La clause résolutoire pour défaut d’assurance locative – Tribunal judiciaire de Nîmes, 15 septembre 2026, N° de RG 26/00697

La clause résolutoire pour défaut d’assurance locative – Tribunal judiciaire de Nîmes, 15 septembre 2026, N° de RG 26/00697 : L’article 7 g de la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire de s’assurer et d’en justifier. La clause résolutoire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement ayant été délivré et aucune attestation n’ayant été fournie dans le délai, la clause est acquise et le bail résilié.