N° RG 22/08149 – N° Portalis DB2E-W-B7G-LMN7

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

minute n°26/

N° RG 22/08149 –
N° Portalis DB2E-W-B7G-LMN7

Copie exec. aux Avocats :

Me Matthieu AIROLDI
Me Vincent FRITSCH

Le

Le Greffier

Me Matthieu AIROLDI
Me Vincent FRITSCH

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT du 14 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

– Juge Unique : Isabelle ROCCHI, Vice-Président
– Greffier : Alida GABRIEL, Greffier

DÉBATS :

à l’audience publique du 27 Avril 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 14 Septembre 2026.

JUGEMENT :

– Contradictoire et en premier ressort,
– signé par Isabelle ROCCHI, Président et par Aude MULLER, Greffier,

DEMANDEUR :

Monsieur [E] [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Matthieu AIROLDI, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 229

DÉFENDEUR :

Monsieur [T] [K], Détective privé auprès de ALSACE ENQUETES INVESTIGATIONS ET RECHERCHES
domicilié : chez
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Vincent FRITSCH, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 76

Par acte sous seing privé en date du 11 octobre 2021, M. [D] a confié à M. [K], détective professionnel, une mission d’enquête, dans le cadre d’un procès correctionnel, pour un montant de 10 440 € TTC.
Le 24 novembre 2021, M. [K] a établi son rapport d’enquête.
Insatisfait de ce rapport d’enquête, M. [D] a, par assignation signifiée le 04 octobre 2022, fait attraire M. [K] devant la chambre civile du Tribunal judiciaire de Strasbourg.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 19 septembre 2024, M. [D] demande au tribunal de :
* DÉCLARER sa demande régulière, recevable et bien fondée ;
*A titre principal, CONDAMNER M. [K] à lui verser la somme de 10.440€ toutes taxes comprises au titre du préjudice financier subi ;
*A titre subsidiaire, CONDAMNER M. [K] à lui rembourser la somme de 6.840 € toutes taxes comprises, reconsidérant la qualité de la prestation fournie et ramenant la somme due par lui à de plus justes proportions, soit 3.600 € toutes taxes comprises ;
* En tout état de cause, DEBOUTER M. [K] de sa demande reconventionnelle ;
* CONDAMNER M. [K] à lui verser la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
* STATUER ce que de droit quant aux frais et dépens.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 2 septembre 2025, M. [K] demande au tribunal de :
* Sur la demande principale, CONSTATER la parfaite exécution par lui de son obligation de moyens ;
* CONSTATER l’utilité objective de son rapport d’enquête dans la procédure pénale de M. [D], au vu de la motivation de l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 4] du 26 octobre 2022 ayant retenu une part de responsabilité de la victime ;
* DEBOUTER M. [D] de l’intégralité de ses fins, demandes et prétentions, déclarer la demande averse non fondée ;
* Sur la demande reconventionnelle, JUGER que l’action de M. [D] revêt un caractère abusif ;
* CONDAMNER M. [D] à lui verser la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile ;
* CONDAMNER la partie adverse à payer une somme de 3.000 à titre d’amende civile;
* En tout état de cause, CONDAMNER la partie adverse à payer une somme de 4.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
* CONDAMNER la partie adverse tous les frais et dépens de la présente instance.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément références aux écritures des parties visées ci-dessus quant à l’exposé du surplus de leurs prétentions et moyens.

La procédure a été clôturée par ordonnance du juge de la mise en état en date du 10 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

1) Sur la demande principale en réparation du préjudice financier subi :

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

En l’espèce, selon un contrat en date du 11 octobre 2021, M. [D] a confié à M. [K] une mission de recueil de témoignages du voisinage pour recueillir des témoignages sur les circonstances de l’agression aux fins de démontrer qu’il est la victime dans l’affaire qui l’oppose sur le plan pénal à M. [A], et d’apporter tous les éléments nécessaires qui pourraient prouver que M. [A] porte sa part de responsabilité dans les préjudices qu’il a subi.

La mission portait également sur l’état de santé de M. [A] suite à l’agression et sur ses déplacements. La procédure de vérification et d’administration de preuves a été définie de la manière suivante : recueil des témoignages, enquête de voisinage.

Au titre de ce contrat, M. [K] est tenu d’une obligation de moyen.

M. [D] reproche à M. [K] des manquements à ses obligations de conseil (absence de conseil sur la mission à accomplir et sur le caractère proportionné de celle-ci à ses besoins), de loyauté, de ne pas avoir tout mis en oeuvre pour la réussite de la mission confiée et de ne pas lui avoir rendu compte.

M. [K] objecte que les manquements déontologiques ne peuvent être sanctionnés que sur un plan disciplinaire et non contractuel.
Si les articles L.631-1, L632-1 et L.634-4 du code de la sécurité intérieure imposent aux détectives privés le respect d’un code de déontologie et prévoient que tout manquement aux obligations déontologiques peut donner lieu à sanction disciplinaire, rien ne s’oppose à ce qu’un manquement aux obligations déontologiques constitue un manquement contractuel, engageant la responsabilité du détective sur le fondement du droit commun de la responsabilité contractuelle.

Il appartient à celui qui excipe de manquements contractuels d’en rapporter la preuve. Or, en l’espèce, M. [D] ne procède que par voie d’affirmations non étayées ou corroborées par des éléments de preuve.

Il sera rappelé en outre que le contrat indique clairement l’objet de la mission et rappelle l’aléa résultant de l’existence ou non des faits sur lesquels l’enquête porte. En effet, la mission doit rester objective, elle ne tend pas à établir contre la réalité la preuve des faits des faits recherchés s’ils ne sont pas avérés, ce qui renvoie aux obligations déontologiques.

De même, l’accomplissement de la mission trouve ses limites dans les circonstances des faits à établir.

Il ressort de l’arrêt de la Chambre des Appels Correctionnels qu’aucune personne n’a été témoin des faits pour lesquels M. [D] et M. [A] ont été condamnés.
Chacun des deux prévenus a été condamné, une part de responsabilité ayant été retenue à l’encontre de chacun d’eux.

Par ailleurs, le rapport d’enquête répond à la mission donnée en ce qu’il comporte le recueil de témoignages de voisins sur M. [A].

M. [D] ne démontre pas qu’il existait d’autres témoins qui auraient pu ou dû être interrogés, dont le témoignage aurait pu apporter des éléments supplémentaires.

Les témoignages recueillis sont concordants et relatent des faits identiques, similaires, en nombre suffisant pour en établir la preuve.

M. [D] n’explicite pas en quoi et comment M. [K] n’aurait pas tout mis en oeuvre pour remplir sa mission telle que définie et délimitée comme rappelé en exergue.

Il s’évince des développements qui précèdent qu’aucune faute contractuelle, aucun manquement n’est démontrée par M. [D] à l’encontre de M. [K] dans l’accomplissement de sa mission.

Il sera en conséquence débouté de sa demande principale.

2) Sur la demande subsidiaire au titre de la qualité de la prestation fournie et des honoraires :

M. [D] remet en cause la qualité du travail accompli par M. [K] et lui reproche une exécution imparfaite de sa mission d’enquête, ce qui engagerait sa responsabilité contractuelle. Il fait valoir que M. [K] n’a pas pris de photographies, qu’il n’a pas mis en place de surveillance du tiers objet de l’enquête afin de savoir s’il pouvait encore se déplacer, qu’il n’a pas détaillé les diligences entreprises avant l’introduction de la présente instance, et qu’ainsi, il ne justifie pas avoir rempli son obligation de mettre tout en oeuvre pour réussir sa mission, conformément à l’article 1166 du code civil. Il conteste d’autant plus la qualité de la prestation au regard “de l’honoraire de résultat de 8.700 € HT”.

M. [K] objecte qu’aucun honoraire de résultat n’a été convenu, et que la mention figurant en ce sens au contrat relèverait d’une erreur de plume, évidente à la lecture du contrat. En outre, il indique que M. [D] l’a sollicité pour travailler dans l’urgence dans le cadre de son instance pénale, aux fins d’obtenir des témoignages de nature à minorer sa peine ou les dommages et intérêts dus. Il précise que la circonstance selon laquelle le contenu des attestations n’aurait pas été satisfaisante pour M. [D] n’est pas de nature à constituer un quelconque manquement contractuel.

S’il est mentionné “honoraire de résultat” à côté de l’indication des honoraires, il ressort indéniablement du contrat dans son intégralité qu’il s’agit bien d’une erreur de rédaction. Il y a en effet lieu de constater que les honoraires contractés sont des honoraires de prestation de services et qu’aucun honoraire de résultat n’a été convenu le cas échéant.
De plus, le montant contractualisé est expressément forfaitaire, de sorte que la critique par la comparaison avec le prix horaire dans les usages de la profession, par ailleurs non justifié par la production de pièces, est inopérante, le forfait relevant de la liberté contractuelle.
Il ressort des mentions concernant les honoraires figurant en page 2 du contrat que les parties ont convenu d’une facturation à un montant forfaitaire de 10.440 €.
Sous cette mention, tout en bas de page, figure la référence à un honoraire de résultat.
Toutefois, en page 3 du contrat, le paragraphe qui suit immédiatement la fin de la page 2, et qui concerne les honoraires de résultat est barré (annexe 4 du demandeur).
L’espace prévu pour déterminer ce qui serait considéré comme résultat dans le présent dossier n’est non seulement pas renseigné mais au surplus barré, ce qui démontre bien, et sans la moindre ambiguïté, qu’il n’a pas été convenu d’un tel honoraire de résultat dans le contrat signé entre les parties.
C’est donc sans fondement et de manière erronée que M. [D] reproche à M. [K] le travail accompli au regard des honoraires de résultat.

Si l’article 1166 du code civil dispose que le débiteur doit offrir une prestation de qualité conforme aux attentes légitimes des parties en considération de sa nature, des usages et du montant de la contrepartie, cet article n’est applicable que lorsque la qualité de la prestation n’est pas déterminée ou déterminable en vertu du contrat.
Or, en l’espèce, la qualité de la prestation est précisément déterminée par les termes du contrat: M. [K] était tenu de réaliser une enquête de voisinage afin de recueillir des témoignages.
Il résulte du rapport d’enquête en date du 24 novembre 2021, produit par les deux parties, que M. [K] a réalisé une enquête de voisinage auprès de sept voisins de M. [A] et a obtenu six attestations de témoins. Il ressort en outre du détail fourni par M. [K] qu’il a réalisé des déplacements aux fins de surveiller M. [A]. Il justifie en cela avoir mis en oeuvre les moyens de réaliser l’objet de sa mission, la prise de photographies n’étant pas nécessaire à l’accomplissement de celle-ci.
Ainsi, aucun manquement contractuel n’est démontré à l’égard de M. [K].
Au surplus, M. [D] ne démontre aucun préjudice financier autre que celui résultant de son obligation de payer le prix librement contracté et ayant eu une contrepartie réelle conforme à la mission.
M. [D] sera en conséquence également débouté de sa demande subsidiaire.

3) Sur les demandes reconventionnelles :

Sur l’amende civile
M. [K] sollicite la condamnation de M. [D] au paiement d’une amende civile de 3 000 €.
Or, l’article 32-1 du code de procédure civile ne peut être mis en oeuvre que de la propre initiative de la juridiction, une partie n’ayant aucun intérêt légitime au prononcé d’une amende civile à l’encontre de son adversaire.
En conséquence, M. [K] sera débouté de sa demande.

Sur les dommages et intérêts pour procédure abusive
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Le droit d’agir en justice pour la défense de ses intérêts ne dégénère en abus de nature à justifier l’allocation de dommages et intérêts que dans l’hypothèse d’une attitude fautive génératrice d’un dommage.
A l’appui de sa demande de paiement de la somme de 5.000 € pour procédure abusive, M. [K] fait valoir que M. [D] a persisté à soutenir des arguments qu’il savait pertinemment faux dans l’objectif de lui faire supporter le coût de sa condamnation pénale, de sorte que son obstination procédurale constituerait un abus de droit lui ayant causé un préjudice moral et du temps perdu pour se défendre.
Toutefois, la preuve d’une telle faute imputable à M. [D] n’est pas rapportée par la seule allégation de l’intention de ce dernier de faire supporter le coût de sa condamnation à M. [K], pas plus que la preuve du préjudice moral invoqué par ce dernier. M. [D] a pu se méprendre de bonne foi sur l’existence et l’étendue de ses droits.
M. [K] sera dès lors débouté de sa demande indemnitaire.

4) Sur les frais du procès :

M. [D], qui succombe en son action, sera condamné aux frais et dépens de l’instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile. Cette condamnation emporte nécessaire rejet de sa demande tendant à être indemnisé de ses frais irrépétibles.
M. [D] sera encore condamné à payer à M. [K] la somme de 1.800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL statuant suivant jugement prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort ;

DEBOUTE M. [E] [D] de sa demande principale au titre du préjudice financier;

DEBOUTE M. [E] [D] de sa demande subsidiaire en remboursement au titre de la qualité de la prestation fournie ;

DEBOUTE M. [T] [K] de ses demandes reconventionnelles ;

CONDAMNE M. [E] [D] aux entiers dépens ;

CONDAMNE M. [E] [D] à payer à M. [T] [K] la somme de mille huit cents euros (1.800 €) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Le Greffier Le Président

Aude MULLER Isabelle ROCCHI