UGECAM ;
– DIRE ET JUGER que la théorie de la perte de chance est radicalement inapplicable en l’espèce, toute chance de récupération neurologique étant définitivement et irrémédiablement éteinte depuis plusieurs années avant l’admission du demandeur à l’IUR Valmante Sud ;
– DIRE ET JUGER que l’UGECAM n’est tenue d’aucune obligation d’organiser et de financer le transfert de monsieur [D] vers un autre établissement ;
– DIRE ET JUGER que la demande de reprise de soins sous astreinte est sans objet, l’UGECAM ayant maintenu une prise en charge médicale et paramédicale continue ;
– DIRE ET JUGER que la Charte [U] [J] est dépourvue de toute valeur normative contraignante et ne saurait fonder aucune condamnation judiciaire ;
– DIRE ET JUGER que la conciliation ordinale du 27 janvier 2026 ne constitue pas un titre exécutoire et ne crée aucune obligation juridiquement contraignante à la charge de l’UGECAM ;
– REJETER la demande de désignation d’un collège d’experts comme dilatoire et contraire à l’article 146 alinéa 2 du Code de procédure civile ;
À titre reconventionnel,
– CONSTATER que monsieur [F] [D] occupe sans droit ni titre la chambre 216 de l’IUR Valmante Sud depuis le 18 avril 2025 ;
– CONSTATER que son maintien dans les lieux constitue une atteinte au droit de propriété de l’UGECAM PACA-Corse ;
– ORDONNER l’expulsion de monsieur [F] [D] et de tout occupant de son chef de la chambre 216 de l’IUR Valmante Sud, sise [Adresse 3] ;
– FIXER un délai de trente (30) jours à compter de la signification du jugement à intervenir pour quitter volontairement les lieux ;
– DIRE qu’à l’expiration de ce délai, l’expulsion pourra être poursuivie par commissaire de justice, au besoin avec le concours de la force publique, conformément aux articles L.411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ;
– ORDONNER que le sort des meubles et effets personnels de monsieur [D] soit réglé conformément aux articles L.433-1 et R.433-1 du Code des procédures civiles d’exécution ;
– ASSORTIR l’obligation de libérer les lieux d’une astreinte de 100 € par jour de retard à l’expiration du délai accordé, dont le Tribunal se réserve le pouvoir de liquider ;
– CONDAMNER monsieur [F] [D] à payer à l’UGECAM PACA-Corse une indemnité d’occupation calculée sur la base du prix journalier de séjour en SSR neurologique applicable à l’IUR Valmante Sud, à compter du 18 avril 2025 jusqu’à libération effective des lieux, montant à parfaire à l’audience au vu des éléments tarifaires produits ;
Subsidiairement, sur l’expertise sollicitée par l’adversaire, si, par extraordinaire, le Tribunal estimait devoir ordonner une expertise médicale,
– DIRE que la mission devra impérativement comprendre l’examen du dossier médical complet détenu par l’UGECAM, la description de l’état de santé du patient antérieur à son admission, l’évaluation de l’aléa médical inhérent à la rééducation d’un patient paraplégique, l’appréciation médicale de la décision de sortie du 18 avril 2025 au regard des bilans disponibles à cette date, et exclure toute formulation invitant l’expert à se prononcer in abstracto sur l’existence de « fautes » ;
– DIRE que la mission devra également inclure la recherche et l’appréciation des refus de soins exprimés par monsieur [D] lui-même ainsi que leur impact éventuel sur l’évolution de son état de santé ;
– DIRE que les frais d’expertise seront avancés par monsieur [F] [D], partie demanderesse, bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, dans les conditions fixées par la loi.
En tout état de cause,
– CONDAMNER monsieur [F] [D] aux entiers dépens, y compris les frais de commissaire de justice et les éventuels frais d’exécution forcée ;
– CONDAMNER monsieur [F] [D] à payer à l’UGECAM PACA-Corse la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir, en application des articles 514 et suivants du code de procédure civile.

Elle soutient :
– que les demandes de monsieur [D] d’injonction de transfert et de reprise des soins sont par nature conservatoires et ne peuvent être ordonnées par le juge du fond,
– qu’elle n’a commis aucune faute dans la prise en charge de monsieur [D], la fracture des os du pied droit survenue le 29 juillet 2024 n’étant qu’une fracture de contrainte survenue dans le cadre de l’utilisation d’un matériel spécialisé, la fracture du calcanéum gauche survenue en février 2025 étant également une fracture de fatigue d’évolution lente résultant d’une déminéralisation osseuse mise en évidence dès le 6 août 2024, traitée conformément aux règles de l’art par la mise en place d’une botte de marche. Elle ajoute que cette fracture n’a été diagnostiquée qu’en novembre 2025 soit sept mois après la date de sortie médicale du 18 avril 2025, de sorte qu’une hospitalisation en avril n’était pas justifiée, et qu’en novembre 2025 le docteur [I] a prescrit une rééducation douce et des mobilisations passives et actives infra-douloureuses qui sont précisément les soins dont monsieur [D] bénéficie actuellement.
– que la décision de mettre fin à la rééducation active était justifiée médicalement par la stabilisation de l’état neurologique de monsieur [D], soulignant en outre que ce dernier a été absent de son propre fait à plusieurs séances de rééducation et a refusé les traitements de prise en charge de la douleur,
– que la rupture du lien thérapeutique a été prononcée par le docteur [A] le 18 avril 2025, sur avis du Conseil départemental de l’Ordre des médecins, conformément à l’article 47 du code de déontologie médicale, après que monsieur [D] eut tenu des propos particulièrement irrespectueux à l’égard du docteur [N] le 17 avril 2025 et proféré des menaces de diffusion de vidéos,
– que l’interdiction d’accès au plateau technique kinésithérapie s’explique directement par la plainte pour harcèlement moral et sexuel déposée le par le directeur de l’IUR Valmante Sud pour des faits commis par monsieur [D] à l’encontre d’une kinésithérapeute et de patientes de l’établissement,
– que l’allégation selon laquelle monsieur [D] aurait été privé de repas et de traitements n’est pas démontrée, son dossier médical indiquant au contraire que monsieur [D] s’est déclaré en grève de la faim,
– que l’infection urinaire diagnostiquée le 6 janvier 2026 a été régulièrement prise en charge, le médecin de l’UGECAM ayant contaté le 17 janvier un tableau clinique sans gravité et ne nécessitant pas d’antibiothérapie,
– que les escarres ont été détectées dès le 17 janvier 2026, avant les plaintes de monsieur [D] et traitées jusqu’à cicatrisation le 12 février 2026,
– que monsieur [D] a, à plusieurs reprises, refusé les soins qui lui étaient proposés ainsi qu’il résulte du dossier médical,
– qu’elle a délibérément accueilli monsieur [D] dans son établissement et maintenu les soins,
– qu’elle a multiplié les tentatives de relogement de monsieur [D] dans un autre établissement, en vain, certaines ayant échoué en raison du refus du patient. Elle ajoute – que le tribunal ne peut imposer sa prise en charge à un établissement non partie à la procédure et non dénommé,
– que la demande de reprise des soins est sans objet, ces derniers n’ayant pas cessé,
– que monsieur [D] n’a pas mis en œuvre les voies de recours interne,
– qu’en l’absence de faute et de préjudice la demande de dommages et intérêts doit être rejetée,
– que la décision médicale collégiale de sortie a été prise le 27 février 2025 en raison de la stabilisation de l’état neurologique de monsieur [D] et lui a été notifiée par entretien individuel le 18 mars 2025, sans que monsieur [D] l’ait contestée, de sorte qu’il se maintien sans droit ni titre dans son établissement depuis le 18 avril 2025, soulignant que monsieur [D] a refusé un logement PMR proposé par la [R], préférant un hébergement gratuit dans un centre de soins.

Le 30 juin 2026 l’UGECAM PACA-Corse a adressé une note en délibéré informant le tribunal du départ de monsieur [D] de son établissement.

Le 6 juillet 2026 le conseil de monsieur [D] a adressé une note en réplique.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Aux termes de l’article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l’appui de leurs observations, si ce n’est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.

Les notes adressées au tribunal en cours de délibéré ne répondant à aucune de ces conditions, elles seront déclarées irrecevables.

Sur les demandes de monsieur [D] :

L’article L1110-1 du code de la santé publique dispose que « Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. Les professionnels et les établissements de santé, les organismes d’assurance maladie ou tous autres organismes ou dispositifs participant à la prévention, aux soins ou à la coordination des soins, et les autorités sanitaires contribuent, avec les collectivités territoriales et leurs groupements, dans le champ de leurs compétences respectives fixées par la loi, et avec les usagers, à développer la prévention, garantir l’égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé et assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible. »

L’article R4127-32 du même code dispose encore que « «Dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents. »

Enfin l’article L1142-1 I alinéa 1 de ce code dispose que « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. »

La faute médicale se rattache à un manquement du médecin ou de l’établissement de santé à son obligation de délivrer à son patient des soins consciencieux, attentifs, et, réserve faite de circonstances exceptionnelles, conformes aux données acquises de la science au moment où il dispense les soins.

La faute du médecin ou de l’établissement de santé ne peut être déduite de la seule survenance d’un dommage.

Le dossier médical de monsieur [D] met en évidence :
– À la date du 30 juillet 2024 l’apparition d’un oedème douloureux de la cheville droite. La radiographie pratiquée par la suite a mis en évidence une déminéralisation osseuse diffuse marquée, sans trace de fracture. Une IRM a également mis en évidence la présence d’une entorse.
– À la date du 2 septembre 2024 il est noté : « déminéralisation osseuse diffuse prononcée, associée à des fractures d’âge différents du calcanéus, de la base du 5ème métatarse, du cuboïde et des fractures articulaires de l’extrémité distale du tibia du bord talien de l’articulation talo naviculaire ». À cette occasion est prescrite la pose d’une botte de marche à droite.

Par la suite le dossier médical fait état de visites quotidiennes de monsieur [D], par un médecin ou une infirmière. Il est par ailleurs indiqué que monsieur [D] a été un patient peu compliant, refusant régulièrement les soins proposés, ou étant absent de sa chambre lors des visites, qu’il se montrait irritable et agressif envers le personnel. Malgré cela ce même dossier fait état d’une amélioration de l’état de santé de monsieur [D] dont il est indiqué le 10 décembre 2024 qu’il pouvait monter un étage avec une rampe et une aide, marche par marche avec son attelle, et le 12 décembre qu’il pouvait monter et descendre deux étages, et marcher trente mètres avec un « rollator ».

– À la date du 25 février 2025 il est noté que lors de l’étirement du gastroc gauche le patient a ressenti une douleur intense et brutale au tendon d’achille. La radiographie et l’échographie pratiquées ensuite n’ont pas objectivé de lésion puisqu’il est noté au 12 mars « pas de lésion osseuse traumatique. Minime fragment osseux en regard de l’interligne talofibulaire : avulsion corticale fibulaire? Déminéralisation osseuse mouchetée diffuse : algodystrophie ». Une botte de marche à gauche a été mise en place pour une durée de 6 semaines, ainsi qu’un traitement antalgique.

C’est également à compter du 25 février 2025 qu’un projet de sortie a été mis en place. Il à ce sujet indiqué que « monsieur et son ex compagne n’envisagent pas la sortie de l’IUR de monsieur tant qu’il n’y a pas de logement adapté et accessible PMR ou un hébergement temporaire en structure
SIAO ou habitat partagé ».

À partir du 12 mars 2025 il apparaît que les relations entre monsieur [D] et le personnel de l’établissement se sont dégradées, monsieur [D] se montrant opposé à tout projet de sortie. Les soins et auto-sondages sont par ailleurs régulièrement refusés par monsieur [D], ainsi que les repas. Ainsi il est noté le 15 avril 2025 qu’il ne vient plus depuis deux jours en rééducation.

Le compte rendu du 17 avril 2025 indique « refus de la sortie contrairement à ce qui a été fixé, en accord avec monsieur [D], de monsieur [P] et du professeur [S], dit qu’il ne sortira pas et qu’il veut que j’appelle la police. Me reproche de ne pas lui trouver un logement adapté pour demain. Menace de poursuites via son avocat. Menace de faire des vidéos pour dénoncer les menaces et les mauvais traitements dont il est victime. N’a effectué aucune démarche concernant un hébergement. Refus du SAMU social disant que cela n’est pas assez bien pour lui »

Par la suite un traitement médicamenteux a continué a être administré à monsieur [D], notamment dans le cadre de douleurs chroniques de l’abdomen. Néanmoins les examens (scanner le 25 septembre 2025 et échographie le 2 octobre) n’ont pas mis en évidence d’anomalie.

Le 20 janvier 2026 monsieur [D] écrivait par courriel au secrétariat de l’UGECAM qu’un traitement par électrostimulateur transcutané lui avait été prescrit, et sollicitait de l’aide pour la mise en place de ce dispositif.
Cependant le dossier médical porte la mention au 5 février 2026 d’un refus de monsieur [D] de tester cet appareil.

Ce dossier médical fait encore état de soins prodigués jusqu’au 20 mai 2026, date de la dernière mention, et notamment de séances de gymnastique au moins jusqu’au 8 janvier 2026.

Concernant l’infection urinaire diagnostiquée en janvier 2026, il est noté à la date du 17 de ce mois que l’état de monsieur [D] était sans gravité.
De même l’escarre apparue au pied droit a été traitée ainsi qu’il résulte des mentions portées sur le dossier médical entre le 25 janvier et le 12 février 2026 qui font notamment état de la pose de pansements jusqu’à ce que soit constatée la cicatrisation.

Ce n’est qu’en l’état d’un certificat médical du 13 novembre 2025, soit bien postérieur à la date de sortie envisagée le 18 avril 2025 qu’une IRM a mis en évidence une fracture de la grande tubérosité du calcanéum, associée à des douleurs apparues au mois de mars. Seule une immobilisation du calcanéum est alors prescrite, sans autre traitement.
Deux autres ordonnances des 25 novembre et 27 décembre 2025 prescrivent un entretien doux de type balnéothérapie.

Il résulte de ces éléments que la continuité des soins a toujours été assurée, les seules ruptures notées étant le fait de monsieur [D] lui-même qui à plusieurs reprises a refusé les traitements proposés.
Monsieur [D] ne produit par ailleurs pas d’élément d’ordre médical susceptible de démontrer que ces soins n’ont pas été adaptés à son état et que l’UGECAM aurait commis une faute à son encontre dans l’administration de ces soins.

En particulier s’agissant des soins de kinésithérapie, il apparaît que monsieur [D] les a lui-même interrompus à compter du 13 avril 2015. Les certificats de médecins extérieurs rédigés en novembre et décembre 2015 ne font pas mention de la nécessité de la reprise de ces soins.

La demande d’expertise sollicitée, qui en application de l’article 146 du code de procédure civile ne peut avoir pour objet de pallier sa carence dans l’administration de la preuve qui lui incombe du caractère inadapté ou incomplet des soins reçus, sera par conséquent rejetée.

La demande de transfert vers un établissement tiers, non partie à la procédure ne saurait être accueillie.
En effet, le tribunal ne peut, par sa décision, créer une obligation à la charge d’un tiers qui n’a pas été appelé à présenter sa défense.

Enfin il résulte des éléments du dossier médical de monsieur [D] que l’UGECAM a multiplié les démarches en vue de trouver un logement adapté aux personnes à mobilité réduite.

Ainsi le 21 août 2024, [R] lui a proposé un logement adapté PMR pour un loyer de 494 €, avec une aide personnelle au logement (APL) de 243 €, ramenant le reste à charge à 251 € par mois. Monsieur [D] a néanmoins refusé cette proposition.
De même, le bilan de l’assistante sociale du 19 juin 2025 documente que monsieur [D] « n’est pas acteur de son accompagnement social » et que ses demandes sont « formulées par son ex-épouse ». Depuis le 10 avril 2025, il n’a plus sollicité le service social. Le recours [K] n’a pas abouti en raison de l’absence de retour des pièces requises par monsieur [D] lui-même. Il ne s’est pas présenté à la réunion SAMSAH du 20 février 2025. Le SAMU social (115) lui a été proposé et refusé.
Ces éléments démontrent que les obstacles à sa sortie procèdent de sa propre carence.

Monsieur [D] ne démontre pas de faute commise par l’UGECAM à son encontre. Il sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les demandes reconventionnelles :

Monsieur [D] occupe actuellement une chambre au sein de l’établissement de soins géré par l’UGECAM, laquelle ne peut être considérée comme son domicile.

Il a été vu par ailleurs que monsieur [D] a lui-même refusé les propositions de logement qui lui ont été faites.

Par ailleurs le dossier médical produit aux débats fait état d’une stabilisation de son état neurologique acquise le 27 février 2025, ce qui implique que depuis cette date celui-ci n’est plus susceptible d’évoluer en amélioration ou en aggravation.
Monsieur [D] ne produit pas non plus de bilan neurologique démontrant que cette date serait erronée.
Il apparaît ainsi que son hospitalisation n’était plus médicalement justifiée à compter du 27 février 2025. C’est donc à juste titre qu’une date de sortie a été fixée au 18 avril 2025.

Monsieur [D] étant occupant sans droit ni titre de la chambre 216 de l’IUR Valmante Sud, il sera fait droit à sa demande d’expulsion sous astreinte, avec le concours de la force publique en cas de besoin, comme il sera dit dans le dispositif.

Aux termes de l’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte est indépendante des dommages et intérêts. En effet elle a, en raison de sa nature, pour but de contraindre la partie qui en est débitrice, à exécuter une décision judiciaire, mais non d’indemniser le dommage résultant de l’occupation sans droit ni titre des locaux.

Il y a donc également lieu de faire droit, en application de l’article 1245 du code civil, à la demande tendant à condamner monsieur [D] à payer à l’UGECAM une indemnité d’occupation à compter du 19avril 2025 et jusqu’à complète libération des lieux égale au prix journalier de séjour en SSR neurologique applicable à l’IUR Valmante Sud.

Sur les demandes accessoires :

Monsieur [D], qui succombe à l’instance, en supportera les dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions applicables en matière d’aide juridictionnelle.

Il sera également condamné à payer à l’UGECAM la somme de 5.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort :

Déclare irrecevables les notes reçues en cours de délibéré ;

Déboute monsieur [F] [D] de ses demandes ;

Ordonne l’expulsion de monsieur [F] [D] et de tous occupants de son chef, de la chambre 216 de l’IUR Valmante Sud, sise [Adresse 3] dans un délai de trente jours à compter de la signification du présent jugement, et passé ce délai sous astreinte de 100 € par jour de retard pendant deux ans ;

Dit qu’à l’expiration du délai de trente jours à compter de la signification du présent jugement, l’expulsion pourra être poursuivie par commissaire de justice, au besoin avec le concours de la force publique, conformément aux articles L.411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

Dit que le sort des meubles et effets personnels de monsieur [F] [D] sera réglé conformément aux articles L.433-1 et R.433-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

Condamne monsieur [F] [D] à payer à l’UGECAM PACA-Corse une indemnité d’occupation égale prix journalier de séjour en SSR neurologique applicable à l’IUR Valmante Sud, à compter du 18 avril 2025 et jusqu’à libération effective des lieux ;

Condamne monsieur [F] [D] à payer à l’UGECAM PACA-Corse la somme de 5.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne monsieur [F] [D] aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions applicables en matière d’aide juridictionnelle.

AINSI JUGÉ, PRONONCÉ ET MIS À DISPOSITION AU GREFFE DE LA PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.