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Expéditions le

JUGEMENT DU : 16 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 23/01764 – N° Portalis DB2Q-W-B7H-FO6F

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
CHAMBRE CIVILE

DEMANDEUR

Syndicat Des Copropriétaires [Adresse 1], représenté par son syndic en exercic la SAS FONCIA DES LACS dont le siège social est sis [Adresse 2]

représenté par Maître Dorothee PELLOUX de la SELARL SELARL C. & D. PELLOUX, avocats au barreau d’ANNECY, vestiaire : 19
Situation :

DÉFENDERESSE

Syndicat de copropriétaires [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice BURNIER IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Nicolas BALLALOUD de la SARL BALLALOUD ET ASSOCIES, avocats au barreau d’ANNECY, vestiaire : 67

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame Fanny ROBERT, Juge
GREFFIER : Madame Sylvie CHANUT, Greffière

Statuant publiquement, au nom du peuple français, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort

Clôture prononcée le : 2 octobre 2025
Débats tenus à l’audience du : 17 juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 16 septembre 2026
Jugement mis à disposition au greffe le 16 Septembre 2026

EXPOSE DU LITIGE

La copropriété [Adresse 1], située [Adresse 5] à [Localité 1], est séparée de la copropriété [Adresse 3], située [Adresse 6] à [Localité 1], par le ruisseau dit de « [Adresse 7] ».

En 2014, les parties ont constaté que le mur de soutènement situé sur la rive gauche du ruisseau, sur le fonds de la copropriété [Adresse 3], était dégradé.

Par procès-verbal de constat du 17 novembre 2015, un commissaire de justice s’est rendu sur les lieux.

Par procès-verbal de bornage de reconnaissance des limites en date du 19 mai 2017, la société Aravis Geo a défini la limite de propriété entre les deux fonds en établissant la limite de propriété à l’axe du lit d’eau.

Le 16 décembre 2019, la SARL [Localité 2] a rédigé un rapport préconisant d’entreprendre des « travaux de reprise et/ou consolidation afin d’éviter [l’] effondrement et d’entrainer un risque de débordement » du [Adresse 8].

Par ordonnance du 30 novembre 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire d’Annecy a notamment ordonné une mesure d’expertise.

Le rapport d’expertise définitif a été transmis le 27 mai 2023.

Par acte de commissaire de justice délivré le 26 septembre 2023, le syndicat des copropriétaires de [Adresse 1] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de [Adresse 3] devant le tribunal judiciaire d’Annecy.

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L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 octobre 2025 et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries du 17 juin 2026. A l’issue des débats, les parties ont été avisées que la date du délibéré était fixée au 16 septembre 2026 par mise à disposition au greffe, en application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

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Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires de [Adresse 1] demande au tribunal, au visa des articles 544 et suivants, 1240 et suivants du code civil, de :
« CONDAMNER sous astreinte de 1 000 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir le syndicat des copropriétaires de [Adresse 3] à exécuter, depuis sa propriété, les travaux préconisés par Monsieur [S], Expert judiciaire, dans son rapport d’expertise en date du 27 mai 2023 conformément aux devis établis par la société [G] le 22 avril 2023, réactualisé le 29.11.2023, et à procéder aux travaux d’entretien et de réparation de la berge du cours d’eau dont elle est propriétaire.SUBSIDIAIREMENT, et dans l’hypothèse où la réalisation des travaux serait ordonnée depuis la propriété de la copropriété [Adresse 1], CONDAMNER, le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 3] à remettre les lieux en l’état sous astreinte de 1000 € par jour de retard à compter de la fin des travaux, sur la base du procès-verbal de constat qui devra être établi avant la réalisation des travaux et CONDAMNER, le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 3] à indemniser à hauteur de la somme de 8000 € le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 1] s’agissant du préjudice de jouissance lié à la réalisation des travaux depuis sa propriété.CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de [Adresse 9] [Localité 3] à régler au syndicat des copropriétaires de [Adresse 1] la somme de 380,36 € pour valoir remboursement des frais exposés pour l’établissement du procès-verbal de constat du 17 novembre 2015.CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de [Localité 4] à régler au syndicat des copropriétaires de [Adresse 1] la somme de 1.008 € pour valoir remboursement des frais exposés pour l’établissement du rapport de la société [Localité 2] du 16 décembre 2019.CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de [Adresse 9] [Localité 3] à rembourser au syndicat des copropriétaires de [Adresse 1] la somme de 1 435,50 € au titre des mesures de confortement urgentes préconisées par l’Expert judiciaire Monsieur [S] dans son pré-rapport du 23 avril 2023.
CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de [Adresse 9] [Localité 3] à régler au syndicat des copropriétaires de [Adresse 1] une somme de 8 000 € au titre de l’article 700 de Code de Procédure Civile.CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de [Adresse 9] [Localité 3] aux entiers dépens de l’instance en ce compris les frais de l’expertise judiciaire. DEBOUTER le Syndicat des Copropriétaires de [Localité 4] de toutes demandes, fins et conclusions contraires et notamment de toute demande tendant à l’octroi d’une servitude de tour d’échelle.RAPPELER que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit. »
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 mai 2025, le syndicat des copropriétaires [Adresse 3] demande au tribunal, au visa des articles 544 et 1240 du code civil, de :
« REJETER les demandes de condamnations sous astreinte portées par le Syndicat des Copropriétaires de [Adresse 1], à défaut de dommages actuels avérés et certains. DEBOUTER le requérant de ses prétentions. CONSTATER qu’une solution de confortement par enrochement avait déjà été proposée par la concluante voilà près de 10 ans, mais qu’elle s’est heurtée au refus d’accès du Syndicat des copropriétaires de [Adresse 1]. RECEVOIR comme proportionnée aux contraintes supportées par la Syndicat des Copropriétaires de [Adresse 9] [Localité 3] le devis établi par la société [G] le 22 octobre 2023 (pièce n°1) pour un montant de 26 000,92 euros TTC. CONDAMNER (le cas échéant sous astreinte) le Syndicat des Copropriétaires de [Adresse 1] à dispenser un accès à la société [G] par la rive droite du ruisseau, via sa propriété, pour la durée des travaux, étant précisé qu’une réfection de la pelouse en fin d’intervention est d’ores-et-déjà incluse au chiffrage à hauteur de 1 452 euros. DEBOUTER le requérant de toutes demandes excédant cette somme et, en particulier, des frais revendiqués d’établissement d’un procès-verbal de constat d’huissier en date du 17 Novembre 2015, ou d’un rapport unilatéral établi par la société [Localité 2] le 16 Décembre 2019.CONSTATER que le Syndicat des Copropriétaires de [Adresse 9] [Localité 3] est tributaire du délai d’intervention de la société [G]. N’Y AVOIR LIEU en conséquence à prononcer une quelconque astreinte à son encontre. DEBOUTER le requérant de ses demandes à ce titre. REJETER la demande de remise en état sous astreinte subsidiairement portée par le requérant. DEBOUTER également le syndicat des copropriétaires de [Adresse 1] de sa demande de condamnation à réparation d’un préjudice de jouissance non établi, particulièrement dans sa dimension collective. CONDAMNER le Syndicat des Copropriétaires de [Adresse 1] au paiement une indemnité de 3 000 euros au visa de l’article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNER le Syndicat des Copropriétaires de [Adresse 1] aux entiers dépens de l’instance distrait au profit de Maître Nicolas BALLALOUD sur son affirmation de droit. »
En application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, les parties ont établi des conclusions récapitulatives de leurs moyens en fait et en droit au soutien de leurs prétentions et un bordereau annexe de leurs pièces justificatives versées aux débats auxquels il est renvoyé pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens respectifs, par application des dispositions de l’article 455 du code précité.

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MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les troubles anormaux du voisinage

Aux termes de l’article 544 du code civil, « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».

De jurisprudence constante, nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage. Cette jurisprudence a été codifiée à l’article 1253 du code civil, non applicable à la présente instance au regard de sa date d’entrée en vigueur postérieure à la saisine du tribunal judiciaire.

Il appartient aux juridictions du fond d’apprécier si les troubles invoqués dépassent les inconvénients normaux du voisinage et de rechercher s’il s’agit d’inconvénients excessifs compte tenu de l’environnement local, caractérisé par le mode normal de vie et d’activité du secteur concerné.

Le syndicat des copropriétaires de [Adresse 10] Avenue prétend que le défaut d’entretien du mur du ruisseau par le syndicat des copropriétaires de [Localité 4] constitue un trouble anormal du voisinage, ce que conteste le syndicat des copropriétaires de [Localité 4], faisant valoir qu’aucun trouble n’est avéré faute de dommage actuel.

En l’espèce, il est établi par le procès-verbal de constat du 17 novembre 2015, le rapport rédigé par la SARL [Localité 2] le 16 décembre 2019 et le rapport d’expertise judiciaire en date du 27 mai 2023, que le mur de soutènement du [Adresse 8], situé du côté de la copropriété [Adresse 3], est dégradé.

L’expert a notamment relevé que sur une dizaine de mètres « le mur est à la limite de l’effondrement, en présentant un basculement d’une cinquantaine de cm de la partie haute ». L’expert a également affirmé que l’effondrement pourrait avoir pour conséquence l’obstruction du lit du ruisseau et un débordement vers la copropriété voisine. Il a été préconisé des mesures d’urgence, par la mise en place d’un étaiement prenant appui sur la rive droite. Le syndicat des copropriétaires de [Adresse 1] justifie de la mise en place de cet étaiement, ce qui n’est pas contesté par le syndicat des copropriétaires de [Localité 4].

Contrairement à ce qu’indique le syndicat des copropriétaires de [Localité 4], le risque de dommages sur la propriété du syndicat des copropriétaires de [Adresse 1] est avéré et constitue en lui-même un trouble anormal du voisinage. Plus encore, la mise en place d’un étaiement, lequel prend appui sur la rive droite du ruisseau et qui est donc situé sur la copropriété [Adresse 1], constitue un désagrément excédant les inconvénients normaux du voisinage. Ainsi, au-delà du risque avéré, il existe bien un dommage actuel.

Par conséquent, le syndicat des copropriétaires de [Localité 4] est responsable d’un trouble anormal de voisinage. Dès lors, conformément aux prétentions du demandeur, il sera condamné à réaliser des travaux afin de mettre un terme au trouble anormal de voisinage dont il est à l’origine.

Sur la servitude du tour d’échelle

En vertu de l’article 12 du code de procédure civile, il appartient au juge de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposé.

Le tour d’échelle permet au propriétaire voisin d’une propriété située en limite séparative de disposer d’un accès temporaire à celle-ci pour effectuer les travaux nécessaires à la conservation de son bien.

Ce droit est accordé dans le cadre des relations de bon voisinage qui impliquent, d’une part, que le propriétaire du fonds servant ne peut s’opposer sans motif légitime à une telle demande mais, d’autre part, que le propriétaire du fonds dominant ne doit recourir à un tel passage qu’en cas de nécessité, en l’absence de toute autre solution et en s’abstenant de causer un trouble excessif à son voisin.

Pour qu’une servitude tour d’échelle soit mise en place, il convient de réunir les conditions cumulatives suivantes :
la nécessité de réaliser les travaux pour la conservation d’une construction existante ou l’achèvement d’une construction neuve doit être caractérisée ;il faut que les travaux ne puissent être effectués par un autre moyen technique que par le passage sur le fonds voisin, même au prix d’une dépense supplémentaire, sauf si cette dépense est disproportionnée au regard de la valeur des travaux à effectuer ;les travaux envisagés ne doivent pas causer au fonds voisin un préjudice excessif ou disproportionné et les éventuels dommages engendrés par eux doivent donner lieu à une indemnisation.

En l’espèce, si le syndicat des copropriétaires de [Adresse 3] indique qu’il n’est aucunement demandé l’instauration d’une servitude de tour d’échelle il y a lieu de constater que la demande formulée, soit de condamner le syndicat des copropriétaires de [Adresse 1] à dispenser un accès à la société [G] par la rive droite du ruisseau, via sa propriété, pour la durée des travaux, doit s’analyser en une demande de servitude de tour d’échelle en ce que cela consiste à disposer d’un accès temporaire à la propriété voisine pour effectuer les travaux nécessaires à la conservation de son bien. Il y a donc lieu d’analyser si les conditions requises par la jurisprudence pour l’octroi de cette servitude de tour d’échelle sont remplies.

En premier lieu, s’agissant du caractère indispensable des travaux, il ressort notamment des procès-verbaux de constat des 17 novembre 2015 et 3 février 2025, du rapport d’expertise du 27 mai 2023, ainsi que du rapport établi par la SARL [Localité 2] le 16 décembre 2019, que le mur de soutènement du ruisseau [Adresse 7] délimitant les copropriétés [Adresse 1] et [Adresse 3], doit faire l’objet de travaux. Les deux parties s’accordent sur la nécessité de ces travaux, consistant en la mise en place d’un enrochement. Ce critère est donc satisfait.

En second lieu, s’agissant de l’impossibilité d’effectuer les travaux par un autre moyen technique que par le passage sur le fonds voisin, il ressort des documents sus-évoqués, ainsi que des devis des 22 juillet 2014 et 29 novembre 2023, que la configuration des lieux permet de passer par la berge de la copropriété de [Localité 4]. Si cela suppose l’arrachage et le dessouchage d’une partie de la haie, aucune impossibilité technique n’est démontrée. Il sera rappelé qu’en vertu des conditions dégagées par la jurisprudence, cette impossibilité technique doit être caractérisée, et ce peu importe que cela engendre une dépense supplémentaire, sauf si cette dépense est disproportionnée au regard de la valeur des travaux à effectuer.

En l’espèce, deux devis ont notamment été produits :
un devis de la SARL [G] du 22 octobre 2023 pour la réalisation des travaux par la rive droite (propriété du syndicat des copropriétaires de [Adresse 1]) à hauteur de 26 000,92 euros ;un devis de la SARL [G] du 22 avril 2023 pour la réalisation des travaux par la rive gauche (propriété du syndicat des copropriétaires de [Localité 4]) à hauteur de 36 321,84 euros TTC (TVA à 20%), actualisé selon devis en date du 22 novembre 2023 à 36 066,68 euros (TVA à 10%).
Il y a tout d’abord lieu de constater que le devis du 22 octobre 2023 n’a pu être analysé par l’expert judiciaire, dans la mesure où ce dernier a été établi postérieurement au dépôt du rapport d’expertise. De fait, aucun avis de l’expert pour la réalisation des travaux d’enrochement par la rive droite n’a été émis, ce qui interroge nécessairement sur la faisabilité technique et les conséquences de ces travaux via la rive droite, alors que la réalisation des travaux via la rive gauche a été validée par ce dernier.

Par ailleurs, il convient d’analyser en détail ces devis. Il appert que la différence principale relève des postes « arrachage, dessouchage de [T] et mise en décharge » à hauteur de 1 860 euros HT et « plantation d’une haie arbustives en remplacement » à hauteur de 1 970 euros HT. De plus le poste « réfection de la pelouse en fin d’intervention » s’élève à 2 904,00 euros pour le devis du 22 avril 2023, contre 1 452 euros pour le devis du 22 octobre 2023. Il n’y a pas lieu de prendre en compte la différence au titre des réalisations de constats d’huissiers avant et après travaux, ces derniers étant nécessaires en tout état de cause, quelque soit le mode d’intervention. Ainsi, la différence s’établit à 5 282 euros HT, somme à laquelle il convient de retrancher le coût au titre de la dépose et repose de l’abris vélo, du grillage et du dallage (si besoin), rendues nécessaires pour le devis du 22 octobre 2023, soit la somme de 1 175 euros HT.

En conséquence, la dépense supplémentaire représente 4 107 euros HT (soit 4517,7 euros TTC avec une TVA réduite à 10% ou 4 928,4 euros TTC avec une TVA à 20%).

Au regard du montant total des travaux, supérieur en tout état de cause à 25 000 euros TTC, il apparait que cette dépense supplémentaire n’est pas disproportionnée. Enfin, au regard du dédommagement classiquement accordé au propriétaire voisin au titre des troubles de jouissance inhérents au chantier et de l’atteinte au droit de propriété, cette dépense pourrait en tout état de cause être engagée en cas de reconnaissance d’une servitude de tour d’échelle.

S’agissant de l’impact environnemental, s’il est évident que l’arrachage de la haie peut avoir un effet néfaste à ce titre, le syndicat des copropriétaires de [Adresse 1] ne produit aucun élément permettant de connaitre précisément les conséquences liées à l’arrachage de cette haie et à la plantation d’une nouvelle haie arbustive. Les devis produits ne font pas état d’abattage d’arbre, mais concernent uniquement la haie. Par ailleurs, l’état actuel du mur constitue un risque pour l’environnement (en cas d’effondrement), et il y a lieu de constater que l’absence d’accès actuel depuis la copropriété de [Localité 4] ne permet pas un entretien régulier de ce dernier. Il apparait dès lors qu’un accès pérenne à cette berge serait en tout état de cause opportun.

A titre surabondant et en troisième lieu, le syndicat des copropriétaires de [Adresse 1] fait valoir que la réalisation des travaux depuis sa berge lui serait préjudiciable, en ce qu’elle impliquerait d’endommager une grande place à vélos dallée, un lampadaire, des clôtures, un réseau électrique ainsi que des garages avec toiture en débord ainsi que l’abattage d’un arbre (prunier). Si le devis du 22 octobre 2023 ne fait pas état de ces éventuelles dégradations, (outre la dépose et repose de l’abris à vélos, la dépose et repose du grillage et dallage si besoin, la protection des bordures de trottoir existantes ou remplacement et la réfection de la pelouse), il appartiendrait au syndicat des copropriétaires de [Localité 4] de démontrer que ces travaux ne seraient pas préjudiciables. Or le constat de commissaire de justice du 3 février 2025 démontre bien la présence d’un arbre (annexe 19). Ainsi, le syndicat des copropriétaires de [Localité 4] ne prouve pas que l’impact environnemental serait nul en cas de travaux effectués à partir de la copropriété [Adresse 3].

Dès lors, le syndicat des copropriétaires de [Localité 4] n’est pas dans l’impossibilité de réaliser les travaux depuis son fonds, et le syndicat des copropriétaires de [Adresse 9] [Localité 3] sera débouté de sa demande tendant à voir condamner le syndicat des copropriétaires de [Adresse 1] à dispenser un accès à la société [G] par la rive droite du ruisseau, via sa propriété, pour la durée des travaux.

Par conséquent, il convient de condamner le syndicat des copropriétaires de [Adresse 9] [Localité 3] à procéder aux travaux d’entretien et de réparation de la berge du cours d’eau depuis le fonds dont il est propriétaire. Le syndicat des copropriétaires de [Localité 4] devra faire réaliser les travaux préconisés par l’expert judiciaire, soit les travaux projetés dans le devis n°230423 du 22 avril 2023 (dont le coût a été actualisé par le devis n°231129 du 29 novembre 2023, les postes étant strictement identiques), avec l’adjonction d’un bureau d’étude.

Sur la condamnation au paiement d’une astreinte

Il ressort de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution que tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

Si le syndicat des copropriétaires de [Adresse 9] [Localité 3] s’oppose au prononcé d’une astreinte, faisant valoir être tributaire des délais d’intervention de la société [G], laquelle devra être coordonnée avec la DDT, ces éléments ne font pas obstacle au prononcé d’une astreinte, à condition que le délai pour l’exécution desdits travaux soit raisonnable. En l’espèce, un délai de six mois pour l’exécution des travaux apparait être un délai raisonnable. En tout état de cause, lors de la demande de liquidation de l’astreinte devant le juge de l’exécution, le débiteur peut toujours solliciter la suppression de l’astreinte lorsqu’il prouve que l’inexécution ou le retard dans l’exécution provient d’une cause étrangère (article L. 131-4 alinéa 3 du code des procédures civiles d’exécution).

Dès lors, au regard de l’ancienneté du litige et de la nécessité de réaliser les travaux préconisés par l’expert judiciaire, il y a lieu d’ordonner la réalisation des travaux dans un délai de six mois à compter de la signification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai, pendant quatre mois.

Sur les frais exposés par le syndicat des copropriétaires de [Adresse 1]

Selon l’article 1240 du code civil, « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé au réparer. »

Le syndicat des copropriétaires de [Adresse 1] affirme qu’il a dû procéder à ses frais à la pose d’étais dans le ruisseau, afin de maintenir provisoirement le mur de soutènement de la rive de la copropriété de [Localité 4].

Au soutien de sa demande, il produit le rapport d’expertise judiciaire du 27 mai 2023, qui préconisait : « Le mur étant en équilibre plus qu’instable, devra faire l’objet d’un étaiement prenant appui sur la rive droite. Ces travaux seront à réaliser depuis la copro de [Adresse 1] en frais avancés par le Demandeur, pour le compte de qui il appartiendra. ».

Il verse également aux débats une facture n°230503 produite par la SARL [G] le 12 juin 2023. Il en ressort que la somme de 1 435,50 euros a été facturée au syndicat des copropriétaires de [Adresse 1] pour pose d’étais au niveau du mur fragilisé en appui sur la berge et pour la création d’une longrine en bois sur laquelle les fixer.

Etant établi que le syndicat des copropriétaires de [Adresse 9] [Localité 3] est responsable de l’état du mur de soutènement situé sur sa berge, il lui appartient de payer pour les mesures provisoires qui ont empêché l’aggravation de son état jusqu’à la réalisation des travaux.

Par conséquent, le syndicat des copropriétaires de [Localité 4] sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires de [Adresse 1] la somme de 1 435,50 euros au titre des frais qu’il a avancé pour financer les mesures urgentes.

Le syndicat des copropriétaires de [Localité 4] sera également condamné à rembourser au syndicat des copropriétaires de [Adresse 1] les frais qu’elle a exposé au titre de l’établissement du procès-verbal de constat du 17 novembre 2015, soit la somme de 380,36 euros, ainsi que les frais exposés pour la réalisation du rapport de la société ANNECY [Localité 5] du 16 décembre 2019 à hauteur de 1 008 euros.

Sur les frais du procès

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Le syndicat des copropriétaires de [Localité 4], partie défaillante, sera condamné aux entiers dépens de l’instance, et ce compris le coût de l’expertise judiciaire à hauteur de 9 684,11 euros.

Sur les frais irrépétibles

En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Le syndicat des copropriétaires de [Adresse 3] sera condamné à payer la somme de 2 500 euros au syndicat des copropriétaires de [Adresse 1] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Selon les termes de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa version applicable au présent litige, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, il convient de rappeler que l’exécution provisoire du jugement est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la société BURNIER IMMOBILIER, à réaliser les travaux de réfection et protection de la rive gauche du [Adresse 11], située sur son fonds, par mise en place d’un enrochement selon les modalités du devis n° 230423 de la société [G] du 22 avril 2023, avec adjonction d’un bureau d’étude

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de [Adresse 9] [Localité 3] de sa demande de voir condamner le syndicat des copropriétaires de [Adresse 1], à dispenser un accès à la société [G] par la rive droite du ruisseau, via sa propriété, pour la durée des travaux

DIT que le syndicat des copropriétaires de [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la société BURNIER IMMOBILIER, devra faire exécuter les travaux depuis son fonds, par la rive gauche du [Adresse 11],

ORDONNE la réalisation des travaux dans un délai de six mois à compter de la signification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai, pendant quatre mois

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la société BURNIER IMMOBILIER, à payer au syndicat des copropriétaires de [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA DES ALPES, la somme de 1 435,50 euros au titre des frais qu’il a avancé pour financer les mesures urgentes

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la société BURNIER IMMOBILIER, à payer au syndicat des copropriétaires de [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA DES ALPES, la somme de 380,36 euros, au titre du coût du procès-verbal de constat du 17 novembre 2015

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la société BURNIER IMMOBILIER, à payer au syndicat des copropriétaires de [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA DES ALPES, la somme de 1 008 euros, au titre du coût du rapport réalisé par la société [Localité 2] le 16 décembre 2019

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la société BURNIER IMMOBILIER, à payer au syndicat des copropriétaires de [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA DES ALPES, la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la société BURNIER IMMOBILIER, aux entiers dépens, et ce compris le coût de l’expertise judiciaire à hauteur de 9 684,11 euros

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY LE SEIZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

Et le présent jugement a été signé par le Président et la Greffière.

La Greffière, Le Président,