TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/80886 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCZM3

N° MINUTE :

CCC aux parties par LRAR
CE à Me BENIZRI par LS
CCC à Me DUFLOS DE SAINT AMAND par LS
CCC au préfet par LS

LE :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 14 septembre 2026
DEMANDEURS

Monsieur [L] [Y]
Né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Me Amaury DUFLOS DE SAINT AMAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B1188

Madame [K] [E]
Née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Amaury DUFLOS DE SAINT AMAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B1188

DÉFENDEURS

Monsieur [J] [O]
Né le [Date naissance 3] 1952 à [Localité 4] (MAROC)
[Adresse 2]
[Localité 5] (BELGIQUE)
Domicilié : chez Maître JASON BENIZRI
Avocat au barreau de Paris
[Adresse 3]
[Localité 2]

représenté par Me Jason BENIZRI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1543

Madame [M] [F] épouse [O]
Née le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 6] (BELGIQUE)
[Adresse 2]
[Localité 5] (BELGIQUE)
Domicilié : chez Maître JASON BENIZRI
Avocat au barreau de Paris
[Adresse 3]
[Localité 2]

représentée par Me Jason BENIZRI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1543

JUGE : Madame Louise GOERGEN, Juge

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Lauriane DEVILLAINE

DÉBATS : à l’audience du 31 Août 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement rendu le 26 juin 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a notamment, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
– Validé les effets du congé pour vente délivré le 16 janvier 2024 par M. [J] [O] et Mme [M] [F] épouse [O] à M. [L] [Y], Mme [K] [E] et Mme [H] [U] à compter du 16 juillet 2024 à minuit,
– Dit que M. [L] [Y], Mme [K] [E] et Mme [H] [U] sont occupants sans droit ni titre du logement sis [Adresse 4], à compter du 17 juillet 2024 à minuit,
– Dit qu’à défaut pour M. [L] [Y], Mme [K] [E] et Mme [H] [U] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement, M. [J] [O] et Mme [M] [F] épouse [O] pourront, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef des lieux loués, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique,
– Débouté M. [L] [Y], Mme [K] [E] et Mme [H] [U] de leur demande de délai pour quitter les lieux,
– Condamné M. [L] [Y], Mme [K] [E] et Mme [H] [U] à payer à M. [J] [O] et Mme [M] [F] épouse [O], à titre d’indemnité d’occupation mensuelle, une somme égale au montant du loyer et provision sur charges mensuels qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail (soit actuellement 3.926,18 euros par mois provision sur charges comprise), à compter du 17 juillet 2024 à minuit et jusqu’au départ volontaire et définitif en ce compris la remise des clés, ou à défaut l’expulsion des lieux,
– Condamné M. [L] [Y], Mme [K] [E] et Mme [H] [U] à payer à M. [J] [O] et Mme [M] [F] épouse [O] la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
– Condamné M. [L] [Y], Mme [K] [E] et Mme [H] [U] aux dépens.

Cette décision a été signifiée à M. [L] [Y] et Mme [K] [E] le 26 décembre 2025. Un commandement de quitter les lieux dans un délai de deux mois leur a ensuite été délivré le 15 janvier 2026.

Par acte du 13 mars 2026 remis à domicile élu, M. [L] [Y] et Mme [K] [E] ont fait assigner M. [J] [O] et Mme [M] [F] épouse [O] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’obtenir un délai pour quitter les lieux.

A l’audience du 8 juin 2026 à laquelle l’affaire a été appelée, un renvoi a été ordonné pour permettre aux parties de se mettre en état.

A l’audience du 31 août 2026 à laquelle l’affaire a été plaidée, M. [L] [Y] et Mme [K] [E] ont déposé des conclusions et s’y référant ont sollicité du juge de l’exécution qu’il :
– Leur accorde un délai de six mois pour quitter les lieux,
– Condamne M. [J] [O] et Mme [M] [F] épouse [O] au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
– Condamne M. [J] [O] et Mme [M] [F] épouse [O] aux dépens.

Les demandeurs fondent leur prétention sur les articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution. Ils arguent de l’état de santé de M. [L] [Y] souffrant d’une dépression nerveuse et de celui de Mme [K] [E] âgée de 70 ans et ayant subi une opération chirurgicale importante au mois de mars 2026, ne leur permettant pas de déménager et de se reloger. Ils font également état de recherches sérieuses de relogement. Ils soulignent des efforts de remboursement en dépit de difficultés récentes de paiement de l’indemnité d’occupation courante.

Pour leur part, M. [J] [O] et Mme [M] [F] épouse [O] ont sollicité du juge de l’exécution qu’il :
Déboute M. [L] [Y] et Mme [K] [E] de l’intégralité de leurs demandes, Condamne M. [L] [Y] et Mme [K] [E] à leur verser la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, Condamne M. [L] [Y] et Mme [K] [E] aux dépens.
Les défendeurs soulèvent l’autorité de la chose jugée attachée au rejet de la demande de délai déjà formée par les requérants devant le juge des contentieux de la protection. Ils font état des larges délais de fait dont ont déjà bénéficié les requérants, de l’absence de paiement régulier de l’indemnité d’occupation courante et d’une dette locative déjà élevée. Ils ajoutent que M. [L] [Y] et Mme [K] [E] font preuve de mauvaise foi et d’un comportement dilatoire depuis le début de la procédure et soulignent l’absence de diligences sérieuses de relogement.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de la nouvelle demande de délai pour quitter les lieux

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

L’article 480 du même code prévoit que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’il tranche.

En l’espèce, le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection le 26 juin 2025 a déjà rejeté la demande de délai pour quitter les lieux formée par M. [L] [Y] et Mme [K] [E]. Ceux-ci ne peuvent donc valablement former une nouvelle demande de délai qu’en s’appuyant sur des éléments nouveaux.

A cet égard, les demandeurs produisent divers justificatifs de santé concernant M. [L] [Y] et Mme [K] [E] postérieurs au jugement précité.

Ainsi, M. [L] [Y] et Mme [K] [E] justifiant d’une évolution de leur état de santé caractérisant un élément nouveau, leur demande de délai pour quitter les lieux est recevable.

Sur la demande de délai de 6 mois pour quitter les lieux

En application des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables, dont la durée ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an, aux occupants de lieux habités dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Ce texte n’est toutefois pas applicable lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, ni lorsqu’ils sont de mauvaise foi.

Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Dans le cadre de l’application de ces dispositions, il appartient au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit de propriété soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits de l’occupant, dès lors que ces droits apparaissent légitimes.

En l’espèce, les requérants justifient que M. [L] [Y] bénéficie d’un traitement traditionnellement prescrit en cas de dépression et qu’il bénéficie d’un arrêt de travail depuis le 12 mars 2026, jusqu’au 6 septembre 2026.

Le certificat médical du médecin généraliste assurant son suivi précise qu’un changement de domicile ou un déménagement dans les prochains mois serait susceptible d’accentuer sa vulnérabilité psychique et qu’un déménagement reporté à la fin de l’année 2026 est préconisé.

Pour sa part, Mme [K] [E] justifie avoir subi une intervention chirurgicale le 17 mars 2026, sans préciser laquelle et devoir subir des examens au mois d’octobre 2026. Ces éléments ne permettent pas d’identifier les difficultés de santé présentées par Mme [E] ni de déterminer si celles-ci sont susceptibles de faire obstacle à son relogement. Il est rappelé à cet égard que le secret médical invoqué par les demandeurs pour ne pas communiquer davantage d’éléments s’applique aux professionnels de santé et ne font pas obstacle à ce qu’un justiciable transmette en justice des éléments sur sa situation médicale.

S’agissant de leurs démarches de relogement, ils communiquent uniquement la preuve d’un rendez-vous avec une assistante sociale de l’Adil le 3 juin 2026 et un extrait d’un formulaire de demande de logement social, partiel, non daté et sans justification de son dépôt effectif.

Ainsi, il ne peut qu’être considéré que M. [L] [Y] et Mme [K] [E] n’établissent pas de démarches sérieuses et actives de relogement. Par ailleurs, il est observé que M. [L] [Y] et Mme [K] [E] ne justifient pas de leur situation financière de sorte que leur incapacité à se reloger dans le parc locatif privé n’est pas démontrée.

Enfin, il résulte des pièces produites en défense et des débats que l’indemnité d’occupation à laquelle M. [L] [Y] et Mme [K] [E] ont été condamnés n’est pas payée de manière régulière depuis le mois de mars 2026. En dépit des virements effectués au mois d’août 2026, les requérants ne contestent pas avoir versé depuis le mois de janvier 2026 une somme totale de 15.800 euros, soit la moitié de la somme réellement due au titre des indemnités d’occupation sur la période s’élevant à près de 32.000 euros (3.980,77 euros par mois).

Dans ces conditions, il n’apparaît pas envisageable d’imposer plus longtemps au détriment du défendeur, personnes privées, le maintien des requérants, dans les lieux qu’ils occupent.

En dépit de l’état de santé partiellement justifié des demandeurs, compte-tenu de l’absence de justificatifs financiers, de l’absence de démarches sérieuses de relogement, de la dette locative élevée et des délais de fait dont ils ont déjà bénéficié, la demande de délais pour quitter les lieux sera rejetée.

Sur la charge des dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens. M. [L] [Y] et Mme [K] [E] qui succombent à l’instance seront condamnés au paiement des dépens.

Sur la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie une somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

M. [L] [Y] et Mme [K] [E], tenus aux dépens et qui succombent, ne peuvent prétendre à une indemnité au titre des frais irrépétibles. Leur demande sera rejetée. Ils seront, par ailleurs, condamnés à payer la somme de 1.000 euros à M. [J] [O] et Mme [M] [F] épouse [O] en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

DECLARE recevable la demande de délais aux fins de quitter les lieux formée par M. [L] [Y] et Mme [K] [E] ;

REJETTE la demande de délais aux fins de quitter les lieux formée par M. [L] [Y] et Mme [K] [E] ;

DIT que la présente décision sera adressée par le secrétariat-greffe, par lettre simple, au Préfet de Police de Paris, Service des Expulsions, [Adresse 5], et au Préfet de Paris Ile de France [Adresse 6] ;

CONDAMNE M. [L] [Y] et Mme [K] [E] au paiement de la somme de 1.000 euros entre les mains de M. [J] [O] et Mme [M] [F] épouse [O] en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE M. [L] [Y] et Mme [K] [E] de leur demande formulée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [L] [Y] et Mme [K] [E] au paiement des dépens ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.

Fait à [Localité 1], le 14 septembre 2026

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION