TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle social

JUGEMENT du 14 SEPTEMBRE 2026

AL/MC
N° RG 25/00646 – N° Portalis DB2W-W-B7J-NGQI

URSSAF DE NORMANDIE

C/

S.A.S. JM PROD

Expéditions exécutoires

à

– URSSAF DE NORMANDIE
– SAS JM PROD

DEMANDEUR

URSSAF DE NORMANDIE
61 rue Pierre Renaudel
CS 93035
76000 ROUEN
comparante en la personne de Monsieur [E] [Q], audiencier, en vertu d’un pouvoir régulier

DÉFENDEUR

S.A.S. JM PROD
118, rue Jean Jaurès
76770 MALAUNAY
non comparante

L’affaire appelée en audience publique le 12 Juin 2026,

Le Tribunal, ainsi composé :

PRESIDENTE : Margaux COSTE, Juge statuant seule, par application des dispositions de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation judiciaire, les parties ayant donné leur accord

assistée de Eugénie LACHANT, Greffière Placée présente lors des débats et de Agns LAVALOU, Secrétaire faisant fonction de Greffière présente lors du prononcé,

après avoir entendu Madame la présidente en son rapport et les parties présentes,

a mis l’affaire en délibéré pour rendre sa décision le 14 Septembre 2026,

Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit :

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EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 1er juillet 2025, la SAS JM PROD a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen d’une opposition à la contrainte n°2103679067 qui a été délivrée par l’URSSAF de NORMANDIE le 24 juin 2025 et signifiée le 25 juin 2025, relative aux cotisations et contributions sociales exigibles au titre de mars 2025, pour un montant total de 1.957,96 euros.

A l’audience du 12 juin 2026, l’URSSAF de NORMANDIE, dûment représentée, ne sollicite pas la validation de la contrainte du 24 juin 2025 mais demande au tribunal de condamner la SAS JM PROD à lui payer la somme de 75,96 euros, au titre des frais de signification de la contrainte.

Bien que régulièrement convoquée par courrier recommandé avec accusé de réception reçu le 11 mai 2026, la SAS JM PROD n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Lors de cette audience, la formation collégiale du Tribunal était incomplète, en raison de l’absence des deux assesseurs. Conformément à l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire, et avec l’accord des parties, la présidente statuera seule.

Le jugement est mis en délibéré au 14 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur le bien-fondé de l’opposition

L’URSSAF de NORMANDIE indique au tribunal que le compte de la SAS JM PROD a été radié rétroactivement au 31 décembre 2024 annulant de ce fait les cotisations taxées d’office et réclamées au titre de mars 2025, lesquelles sont précisément l’objet de la contrainte du 24 juin 2025.

Le tribunal constate que l’URSSAF de NORMANDIE renonce à solliciter la validation de la contrainte du 24 juin 2025, cette dernière confirmant en effet que la SAS JM PROD ne lui est plus redevable de la somme de 1.957,96 euros.

En conséquence, il convient de constater la nullité de la contrainte n°2103679067 qui a été délivrée le 24 juin 2025, relative aux cotisations et contributions sociales exigibles au titre de mars 2025, pour un montant total de 1.957,96 euros.

Sur les mesures de fin de jugement

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.

En l’espèce, la SAS JM PROD est condamnée aux dépens.

Il convient également de faire application de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte s’élevant à la somme de 75,96 euros.

Sur l’exécution provisoire

L’exécution provisoire du présent jugement est de droit par application des dispositions de l’article R133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort mis à disposition au greffe,

CONSTATE que l’URSSAF de NORMANDIE renonce au bénéfice de la contrainte n°2103679067, délivrée le 24 juin 2025, relative aux cotisations et contributions sociales exigibles au titre de mars 2025 ;

ANNULE la contrainte n°2103679067 du 24 juin 2025 délivrée à la SAS JM PROD par l’URSSAF de NORMANDIE ;

DEBOUTE l’URSSAF de NORMANDIE de son action en recouvrement pour la somme de 1.957,96 euros ;

CONDAMNE la SAS JM PROD à payer à l’URSSAF de NORMANDIE la somme de 75,96 euros, au titre des frais de signification de la contrainte ;

CONDAMNE la SAS JM PROD au paiement des dépens de l’instance ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit par provision.

La Greffière, La Présidente,

En conséquence la République francaise mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

EN FOI DE QUOI la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

Délivrée par le directeur des services de greffe judiciaires, conformément à la loi.