Nationalité française par filiation : rejet faute d’actes d’état civil originaux et de production du jugement transcrit

L’action déclaratoire de nationalité est régulière lorsque le récépissé prévu par l’article 1040 du code de procédure civile a été délivré par le ministère de la justice. Une erreur de plume dans le dispositif peut être requalifiée au regard des moyens développés dans les écritures.

En vertu de l’article 30, alinéa 1, du code civil, la charge de la preuve incombe à celui qui revendique la nationalité française sans certificat de nationalité. Sur le fondement des articles 17-1 et 18 du code civil, le demandeur doit établir la nationalité française du parent revendiqué et une filiation légalement établie pendant sa minorité, au moyen d’actes probants au sens de l’article 47.

De simples photocopies d’actes d’état civil, dépourvues de garanties d’intégrité et d’authenticité, ne permettent pas d’établir un état civil fiable. En outre, l’acte d’état civil dressé en exécution d’un jugement est indissociable de celui-ci : le jugement mentionné en marge doit être produit afin de vérifier sa régularité internationale et la force probante de l’acte. À défaut, la nationalité du parent et la chaîne de filiation ne sont pas démontrées. La mention prévue par l’article 28 du code civil est ordonnée et le demandeur succombant supporte les dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Une demanderesse née en Algérie invoquait la nationalité française de son père et de sa grand-mère. Les photocopies d’actes de naissance et l’acte de mariage de ses parents, établi en exécution d’un jugement non produit, ne permettaient pas d’établir un état civil fiable, la nationalité du parent revendiqué ou une filiation légalement établie. Elle a été déboutée et déclarée non française.

Une demanderesse née en Algérie revendiquait la nationalité française par filiation, en invoquant la nationalité française de son père et de sa grand-mère. Ses écritures développaient toutefois une filiation paternelle, alors que le dispositif mentionnait une filiation maternelle ; cette erreur de plume a été rectifiée par le tribunal.

La demanderesse produisait notamment des photocopies de l’acte de naissance de son père et de l’acte de naissance de sa grand-mère. Elle versait également un acte de mariage de ses parents, établi en exécution d’un jugement dont la copie n’était pas produite.

Le tribunal a considéré que ces pièces ne permettaient pas d’établir un état civil fiable, la nationalité française du parent revendiqué ni une filiation légalement établie. La demanderesse a été déboutée et déclarée non française. La mention correspondante a été ordonnée en marge de son acte de naissance, avec condamnation aux dépens.

• Revendiquer la nationalité française sans certificat de nationalité
• Établir la nationalité française du parent revendiqué
• Établir une filiation légalement constituée pendant la minorité
• Produire des actes d’état civil fiables, intègres et authentiques
• Produire le jugement fondant un acte d’état civil transcrit
• Justifier la régularité internationale de ce jugement

• Photocopie de l’acte de naissance du père revendiqué
• Photocopie de l’acte de naissance de la grand-mère revendiquée
• Acte de mariage des parents portant mention d’un jugement
• Absence de production du jugement du 27 juin 2022

La demanderesse ne peut obtenir la reconnaissance de la nationalité française faute de preuve suffisante de l’état civil, de la filiation et de la nationalité du parent revendiqué. Elle est déclarée non française, supporte les dépens et la décision doit être mentionnée sur son acte de naissance.

• Exclusion de la nationalité française par filiation
• Écartement probatoire des photocopies non authentifiées
• Impossibilité de retenir la chaîne de filiation
• Production nécessaire du jugement fondant l’acte transcrit
• Condamnation de la demanderesse aux dépens

À faire

• Produire les copies intégrales originales des actes d’état civil
• Vérifier les signatures et sceaux des autorités étrangères
• Établir la nationalité française du parent revendiqué
• Justifier la filiation établie pendant la minorité
• Joindre tout jugement mentionné en marge d’un acte

À éviter

• Déposer de simples photocopies dépourvues d’authenticité
• Omettre le jugement ayant fondé une transcription
• Confondre filiation maternelle et filiation paternelle
• Négliger la régularité internationale du jugement produit
• Ne pas respecter les exigences du dossier de plaidoirie

La charge de la preuve de la nationalité française

La personne qui revendique la nationalité française sans certificat de nationalité doit, selon l’article 30, alinéa 1, du code civil, démontrer la nationalité française du parent revendiqué et une filiation légalement établie. Pour une naissance relevant de l’article 18, cette filiation doit avoir été établie pendant la minorité, conformément à l’article 20-1 du code civil.

La force probante des actes d’état civil étrangers

L’article 47 du code civil confère une force probante aux actes étrangers régulièrement établis, sauf éléments établissant leur irrégularité, falsification ou discordance avec la réalité. Des photocopies dépourvues de garanties d’intégrité et d’authenticité ne permettent pas d’établir avec certitude l’état civil des ascendants revendiqués.

La production du jugement mentionné sur un acte d’état civil

Lorsqu’un acte d’état civil a été dressé en exécution d’une décision judiciaire, cette décision constitue le support nécessaire de l’acte. Sa production en original est indispensable pour vérifier sa régularité internationale et préserver la force probante de l’acte au regard de l’article 47 du code civil.

Article 455 du code de procédure civile, Article 768 du code de procédure civile, Article 1040 du code de procédure civile, Article 30 du code civil, Articles 31 et suivants du code civil, Article 17-1 du code civil, Article 18 du code civil, Article 20-1 du code civil, Article 47 du code civil, Article 28 du code civil, Article 696 du code de procédure civile, Loi n° 93-933 du 22 juillet 1993