DATE DU JUGEMENT : 14 Septembre 2026

RG N° RG 24/05977 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZS7F/ 2ème Ch. Cabinet 9

MINUTE N°

AFFAIRE
[W] [P] [A]
C/
[N] [D] [X]
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES EN LIQUIDATION DE REGIME MATRIMONIAL
——————————————————-
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Corinne ROUCAIROL, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marjorie BERNABE, greffier lors de l’audience et Amel GARAT, greffier lors du délibéré,

statuant publiquement et en ressort, a rendu en son audience de la chambre de la famille du 14 Septembre 2026 (aprés prorogation du délibéré), le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 02 février 2026 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [W] [P] [A]
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Alain DEVERS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 732

DEFENDEUR :

Monsieur [N] [D] [X]
né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Me Gwendoline ARNAUD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1032

1 copie certifiée conforme et 1 copie conforme revêtue de la formule exécutoire :
le :
à : – Me Gwendoline ARNAUD, vestiaire : 1032
– Me Alain DEVERS, vestiaire : 732

1 copie certifiée conforme par LRAR :
le :
à : – Maître [S] [L], notaire

EXPOSE DES FAITS

Madame [P] [A] et Monsieur [N] [X] ont conclu un pacte civil de solidarité, enregistré le [Date mariage 1] 2015 au tribunal d’instance de Lyon. Les partenaires ont opté pour le régime de la séparation de biens.

De cette union sont issus deux enfants.

Par acte notarié en date du 31 décembre 2015, reçu par Maître [B] [V], les partenaires ont acquis un bien immobilier sis [Adresse 1] à [Localité 4], cadastré section AL n°[Cadastre 1], pour un montant de 346.500 euros.

L’acquisition s’est faite à hauteur de 44% pour Madame [P] [A] et de 56% pour Monsieur [N] [X].

La séparation du couple est intervenue au mois de mai 2023.

Par exploit d’huissier en date du 22 septembre 2023, Madame [P] [A] a procédé à la signification d’un acte de rupture de PACS. La dissolution du PACS a été enregistrée le 4 octobre 2023 auprès de la mairie de [Localité 5].

Par jugement en date du 16 février 2024, le juge aux affaires familiales de [Localité 6] a statué sur les mesures relatives aux enfants et attribué à Madame [P] [A] la jouissance provisoire du domicile familial pour une durée de 6 mois.

Par jugement en date du 20 janvier 2025, le juge aux affaires familiales de [Localité 6] a attribué à Madame [P] [A] la jouissance exclusive du logement indivis, sis [Adresse 2], durant l’instance en partage judiciaire et jusqu’à l’acte de partage à venir.

***

Les parties n’étant pas parvenues à un partage amiable, Madame [P] [A] a fait, par acte d’huissier en date du 22 juillet 2024, assigner Monsieur [N] [X] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de LYON en partage judiciaire.

Par conclusions notifiées par RPVA le 3 avril 2025, Madame [P] [A] demande au juge de bien vouloir :
-Se déclarer compétent pour connaître de la présente procédure,
-Dire la présente demande recevable et bien fondée,
-Dire qu’un partage amiable n’a pas été possible,
En conséquence,
-Ordonner les opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision ayant existé,
-Constater que lesdites opérations sont complexes,
-Commettre tel notaire qu’il plaira, à l’exception des notaires de chacune des parties, pour procéder aux opérations liquidatives,
-Dire que le notaire commis aura notamment pour mission :
– d’établir un compte d’indivision et un projet de liquidation,
-Dire que le notaire commis accomplira sa mission conformément aux dispositions de l’article 1364 et suivants du Code de procédure civile,
-Autoriser le notaire commis à prendre tous renseignements utiles auprès de la direction générale des finances publiques par l’intermédiaire du fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA),
-Dire que le notaire commis aura la faculté de se faire communiquer tous les documents que celui-ci estimera nécessaire à l’accomplissement de sa mission et invite les parties à procéder à cette communication dans les délais impartis à peine de condamnation sous astreinte par le juge commis,
-Dire que le notaire commis aura la faculté de s’adjoindre tout spécialiste de son choix, avec l’accord des parties, ou à défaut sur désignation du juge commis,
-Dire que le projet de liquidation de l’indivision devra, dans l’hypothèse de désaccords persistants des parties à soumettre au juge, comporter un état liquidatif alternatif tenant compte s’il y a lieu des thèses des deux parties, avec la motivation expresse du notaire commis, soumis à la discussion contradictoire des parties sous la forme d’un pré-rapport,
-Commettre tel magistrat pour surveiller les opérations de partage et faire rapport en cas de difficultés,
-Renvoyer les parties devant notaire chargé des opérations de liquidation-partage,
-Attribuer à titre préférentiel la propriété de l’appartement sis [Adresse 3], ainsi que du mobilier le garnissant à Madame [A],
-Dire qu’il appartiendra au Notaire chargé des opérations de liquidation de valoriser le bien sis [Adresse 3] en s’adjoignant au besoin d’un expert sapiteur, et le cas échéant, de faire appel à un expert, et ce, en application de l’article 1365 du Code de procédure civile.
-Subsidiairement, si le Juge de céans venait à fixer lui-même la valeur de l’appartement, FIXER la valeur du bien sis [Adresse 3] à 324.000 euros,
-Dire que Madame [A] est redevable d’une indemnité d’occupation à l’égard de l’indivision à compter du 03 mars 2024 au titre de son occupation privative du bien immobilier sis [Adresse 4]
-Fixer l’indemnité d’occupation due par Madame [A] à l’indivision à la somme de 846,40euros par mois,
-Débouter Monsieur [X] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions, plus amples ou contraires, comme étant irrecevables ou, à tout le moins, infondées,
-Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
-Condamner Monsieur [X] à payer à Madame [A] la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
-Condamner Monsieur [X] aux entiers dépens de l’instance qui seront recouvrés par la SCP TEDA AVOCATS conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

En réponse, par conclusions notifiées par RPVA le 18 août 2025, Monsieur [N] [X] demande au juge de bien vouloir :
-Ordonner le partage et la liquidation des intérêts patrimoniaux de Monsieur [N] [X] et Madame [W] [A] sur le fondement de l’article 1364 du Code de procédure civile.
En conséquence,
-Désigner un Notaire avec pour mission compte tenu de la complexité des opérations de procéder aux opérations de liquidation et de partage telles que prévues aux articles 1364 à 1376 du Code de procédure civile et notamment dresser le projet d’acte liquidatif.
-Commettre un juge du siège pour surveiller ces opérations qui fera rapport en cas de difficultés.
-Débouter Madame [W] [A] de sa demande tendant à voir fixer la valeur du bien immobilier sis [Adresse 5] cadastré AL n°[Cadastre 1] à la somme de 324.000 euros.
-Fixer, à titre principal, la valeur vénale du bien immobilier sis [Adresse 5] cadastré AL n°[Cadastre 1] à la somme de 450.000 euros.
-Ordonner, à titre subsidiaire, une expertise du bien immobilier sis [Adresse 5] cadastré AL n°[Cadastre 1].
-En conséquence, désigner, tel expert qu’il plaira au Tribunal de commettre avec pour mission notamment d’évaluer l’appartement sis [Adresse 5] cadastré AL n°[Cadastre 1].
-Juger que cet expert devra déposer son rapport dans tel délai à déterminer par le Tribunal.
-Juger qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera remplacé par simple ordonnance sur requête, rendue à la demande de la partie la plus diligente.
-Juger que les frais d’expertise seront mis à la charge de l’indivision et qu’ils seront avancés par chacun des copartageant à proportion de la moitié chacun ou, le cas échéant, par la partie la plus diligente avec inscription au compte d’indivision.
-Débouter Madame [W] [A] de sa demande d’attribution préférentielle du bien immobilier sis [Adresse 5] cadastré AL n°[Cadastre 1].
-Juger que Madame [W] [A] est redevable d’une indemnité d’occupation à l’égard de l’indivision au titre de son occupation privative du bien immobilier sis [Adresse 5] cadastré AL n°[Cadastre 1] depuis le 03 mars 2024.
-Débouter Madame [W] [A] de sa demande tendant à voir fixer l’indemnité d’occupation due par elle à la somme de 846,40 euros.
-Fixer, à titre principal, l’indemnité d’occupation à devoir à l’indivision par Madame [W] [A] à la somme de 1.120 euros par mois.
-Ordonner, à titre subsidiaire, une expertise du bien immobilier sis [Adresse 5] cadastré AL n°[Cadastre 1].
-En conséquence, désigner, tel expert qu’il plaira au Tribunal de commettre avec pour mission notamment de proposer un chiffrage de la valeur locative de l’appartement sis [Adresse 5] cadastré AL n°[Cadastre 1].
-Juger que cet expert devra déposer son rapport dans tel délai à déterminer par le Tribunal.
-Juger qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera remplacé par simple ordonnance sur requête, rendue à la demande de la partie la plus diligente.
-Juger que les frais d’expertise seront mis à la charge de l’indivision et qu’ils seront avancés par chacun des copartageant à proportion de la moitié chacun ou, le cas échéant, par la partie la plus diligente avec inscription au compte d’indivision.
-Juger qu’il appartiendra au Notaire désigné de procéder aux comptes d’indivision en chiffrant notamment les créances éventuelles de chacun des coindivisaires.
-Débouter Madame [W] [A] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et au titre des dépens.
-Statuer ce que de droit sur les dépens.
-Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

À l’issue de la mise en état, la clôture de la procédure a été prononcée le 15 septembre 2025. L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoiries du 2 février 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les opérations de liquidation et partage de l’indivision

Attendu que les dispositions de l’article 815 du code civil prévoient que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ;

Que l’article 840 du code civil prévoit que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837 du code précité ;

Attendu que Madame [P] [A] sollicite le partage judiciaire de l’indivision existant entre elle et Monsieur [N] [X], avec désignation d’un notaire commis ;

Attendu que Monsieur [N] [X] s’associe à cette demande ;

Qu’en l’espèce les parties n’étant pas parvenues à un partage amiable, il convient d’ordonner les opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision portant sur le bien immobilier sis [Adresse 1] à [Localité 4] ;

Attendu que l’article 1364 du code de procédure civile prévoit que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage, et commet un juge pour surveiller ces opérations, que le notaire est choisi par les co-partageants et à défaut d’accord par le tribunal ;

Que la composition de l’indivision faite d’un bien immobilier indivis, la nécessité de déterminer les droits des co-indivisaires, d’établir un compte d’indivision, ainsi que les difficultés liquidatives sous-jacentes rendent nécessaires la désignation d’un notaire commis, inscrit sur la liste des notaires du Rhône spécialisés en matière liquidative, pour procéder, sous la surveillance d’un juge commis, aux opérations liquidatives ;

Qu’il y a donc lieu de désigner Maître [S] [L], notaire à [Localité 6], inscrit sur la liste des notaires spécialisés en matière de partage judiciaire complexe de la chambre départementale du Rhône, pour procéder, sous la surveillance d’un juge commis, aux opérations liquidatives.

Sur la valeur vénale du bien immobilier sis à [Localité 7]

Attendu que Madame [P] [A] demande à ce que la valeur vénale du bien indivis soit déterminée par le notaire commis ; Qu’à titre subsidiaire, elle demande à ce qu’elle soit fixée à la somme de 324.000 euros ;

Attendu que Monsieur [N] [X] conteste cette valorisation, sollicitant que la valeur vénale du bien soit fixée à la somme de 450.000 euros ;

Attendu qu’en l’espèce, les partenaires ont acquis un bien immobilier sis [Adresse 1] à [Localité 4], suivant acte authentique du 30 décembre 2015 ;

Que Madame [P] [A] verse aux débats produit trois avis de valeur réalisés au mois de mars 2024, aux termes desquelles le bien immobilier a été estimé entre :
-408.500 euros et 427.500 euros, net vendeur, par la société [1] ;
-450.000 euros et 480.000 euros, frais d’agence inclus (3%) par la société [2] ;
-455.000 euros et 470.000 euros, par la société [3] ;

Qu’elle produit également une estimation en date du 11 décembre 2024, réalisée par la société [4], retenant une valeur vénale comprise entre 390.000 euros et 400.000 euros ;

Attendu que Monsieur [N] [X] produit plusieurs avis de valeur du bien immobilier indivis, réalisés entre le mois de novembre et de décembre 2024 :
-440.000 euros et 460.000 euros, par la société [5] ;
-435.000 euros et 465.000 euros, la société [1] retenant une valeur vénale de 450.000 euros ;
-450.000 euros par la société [Adresse 6] ;
-430.000 euros et 440.000 euros par la société [6] ;

Que toutefois, il ressort des écritures concordantes des parties que les évaluations réalisées par la société [7] et [1] ont été réalisées sans visite sur place, de sorte que l’état du bien immobilier et ses caractéristiques propres n’ont pu être pris en compte qu’à partir des déclarations du défendeur ;

Que par ailleurs, la demanderesse se prévaut de deux opérations immobilières ayant eu lieu au sein du tènement immobilier dans lequel se situe le bien indivis ; Qu’elle produit les pièces suivantes :
-La copie d’un acte de vente du 30 janvier 2025 relatif à un appartement présentant le même nombre de tantièmes que l’appartement litigieux, mais comprenant également un garage ; Que le montant de l’acquisition s’élève à la somme de 342.000 euros ;
-La copie d’un compromis de vente du 4 mars 2025, relatif à un appartement présentant le même nombre de tantièmes que l’appartement litigieux, mais comprenant également un garage ; Que le montant de l’opération envisagée s’élève à la somme de 360.000 euros ;

Qu’il convient toutefois de relever que si les deux appartements présentent des superficies similaires, il est constant que ces pièces ne fournissent aucune indication à la juridiction quant aux caractéristiques et l’état des biens immobiliers vendus ; Qu’il ne saurait être considéré que ces biens se trouvaient dans une situation identique à celle du bien indivis, de sorte que les notariés produits ne peuvent avoir une valeur probante équivalente à celle des avis de valeur produits ;

Que les parties produisant de nombreuses pièces relatives à la valeur vénale du bien indivis, il n’y a pas lieu de renvoyer son évaluation au notaire commis ni de désigner un expert judiciaire ;

Qu’eu égard à ce qui précède, il y a lieu de fixer la valeur vénale du bien indivis à la somme de 420.000 euros ;

Sur la demande d’attribution préférentielle

Attendu que Madame [P] [A] sollicite l’attribution préférentielle du bien immobilier indivis ; Qu’elle estime que Monsieur [N] [X] ajoute des conditions, dès lors que les textes n’exigent ni la valorisation préalable du bien immobilier ni de rapporter la preuve de sa capacité à s’acquitter de la soulte ni l’existence d’un intérêt légitime ; Qu’en tout état de cause, elle affirme être en possession des fonds nécessaires et avoir un intérêt légitime, dès lors qu’il s’agit du logement des enfants du couple ;
Attendu que Monsieur [N] [X] estime que la demanderesse ne rapporte pas la preuve de sa solvabilité pour permettre une telle attribution à son profit ; Qu’il relève l’absence d’accord entre les parties quant à la valorisation du bien, dont Madame [P] [A] n’est propriétaire qu’à hauteur de 44% ; Qu’il ajoute également que la demanderesse est redevable d’une indemnité d’occupation ;

Attendu que selon l’article 515-6 du code civil, les dispositions des articles 831, 831-2, 832-3 et 832-4 sont applicables entre partenaires d’un pacte civil de solidarité en cas de dissolution de celui-ci.

Attendu qu’aux termes de l’article 831-2, 1°, du code civil, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l’attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d’habitation, s’il y avait sa résidence à l’époque du décès, et du mobilier le garnissant, ainsi que du véhicule du défunt lorsque ce véhicule lui est nécessaire pour les besoins de la vie courante.

Qu’en matière d’attribution préférentielle facultative, le juge saisi apprécie les intérêts en présence et peut tenir compte du risque que l’attribution d’un bien indivis à l’un des copartageants ferait courir aux autres après le partage, en raison notamment de l’insolvabilité de l’attributaire.

Attendu qu’en l’espèce, Madame [P] [A] et Monsieur [N] [X] ont acquis, le 31 décembre 2015, un bien immobilier sis à [Localité 7] ;

Que Madame [P] [A] s’est vue attribuer la jouissance provisoire dudit bien par le juge aux affaires familiales, et ce, pour une durée de 6 mois ;

Que par jugement en date du 20 janvier 2025, le juge aux affaires familiales a attribué à Madame [P] [A] la jouissance exclusive du logement indivis durant l’instance en partage judiciaire et jusqu’à l’acte de partage à venir ;

Attendu qu’au soutien de sa demande, Madame [P] [A] produit deux attestations établies par Madame [C] [Z], sa mère, et Monsieur [K] [E], son beau-père, aux termes desquelles ils ont fait part de leur intention de lui consentir un prêt correspondant au montant de la quote-part de Monsieur [N] [X] ; Qu’elle verse également un relevé des avoirs bancaires détenus par Monsieur [K] [E] auprès du [8], arrêté au mois de mars 2025, laissant apparaître des avoirs à hauteur de 935.823,05 euros ;

Qu’il convient donc de faire droit à la demande d’attribution préférentielle formée par Madame [P] [A], à charge pour cette dernière de s’acquitter de la soulte qui en résulte ;

Sur la demande d’indemnité d’occupation

Attendu que Madame [P] [A] estime être redevable d’une indemnité d’occupation à l’égard de l’indivision à compter du 3 mars 2024 ; Qu’elle demande à ce que le montant de cette indemnité soit fixé à la somme de 846,40 euros ;

Attendu que Monsieur [N] [X] revendique une indemnité d’occupation à l’encontre de Madame [P] [A] à compter du 3 mars 2024 ; Qu’il retient un montant mensuel de 1.120 euros, contestant l’objectivité de la régie ayant établi l’avis de valeur produit par la demanderesse ; Qu’à titre subsidiaire, il sollicite la désignation d’un expert judiciaire ;

Attendu qu’aux termes du dernier alinéa de l’article 815-9 du code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité envers l’indivision en ce qu’il use et jouit privativement de ce bien indivis ;

Qu’il est constant que la jouissance privative d’un bien immobilier indivis résulte de l’impossibilité de droit ou de fait, pour les coïndivisaires, d’user de la chose ;

Attendu qu’en l’espèce, le juge aux affaires familiales a, par jugement en date du 16 février 2024, attribué à Madame [P] [A] la jouissance provisoire du domicile familial pour une durée de 6 mois ;

Que les parties s’accordent sur le principe de l’indemnité d’occupation, retenant comme point de départ de l’occupation privative la date du 3 mars 2024, date à laquelle Monsieur [N] [X] a effectivement quitté les lieux ;

Qu’il est constant que la demanderesse réside toujours dans le bien immobilier ;

Qu’en conséquence, Madame [P] [A] est redevable, envers l’indivision d’une indemnité d’occupation à compter du 3 mars 2024 et jusqu’au partage ou à la libération effective des lieux ;

Attendu que, s’agissant du montant de l’indemnité, Madame [P] [A] produit deux quittances de loyer relative à un appartement T3 situé dans la même copropriété que le bien indivis et loué au prix de 1.010 euros, hors charges ; Que s’il est constant que cette pièce ne peut s’analyser en un véritable avis de valeur, il convient toutefois de relever qu’elle vient corroborer l’avis de valeur établi par la régie [9], le 28 mars 2025, retenant une valeur locative de 1.058 euros ;

Que Monsieur [N] [X], qui conteste cette valorisation, ne produit aucun avis de valeur ni aucune pièce de nature à remettre en cause la valeur probante de cette pièce ;

Que le défendeur verse aux débats un estimatif du prix moyen au m², ainsi que plusieurs annonces se rapportant à des biens mis en location sur la commune de [Localité 8] et [Localité 7] ; Qu’il convient de relever que ces éléments ne revêtent aucune valeur probante, dès lors que ces données ont été établies sans prendre en compte les caractéristiques propres du bien immobilier litigieux et sans l’intervention d’un professionnel de l’immobilier ; Qu’à ce titre, il convient de relever que les annonces produites laissent apparaître de nombreuses différences entre le bien indivis et ceux proposés à la location, telles que la superficie ou le lieu de situation du bien ;

Qu’après application d’une décote de 20%, eu égard à la précarité de l’occupation, il convient de retenir une indemnité d’occupation mensuelle à hauteur de 850 euros ;

Qu’il convient de débouter Monsieur [N] [X] de sa demande subsidiaire d’expertise judiciaire.

Sur les autres demandes

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

Que la nature familiale de cette affaire ne commande pas de faire droit aux demandes présentées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que l’exécution provisoire est compatible avec la nature de cette affaire ;

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE les opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre Madame [P] [A] et Monsieur [N] [X], portant sur le bien sis [Adresse 1] à [Localité 4], cadastré section AL n°[Cadastre 1] ;

COMMET pour procéder aux opérations liquidatives :

Maître [S] [L], notaire
[Adresse 7]
[Localité 2]

DIT qu’il pourra être procédé au remplacement du notaire empêché par simple ordonnance sur requête ;

DIT que le notaire commis accomplira sa mission conformément aux dispositions de l’article 1364 et suivants du code de procédure civile ;

AUTORISE le notaire commis à prendre tous renseignements utiles auprès de la direction générale des finances publiques par l’intermédiaire du fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA – FICOVIE) ;

DIT que le notaire aura la faculté de se faire communiquer tous les documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et invite les parties à procéder à cette communication dans les délais impartis à peine de condamnation sous astreinte par le juge commis ;

DIT que le notaire commis aura la faculté de s’adjoindre tout spécialiste de son choix avec l’accord des parties, ou à défaut sur désignation du juge commis ;

RAPPELLE que le notaire dispose d’un délai d’une année, à compter de l’accusé réception de sa désignation adressée par le greffe, pour dresser son projet liquidatif et que si des désaccords persistent, il transmet au tribunal un procès-verbal de dires ainsi que le projet d’état liquidatif alternatif tenant compte s’il y a lieu des thèses des deux parties, avec la motivation expresse du Notaire commis, soumis à la discussion contradictoire des parties sous la forme d’un pré-rapport ;

RAPPELLE que si les parties parviennent à un accord, le notaire informe le juge aux affaires familiales qui constatera la clôture de la procédure ;

DIT que conformément à l’article R 444-61 du code de commerce, les parties devront verser au notaire une provision à valoir sur les émoluments, frais et débours sauf bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

AUTORISE, en cas de carence de l’une des parties dans le paiement de sa part de provision, une autre à provisionner en ses lieux et places, pour le compte de l’indivision et à titre de frais privilégiés de partage ;

DIT qu’à défaut de provision suffisante, le notaire saisira le juge commis qui pourra prendre toute mesure destinée au paiement de la provision par les parties ou prononcer la radiation des opérations liquidatives ;

DIT qu’il sera adressé au notaire désigné une copie du présent jugement ;

COMMET le juge aux affaires familiales en charge du cabinet 9 près le tribunal judiciaire de Lyon pour surveiller les opérations liquidatives ([Courriel 1]) ;

FIXE à la somme de 420.000 euros la valeur vénale du bien immobilier sis [Adresse 1] à [Localité 4], cadastré section AL n°[Cadastre 1] ;

ATTRIBUE à titre préférentiel le bien immobilier sis [Adresse 1] à [Localité 4], cadastré section AL n°[Cadastre 1], à Madame [P] [A] ;

DIT que Madame [P] [A] est débitrice d’une indemnité d’occupation au profit de l’indivision à compter du 3 mars jusqu’au partage ou à la libération effective des lieux ;

FIXE à 850 euros le montant mensuel de l’indemnité d’occupation ;

DÉBOUTE Monsieur [N] [X] de l’ensemble de ces demandes tendant à la désignation d’un expert judiciaire ;

REJETTE le surplus des demandes ;

REJETTE les demandes formées sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

ORDONNE l’exécution provisoire ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage ;

En foi de quoi, le juge aux affaires familiales et le greffier ont signé la présente décision.

Le greffier Le juge aux affaires familiales
Amel GARAT Corinne ROUCAIROL