La recevabilité des demandes nouvelles en partage successoral – Tribunal judiciaire de Gap, 14 septembre 2026, RG n° 23/00001

La recevabilité des demandes nouvelles en partage successoral – Tribunal judiciaire de Gap, 14 septembre 2026, RG n° 23/00001 : Les demandes de recel et de reddition de comptes, non soumises avant le rapport du juge commis, sont irrecevables au regard de l’article 1374 du Code de procédure civile. Elles reposent sur un fondement et tendent à des effets distincts de ceux des demandes de rapport déjà examinées par le notaire. Aucune révélation postérieure justifiant leur introduction tardive n’est démontrée.