Nationalité française par filiation : rejet faute d’état civil algérien original, complet et conforme au formulaire EC7

En application de l’article 30, alinéa 1, du code civil, la charge de la preuve de la nationalité incombe à celui qui la revendique lorsqu’il ne possède pas de certificat de nationalité française. L’article 18 permet la transmission par filiation si l’un des parents est français, mais l’article 20-1 exige que la filiation soit établie durant la minorité. Pour les personnes originaires d’Algérie, les articles 32-1 et 32-2 du code civil encadrent la conservation de la nationalité selon le statut civil de droit commun ou la souscription d’une déclaration.

L’article 47 du code civil confère une force probante aux actes d’état civil étrangers régulièrement établis, sauf irrégularité, falsification ou discordance avec la réalité. La juridiction exige toutefois un état civil fiable et certain, établi notamment par des copies intégrales originales. Des copies scannées ne garantissent ni l’intégrité ni l’authenticité des actes.

Le rejet repose sur l’absence d’originaux, l’omission de mentions relatives au déclarant et la non-conformité de la copie aux exigences algériennes, notamment l’absence de formulaire EC7 et de code-barres. La demande de reconnaissance de nationalité est rejetée et la demanderesse est déclarée non française. La mention de la décision est ordonnée en marge de l’acte de naissance sur le fondement de l’article 28 du code civil. Les dépens sont mis à la charge de la partie succombante en application de l’article 696 du code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Une demanderesse née en Algérie revendiquait la nationalité française par filiation maternelle. Les copies de son acte de naissance étaient incomplètes, certaines omettant l’âge et le domicile du déclarant, tandis que la version traduite n’était produite qu’en scan. En l’absence d’originaux, de formulaire EC7 et de code-barres, l’état civil a été jugé insuffisamment fiable et la demande rejetée.

Une demanderesse née en Algérie revendiquait la nationalité française par filiation maternelle, en soutenant que sa mère avait conservé cette nationalité après l’indépendance de l’Algérie en raison de son statut civil de droit commun. Elle invoquait également la possession d’état résultant d’un certificat de nationalité française délivré à son grand-père maternel.

La procédure faisait suite au refus de délivrance d’un certificat de nationalité française. La demanderesse produisait plusieurs copies de son acte de naissance, dont certaines indiquaient un déclarant sans âge ni domicile. Une copie en langue arabe, accompagnée de sa traduction, mentionnait ces informations, mais seuls des scans figuraient au dossier.

La juridiction a relevé l’absence d’originaux, l’omission de mentions exigées par le droit algérien ainsi que l’absence de formulaire EC7 et de code-barres. Elle a jugé l’état civil insuffisamment fiable, rejeté la demande de reconnaissance de nationalité française et ordonné la mention de la décision en marge de l’acte de naissance.

• Revendiquer la nationalité sans certificat de nationalité française
• Établir une filiation légalement constituée durant la minorité
• Démontrer la nationalité française du parent revendiqué
• Produire des actes d’état civil fiables et certains
• Fournir les originaux garantissant intégrité et authenticité
• Respecter les exigences formelles du droit algérien de l’état civil

• Copies de l’acte de naissance produites par la demanderesse
• Copie arabe accompagnée de sa traduction
• Absence d’originaux au dossier de plaidoirie
• Omission de l’âge et du domicile du déclarant
• Absence de formulaire EC7 et de code-barres

La demanderesse ne peut obtenir la reconnaissance de la nationalité française ni se prévaloir de la possession d’état invoquée. Elle supporte les dépens, tandis que la décision fait l’objet d’une mention en marge de l’acte de naissance.

• Rejet de la demande de nationalité française
• Constat judiciaire de l’absence de nationalité française
• Condamnation de la demanderesse aux dépens
• Mention de la décision sur l’acte de naissance
• Écartement des copies scannées comme preuves insuffisantes

À faire

• Produire les copies intégrales originales des actes d’état civil
• Vérifier la cohérence de toutes les filiations déclarées
• Contrôler les mentions relatives au déclarant
• Vérifier le formulaire EC7 et le code-barres
• Établir la filiation durant la minorité

À éviter

• Déposer uniquement des copies scannées
• Omettre l’âge ou le domicile du déclarant
• Utiliser un acte non conforme aux formats algériens
• Invoquer la possession d’état sans état civil fiable
• Négliger la charge de preuve du revendiquant

La charge de la preuve de la nationalité française

La personne qui revendique la nationalité française sans être titulaire d’un certificat de nationalité doit en rapporter la preuve, conformément à l’article 30, alinéa 1, du code civil. La juridiction exigeait ici la preuve d’une filiation légalement établie et du statut civil de droit commun de la mère, ainsi qu’un état civil fiable.

La force probante des actes d’état civil étrangers

Selon l’article 47 du code civil, un acte étranger fait foi sauf si des éléments établissent son irrégularité, sa falsification ou l’inexactitude des faits déclarés. Les copies scannées, dépourvues de garantie d’intégrité et d’authenticité, ne suffisaient pas. La copie arabe ne respectait pas davantage les exigences algériennes relatives au formulaire EC7 et au code-barres.

La transmission de la nationalité par filiation

L’article 18 du code civil permet la transmission lorsque l’un des parents est français, sous réserve de l’article 20-1, qui exige une filiation établie durant la minorité. Faute d’état civil fiable, la demanderesse ne pouvait établir sa filiation ni invoquer utilement l’article 32-2 du code civil.

Article 455 du code de procédure civile, Article 768 du code de procédure civile, Article 1043 du code de procédure civile, Article 4 du code de procédure civile, Article 18 du code civil, Article 30 du code civil, Articles 31 et suivants du code civil, Article 17-1 du code civil, Articles 32-1 et 32-2 du code civil, Article 20-1 du code civil, Article 47 du code civil, Article 28 du code civil, Article 696 du code de procédure civile, Ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962, Loi n°66-945 du 20 décembre 1966, Loi du 4 février 1919, Loi du 18 août 1929