TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]

JCP [Localité 2]

N° RG 26/00578 – N° Portalis DB26-W-B7K-I3AH

Minute n° :

JUGEMENT
DU
14 Septembre 2026

Société LA CAISSE DE [Localité 3] MUTUEL D’[Localité 4], Société LA CAISSE DE [Localité 3] MUTUEL D’[Localité 2]

C/

[K] [P]

Expédition délivrée le 14 Septembre 2026
Me SOUFFLET

Exécutoire délivrée le 14 Septembre 2026
Me SOUFFLET

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente, chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Manon MONDANGE, greffière ;

Après débats à l’audience publique du 06 Juillet 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 14 Septembre 2026 ;

ENTRE :

DEMANDEURS :

Société LA CAISSE DE [Localité 3] MUTUEL D’[Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Fabrice CHIVOT de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocats au barreau d’AMIENS

Société LA CAISSE DE [Localité 3] MUTUEL D’[Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Maître Fabrice CHIVOT de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocats au barreau d’AMIENS

ET :

DÉFENDEUR :

Madame [K] [P]
[Adresse 4]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 15 juin 2026, la Caisse de Crédit Mutuel d’Amiens et la Caisse de Crédit Mutuel d’Abbeville ont attrait Madame [K] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens aux fins de condamnation au paiement des sommes de :
11.444,01 euros avec intérêts au taux de 5,70 % l’an courant à compter du 4 mai 2026, date du décompte au profit de la Caisse de Crédit Mutuel d’[Localité 4] ,1.891,41 euros avec intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2025, date de la mise en demeure au titre des sommes prêtées dans le cadre du contrat ETALIS par la Caisse de Crédit Mutuel d’[Localité 8] euros avec intérêts au taux EUROBOR 1AN MOY/1 courant à compter du 4 mai 2026, date du décompte au titre du PLAN 4 (utilisation n°1),127,09 euros avec intérêts au taux EUROBOR 1AN MOY/1 courant à compter du 4 mai 2026, date du décompte au titre du PLAN 4 (utilisation n°2),347,16 euros avec intérêts au taux EUROBOR 1AN MOY/1 courant à compter du 4 mai 2026, date du décompte au titre du PLAN 4 (utilisation n°3),347,16 euros avec intérêts au taux EUROBOR 1AN MOY/1 courant à compter du 4 mai 2026, date du décompte au titre du PLAN 4 (utilisation n°4),809,98 euros avec intérêts au taux EUROBOR 1AN MOY/1 courant à compter du 4 mai 2026, date du décompte au titre du PLAN 4 (utilisation n°5),1.258,24 euros avec intérêts au taux légal courant à compter du 6 novembre 2025, date de la mise en demeure au titre du solde débiteur en compte.
Les demanderesses sollicitent en outre la condamnation de la défenderesse au paiement de la somme de 1.200 euros chacune sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’audience du 6 juillet 2026, la Caisse de Crédit Mutuel d’[Localité 2] et la Caisse de Crédit Mutuel d’[Localité 4] ont sollicité le bénéfice de leurs écritures, fondant leurs demandes à titre principal sur la déchéance du terme et à titre subsidiaire sur la résiliation judiciaire du contrat.

Madame [K] [P] n’était ni présente, ni représentée.

Le juge a mis dans les débats la déchéance du droit aux intérêts dans le cadre des utilisations PLAN 4 ne répondant pas individuellement aux exigences légales du crédit renouvelable.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.

MOTIFS

Sur la demande au titre du crédit PASSEPORT

En vertu de l’article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

Ces dispositions étant d’ordre public, le juge doit vérifier que les sommes réclamées à la suite de la défaillance de l’emprunteur n’excèdent pas ce qu’autorise la loi.

Au soutien de ses demandes, la Caisse de Crédit Mutuel d’[Localité 4] produit le contrat de crédit, la preuve de la consultation du FICP, l’historique de compte, la lettre recommandée de mise en demeure et le détail de la créance.

L’action n’est pas forclose, le prêt ayant été octroyé le 5 septembre 2024.

Le contrat contient une clause de déchéance du terme aux termes de laquelle le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du prêt, sans toutefois mentionner de mise en demeure préalable et son délai de régularisation. Cette clause d’exigibilité immédiate sans préavis constitue une clause abusive qui doit être réputée non écrite et ne peut emporter la déchéance du terme.

Toutefois, le non-paiement des échéances plusieurs mois consécutifs constitue un manquement grave aux obligations contractuelles de la débitrice qui n’a pas répondu aux sollicitations du prêteur. Il y a lieu de prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt aux torts de la débitrice en application de l’article 1227 du Code civil.
La débitrice est donc tenue de restituer les sommes prêtées, déduction faite des échéances réglées et des paiements effectués après le prononcé de la déchéance du terme, soit la somme de 9.603,06 euros.

Cette somme portera intérêt au taux légal non majoré, la Caisse de Crédit Mutuel d’[Localité 4], qui ne justifie pas avoir vérifié la solvabilité de Madame [K] [P], aurait été sanctionnée de la déchéance du droit aux intérêts en l’absence de résiliation du contrat. Le rejet de la déchéance du terme, reposant sur la rédaction des dispositions contractuelles qui n’est pas imputable à la débitrice, ne devant pas lui être plus favorable.

Sur la demande au titre du prêt ETALIS

Ce crédit renouvelable a été consenti à Madame [K] [P] le 23 août 2024. L’action n’est donc pas forclose.

Ce contrat ne prévoit pas davantage de délai pour permettre au débiteur de régulariser la situation d’impayé après la délivrance de la mise en demeure. Cette clause abusive ne peut donc emporter la déchéance du terme.

Madame [K] [P] ayant été durablement défaillante dans le règlement du crédit, sa résiliation sera ordonnée aux torts de la débitrice qui sera condamnée à payer à la Caisse de Crédit Mutuel d’[Localité 2] la somme de 1.755,65 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur la demande au titre des utilisation du contrat PLAN 4

Il est constant que les contrats de crédit PLAN 4 ne répondent pas aux exigences légales du crédit renouvelable puisqu’ils constituent en réalité une succession de prêts personnels ou accessoires à la vente présentée à tort par le prêteur comme un crédit renouvelable. Chacun des emprunts s’analyse en un prêt personnel justifiant de l’acceptation d’une offre ouvrant à chaque fois droit à rétractation. La non-conformité de l’offre de crédit fait encourir au prêteur la déchéance du droit aux intérêts au visa des dispositions de l’article L341-27 du Code de la consommation.

En l’espèce, la Caisse de Crédit Mutuel d’[Localité 2] a consenti le 23 août 2024 une offre de crédit dit renouvelable pour un montant de 2.000 euros.

L’action n’est donc pas forclose.

Les différentes utilisations ne présentent pas les caractéristiques d’une offre de crédit et n’ouvrent pas droit à rétractation aux emprunteurs. Il y a donc lieu de prononcer la déchéance du droit aux intérêts pour chacun des prêts. Il y a lieu de condamner Madame [K] [P] au paiement des sommes de :
85,45 euros au titre de l’utilisation n°2261,74 euros au titre de l’utilisation n°3262,12 euros au titre de l’utilisation n°4620,76 euros au titre de l’utilisation n°5
Et ce avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Aucun pièce ne permet de déterminer les sommes qui auraient été mises à disposition de Madame [K] [P] dans le cadre de la première utilisation. Seuls les tableaux d’amortissement des utilisations 2 à 5 sont versés aux débats et le relevé des échéances en retard avant la déchéance du terme mentionne, pour la première utilisation que le crédit accordé s’est élevé à 0 euros. La Caisse de Crédit Mutuel d’[Localité 2] ne justifie pas de l’existence de cette créance et la demande au titre de l’utilisation n°1 sera rejetée.

Sur le découvert en compte courant

Lors de sa clôture, le compte courant ouvert dans les livres de la Caisse de Crédit Mutuel d’[Localité 2] présentait un solde débiteur de 1.140,23 euros.

Madame [K] [P] sera condamnée à payer à la Caisse de Crédit Mutuel d’[Localité 2] la somme de 1.140,23 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2025, date de la mise en demeure.

Sur les mesures accessoires

La défenderesse succombant sera tenue aux dépens de l’instance.

Madame [K] [P] sera également condamnée au paiement de la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile à chacune des demanderesse.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamne Madame [K] [P] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel d’[Localité 4] la somme de 9.603,06 euros, avec intérêts au taux légal non majoré à compter de la présente décision, au titre du prêt PASSEPORT,

Condamne Madame [K] [P] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel d’[Localité 2] la somme de 1.755,65 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision au titre du prêt ETALIS,

Condamne Madame [K] [P] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel d’[Localité 2], au titre des utilisations du contrat PLAN 4, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision les sommes de :
85,45 euros au titre de l’utilisation n°2261,74 euros au titre de l’utilisation n°3262,12 euros au titre de l’utilisation n°4620,76 euros au titre de l’utilisation n°5
Déboute la Caisse de Crédit Mutuel d’[Localité 2] de sa demande au titre de l’utilisation n°1,

Condamne Madame [K] [P] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel d’[Localité 2] la somme de 1.140,23 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2025 au titre du solde débiteur du compte courant ;

Condamne Madame [K] [P] aux dépens de l’instance,

Condamne Madame [K] [P] à payer à la la Caisse de Crédit Mutuel d’[Localité 4] et la Caisse de Crédit Mutuel d’[Localité 2] la somme de 300 euros chacune au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Rappelle le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision,

Rejette toute autre demande plus ample ou contraire.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

Le Greffier, La Présidente,