La faculté d’injonction de réunion d’information prévue par l’article 1533 – Tribunal judiciaire de Grasse, 14 septembre 2026, RG n° 24/01040

La faculté d’injonction de réunion d’information prévue par l’article 1533 – Tribunal judiciaire de Grasse, 14 septembre 2026, RG n° 24/01040 : L’article 1533 du Code de procédure civile permet au juge d’enjoindre, à tout moment de l’instance, aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur pour être informées sur la conciliation ou la médiation. La juridiction retient ici l’éligibilité du différend et l’intérêt d’un dialogue entre voisins appelés à continuer de cohabiter.