Urbanisme > Trouble manifestement illicite
La déclaration préalable des constructions dans un périmètre protégé – Tribunal judiciaire de Saint-Malo, 8 octobre 2026, N° de RG 25/00227 : L’article R. 421-11 du Code de l’urbanisme impose une déclaration préalable pour certaines constructions nouvelles situées dans les abords d’un monument historique. Les deux poulaillers mobiles, même inférieurs à 5 m², relevaient de cette exigence. L’absence de déclaration préalable caractérisait le trouble manifestement illicite et justifiait leur retrait sous astreinte.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Trouble manifestement illicite— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.