TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE

JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2026

DOSSIER : N° RG 26/00088 – N° Portalis DB2R-W-B7K-D5VS
AFFAIRE : S.A. AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE / [U] [L]
MINUTE N° : 26/00100

DEMANDERESSE

S.A. AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SELARL EYDOUX MODELSKI – BASTILLE AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE

DEFENDERESSE

Madame [U] [L]
demeurant [Adresse 2] et actuellement [Adresse 3]
non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du prononcé du jugement

Présidente : Marie CHIFFLET
Greffière : Sabine GAYDON

DEBATS : A l’audience publique du 17 Juin 2026

JUGEMENT Rendu par défaut, en dernier ressort, prononcé le 16 septembre 2026 par mise à disposition au greffe et signé par Marie CHIFFLET, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BONNEVILLE (procédure orale) et Sabine GAYDON, Greffière

Expédition délivrée le
à la SELARL EYDOUX MODELSKI – BASTILLE AVOCATS et à la défenderesse.

Le greffier

EXPOSE DU LITIGE

Après une tentative infructueuse de conciliation, par acte en date du 30 décembre 2025, la S.A. AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE a fait assigner Madame [U] [L] devant le tribunal judiciaire de Bonneville afin d’obtenir :
– sa condamnation au paiement de la somme de 973,45 €,
– sa condamnation au paiement de la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
– sa condamnation au paiement de la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Elle fait valoir que la défenderesse a souscrit un contrat d’abonnement aux services autoroutier, dont elle n’a pas exécuté l’obligation de paiement.

A l’audience, la S.A. AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE maintient ses demandes.

Par mention au dossier, le tribunal a soulevé d’office le moyen tiré de la prescription biennale de l’action, en application de l’article L 218-2 du code de la consommation, et a invité la demanderesse à s’expliquer sur cette fin de non recevoir et, le cas échéant, à justifier de la signature électronique du contrat.

La S.A. AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE soutient que le délai de prescription a été interrompu par le mail de reconnaissance de Madame [L], puis par la requête en injonction de payer, puis par l’assignation délivrée une première fois en 2024.

S’agissant de la signature du contrat, elle estime que sa pièce n°10 traduit la reconnaissance par Madame [L] de son obligation qu’elle n’a jamais contestée.

Assignée à étude, Madame [L] n’a jamais comparu.

MOTIFS

Attendu que selon l’article R 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application ;

Que l’article L 218-2 du code de la consommation dispose que l’action des professionnels, pour les biens ou services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ;

Attendu qu’en application de l’article 2224 du code civil, le point de départ du délai de prescription est le jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ;

Qu’en l’espèce, les factures dont il est réclamé le paiement datent des mois de mai, juin et juillet 2023 si bien que la S.A. AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE avait connaissance des faits lui permettant d’exercer son action en paiement avant le mois d’août 2023 ;

Qu’il ressort de l’article 2240 du code civil que le délai de prescrption est interrompu par la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit ;

Qu’en l’espèce, en admettant que le mail du 12 juillet 2023 attribué à Madame [L] suffise à valoir reconnaissance des droits dont se prévaut la demanderesse, un nouveau délai de prescription biennale a alors recommencé à courir à compter de la date de ce mail, soit le 12 juillet 2023, pour s’achever le 12 juillet 2025 ;

Et attendu que certes, l’article 2241 du code civil dispose que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ;

Que cependant, la requête en injonction ne constitue pas une demande en justice, seule sa signification valant citation en justice ;

Qu’ainsi en l’espèce, la requête en injonction de payer déposée le 12 décembre 2023 n’a pas interrompu le délai de prescription et aucune signification d’ordonnance d’injonction de payer n’a pu le faire puisque cette requête a été rejetée ;

Que par ailleurs, si l’article 2241 alinéa 2 du code civil prévoit expressément que la demande en justice produit son effet interruptif même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure, tel n’est pas le cas lorsque la demande en justice a été rejetée comme étant irrecevable ;

Qu’en effet, d’une part, l’article 2243 du code civil qui dispose que l’interruption est non avenue (…) si la demande est définitivement rejetée, ne distingue pas selon que la demande est définitivement rejetée par un moyen de fond ou par une fin de non recevoir ;

Que d’autre part, l’article 2241 alinéa 2 ne s’applique qu’aux deux hypothèses qu’il énumère, s’agissant d’une exception d’interprétation restrictive, de sorte qu’il ne peut être étendu à la demande en justice déclarée irrecevable ;

Qu’ainsi, l’effet interruptif de prescription attaché à la première assignation délivrée par la S.A. AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE à Madame [L] pour les mêmes causes le 15 octobre 2024 est non avenu dès lors que cette demande en justice a été rejetée comme étant irrecevable par jugement du 18 décembre 2024 ;

Qu’en conséquence, l’action de la S.A. AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE, introduite par acte du 30 décembre 2025, soit au delà du délai biennal et sans que ce délai ait été interrompu postérieurement au mois de juillet 2023, est irrecevable ;

Que succombant à l’instance, la S.A. AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement rendu par défaut en dernier ressort par mise à disposition au greffe :

DECLARE irrecevables les demandes de la S.A. AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE ;

CONDAMNE la S.A. AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE aux dépens.

LE GREFFIER LE JUGE