TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/13247 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2F4C

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 14 Septembre 2026

Association ONLE – FAC HABITAT

C/

[W] [I]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 14 Septembre 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

Association ONLE – FAC HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Marie-christine DUTAT, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR

M. [W] [I], demeurant [Adresse 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 01 Juin 2026

Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 14 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats par Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 17 février 2023, à effet au 21 février 2023, l’association FAC- HABITAT a donné en sous-location à M. [W] [I] un logement meublé de type T1 sis [Adresse 3], 3ème étage, appartement 304, à [Localité 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 303,71 euros, outre un forfait de charges de 87,05 euros, des prestations et équipements spécifiques pour 62,60 euros et un accès à internet à hauteur de 10 euros, soit une mensualité de 463,36 euros, pour une durée de 6 mois et 10 jours.

Par acte de commissaire de justice du 12 juin 2025, l’association FAC- HABITAT a fait signifier à M. [W] [I] un commandement d’avoir à justifier de l’assurance locative et de payer la somme principale de 2.492,38 euros, ledit commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

Par acte de commissaire de justice en date du 18 novembre 2025, l’association ONLE – FAC HABITAT a fait assigner M. [W] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de :

Constater la résiliation de plein droit du bail consenti par le jeu de la clause résolutoire qui y est insérée pour impayés de loyers,Ordonner l’expulsion immédiate de M. [W] [I] des lieux ainsi que celle de tous occupants de son chef, si besoin est avec le concours de la force publique, à l’expiration du délai légal suivant la signification du commandement de quitter les lieux,Condamner à lui payer, à compter de la date de la résiliation, une indemnité d’occupation, fixée à un montant égal au loyer et ses accessoires qui auraient dû être réglés si le bail s’était poursuivi,Condamner à lui verser, à titre provisionnel pour les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au jour de l’assignation, la somme de 5.196 euros hors dépens, avec intérêts au taux légal sur la somme de 2.492,38 euros à compter du commandement de payer et pour le surplus à compter de l’assignation,Condamner, aux entiers dépens, comprenant le cout du commandement de payer et au paiement de la somme de 500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 1er juin 2026.

A cette audience, l’association ONLE – FAC HABITAT comparaît, représentée par son conseil qui se réfère aux demandes contenues dans l’acte introductif d’instance sauf à actualiser la dette à la somme de 8.920,63 euros

Elle indique ne pas avoir connaissance d’une procédure de surendettement en faveur du défendeur.

Assigné par remise de l’acte à l’étude du commissaire de justice, M. [W] [I] ne comparaît pas.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la non-comparution du défendeur :

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, M. [W] [I], assigné par remise de l’acte à l’étude du commissaire de justice, n’a pas comparu.

La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur la loi applicable :

Il est en l’espèce constant que le contrat de sous-location litigieux est soumis aux articles L.442-8-1 et L.442-8-2 du code de la construction et de l’habitation.

Il en résulte que ce contrat est soumis aux dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans les conditions prévues aux I, III et VIII de l’article 40 de cette loi.

Il s’ensuit que contrairement à ce qui est soutenu dans l’assignation, les articles 7 et 24 de ladite loi de 1989 apparaissent applicables à l’espèce.

Sur la résiliation du bail et l’expulsion :

– Sur la recevabilité de l’action en résiliation du bail :

En l’espèce, l’association ONLE – FAC HABITAT justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par voie électronique le 13 juin 2025.

Par ailleurs, elle justifie avoir notifié au préfet du Nord le 20 novembre 2025, soit plus de six semaines avant la date de l’audience, l’assignation visant à obtenir l’expulsion, conformément aux dispositions de l’article 24 III et IV de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.

L’action en résiliation de bail est donc recevable.

– Sur la résiliation du bail :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juillet 2023 prévoit que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le contrat de location conclu le 17 février 2023 contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers deux mois après commandement de payer resté infructueux en page 8 des conditions générales et un commandement de payer visant cette clause a été signifié au locataire le 12 juin 2025 pour la somme en principal de 2.492,38 euros.

Toutefois ce commandement a fixé le délai d’apurement de la dette à six semaines en application de l’article 24I de la loi n°89-462 précitée mais en sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023.

Or, l’article 24 I de la loi n°89-462 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 ne s’applique pas immédiatement aux contrats en cours qui demeurent régis par les stipulations des parties, telles qu’encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail, de sorte que le commandement de payer litigieux, qui fixe à M. [I] un délai erroné et réduit pour régulariser les causes du commandement, n’a pu produire ses effets malgré l’absence de régularisation de ses causes par le locataire.

La demande de constatation de la résiliation du bail sera rejetée. Les demandes subséquentes d’expulsion et d’indemnité d’occupation sont dès lors sans objet.

Sur les sommes dues :
 
Il résulte de l’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des termes du contrat de bail auquel la loi donne force obligatoire suivant les dispositions de l’article 1103 du code civil que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.

Par application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, le décompte produit par le bailleur fait ressortir une dette d’un montant total de 8.920,63 euros, arrêtée au 30 avril 2026, terme d’avril 2026 inclus.

Au regard des éléments transmis, il y a lieu de déduire du montant réclamé la somme relative aux frais de rejet de 54,15 euros, non justifiée.

M. [W] [I], non comparant, n’apporte aucun élément de nature à contester le montant de la créance ainsi établie.

Il convient par conséquence de condamner M. [W] [I] à payer à l’association ONLE – FAC HABITAT la somme de 8.866,48 euros au titre des loyers et charges, arrêtée au mois d’avril 2026, dernière échéance incluse, outre des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 12 juin 2025 pour la somme de 2.492,38 euros et à compter de l’assignation du 18 novembre 2025 pour le surplus.

Sur les demandes accessoires :

M. [W] [I], partie perdante, supportera la charge des dépens, dont le coût de l’assignation.

Il sera également condamné à verser à l’association ONLE – FAC HABITAT la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE l’association ONLE – FAC HABITAT recevable en son action ;

DEBOUTE l’association ONLE – FAC HABITAT de sa demande en constatation de la résiliation du bail ;

DIT que les demandes subséquentes d’expulsion et d’indemnité d’occupation sont sans objet ;

CONDAMNE M. [W] [I] à payer à l’association ONLE – FAC HABITAT la somme de 8.866,48 euros, créance arrêtée au 30 avril 2026, terme d’avril 2026 inclus, au titre des loyers et charges dus à cette date, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 12 juin 2025 pour la somme de 2.492,38 euros et à compter de l’assignation du 18 novembre 2025 pour le surplus ;

DEBOUTE l’association ONLE – FAC HABITAT de toutes demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE M. [W] [I] aux dépens, dont le coût de l’assignation ;

CONDAMNE M. [W] [I] à payer à l’association ONLE – FAC HABITAT la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] par mise à disposition au greffe, le 14 septembre 2026.

LE GREFFIER LA JUGE

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;