La force probante des actes d’état civil étrangers – Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 20/05398

La force probante des actes d’état civil étrangers – Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 20/05398 : Selon l’article 47 du code civil, un acte étranger fait foi sauf si des éléments établissent son irrégularité, sa falsification ou l’inexactitude des faits déclarés. Les copies scannées, dépourvues de garantie d’intégrité et d’authenticité, ne suffisaient pas. La copie arabe ne respectait pas davantage les exigences algériennes relatives au formulaire EC7 et au code-barres.