Les conditions de la nationalité française par filiation – Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, N° de RG 23/07640

Les conditions de la nationalité française par filiation – Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, N° de RG 23/07640 : L’article 18 du code civil prévoit la nationalité de l’enfant lorsqu’au moins un parent est français. Les articles 17-1, 32-1, 32-2 du code civil et l’article 153 du code de la nationalité française encadrent, selon la date de naissance et l’histoire familiale en Algérie, la conservation ou la transmission de la nationalité. La filiation doit en outre être établie pendant la minorité selon l’article 20-1.