CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°:

14 Septembre 2026

N° RG 26/00181 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PD6X

88M Majeur handicapé – Contestation d’une décision relative à une allocation

[J] [W]

C/

MAISON DEPARTEMENTAL DES PERSONNES HANDICAPEES DU VAL D’OISE

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE PONTOISE

LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE, ASSISTÉ DE CHRISTIANE MENDY, GREFFIERE A PRONONCÉ LE QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGEMENT DONT LA TENEUR SUIT ET DONT ONT DÉLIBÉRÉ :

Madame Faouza CAULET, Juge
Madame Marine LACAILLE, Assesseur
Monsieur Akim BOUNABI, Assesseur

Date des débats : 01 Juin 2026, les parties ont été informées de la date à laquelle le jugement sera rendu pour plus ample délibéré et mis à disposition au greffe.

–==o0§0o==–

DEMANDERESSE

Madame [J] [W]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Comparante ;

DÉFENDERESSE

MAISON DEPARTEMENTAL DES PERSONNES HANDICAPEES DU VAL D’OISE
[Adresse 2]
[Adresse 3] [Localité 2]
[Localité 3]

Dispense de comparution ;

–==o0§0o==–

EXPOSÉ DU LITIGE

Faits et procédure :

Madame [J] [W] sollicitait auprès de la maison départementale des personnes handicapées ( » MDPH « ) une prestation de compensation du handicap ( » PCH « ), sur la base d’un certificat médical établi le 12 septembre 2025 par le Docteur [R] [M].

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ( » CDAPH « ), dont dépend la maison départementale des personnes handicapées, rejetait la demande de Madame [J] [W] considérant que ses difficultés ne correspondaient pas aux critères d’attribution de la prestation de compensation du handicap.

Madame [J] [W] formait un recours administratif préalable obligation par devant la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées aux fins de contestation du rejet de sa demande. Par décision en date du 03 décembre 2025, la commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées confirmait la décision de rejet concernant l’octroi de la prestation de compensation du handicap portait sur un déménagement.

Par requête du 03 février 2026 réceptionné par le greffe le 15 février suivant, Madame [J] [W] saisissait alors le pôle social du tribunal judiciaire de PONTOISE, afin d’annulation de la décision prise par la commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées le 03 décembre 2025.

C’est dans ce contexte qu’ont été appelé les parties à l’audience du 1er juin 2026, date à laquelle l’affaire était plaidée.

Prétentions et moyens des parties :

1. En demande :

Madame [J] [W], comparante, demandait du tribunal de lui accorder le bénéfice de la prestation compensation du handicap déménagement.

Au soutien de ses prétentions, Madame [J] [W] mettait en avant le fait qu’elle habitait auparavant un logement sans ascenseur et que son précédent logement était humide, ces éléments étant incompatible avec son état de santé. Au cours des débats, elle indiquait avoir quitté son logement en urgence.

2. En défense :

La maison départementale des personnes handicapées du VAL D’OISE, dispensée de comparaitre, sollicitait le débouté de l’ensemble des demandes de Madame [J] [W].

Au soutien de ses prétentions, la maison départementale des personnes handicapés rappelait que l’éligibilité à la prestation compensation humaine nécessitait l’évaluation de critères spécifiques. Elle soulignait que le CERFA médical joint à l’appui de la demande attestait de l’autonomie de Madame [J] [W] dans l’ensemble des actes de la vie quotidienne, les seuils légaux d’éligibilité n’étant pas atteints et que la demande initiale de prestation compensation du handicap portait sur un déménagement pour problèmes d’humidité alors que la. prestation compensation du handicap ne pouvait financer une demande de relogement sans lien avec la compensation du handicap.

Le tribunal retenait l’affaire et mettait son jugement en délibéré au 14 septembre 2026.

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l’audience, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il convient de rappeler que l’état de santé du demandeur doit s’apprécier au jour de la demande et, en conséquence, la juridiction ne peut se fonder sur des pièces postérieures à la décision contestée à la Commission de droits et de l’autonomie des personnes handicapés.

1.Sur l’éligibilité à la prestation de compensation du handicap :

Aux termes l’article L.114-1 du code de l’action sociale et des familles,  » constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vue en société subie dans un environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant « .

En vertu de l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles, la prestation de compensation, dite prestation de compensation du handicap, peut être accordée à toute personne handicapée, résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, sous conditions d’âge, lorsque son handicap répond à des critères définis par décret prenant notamment en compte la nature et l’importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie.

L’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles dispose que  » La prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges :
1° Liées à un besoin d’aides humaines, y compris, le cas échéant, celles apportées par les aidants familiaux ;
2° Liées à un besoin d’aides techniques, notamment aux frais laissés à la charge de l’assuré lorsque ces aides techniques relèvent des prestations prévues au 1° de l’article L. 160-8 du code de la sécurité sociale ;
3° Liées à l’aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée, ainsi qu’à d’éventuels surcoûts résultant de son transport ;
4° Spécifiques ou exceptionnelles, comme celles relatives à l’acquisition ou l’entretien de produits liés au handicap ;
5° Liées à l’attribution et à l’entretien des aides animalières. A compter du 1er janvier 2006, les charges correspondant à un chien guide d’aveugle ou à un chien d’assistance ne sont prises en compte dans le calcul de la prestation que si le chien a été éduqué dans une structure labellisée et par des éducateurs qualifiés selon des conditions définies par décret. Les chiens remis aux personnes handicapées avant cette date sont présumés remplir ces conditions. « .

Aux termes de de l’article D. 245-14 du Code de l’action sociale et des familles  » Peuvent être pris en compte au titre du 3° de l’article L. 245-3 les frais d’aménagements du logement, y compris consécutifs à des emprunts, qui concourent à maintenir ou améliorer l’autonomie de la personne handicapée par l’adaptation et l’accessibilité du logement dans les conditions définies au référentiel figurant à l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que les coûts entraînés par le déménagement et l’installation des équipements nécessaires lorsque l’aménagement du logement est impossible ou jugé trop coûteux au vu de l’évaluation réalisée par l’équipe mentionnée à l’article L. 146-8, et que le demandeur fait le choix d’un déménagement dans un logement répondant aux normes réglementaires d’accessibilité « .

Par ailleurs, l’annexe 2-5 du Code de l’action sociale et des familles prévoit notamment dans son chapitre 4 précise notamment que :
 » a) Les adaptations et aménagements concernés
Les aménagements concourant à l’adaptation et à l’accessibilité du logement peuvent concerner les pièces ordinaires du logement : la chambre, le séjour, la cuisine, les toilettes et la salle d’eau. Toutefois, la prestation de compensation peut aussi prendre en compte des aménagements concourant à l’adaptation et à l’accessibilité d’une autre pièce du logement permettant à la personne handicapée d’exercer une activité professionnelle ou de loisir et des pièces nécessaires pour que la personne handicapée assure l’éducation et la surveillance de ses enfants.
Les aménagements des pièces définies ci-dessus peuvent porter sur :
– l’adaptation de la ou des pièces concernées ;
– la circulation à l’intérieur de cet ensemble ;
– les changements de niveaux pour l’accès à l’ensemble des pièces constituant cet ensemble lorsque celui-ci s’organise sur deux niveaux et qu’il n’est pas possible de l’organiser sur un seul niveau faute d’espace nécessaire ;
– la domotique ;
– la création d’une extension si cela s’avère indispensable pour procéder à l’accessibilité requise du fait du handicap de la personne.
Lorsque le logement est une maison individuelle, les aménagements du logement et de l’environnement privatif peuvent également concerner : l’accès au logement depuis l’entrée du terrain et le cas échéant l’accès du logement au garage ; la motorisation extérieure (portail, porte de garage).
L’évaluation des caractéristiques du logement peut conduire à identifier d’autres types d’aménagements ou de travaux à envisager qui ne relèvent pas d’une prise en charge au titre de la prestation de compensation : travaux du fait de l’insalubrité ; mises aux normes du fait d’installations vétustes, défectueuses ou hors normes ; aménagements des parties communes d’une copropriété ; demandes d’aménagements résultant d’un manquement aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’accessibilité du logement.
Lorsque l’équipe pluridisciplinaire a connaissance de tels besoins, elle les mentionne dans le plan personnalisé de compensation.
b) Les frais pris en compte
Les frais pris en compte diffèrent selon qu’il s’agit de l’aménagement d’un logement existant ou d’une extension ou d’une construction neuve pour ce qui concerne des aménagements spécifiques ne relevant pas des réglementations en vigueur sur l’accessibilité.
Les frais relatifs à une extension sont pris en compte lorsque le logement ne peut être réaménagé de manière adaptée.
Lorsqu’il s’agit de l’aménagement d’un logement existant, sont pris en compte le coût des équipements de second œuvre, dès lors qu’ils apportent une facilité d’usage pour la personne handicapée ou celui des équipements spécifiques liés au handicap, ainsi que les frais liés à leur installation.
Lorsqu’il s’agit d’une extension ou d’une construction neuve, sont pris en compte le coût des équipements spécifiques liés au handicap ou le surcoût des équipements de second œuvre, dès lors qu’ils apportent une facilité d’usage pour la personne handicapée. Ce surcoût s’apprécie par rapport au coût d’un équipement de second œuvre de base.
L’équipe pluridisciplinaire fournit, en s’appuyant sur les compétences nécessaires, une description détaillée des adaptations qu’elle préconise, afin de permettre à la personne handicapée ou son représentant de faire établir des devis.
Lorsque la personne juge que l’adaptation du logement n’est pas techniquement ou financièrement possible et qu’elle fait le choix d’un déménagement vers un logement répondant aux normes réglementaires d’accessibilité, elle peut bénéficier d’une aide à la prise en charge des frais de déménagement et des frais liés à l’installation des équipements nécessaires. « .

En l’espèce, les éléments médicaux versés au dossier indiquent que Madame [J] [W] souffre de la maladie de Crohn.

Il résulte des éléments versés aux débats qu’à l’appui de sa demande de prestation de compensation du handicap déménagement, Madame [J] [W] a communiqué un certificat médical daté du 12 septembre 2025 suivant lequel il est indiqué que Madame [J] [W] souffre d’un  » covid long compliquée, encéphalomyélite post covid, lymphœdème primaire du membre inférieur, une tendinopathie de moyen glutéaux, entorses à répétition, une apnée de sommeil, hyperactivité vertical, trouble de la mémoire, de la parole « .

Pour justifier de son éligibilité à la prestation de compensation du handicap, Madame [J] [W] produit de nombreux documents d’ordre médical.

Nonobstant, ces élément ne permettent pas de démontrer que son précédent logement était inadapté à sa pathologie et nécessitait un déménagement.

Ainsi, s’il n’est pas contesté que Madame [J] [W] présente des pathologies importantes ayant des répercussions sur sa vie quotidiennes, elle ne remplit pas les conditions lui permettant de bénéficier de la prestation de compensation handicap déménagement.

En conséquence, il convient de débouter Madame [J] [W] de sa demande tendant au bénéfice d’une prestation de compensation handicap en vue de la prise en charge de son déménagement.

Sur les dépens et sur l’exécution provisoire :

En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n’en mette la totalité ou à une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Madame [J] [W] succombant à l’instance, elle en supportera les dépens engagés.

En application de l’article R142-10-6 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l’exécution par provision de toutes ses décisions.

En l’espèce, au vu du débouté prononcé, il n’y a pas lieu de prononcer l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

DÉBOUTE Madame [J] [W] de sa demande de la prestation compensation du handicap en vue de son déménagement ;

CONFIRME la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du 03 décembre 2025 refusant l’attribution de la prestation compensation du handicap aide humaine ;

DIT N’Y AVOIR LIEU à prononcer l’exécution provisoire de la présente décision ;

CONDAMNE Madame [J] [W] aux entiers dépens.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

Christiane MENDY Faouza CAULET