Irrecevabilité pour défaut d’intérêt à agir après mainlevée d’une saisie-attribution non dénoncée

L’article 31 du Code de procédure civile réserve l’action à ceux qui justifient d’un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention. Selon l’article 122 du même code, le défaut d’intérêt constitue une fin de non-recevoir entraînant l’irrecevabilité sans examen au fond.

L’intérêt à agir s’apprécie à la date de l’introduction de l’instance. La demande tendait exclusivement à l’annulation d’une saisie-attribution déjà levée avant la délivrance de l’assignation et qui n’avait pas été dénoncée au débiteur. En l’absence d’autre prétention, la juridiction retient que le demandeur ne justifiait plus d’un intérêt actuel à agir et déclare sa demande irrecevable.

La partie perdante est condamnée aux entiers dépens. L’exécution provisoire de la décision est de droit.

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Une saisie-attribution pratiquée sur les comptes d’un débiteur avait déjà fait l’objet d’une mainlevée avant l’assignation en annulation. Le créancier a soutenu que la demande était irrecevable faute de mesure d’exécution en cours. La juridiction a constaté l’absence d’intérêt à agir, la demande ne portant que sur l’annulation d’une saisie déjà levée, et l’a déclarée irrecevable en mettant les dépens à la charge du débiteur.

Un débiteur avait été condamné en 2012 au paiement d’une créance issue d’un contrat de prêt. La créance a ensuite été cédée à un fonds commun de titrisation, dont le mandataire recouvreur a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes du débiteur en octobre 2025. La mesure, fructueuse pour un faible montant, n’a pas été dénoncée au débiteur et a fait l’objet d’une mainlevée en novembre 2025.

Le débiteur a assigné le mandataire en décembre 2025 afin d’obtenir l’annulation de la saisie-attribution. Le créancier a opposé l’irrecevabilité de la demande, faute de mesure d’exécution en cours. La juridiction constate que la saisie était déjà levée à la date de l’assignation et que la demande ne portait que sur son annulation. Elle retient l’absence d’intérêt à agir, déclare la demande irrecevable et met les dépens à la charge du débiteur.

• Vérifier l’objet exact de la demande introductive d’instance
• Apprécier l’intérêt à agir à la date de l’assignation
• Constater la mainlevée antérieure de la saisie-attribution
• Relever l’absence de demande distincte de l’annulation
• Qualifier le défaut d’intérêt de fin de non-recevoir

• Acte de saisie-attribution pratiqué le 10 octobre 2025
• Justificatif de mainlevée daté du 19 novembre 2025
• Assignation délivrée le 5 décembre 2025
• Absence de dénonciation de la saisie au débiteur
• Contenu des dernières écritures limité à l’annulation

La demande d’annulation est écartée sans examen au fond, car la saisie avait été levée avant l’assignation et aucune autre prétention n’était formulée. Le débiteur, partie perdante, doit supporter les entiers dépens ; l’exécution provisoire de la décision est de droit.

• Irrecevabilité de la demande d’annulation
• Absence d’examen du bien-fondé de la saisie
• Condamnation du débiteur aux entiers dépens
• Prise en compte de la mainlevée antérieure
• Exécution provisoire de droit

À faire

• Identifier précisément la mesure contestée
• Vérifier sa date de mainlevée
• Comparer la mainlevée et la date d’assignation
• Contrôler l’existence d’un intérêt actuel
• Recenser toutes les prétentions formulées

À éviter

• Assigner après la disparition de la mesure
• Limiter la demande à une saisie déjà levée
• Négliger la date d’introduction de l’instance
• Confondre intérêt à agir et examen au fond
• Omettre les conséquences sur les dépens

L’intérêt à agir au jour de l’assignation

L’article 31 du Code de procédure civile exige un intérêt légitime au succès ou au rejet de la prétention. La juridiction apprécie cet intérêt à la date de la demande introductive d’instance. Une assignation visant uniquement l’annulation d’une saisie-attribution ne peut être accueillie lorsque la mesure a déjà été levée avant son introduction.

La fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt

Selon l’article 122 du Code de procédure civile, le défaut d’intérêt constitue une fin de non-recevoir, qui conduit à déclarer la demande irrecevable sans examen au fond. L’absence d’une autre prétention prive le débiteur d’un intérêt actuel à agir après la mainlevée de la saisie.

La portée de la mainlevée d’une saisie-attribution

La mainlevée antérieure à l’assignation fait disparaître la mesure d’exécution contestée. Lorsque la saisie n’a en outre pas été dénoncée au débiteur et que celui-ci sollicite exclusivement son annulation, la juridiction retient l’absence d’intérêt à agir.

Article 31 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire, Articles L. 214-169 et suivants du Code monétaire et financier