Animaux > expertise graphologique
La défaillance dans l’administration de la preuve – Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, N° RG 21/13117 : Deux actes contradictoires nécessitaient une expertise graphologique pour déterminer leur auteur. Le vendeur n’ayant pas versé la consignation de 1 500 euros dans le délai imparti, l’expertise est devenue caduque. Cette carence probatoire a conduit le tribunal à retenir le contrat produit par l’acquéreur.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — expertise graphologique— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.