MINUTE N° 26/
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D’AIX EN PROVENCE
DU : 17 Septembre 2026
AFFAIRE N° : N° RG 24/00192 – N° Portalis DBW2-W-B7I-MKQY
INTERETS CIVILS

AFFAIRE :
[O] [Y], [M]-[N] [U]
C/
[C] [D], [V] [S]

JUGEMENT SUR INTÉRÊTS CIVILS

Copie exécutoire délivrée le :17/09/26
à

– Me KSSTENTINI

-Me SEROUSSI

Expéditions conformes délivrées le :17/09/26
à

– Me GILETTA

-Monsieur [S]

-Dossier

ENTRE :

Madame [O] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Comparante
Représenté par: Me Jonathan KSSTENTINI, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [M]-[N] [U]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté par: Me Hervé SEROUSSI, avocat au barreau de MARSEILLE,absent à l’audience

ET :

Monsieur [C] [D]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par: Me Fabrice GILETTA, avocat au barreau de MARSEILLE,substitué par Me KIWAN Mathilde,avocate au barreau de Marseille.

Monsieur [V] [S]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat ayant délibéré

Eric JAMET, Vice-Président, Vice-Président au Tribunal judiciaire d’Aix en Provence, assisté(e) de Elodie BOUCHET-BERT-FAYOUDAT,,

FAITS ET PROCÉDURE

Par ordonnance dite de “CRPC” du 14 juin 2024, un juge du tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence a, notamment :
– déclaré [C] [D] coupable des faits de recel de véhicules automobiles appartenant notamment à Madame [E] [W] et Monsieur [M]-[N] [U], courant septembre 2014,
– reçu la constitution de partie civile de ces deux victimes,
– liquidé le préjudice de Madame [W],
– déclaré le condamné entièrement responsable des conséquences dommageables de l’infraction,
renvoyé l’affaire à une audience d’intérêts civils.
Par ordonnances du 14 juin 2024, [H] [A] et [V] [S] ont été condamnés pour recels de véhicules en bande organisée. La constitution de partie civile de Madame [O] [Y] à l’égard de [V] [S] était reçue et l’affaire renvoyée.

A l’audience du 05 juin 2025, précisant avoir porté plainte pour le vol de son véhicule Citroën C3 immatriculé [Immatriculation 1] le 14 janvier 2017, Madame [O] [Y] sollicite la condamnation de [C] [D], [H] [A] et [V] [S] à lui payer les sommes de 255,50 euros au titre de ses frais de location, 6 000 euros en réparation de son préjudice moral et 1500 euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
Par jugement du 16 octobre 2025, le tribunal a déclaré irrecevable Madame [Y] en sa demande de constitution de partie civile à l’égard de [C] [D], ordonné la réouverture des débats et le sursis à statuer pour les justificatifs sollicités dans le jugement et a renvoyé l’affaire à une audience d’intérêts civils.

A l’audience du 30 avril 2026, Madame [O] [Y] sollicite la condamnation de [V] [S] à lui payer la somme de 255,50 euros en réparation de son préjudice financier, 6 000 euros pour son préjudice moral et 1 500 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

Faisant valoir que suite au vol de sa sachoche contenant, notamment, la carte grise et la clé de son véhicule, son véhicule de marque BMW type 135i avait été dérobé le 22 septembre 2014 et retrouvé endommagé dans le garage de [C] [D] et avoir récupéré son véhicule économiquement irréparable, tandis que son assureur a opposé une déchéance de garantie, le véhicule ayant été laissé sur la voie publique alors que la clé avait été préalablement dérobée, Monsieur [M] [U] sollicite la condamnation de [C] [D] à lui payer la somme de 25 000 euros en réparation de son préjudice matériel, celle de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral et de 2 500 euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

Faisant valoir que plusieurs “vols” du dossier étaient des escroqueries aux compagnies d’assurance, [C] [D] estime que c’est le cas de Monsieur [U]. Il considère que Monsieur [U] a commis une faute et est à l’origine de son préjudice,. A titre subsidiaire, il demande la communication des deux procès-verbaux des plaintes et à titre très subsidiaire, de réduire à beaucoup plus justes proportions le montant réclamé.

MOTIFS DE LA DÉCISION

S’agissant de la partie civile de Madame [Y] :

Le 14 janvier 2017, Madame [O] [Y] a porté plainte pour le vol de son véhicule de marque Citroën C3 le même jour. Sa compagnie d’assurance l’a remboursée le 24 mars 2017 en lui versant une somme de 8 040 euros pour la valeur du véhicule, déduction faite de la franchise de 260 euros. Les frais de location d’un autre véhicule seront indemnisés, soit la valeur de 255,50 euros.

Madame [O] [Y] justifie de ce qu’elle est la tutrice de sa soeur [B] [Y], qui a une autonomie très faible. Il est justifié de ce qu’elle s’en occupe et, outre les trajets pour ses besoins, la récupère tous les week-ends en voiture. Le préjudice moral sera donc fixé à huit cents euros du fait des difficultés durant quelques mois.

S’agissant de la partie civile de Monsieur [U] :

Le certificat de d’acquisition du véhicule BMW livré le 2 janvier 2012 rempli par Monsieur [U] pour l’administration fiscale le 10 janvier 2012 mentionne que celui-ci a été acquis 20 000 euros en Allemagne, alors que Monsieur [U] soutient l’avoir acquis 25 000 euros. Selon son relevé de compte, Monsieur [U] a retiré la somme en liquide de 25 0000, le 4 janvier 2012, soit postérieurement à l’achat.

Le rapport d’expertise établi le 22 mai 2015, suite au sinistre du 23 septembre 2024 note que le véhicule BMW évalue le véhicule 250 euros. Le véhicule avait une valeur de 20 500 euros TTC. Par courrier du 18j anvier 2016, suite la déclaration du vol du 23 septembre 2014, la GMF a écrit à Monsieur [U] pour lui indiquer qu’il était déchu de ses droits à garantie au motif : “vous avez fait de fausses déclarations sur la nature, les causes, les circonstances, ou les conséquences du sinistre.”

Considérant les incertitudes pesant sur les conséquences de ce vol, Monsieur [U] sera débouté de sa demande au titre financier. [C] [D] sera, en revanche, condamné à verser à payer la somme de mille euros au titre du préjudice moral, outre mille euros pour les frais irrépétibles.

Sur l’indemnité pour frais exposés pour assurer sa défense

Il sera alloué une somme de mille euros à Madame [Y] et à Monsieur [U] sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

L’ancienneté des faits justifie que l’exécution provisoire soit ordonnée.

Les dépens sont à la charge de l’État.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en audience publique, par jugement contradictoire à l’égard des parties civiles, de [C] [D] et de [V] [S] et en premier ressort,

Condamne [V] [S] à payer à Madame [Y] les sommes de:
– 255,50 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier,
– huit cents euros pour son préjudice moral,
– mille euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale,

Rejette la demande au titre du préjudice matériel du vol ;

Condamne [C] [D] à payer à Monsieur [U] les sommes de:
mille euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral,mille euros à titre d’indemnité pour frais de défense par application de l’article 475-1 du code de procédure pénale,
Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

Dit que les dépens sont à la charge de l’État.

Ainsi jugé et prononcé par le tribunal, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE PRESIDENT