Du 15 septembre 2026

5AZ

SCI/jjg

PPP Référés

N° RG 25/01668 – N° Portalis DBX6-W-B7J-26QI

Société GIRONDE HABITAT

C/

[C] [G]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 septembre 2026

PRÉSIDENT : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ, Magistrat

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,

DEMANDERESSE :

Société GIRONDE HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 1]

Représentée par Me LION substituantMe Ludovic BOUSQUET, Avocat au barreau de BORDEAUX,

DEFENDERESSE :

Madame [C] [G]
née le 16 Février 1971 à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Adresse 4] [Adresse 5]
[Localité 3]
,
Représentée par Me Bokota tommy KITENGE,Avocat au barreau de BORDEAUX,

DÉBATS :

Audience publique en date du 03 Juillet 2026

PROCÉDURE :

Baux d’habitation – Autres demandes relatives à un bail d’habitation en date du 25 Septembre 2025

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE 

Par un contrat daté du 23 février 2009, la société GIRONDE HABITAT a donné à bail à Mme [C] [G] un logement sis [Adresse 6] à [Localité 4].

Suite à des plaintes émanant des autres résidents de l’immeuble, la société GIRONDE HABITAT a, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 2 mars 2025, mis en demeure Mme [C] [G] de se séparer de l’un des chiens dans le logement à bail.

Par assignation en date du 25 septembre 2026, la société GIRONDE HABITAT a saisi le juge des référés du tribunal de Céans d’une demande dirigée contre Mme [C] [G].

A l’audience du 3 juillet 2026, la société GIRONDE HABITAT, représentée par son conseil, demande au juge des référés, avec exécution provisoire, de :

Condamner Mme [C] [G] à se séparer de l’un de ses chiens, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance ;Condamner Mme [C] [G] aux entiers frais et dépens, ainsi qu’au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Au soutien de ses prétentions, la société GIRONDE HABITAT affirme que Mme [C] [G] méconnait les stipulations du règlement intérieur de l’immeuble, lequel autorise, chaque résident, à ne posséder qu’un seul animal de compagnie, à la condition que celui-ci ne cause aucun dégât ni aucun trouble de jouissance.

A cet égard, elle soutient que la défenderesse possède deux chiens, qui sont tous deux à l’origine de nuisances sonores en raison de leurs aboiements intempestifs et de leur comportement agressif.

Mme [C] [G], représenté par son conseil, demande au juge de :

Débouter la société GIRONDE HABITAT de ses prétentions ;Condamner la société GIRONDE HABITAT à lui verser la somme de 1.800 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les frais et dépens ;
Au soutien de ses prétentions, elle sollicite le rejet de la demande formée par la société GIRONDE HABITAT, en contestant, d’une part, la licéité du règlement intérieur de l’immeuble, s’agissant de la limitation dont se prévaut par la demanderesse. En effet, Mme [C] [G] affirme que la clause concernée doit être réputée non écrite, en application de l’article 10 I de la loi du 9 juillet 1970, ce texte ne prévoyant aucune restriction quant au nombre d’animaux domestiques possédés par un locataire.

D’autre part, elle plaide que la société GIRONDE HABITAT ne rapporte pas la preuve des troubles causés, selon la société GIRONDE HABITAT, par ses chiens.

Eu égard à la nature des faits, il est statué par ordonnance contradictoire et en premier ressort.

MOTIFS DE LA DECISION 

Attendu qu’en application de de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ;

Attendu qu’en application de de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ;

Que le même article précise que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ;

Attendu qu’aux termes de l’article 10 I de la loi du 9 juillet 1970, sauf dans les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme, est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d’un animal dans un local d’habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier, cette détention étant toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l’immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci ;

Attendu que, d’une part, ce texte a pour vocation de garantir le droit de jouissance du logement mis à la disposition du locataire, et à empêcher toute interdiction qui serait imposée par le bailleur, de posséder des animaux de compagnie ;

Que ce texte n’interdit pas, de manière expresse, la possession de plus d’un animal de compagnie, mais sanctionne le principe même d’une interdiction à occuper le logement dans ces conditions ;

Qu’en conséquence, la clause prévoyant une limitation du nombre d’animaux de compagnie que peut posséder un résident de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 4] doit être considérée comme non écrite ;

Attendu que, d’autre part, les pièces produites par la société GIRONDE HABITAT pour tenter de démontrer la réalité des troubles de comportement imputés aux chiens de Mme [C] [G], et notamment les courriers des résidents, dont l’examen relève plutôt d’une appréciation au fond, se heurtent à une contestation sérieuse, eu égard aux éléments contraires versés aux débats par la défenderesse (et notamment les attestations) ;

Qu’en tout état de cause, l’urgence n’est pas démontrée, les doléances formulées par les résidents datant du mois d’avril 2025 pour les plus récentes ;

Que, dans ce contexte, eu égard à ce qui vient d’être énoncé, la démonstration d’un trouble manifestement illicite n’est pas établie ;

Attendu que la société GIRONDE HABITAT succombe, elle sera condamnée à verser à Mme [C] [G] à lui payer la somme de 450 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’au paiement des entiers frais et dépens de la présente instance ? conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile ;

Qu’il convient de constater l’exécution provisoire de la présente ordonnance, en application de l’article 514 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,

LE JUGE DES REFERES,

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, et rendue en premier ressort,

REJETONS la demande formée par la société GIRONDE HABITAT à l’encontre de Mme [C] [G]

CONDAMNONS la société GIRONDE HABITAT à payer à Mme [C] [G] la somme de 450 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNONS la société GIRONDE HABITAT aux entiers frais et dépens ;

CONSTATONS que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire par provision ;

La présente ordonnance est signée par le juge et le greffier

Le Greffier Le Juge