Les critères du trouble manifestement illicite – Tribunal judiciaire de Saint-Malo, 8 octobre 2026, N° de RG 25/00227

Les critères du trouble manifestement illicite – Tribunal judiciaire de Saint-Malo, 8 octobre 2026, N° de RG 25/00227 : L’article 835 du Code de procédure civile permet une remise en état si une violation réglementaire ou une absence d’autorisation administrative est établie. La serre n’a pas été retenue, faute d’impact démontré sur la zone humide. L’empierrement était autorisé et jugé conforme, tandis que les nuisances de voisinage n’excédaient pas les inconvénients normaux.