Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 26/02354 – N° Portalis DBYQ-W-B7K-JHPE

4ème CHAMBRE CIVILE – POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 14 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Jean-Philippe BELPERRON, Vice-Président chargé des contentieux de la protection
assisté, pendant les débats de Madame Murielle FAURY, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 06 Juillet 2026

ENTRE :

Monsieur [K] [Z]
demeurant [Adresse 1] – [Localité 1][Adresse 2]
représenté par Me Kader KARAKAYA, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

Monsieur [X] [J]
né le 08 Janvier 1983 à [Localité 2] (ALGERIE)
demeurant [Adresse 3]

non comparant

Madame [W] [U] épouse [V]
née le 13 Mars 1983 à [Localité 3] ( ALGERIE)
demeurant [Adresse 4]

non comparante

JUGEMENT :

Par défaut et en dernier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 14 Septembre 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

Par contrat du 17 mai 2025, Monsieur [K] [Z] a donné à bail à Madame [W] [U], un local à usage d’habitation situé au 1er étage du [Adresse 5] à [Localité 4] , moyennant un loyer mensuel révisable de 624 euros, hors charges et le versement d’un dépôt de garantie d’un montant de 624 euros. Toutefois, il résulte de l’analyse des pièces versées aux débats que Madame [W] [U] ne s’est jamais acquittée de cette somme entre les mains du bailleur.

Si, le contrat de bail mentionne, en sa page 3, l’intervention de Monsieur [X] [J] en qualité de caution, il n’est toutefois signé que par le bailleur, et la locataire entrante.

Le même jour, par acte séparé, Monsieur [X] [J] s’est porté caution solidaire des obligations locatives de Madame [W] [U] au titre du bail pour le logement susmentionné, dans la limite des loyers, charges, accessoires et réparations locatives.

Le 23 juillet 2025, Madame [W] [U] a informé Monsieur [K] [Z], par courrier postal, de sa volonté de mettre fin au contrat de bail susvisé. Elle y exposait que le logement était affecté par la présence de rats et de souris et faisait valoir les risques en résultant pour ses deux enfants, dont l’une est en situation de handicap et l’autre âgée de moins de trois ans. À la suite d’un entretien téléphonique entre les parties, ce congé a également été adressé au bailleur par courrier électronique, le 10 août 2025. Les parties sont convenues d’un maintien dans les lieux jusqu’au 9 septembre 2025. L’état des lieux de sortie a été fixé à cette même date, à 9 heures 40. Toutefois, aucun état des lieux de sortie n’est versé aux débats par les parties à la présente instance.

Le 12 septembre 2025, Monsieur [K] [Z] a fait délivrer une mise en demeure à Madame [W] [U] et Monsieur [X] [J] de lui régler la somme de 1458,2 euros – au titre de l’arriéré locatif dû selon décompte arrêté au 9 septembre 2025.

Le 7 novembre 2025, Monsieur [K] [Z] a fait délivrer à Madame [W] [U] et Monsieur [X] [J] une sommation de payer pour un arriéré de 1458,2 euros – au titre de l’arriéré locatif dû selon décompte arrêté au 9 septembre 2025 –, signifiée respectivement à domicile et à étude pour les deux parties défenderesses précitées.

Le 9 février 2026, il a été dressé une attestation d’échec de la tentative de conciliation conventionnelle (extrajudiciaire) par Monsieur [T] [C], conciliateur de justice.

Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 17 février 2026, signifiée à étude pour les deux parties défenderesses, Monsieur [K] [Z] a attrait Madame [W] [U] et Monsieur [X] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins de :
– à titre principal, les condamner solidairement à lui payer les sommes suivantes :
– 1458,2 euros, au titre des loyers et charges de juin 2025 jusqu’au 9 septembre 2025, sous réserve d’une actualisation de la créance le jour de l’audience et ce, avec intérêts de droit au taux légal (article 1231-6 du code civil),
– 800 euros, à titre de dommages-intérêts,
– 800 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– aux dépens de l’instance.

L’audience s’est tenue le 6 juillet 2026 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne.

Prétentions et moyens des parties

Lors de l’audience, Monsieur [K] [Z], demandeur représenté par son conseil, maintient l’ensemble de ses demandes.

Madame [W] [U], défenderesse, bien que régulièrement citée, n’a ni comparu ni mandaté personne pour la représenter.

Monsieur [X] [J], défendeur, bien que régulièrement cité, n’a ni comparu ni mandaté personne pour le représenter.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026 pour y être rendue la présente décision.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’absence des parties défenderesses

L’article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

En l’espèce, il convient de faire application de l’article précité en raison de l’absence de Madame [W] [U] et Monsieur [X] [J], parties défenderesses.

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Sur la demande en paiement au titre de l’arriéré locatif

Il résulte des articles 1728 du code civil et de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

Aussi, le preneur est redevable des loyers impayés jusqu’à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 du code civil et de l’article précité.

En l’espèce, Monsieur [K] [Z] verse aux débats un décompte arrêté au 9 septembre 2025 inclus, échéance proratisée du mois de septembre 2025 incluse, établissant l’arriéré locatif (loyers courants et charges locatives) à la somme de 1458,2 (23 + 624 + 624 + 187,2) euros.

Pour la somme au principal, Madame [W] [U], non comparante, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.

Pour la somme au principal, Monsieur [X] [J], non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.

Au regard des justificatifs fournis, la créance locative de Monsieur [K] [Z] est établie tant dans son principe que dans son montant.

Il convient par conséquent de condamner Madame [W] [U] à payer à Monsieur [K] [Z] la somme de 1458,2 euros, au titre du loyer courant et des charges locatives échus et impayés dont elle est redevable jusqu’à la date de résiliation du bail convenue entre les parties au 9 septembre 2025 inclus, outre intérêts au taux légal à compter du jour de la signification de la présente décision.
Notification le :
– CCC à :
– Copie exécutoire à :
– Copie au dossier

Sur la demande en paiement à titre de dommages-intérêts

En vertu de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

En l’espèce, le demandeur ne démontre ni n’avoir subi un préjudice indépendant du retard de Madame [W] [U] dans le paiement des sommes dues, ni sa mauvaise foi, laquelle ne se présume pas.

Il y a donc lieu de le débouter de sa demande à ce titre.

Sur l’engagement de la caution

En application de l’article 472 du code de procédure civile selon lequel « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée » il appartient au juge de vérifier le bien fondé de la demande.

Il ressort de l’acte sous seing privé du 17 mai 2025 que Monsieur [X] [J] a seulement apposé la mention manuscrite « lu et approuvé », suivie de sa signature. L’acte ne comporte ni la mention exigée par l’article 2297 du code civil, apposée par la caution elle-même, ni l’indication d’un montant maximal garanti en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres, la seule référence au montant mensuel du loyer étant insuffisante à cet égard. Il convient, dès lors de considérer en l’absence des obligations légales que l’engagement de caution Monsieur [X] [J] ne lui est pas opposable et de débouter Monsieur [K] [Z] de l’ensemble de ses demandes formées à l’encontre de Monsieur [X] [J].

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens de l’instance.

En l’espèce, Madame [W] [U] est la partie perdante du litige.

Elle sera en conséquence condamnée aux dépens de l’instance qui comprendront les coûts de la sommation de payer du 7 novembre 2025 ainsi que de l’assignation du 17 février 2026, à sa personne, à l’exclusion notamment du coût du timbre fiscal celui-ci ayant été restitué au demandeur par le greffe civil de la présente juridiction.

Enfin, il n’y a pas lieu, en l’espèce, de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par décision par défaut mise à disposition des parties au greffe et en dernier ressort,

PRONONCE la nullité de l’engagement de caution souscrit le 17 mai 2025 par Monsieur [X] [J] ;
DÉBOUTE Monsieur [K] [Z] de l’ensemble de ses demandes formées à l’encontre de Monsieur [X] [J] ;

CONDAMNE Madame [W] [U] à payer à Monsieur [K] [Z] la somme de 1458,2 euros, au titre du loyer courant et des charges locatives échus et impayés dont elle est redevable jusqu’à la date de résiliation du bail convenue entre les parties au 9 septembre 2025 inclus, sous déduction de toute somme versée, au titre de la même dette, par la caisse d’allocations familiales de la [Localité 5] ou par Action Logement Services dans le cadre de la garantie VISALE, outre intérêts au taux légal sur le solde restant dû à compter de la signification de la présente décision ;

DÉBOUTE Monsieur [K] [Z] de sa demande en paiement à titre de dommages-intérêts ;

DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Madame [W] [U] au paiement des dépens de l’instance qui comprendront les coûts de la sommation de payer du 7 novembre 2025 ainsi que de l’assignation du 17 février 2026, à sa personne, à l’exclusion notamment du coût du timbre fiscal

DIT n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Ainsi fait, jugé et prononcé à [Localité 4], le 14 septembre 2026.

LE GREFFIER LE JUGE