DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

14 Septembre 2026

N° RG 21/02667 – N° Portalis DB3U-W-B7F-MBGI
Code NAC : 28A

[R] [O] épouse [A]
[J] [O]
[Z] [O]
[V] [O]
Association [1] BASQUE
[M] [O]
C/
[W] [O]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Deuxième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier a rendu le 14 septembre 2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame CITRAY, Vice-Présidente
Madame SAMAKÉ, Juge
Madame CHLOUP, Magistrate honoraire

Sans opposition des parties l’affaire a été plaidée le 18 Mai 2026 devant Fabienne CHLOUP, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré. Le jugement a été rédigé par Fabienne CHLOUP.

–==o0§0o==–

DEMANDEURS

Madame [R] [O] épouse [A] , née le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

Monsieur [J] [O], né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

Monsieur [Z] [O], né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 3] (MADAGASCAR), demeurant [Adresse 3]

Madame [V] [O], née le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 4] (MADAGASCAR), demeurant [Adresse 4]

Association [2], dont le siège social est sis [Adresse 5], es qualité de curatrice de [D] [O], désignée par jugement du 13 octobre 2000 du Tribunal judiciaire de Bayonne

Monsieur [M] [O], né le [Date naissance 5] 1996 à [Localité 4] (MAGDAGASCAR), demeurant [Adresse 6]

représentés par Me Fabienne LACROIX, avocat au barreau du Val d’Oise

DÉFENDEUR

Monsieur [W] [O], né le [Date naissance 6] 1960 à [Localité 5], demeurant [Adresse 7]

représenté par Me Véronique HAMAMOUCHE, avocat au barreau du Val d’Oise

–==o0§0o==–
EXPOSE DU LITIGE :

Faits constants :

[Y] [F] veuve [O] est décédée le [Date décès 1] 2019 à [Localité 6] (Val d’Oise), laissant pour lui succéder ses trois enfants :
– Mme [O] [R], héritière pour 1/4 ou 3/12ème
– M.[O] [J], héritier pour 1/4 ou 3/12ème
– M.[O] [W], héritier pour 1/4 ou 3/12ème.

Viennent également à sa succession, en représentation de leur père [B] [O] (héritier pour 1/4 ou 3/12ème) décédé le [Date décès 2] 2000 :
– M.[O] [Z], héritier pour 1/12ème
– M.[O] [M], héritier pour 1/12ème
– Mme [O] [D], héritière pour 1/12ème, placée sous curatelle renforcée par jugement du 13 octobre 2020 avec désignation de l’association [3] en qualité de curatrice.
La curatelle a pris fin.

Un différend a opposé M.[O] [W] aux autres héritiers sur plusieurs points du partage successoral, notamment quant au rapport à la succession d’un prêt de 130.000 euros dont le bénéfice lui a été accordé par la défunte.

Procédure :

Par exploits en dates des 11 et 14 mai 2021, Mme [O] [R], M.[O] [J], M.[O] [Z], M.[O] [M], Mme [O] [D] et LA SAUVEGARDE DE L’ENFANCE A L’ADULTE DU PAYS BASQUE en qualité de curatrice de cette dernière, ont fait assigner M.[O] [W] devant le tribunal judiciaire de Pontoise aux fins d’obtenir l’ouverture des opérations de partage et, entre autres questions à trancher, le rapport à la succession par M.[O] [W] du prêt de 130.000 euros.

Aux termes d’un jugement rendu le 3 avril 2023, le tribunal de céans, entre autres dispositions, a :
– rejeté les fins de non recevoir soulevées par M.[W] [O] et notamment la fin de non recevoir liée à la prescription de l’action en remboursement du prêt
– constaté que le remboursement du prêt à hauteur de 130.000 euros fait partie de l’actif de la succession
– ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [Y] [O]
– désigné à cet effet le Président de la Chambre interdépartementale des notaires de [Localité 7] avec faculté de délégation
– dit que les opérations se feront sous la surveillance du magistrat en charge de la deuxième chambre civile du Tribunal judiciaire de Pontoise
– rappelé qu’en cas d’absence d’un ou plusieurs indivisaires, le notaire devra recourir à la procédure prévue par l’article 841-1 du code civil
– débouté M.[W] [O] de sa demande de dommages-intérêts
– débouté la partie demanderesse de ses demandes en paiement de la somme de 4000 euros au titre des frais de notaire et de ses demandes afférentes au recel successoral
– rejeté le surplus des demandes
– débouté les parties de leur demande respective au titre de l’article 700 du code de procédure civile
– ordonné l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage.

La SARL [4], titulaire d’un office notarial à [Localité 8] (Val d’Oise) a été déléguée par la Chambre interdépartementale des notaires de [Localité 7] pour procéder aux opérations de partage.
Le 17 juillet 2024, le notaire a constaté par procès-verbal la carence de M.[W] [O] et y a annexé un projet de partage.
Un nouveau procès-verbal de carence a été dressé le 25 juin 2025, comportant en annexe le projet d’état liquidatif.

L’affaire a été rappelée devant le juge commis, qui a rendu un rapport le 26 novembre 2026 aux termes duquel il a renvoyé les parties à une audience de mise en état devant le tribunal afin de trancher les points suivants (à l’exception de tout autre) :
– le rapport de la somme de 130.000 euros par M.[W] [O]
– les créances de Mme [R] [O] épouse [A], M.[O] [J], M.[O] [Z], M.[O] [M], Mme [O] [D] au titre des frais notariés, du détective, des frais de commissaire de justice et des frais de déplacement
– le montant de la soulte due par M.[W] [O].

Mme [O] [D] n’est plus placée sous curatelle. L’association [3] n’intervient plus en demande.

La clôture de l’instruction a été fixée au 12 février 2026 par ordonnance rendue le même jour par le juge de la mise en état et l’affaire a été renvoyée pour plaidoiries à l’audience en juge rapporteur du 18 mai 2026.
Le délibéré a été fixé au 14 septembre 2026.

Prétentions et moyens des parties :

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 novembre 2025, Mme [O] [R], M.[O] [J], M.[O] [Z], M.[O] [M] et Mme [O] [D] ayant pour curateur LA SAUVEGARDE [5], demandent au tribunal de :
– les recevoir en leurs demandes, fins et conclusions,
– s’il y a lieu, enjoindre à Maître [U], associée de la SELARL [4] à [Localité 8], de produire l’échange de correspondances avec M.[W] [O]
– homologuer le projet établi par Maître [U] en 2024
– condamner M.[W] [O] à rapporter la somme de 130.000 euros à l’actif de la succession de [Y] [F] veuve [O], décédée le [Date décès 1] 2019 à [Localité 6]
– condamner M.[W] [O] à payer une soulte de 90.064,07 euros à ses copartageants, demandeurs à la présente instance
– autoriser le versement des sommes détenues en l’étude de Maître [U], associée de la SELARL [4] à [Localité 8], aux héritiers demandeurs à la présente instance
– condamner M.[W] [O] à leur payer la somme de 432,22 euros en remboursement des frais notariés
– condamner M.[W] [O] à leur payer la somme de 680 euros en remboursement de la facture du détective
– condamner M.[W] [O] à payer à Mme [O] [R] et M.[O] [J] la somme de 418,76 euros en remboursement des frais de déplacement exposés
– condamner M.[W] [O] à leur régler la somme de 73,18 euros en remboursement des frais d’huissier
– condamner M.[W] [O] à leur verser 6000 euros suir le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
– dire que les dépens seront à la charge de M.[W] [O], en ce compris ceux relatifs à l’exécution de la présente décision.

A l’appui de leur demande d’homologation du projet de liquidation/partage, ils signalent que, après de nombreuses investigations de leur part pour trouver sa nouvelle adresse, M.[O] [W] a été sommé d’assister au rendez-vous à l’étude du notaire fixé au 25 juin 2025 auquel il n’est pas venu, obligeant le notaire à rédiger un rapport de carence. Ils rappellent que le remboursement du prêt de 130.000 euros fait partie de l’actif de la succession, que les droits de M.[W] [O] dans cette succession sont de 41.898,43 et qu’au titre des attributions qui tient compte du rapport et de ses droits il est prévu que M.[W] [O] verse à ses copartageants une soulte de 90.064,07 euros.
A l’appui de leurs demandes en remboursement de frais, ils font valoir que des dépenses ont été engendrées par la résistance abusive de M.[W] [O], qui, par son attitude, a imposé aux autres héritiers d’engager des frais supplémentaires pour palier cette résistance.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 janvier 2026, M.[O] [W] demande au tribunal de :
– rappeler que suivant le projet de liquidation de succession, il est débiteur d’une soulte de 90.064,07 euros
– en tant que de besoin, ordonner la compensation entre le rapport par lui à l’actif de la succession de la somme de 130.000 euros résultant du jugement du 3 avril 2023 et le montant de ses droits suivant le projet de partage soit 41.898,43 euros
En conséquence,
– débouter les demandeurs de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions
– ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage.

Il estime qu’il n’y a pas lieu de le condamner à rapporter la somme de 130.000 euros mais reconnaît être débiteur uniquement de la soulte de 90.064,07 euros mentionnée dans le projet de liquidation/partage et précise qu’à tout le moins il convient d’ordonner compensation entre la somme à rapporter et celle de 41.898,43 euros à laquelle il a droit dans la succession.
Sur les frais, il estime, soit qu’ils ne lui incombent pas en particulier, soit qu’ils ne sont pas justifiés. Il souligne que sa santé ne lui a pas permis de se rendre aux rendez-vous du notaire et affirme ne pas avoir dissimulé son adresse.
Il invoque son impécuniosité, sa situation de surendettement et son impossibilité de payer quelque somme que ce soit.

Pour le surplus il convient de se référer aux argumentations plus amplement développées par les parties dans leurs écritures conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION :

A titre liminaire, il doit être rappelé que le juge n’est tenu de statuer que sur les demandes formulées par les parties dans le dispositif de leurs conclusions, et que les « constater que », « dire et juger que » ne constituent pas des demandes mais des moyens développés au soutien de celles-ci.

Sur le projet de liquidation/partage, le rapport du prêt de 130.000 euros à la succession et la soulte due par M.[O] [W] :

Par acte extra-judiciaire signifié à personne le 27 février 2025, M.[O] [W] a été sommé d’assister au rendez-vous fixé au 25 juin 2025 en l’étude du notaire en vue de procéder à la liquidation/partage de la succession de [Y] [O], selon projet annexé à la convocation.
M.[O] [W] ne s’est pas rendu à cette ultime convocation et aucun partage amiable n’a pu être signé.

Le projet de liquidation/partage établi par le notaire le 25 juin 2025 rappelle les termes du jugement du 3 avril 2023 et prévoit ce qui suit :

L’actif de la succession est composé :
1- du solde des comptes bancaires, à savoir la somme de 32.373,73 euros à la date de l’établissement du projet
2- le remboursement du prêt accordé par [Y] [F] à M.[W] [O] d’un montant de 130.000 euros
3- le rapport à la succession de la donation consentie par [Y] [F] à la fille de M.[J] [O] d’un montant de 5222 euros
Soit un actif de succession à la date d’établissement du projet de 167.593,73 euros.

Les droits des parties s’établissent comme suit, compte tenu de leurs droits respectifs dans la succession :
Mme [R] [O] (épouse [A]) : un quart de l’actif net, soit 41.898,43 euros
M.[J] [O] : un quart de l’actif net, soit 41.898,43 euros
M.[W] [O] : un quart de l’actif net, soit 41.898,43 euros
M.[Z] [O] : un douzième de l’actif net, soit 13.966,14 euros
Mme [D] [O] : un douzième de l’actif net, soit 13.966,14 euros
M.[M] [O] : un douzième de l’actif net, soit 13.966,14 euros.

Au titre des attributions, il est prévu :
– pour Mme [R] [O] épouse [A] : une somme égale au montant de ses droits par prélèvement sur l’actif successoral et sur la soulte due par M.[W] [O] à ses copartageants : soit un montant égal à ses droits de 41.898,43 euros,
– pour M.[J] [O] : le rapport de la somme correspondant à la donation par la défunte à sa fille de 5220 euros, une somme égale au montant de ses droits par prélèvement sur l’actif successoral et sur la soulte due par M.[W] [O] à ses copartageants, déduction faite du rapport de la donation accorde à sa fille, de 36.678,43 euros : soit soit un montant égal à ses droits de 41.898,43 euros,
– pour M.[W] [O] : une somme égale au montant de ses droits par prélèvement sur l’actif successoral de 41.898,43 euros, à charge de régler la créance qu’il doit à la succession de [Y] [F] au titre du prêt à lui accordé par la défunte de 130.000 euros et la soulte due à ses copartageants de 90.064,07 euros : soit un montant égal à ses droits de 41.898,43 euros,
– pour M.[Z] [O] : une somme égale au montant de ses droits par prélèvement sur l’actif successoral et sur la soulte due par M.[W] [O] à ses copartageants : soit un montant égal à ses droits de 13.966,14 euros,
– pour Mme [D] [O] : une somme égale au montant de ses droits par prélèvement sur l’actif successoral et sur la soulte due par M.[W] [O] à ses copartageants : soit un montant égal à ses droits de 13.966,14 euros,
– M.[M] [O] : une somme égale au montant de ses droits par prélèvement sur l’actif successoral et sur la soulte due par M.[W] [O] à ses copartageants : soit un montant égal à ses droits de 13.966,14 euros

Selon l’article 1375 du code civil, le tribunal statue sur les points de désaccord.

Le jugement du 3 avril 2023, qui a force de chose jugée comme en atteste le certificat de non appel du 3 avril 2023 versé aux débats, a, dans son dispositif, constaté que le remboursement du prêt à hauteur de 130.000 euros fait partie de l’actif de la succession, après avoir, dans ses motifs qui en sont le soutien nécessaire, dit que, l’irrecevabilité pour prescription étant rejetée, il convient de constater que c’est à juste titre que le notaire ayant dressé le procès-verbal de difficultés, a mentionné le remboursement de ce prêt à hauteur de 130.000 euros comme faisant partie de l’actif de la succession.
Ce constat est définitif.

M.[W] [O] n’élève pas de contestation sur l’inclusion de cette somme dans l’actif de la succession et sur le fait de devoir une soulte de 90.064,07 euros aux copartageants mais estime qu’il n’y a pas lieu de le condamner au rapport des 130.000 euros ou qu’il y a lieu d’ordonner compensation entre ce rapport et ses droits dans la succession d’un montant de 41.898,43 euros.
Le notaire, dans le calcul des attributions à chacun, a déjà procédé à cette compensation lorsque, après déduction de ses droits d’un montant égal à 41.898,43 euros, il a précisé que M.[W] [O] devait payer une soulte de 90.064,07 euros aux copartageants.

Le jugement du 3 avril 2023, qui procède, certes définitivement, à un constat, n’ordonne pas formellement dans son dispositif le rapport à la succession de la somme de 130.000 euros.
Il y est cependant relaté, sur les documents rédigés par la défunte dont la nullité n’était pas demandée, que dans son testament fait à [Localité 9] en date du 29 juin 2016 en présence de deux témoins, [Y] [F] veuve [O] indique expressément que « l’avance sur héritage de 130.000 euros consentie par elle à son fils [W] [O] sera rapportée à sa succession et déduite de sa part tant sur les biens mobiliers et immobiliers que sur les actifs financiers, y compris les contrats multiplacements [6] à rembourser sur ses biens propres en cas d’insuffisance de cette part, ceci étant écrit afin qu’aucun de mes héritiers ne soit lésé n’ayant jamais voulu favoriser l’un d’entre eux au détriment des autres ».
Il y est encore précisé que [Y] [F] avait rédigé une déclaration de ce prêt le 19 avril 2015 dans laquelle elle indiquait que la somme de 130.000 euros prêtée à son fils [W] sera remboursée par lui au moment de la succession à ses frères et sœurs.

Le projet de liquidation/partage dressé par le notaire, liquidant les droits de chacun des héritiers, n’est en réalité pas contesté.

En conséquence de ce qui précède, il y a lieu d’homologuer le projet de liquidation/partage dressé par la SELARL [4] à [Localité 8] le 25 juin 2025, d’ordonner le rapport à la succession par M.[W] [O] du prêt de 130.000 euros et de condamner M.[W] [O] à payer la somme de 90.064,07 euros à titre de soulte à ses copartageants, soit à l’ensemble des parties demanderesses.

Il sera précisé en tant que de besoin que, si M.[W] [O] justifie avoir déposé un dossier de traitement de sa situation de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Nièvre, qui l’a déclaré recevable le 4 septembre 2025 et orienté vers une solution de réaménagement des dettes, cela ne fait pas obstacle à ce que les autres héritiers obtiennent un titre de condamnation à son encontre.
L’examen de l’état des créances annexé à cette décision fait apparaître que la créance de l’indivision [O] y est déclarée en rubrique [4] pour un montant de 136.850,95 euros, et, plus tard le 20 octobre 2025 pour un montant de 178.165 ,64 euros dans l’état détaillé des dettes.

Les parties demanderesses sollicitent que le tribunal autorise le versement des sommes détenues en l’étude de Maître [U], associée de la SELARL [4] à TAVERNY, aux héritiers demandeurs à la présente instance. Il convient, dans la limite des sommes que détient le notaire, de faire droit à cette demande.

Pour le surplus, comme le rappelle la décision de la commission de surendettement, sauf autorisation du juge, il est fait interdiction au débiteur de rembourser ses dettes qui existaient avant la présente décision, et ce, jusqu’à la décision de la commission adoptant des mesures imposées.

Sur les frais :

Les parties demanderesses demandent que certains frais engagés par les héritiers soient mis à la charge de M.[W] [O] en faisant valoir que ces dépenses ont été causées par la résistance abusive de celui-ci pour échapper au règlement de la succession et des sommes dont il est débiteur. Ils s’étonnent de l’impécuniosité de M.[W] [O] alors qu’ils a exploité une pharmacie, était propriétaire de plusieurs biens immobiliers et a perçu comme les autres héritiers environ 90.000 euros provenant des contrats d’assurance vie de la défunte.

M.[W] [O] indique avoir téléphoné au notaire pour l’informer que son état de santé et son impécuniosité (pharmacie en liquidation judiciaire et situation de surendettement) ne lui permettaient pas de se déplacer aux rendez-vous/convocations et que loin d’avoir dissimulé sa nouvelle adresse, il a fait suivre son courrier du 7 novembre 2022 au 31 mai 2023.

Pour lui faire supporter seul certains frais de la procédure de partage judiciaire, l’attitude de M.[W] [O] doit avoir dégénéré en abus.

Sur les frais des PV de carence et de la sommation d’assister :

Un décompte du notaire en date du 26/6/2025 mentionne au débit :
– PV carence du 23 juillet 2024 : 227,64 euros
– frais de commissaire de justice pour signification sommation d’assister : 79,58 euros (38,36 + 41,22)
– enregistrement PV carence du 25 juin 2025 : 125 euros
TOTAL : 432,22 euros.

L’article 1367 du code civil réglemente le cas où il est nécessaire d’adresser à l’héritier défaillant une mise la demeure prévue à l’article 841-1 afin de réaliser les opérations de partage et précise que le notaire dresse un PV de carence qu’il transmet au juge commis à défaut de présentation de l’héritier ou de son mandataire. L’article 1373 réglemente la transmission du projet d’état liquidatif par le notaire au juge commis en cas de désaccord des copartageants et l’article 1375 dispose que le tribunal statue sur les points de désaccord.
En l’espèce, c’est cette procédure qui a été appliquée et il n’est pas démontré que la défaillance de [W] [O] à se présenter ou à déléguer un mandataire devant le notaire serait constitutive d’un abus, alors qu’il est en désaccord avec ses co-héritiers depuis plusieurs années et qu’il a fallu au moins un jugement avant celui-ci pour trancher de nombreux points de différends.
Les frais dont s’agit seront donc supportés selon les règles du droit commun.

Sur les frais de détective :

Les consorts [O] indiquent avoir eu recours à un détective pour rechercher la nouvelle adresse de [W] [O] qu’il avait dissimulée.
Il est produit une note d’honoraires de l’agence [7] [C] en date du 12 décembre 2024 d’un montant de 680 euros TTC pour recherches et investigations (M.[O] [W]), sur laquelle seule la somme de 100 euros a été versée.
Le jugement du 3 avril 2023 a été signifié à l’intéressé le 27 juin 2023 selon procès-verbal de recherches infructueuses à [Localité 10], dernière adresse connue des héritiers.
La convocation par voie extra-judiciaire du 27 février 2025 d’assister au rendez-vous chez le notaire, a été délivrée à personne à [Adresse 8] [Localité 11], nouvelle adresse de M.[O] [W]. La signification des dernières conclusions des co-héritiers avec sommation de constituer avocat devant le juge de la mise en état a été délivrée de la même façon au début de l’année 2025.
Le suivi de son courrier par M.[O] [W], qui n’a duré que 6 mois, s’est terminé le 31 mai 2023 et il ne justifie pas avoir informé quiconque en temps utile de sa nouvelle adresse alors qu’une procédure judiciaire était en cours. Cette rétention d’information a été préjudiciable aux cohéritiers.
L’utilité des recherches par un détective est avérée.

M.[O] [W] supportera la facture du détective à hauteur de 680 euros TTC, le fait qu’il reste devoir 580 euros sur la note d’honoraires ne signifiant pas que ces honoraires ne sont pas dus.

Sur les frais de déplacement :

Il est produit des justificatifs de voyage pour les 25 et 26 juin 2025 et d’hébergement aux noms de [R] [A] et [J] [O], qui se sont rendus chez le notaire pour eux-mêmes et en représentation des autres héritiers, pour un montant total de 418,76 euros.

Même si un PV de carence a été dressé en raison de l’absence de M.[O] [W] au rendez-vous chez le notaire, [R] [A] et [J] [O] se seraient de toute façon déplacés, conformément à la procédure prévue par les dispositions légales.

Il n’y a pas lieu de faire supporter ces frais par M.[O] [W].

Sur le coût de signification des conclusions en ouverture de rapport :

Il est produit un relevé de frais et honoraires de la SELARL [H], commissaire de justice, de 73,18 euros pour signification de conclusions du 1/9/2025.

Le seul fait de ne pas avoir constitué avocat immédiatement après le dépôt du rapport du juge commis et le retour du dossier à la mise en état du tribunal ne constitue pas une faute ni un abus de la part de M.[O] [W] et la signification des conclusions est prévue par le code de procédure civile afin de respecter le principe du contradictoire.

Ces frais seront supportés selon les règles du droit commun.

Sur les échanges de correspondances entre [W] [O] et le notaire :

Il importe peu que M.[W] [O] ait ou non échangé avec l’étude notariale pour indiquer qu’il ne viendrait pas aux rendez-vous. Cela ne change rien au fait que sa présence, ou celle d’un mandataire, était nécessaire pour signer le projet de liquidation/partage ou élever des points de désaccord.

La production desdits échanges, que du reste les parties demanderesses ne justifient pas avoir sollicités auprès du notaire, est inutile.

Il n’y a pas lieu à injonction de ce chef.

Sur les demandes accessoires :

M.[O] [W], qui est condamné, supportera les dépens de l’instance qui seront recouvrés selon les modalités de l’article 699 du code de procédure civile.

M.[O] [W] devra également participer aux frais hors dépens engagés par Mme [O] [R], M.[O] [J], M.[O] [Z], M.[O] [M], Mme [O] [D], au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit conformément à l’article 514 du code de procédure civile et aucune circonstance de l’espèce ne justifie qu’il y soit dérogé.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal,

Constate que l’association [3] n’intervient plus en demande, la curatelle de madame [V] [O] ayant pris fin ;

Homologue le projet de liquidation/partage de la succession de [Y] [F] veuve [O], annexé au procès-verbal dressé le 25 juin 2025 par Maître [U] membre de la SELARL [4] à [Localité 8] ;

Ordonne le rapport, par M.[W] [O], à la succession de [Y] [F] veuve [O], du prêt de 130.000 euros que celle-ci lui avait accordé ;

Constate que dans l’état de liquidation/partage les droits théoriques de M.[W] [O] dans la succession sont de 41.898,43 euros et qu’il doit verser une soulte de 90.064,07 euros à ses copartageants ;

En conséquence,

Condamne M.[W] [O] à payer à Mme [O] [R], M.[O] [J], M.[O] [Z], M.[O] [M], Mme [O] [D] ayant pour curateur [8] [2], la somme de 90.064,07 euros à titre de soulte ;

Condamne M.[W] [O] à payer à Mme [O] [R], M.[O] [J], M.[O] [Z], M.[O] [M], Mme [O] [D] ayant pour curateur [8] [2], la somme de 680 euros TTC au titre de la facture d’enquête du détective ;

Déboute Mme [O] [R], M.[O] [J], M.[O] [Z], M.[O] [M], Mme [O] [D] ayant pour curateur [8] [2], du surplus de leurs demandes relatives au remboursement de frais ;

Autorise le versement des sommes détenues en l’étude de Maître [U], associée de la SELARL [4] à [Localité 8], aux héritiers demandeurs à la présente instance ;

Pour le surplus, Rappelle que, à compter de la décision de recevabilité du dossier de surendettement de M.[O] [W] en date du 4 septembre 2025, sauf autorisation du juge, il est fait interdiction au débiteur de rembourser ses dettes qui existaient avant la présente décision, et ce, jusqu’à la décision de la commission adoptant des mesures imposées ;

Rejette la demande, formulée par les demandeurs à la présente instance, d’injonction au notaire instrumentaire de produire l’échange de correspondances avec M.[O] [W] ;

Condamne M.[O] [W] à verser à Mme [O] [R], M.[O] [J], M.[O] [Z], M.[O] [M], Mme [O] [D] ayant pour curateur LA SAUVEGARDE DE L’ENFANCE A L’[9], la somme globale 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M.[O] [W] aux dépens et Dit que ceux-ci seront recouvrés selon les modalités de l’article 699 du code de procédure civile ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision conformément à l’article 514 du code de procédure civile ;

Ainsi jugé le 14 septembre 2026, et signé par le président et le greffier.

Le greffier Le président

Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY