La requalification des contrats d’assurance-vie en donations déguisées – Tribunal judiciaire de Rennes, 17 septembre 2026, N° de RG 23/07684

La requalification des contrats d’assurance-vie en donations déguisées – Tribunal judiciaire de Rennes, 17 septembre 2026, N° de RG 23/07684 : Les articles 1964 et 894 du Code civil exigent un dépouillement actuel et irrévocable ainsi qu’une intention libérale. La faculté de rachat était devenue illusoire, mais la volonté d’avantager spécifiquement la bénéficiaire n’a pas été suffisamment démontrée. La requalification a donc été refusée.