Les conditions de la résolution pour inexécution – Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, N° RG 21/13117

Les conditions de la résolution pour inexécution – Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, N° RG 21/13117 : Le contrat retenu prévoyait 3 000 euros de prix et 5 000 euros de redevance après la première victoire. Le cheval ayant remporté deux victoires, 8 000 euros étaient dus ; le paiement de 6 500 euros, complété par un chèque de 1 500 euros, caractérisait l’exécution intégrale. La résolution fondée sur l’article 1217 du Code civil a donc été rejetée.