Les frais nécessaires au recouvrement des charges – Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, N° RG 25/09665

Les frais nécessaires au recouvrement des charges – Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, N° RG 25/09665 : L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 permet d’imputer les frais nécessaires exposés après la mise en demeure. Le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation. Les relances redondantes, les frais antérieurs, les honoraires correspondant à la gestion courante sans diligences exceptionnelles et les frais relevant des dépens ou de l’article 700 sont exclus. La sommation de payer peut toutefois être admise sur ce fondement.