La recevabilité de l’action fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Saint-Malo, 8 octobre 2026, N° de RG 25/00227

La recevabilité de l’action fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Saint-Malo, 8 octobre 2026, N° de RG 25/00227 : La contestation de l’intérêt ou de la qualité à agir a été écartée. Le propriétaire voisin justifiait de désagréments liés aux installations voisines et invoquait des violations réglementaires susceptibles de caractériser un trouble manifestement illicite. La question relevait donc du bien-fondé des moyens, non d’une fin de non-recevoir au sens de l’article 122 du Code de procédure civile.