TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 17/09/2026
à : Maître Yves ARDAILLOU

Copie exécutoire délivrée
le : 17/09/2026
à : Maître Antonin PIBAULT

Pôle civil de proximité

PCP JCP référé

N° RG 26/06046
N° Portalis 352J-W-B7K-DDFCQ

N° MINUTE : 2/2026

ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 17 septembre 2026

DEMANDEUR
Monsieur [N] [X], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Antonin PIBAULT de la SCP PMH & ASSOCIES, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100

DÉFENDERESSE
La société [1]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Yves ARDAILLOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0186

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Yasmine WALDMANN, Juge, juge des contentieux de la protection
assistée de Alexandrine PIERROT, Greffière lors des débats et de Delphine VANHOVE, Cadre greffière lors du délibéré

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 23 juillet 2026

ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 17 septembre 2026 par Yasmine WALDMANN, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Alexandrine PIERROT, Greffière lors des débats et de Delphine VANHOVE, Cadre greffière lors du délibéré
Décision du 17 septembre 2026
PCP JCP référé – N° RG 26/06046 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDFCQ

EXPOSE DU LITIGE

[N] [X] est propriétaire d’un appartement situé au [Adresse 3], 6ème étage gauche, loué à [L] [V] en vertu d’un bail d’habitation signé le 18/04/2023.

Par acte de commissaire de justice notifié à l’autorité compétente le 02/09/2025, [N] [X] a assigné la société [1] devant le tribunal judiciaire de PARIS, statuant en référés, aux fins de voir ordonner la communication des relevés des transactions relatif aux sous locations de l’appartement, et ce sous astreinte.

Par ordonnance du 25/03/2026, l’affaire était renvoyée pour compétence devant le juge des contentieux de la protection, qui l’examinait à l’audience du 23/07/2026.

[N] [X], représenté par son avocat, sollicite en vertu de ses dernières écritures reprises oralement, et au visa des articles 145, 834 et 835 du code de procédure civile, de voir :
ordonner à la défenderesse de lui communiquer, à compter de la signification de la décision à intervenir et sous astreinte de 300 euros par jour de retard : l’historique complet des nuitées pour le logement situé au [Adresse 3], incluant les dates, la durée et la fréquence des sous-locations ;le montant total et détaillé des revenus bruts générés par cette sous-location depuis le 18/04/2023 ; les coordonnées complètes du compte bancaire ou de tout autre portefeuille de paiement (de type PAYPAL ou équivalent) ayant perçu les revenus ;toutes les informations relatives au profil [1] « [A] [F] » ayant géré l’annonce, en ce compris l’identité, les coordonnées et les justificatifs fournis lors de la création dudit profil ;se réserver la liquidation de l’astreinte ; rejeter la demande de la défenderesse tendant à l’anonymisation préalable des éléments communiqués ; débouter la défenderesse de ses demandes ;condamner la société [1] à payer 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les frais de traduction assermentée de l’assignation sur présentation de la facture et les entiers dépens de l’instance incluant ceux de l’instance ayant donné lieu à l’ordonnance du 25/03/2026.
La société [1], représentée par son avocat, sollicite au visa des articles 145, 834 et 835 du code de procédure civile, 226-22 du code pénal, et se référant aux écritures reprises oralement à l’audience, de voir :
– donner acte de ce qu’elle s’en remet à la justice concernant la demande de communication de relevé de transactions formée par [N] [X], sous réserve qu’il contienne uniquement les dates de locations du bien, le nombre de nuitées et les sommes perçues le cas échéant par l’hôte au titre des sous-locations, à l’exclusion de toute autre information ;
– rejeter le surplus des informations et des documents dont le demandeur sollicita la communication ;
– débouter de sa demande d’astreinte, et de ses demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens ;
– condamner [N] [X] aux entiers dépens.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties oralement reprises à l’audience pour un plus ample exposé des moyens développés à l’appui de leurs prétentions.

L’affaire était mise en délibéré au 17/09/2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de communication

L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

L’article 146 du même code précise qu’une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats par [N] [X], notamment des procès-verbaux de constat par commissaires de justice des 03/12/2024 et 27/01/2025 que [L] [V] a proposé l’appartement loué en sous-location via la plateforme internet [1]. Or, le contrat de location signé entre les parties le 18/04/2023 et produit à la présente instance interdit la sous-location non autorisée du logement.

La sous-location sans l’accord du bailleur constitue un manquement aux obligations contractuelles résultant du bail qui peut justifier le prononcé de la résiliation de ce dernier. En outre, elle peut constituer un préjudice pour le bailleur, préjudice dont la réparation ne peut être chiffrée que par la détermination du nombre et le montant des transactions effectuées par la locataire.

Or, seules la société [1] et la personne qui dispose d’un compte sur la plateforme [1], soit en l’espèce [L] [V], ont accès au relevé des transactions.

Ainsi, [N] [X], qui envisage de diligenter une action en résiliation de bail et/ou en demande de dommages et intérêts, justifie de sa demande de communication du relevé de transactions [1] contenant les dates de locations du bien sis [Adresse 3], 6ème étage gauche, le nombre de nuitées et les sommes perçues le cas échéant par l’hôte, à partir du 18/04/2023. Il justifie par ailleurs ne pas être en mesure de recevoir les relevés de transactions par un autre moyen, ses demandes amiables n’ayant pas abouties.

S’agissant des demandes de communication des coordonnées complètes du compte bancaire ou de tout autre portefeuille de paiement (de type PAYPAL ou équivalent) ayant perçu les revenus et de toutes les informations relatives au profil [1] « [A] [F] » ayant géré l’annonce, en ce compris l’identité, les coordonnées et les justificatifs fournis lors de la création dudit profil, il convient de les rejeter en ce qu’elles portent une atteinte disproportionnée à la vie privée, et ce en application de l’article 226-22 du code pénal soulevé par la société défenderesse.

En effet, la communication des relevés de transactions liés à l’adresse du bien à compter de sa location par [L] [V] et le prix des nuitées permet à [N] [X] d’obtenir les informations nécessaires à l’objectif poursuivi, à savoir une éventuelle procédure au fond concernant la poursuite du bail et le montant des fruits perçus illicitement.

En conséquence, il y a lieu d’enjoindre la société [1] à communiquer à [N] [X] le relevé des transactions effectuées par [L] [V] concernant le logement situé au [Adresse 3], à compter du 18/04/2023.

En raison de la politique de confidentialité à laquelle la société [1] est soumise, et son absence d’opposition à la production du relevé des transactions, la demande d’astreinte du demandeur n’apparaît pas justifiée et sera donc rejetée.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société [1], partie qui succombe, supportera la charge des dépens de l’instance, à l’exclusion des dépens concernant l’audience du 25/03/2026 et les frais de traduction qui resteront à la charge de [N] [X], le règlement européen concernant la signification des actes judiciaires ne prévoyant aucune obligation de traduction via un traducteur assermenté.

Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais exposés dans la présente instance et non compris dans les dépens. La société [1] sera condamnée à verser à [N] [X] la somme de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référés après débats en audience publique, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

ORDONNONS à la société [1] de communiquer à [N] [X], et ce à compter de la signification de la présente décision, le relevé des transactions effectuées par [L] [V] via la plateforme internet [1] et relatives au bien situé au [Adresse 3], contenant l’historique complet des nuitées, avec les dates, la durée et la fréquence des sous-locations, le montant total et détaillé des revenus bruts générés par cette sous-location, et ce depuis le 18/04/2023 ;

DEBOUTONS [N] [X] de ses plus amples demandes de communication et de sa demande d’astreinte ;

CONDAMNONS la société [1] au paiement des dépens de l’instance, assignation incluse, à l’exclusion des dépens concernant l’audience du 25/03/2026 et des frais de traduction de l’assignation ;

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens de l’audience du 25/03/2026 ;

CONDAMNONS la société [1] à payer à [N] [X] la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS les plus amples demandes ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de droit de l’exécution provisoire.

La greffière, La juge des contentieux de la protection,