L’intérêt à agir au jour de l’assignation – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 17 septembre 2026, N° de RG 25/01384

L’intérêt à agir au jour de l’assignation – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 17 septembre 2026, N° de RG 25/01384 : L’article 31 du Code de procédure civile exige un intérêt légitime au succès ou au rejet de la prétention. La juridiction apprécie cet intérêt à la date de la demande introductive d’instance. Une assignation visant uniquement l’annulation d’une saisie-attribution ne peut être accueillie lorsque la mesure a déjà été levée avant son introduction.