ORDONNANCE DU : 14 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00842 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4ECJ
AFFAIRE : S.A.S. SMART ACCESS C/ AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente

GREFFIER : Madame Catherine COMBY

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.S. SMART ACCESS,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Aurélie CAUTENET, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSE

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT,
dont le siège social est sis Direction des aff. juridiques – Ministère de l’Economie – [Adresse 2]
représentée par Maître Sébastien BRACQ de la SELARL ASTERIO, avocats au barreau de LYON, constitué après les débats

Débats tenus à l’audience du 18 Mai 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

La Société SMART ACCESS exerce une activité de fabrication, pose et réparation de serrurerie, métallerie et ferronnerie. Elle est spécialisée dans le dépannage, la sécurisation et l’ouverture de portes.

À ce titre, la Société SMART ACCESS fait valoir qu’elle a été missionnée à plusieurs reprises par le Tribunal judiciaire de Lyon pour procéder à des ouvertures de porte et des sécurisations dans le cadre d’opérations de police judiciaire, et que de nombreuses factures liées à ces prestations restent impayées.

Par acte extrajudiciaire du 30 avril 2026, la Société SMART ACCESS a assigné l’Agent judiciaire de l’Etat devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Lyon, aux fins de :

Déclarant la demande de la société SMART ACCESS recevable et bien fondée,

DIRE ET JUGER que la créance dont se prévaut la société SMART ACCESS à l’encontre du Tribunal Judiciaire de Lyon au titre des factures échues n’est pas sérieusement contestable ;
DIRE ET JUGER qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la société SMART ACCESS les frais irrépétibles qu’elle a été contrainte d’exposer en justice aux fins de défendre ses intérêts ;
En conséquence,

CONDAMNER l’Etat à verser, à titre de provision, à la société SMART ACCESS la somme de 96.892 euros TTC au titre de la créance non sérieusement contestable qui lui est due, majorée de l’indemnité forfaitaire de l’article L.2192-13 du code de la commande publique d’un montant total de 840 euros, outre les intérêts légaux ;
CONDAMNER l’Etat au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER l’Etat aux entiers dépens.
L’audience a eu lieu le 18 mai 2026.

La société SMART ACCESS s’est, par l’intermédiaire de son conseil, référée aux termes de son assignation.

L’Agent judiciaire de l’Etat, régulièrement assigné, s’est constitué après les débats et a déposé des conclusions notifiées par voie RPVA le 5 juin 2026, sans solliciter la réouverture des débats. Ses conclusions seront déclarées irrecevables.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige aux écritures susvisées, les parties s’y étant référé ou les ayant simplement développées oralement à l’audience.

Le délibéré a été fixé au 3 août 2026 et prorogé au 14 septembre suivant.

MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas comme en l’espèce, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
1. Sur la demande provisionnelle

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge ne peut accorder une provision au créancier que dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

En l’espèce, la société SMART ACCESS n’apporte aucun élément quant à la compétence du juge judiciaire, ce alors qu’elle sollicite la condamnation de l’Etat. Par ailleurs, et en tout état de cause, la demanderesse ne justifie pas de l’engagement de chacune des dépenses par les services de police et de justice l’ayant requise, ne produisant qu’un listing de factures déposées sur Chorus Pro.

En conséquence, la demande provisionnelle sera rejetée.

2. Sur les frais irrépétibles et dépens

Les dépens seront laissés à la charge de la Société SMART ACCESS, qui succombe. En conséquent, il ne sera pas fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Géraldine DUPRAT, Juge des référés, assistée de Catherine COMBY, Greffière, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

REJETONS la demande provisionnelle de la Société SMART ACCESS ;

DECLARONS irrecevables les conclusions déposées par l’Agent judiciaire de l’Etat après les débats ;

REJETONS la demande de la Société SMART ACCESS au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la Société SMART ACCESS aux dépens de la présente instance ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2026,

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le Juge des référés et par la Greffière.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DES RÉFÉRÉS

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.