La production du jugement mentionné sur un acte d’état civil – Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, N° de RG 24/03629

La production du jugement mentionné sur un acte d’état civil – Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, N° de RG 24/03629 : Lorsqu’un acte d’état civil a été dressé en exécution d’une décision judiciaire, cette décision constitue le support nécessaire de l’acte. Sa production en original est indispensable pour vérifier sa régularité internationale et préserver la force probante de l’acte au regard de l’article 47 du code civil.