TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1]
C.C.C.
délivrée le :
à

■

PEC sociétés civiles

N° RG 24/10346
N° Portalis 352J-W-B7I-C5PE3

N° MINUTE : 1

Assignation du :
1er et 07 août 2024

JUGEMENT
rendu le 14 septembre 2026

DEMANDERESSE

Société SC AUTO (EURL)
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Me Benjamin ENOS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1211

DÉFENDEURS

Société RESEARCH AND DEVELOPPEMENT (SAS)
[Adresse 2]
[Localité 2]

défaillante

Monsieur [Q] [E]
[Adresse 3]
[Localité 3]

défaillant

1ère chambre civile – 3ème section
Sociétés civiles
RG 24/10346 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5PE3

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Pascale LADOIRE-SECK, vice-présidente, présidente de la formation ;
Samantha MILLAR, vice-présidente ;
Benjamin BLANCHET, vice-président,

assistés de Robin LECORNU, Greffier, lors des débats, et de Céline BENS, Greffier, lors de la mise à disposition ;

DÉBATS

A l’audience du 24 novembre 2025, tenue en audience publique devant Pascale LADOIRE-SECK, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.

Avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 09 mars 2026, prorogé au 04 mai 2026, prorogé au 22 juin 2026 puis prorogé au 14 septembre 2026.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au Greffe
Réputé contradictoire
En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

L’EURL SC AUTO est un garage automobile appartenant au réseau PRECISIUM qui assure l’entretien, la réparation et le dépannage de véhicules, mais aussi la vente de véhicules neufs ou d’occasion. Elle exploite également une activité plus spécialisée liée à la modification, au montage et au réglage de véhicules développant de hautes performances, notamment de véhicules sportifs japonais et plus particulièrement du modèle MAZDA RX7.

L’association FRENCH RACE TECH MOTORSPORTS , association déclarée, immatriculée au RNA sous l’identifiant association W932001542, avec pour SIREN le n° 508 275 211, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 2] vise à promouvoir et à rassembler autour de la thématique liée à l’auto-moto, sur le plan mécanique et technique ou pour l’organisation d’évènements. Elle commercialise des pièces de moteurs ou des moteurs complets, notamment de MAZDA RX7 et vend aussi des boites de vitesse, pièces et châssis de véhicules et collabore avec KAME MOTORSPORTS.

Afin de mettre en place un projet de préparation d’une MAZDA RX7 en l’équipant d’un moteur rotatif Wankel MAZDA 20B, l’EURL SC AUTO a conclu avec l’association FRENCH RACE TECH MOTORSPORTS suivant une facture du 5 juin 2021, la livraison d’un moteur MAZDA 20B, le faisceau, les capteurs, les sondes, les injecteurs ainsi que la boite de vitesse. Le prix convenu, transport inclus, était de 11.980 euros. La facture a été acquittée par L’EURL SC AUTO le 4 juin 2021.

Le moteur a été livré à L’EURL SC AUTO le 23 septembre 2021.

L’EURL SC AUTO qui a constaté que la livraison était incomplète et que les tests de compression effectués ont révélé un moteur hors d’usage a par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 décembre 2021, mis en demeure l’association FRENCH RACE TECH MOTORSPORTS de procéder soit au remboursement intégral de la facture et la prise en charge intégral des frais de rapatriement du moteur dans le cadre de l’annulation de la vente, soit à l’échange aux frais de l’association avec un moteur équivalent présentant les qualités convenues.

Par courriel du 25 décembre 2021, l’association FRENCH RACE TECH MOTORSPORTS a informé l’assureur protection juridique de L’EURL SC AUTO qu’un accord avait été conclu aux fins d’effectuer la réfection du moteur.

Sans nouvelle, l’assureur de L’EURL a par courriel du 1er février 2022 relancé l’association FRENCH RACE TECH MOTORSPORTS.

Par courriel du 2 février 2022, celle-ci a confirmé son engagement de remise en état et de réparation du moteur via son partenaire KAME MOTORSPORTS et indiqué qu’elle devrait recevoir le complément de la commande aux alentours du 10 février 2022.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 8 mars 2022, L’EURL SC AUTO a mis en demeure l’association FRENCH RACE TECH MOTORSPORTS de lui payer la sommede 11.980 euros ainsi que la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts.

Par jugement en date du 24 janvier 2023, le tribunal de commerce de Niort saisi par L’EURL SC AUTO a constaté la résolution de la vente et condamné l’association FRENCH RACE TECH MOTORSPORTS à :
– payer à L’EURL SC AUTO la somme de 11.980 euros
– prendre à ses frais la restitution du moteur
– payer à L’EURL SC AUTO la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Lors de son assemblée générale du 27août 2022, l’association FRENCH RACE TECH MOTORSPORTS a décidé sa dissolution, décision publiée au Journal Officiel le 30 août 2022.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 8 mars 2024, L’EURL SC AUTO a mis en demeure Monsieur [Q] [E], président de l’association FRENCH RACE TECH MOTORSPORTS à lui payer les sommes auxquelles l’association a été condamnée par le tribunal de commerce de Niort.

C’est dans ce contexte que par actes de commissaire de justice en date des 1er et 7 août 2024, L’EURL SC AUTO a fait assigner Monsieur [Q] [E] et la SAS RESEARCH AN DEVELOPPEMENT devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de:
“- CONSTATER la qualité de liquidateur de fait de Monsieur [Q] [E],
– CONSTATER que la dissolution de l’association FRENCH RACE TECH MOTORSPORTS a été réalisée au mépris des droits de l’EURL SC AUTO,
– CONSTATER la fusion de fait entre l’association FRENCH RACE TECH MOTORSPORTS et la SAS RESEARCH AND DEVELOPPEMENT ;
En conséquence,
– CONDAMNER Monsieur [Q] [E] à verser à l’EURL SC AUTO la somme de 14.540,22 euros au titre de l’indemnisation de son préjudice.
– CONSTATER que le patrimoine de l’association FRENCH RACE TECH MOTORSPORTS a été intégralement transmis à la SAS RESEARCH AND DEVELOPPEMENT ;
– CONSTATER que la SAS RESEARCH AND DEVELOPPEMENT est substituée dans les droits et obligations de l’association FRENCH RACE TECH MOTORSPORTS ;
– CONDAMNER IN SOLIDUM M. [Q] [E] et la SAS RESEARCH AND DEVELOPPEMENT à verser la somme de 14.540,22 euros à l’EURL SC AUTO au titre du jugement du tribunal de commerce de Niort rendu le 24 janvier 2023 aux torts de l’association FRENCH RACE TECH MOTORSPORTS.
En tout état de cause,
– CONDAMNER IN SOLIDUM Monsieur [Q] [E] et la SAS RESEARCH AND DEVELOPPEMENT à verser à l’EURL SC AUTO la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’articles 700 du code de procédure civile,
– CONDAMNER IN SOLIDUM Monsieur [Q] [E] et la SAS RESEARCH AND DEVELOPPEMENT à supporter les entiers dépens de l’instance,”

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code procédure civile, il est fait expressément référence à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des faits de la cause, des prétentions et des moyens.

Monsieur [Q] [E] assignée à étude conformément aux dispositions des articles 655 et 656 du code de procédure civile et la SAS RESEARCH AN DEVELOPPEMENT assignée à domicile en application de l’article 658 du code de procédure civile n’ont pas constitué avocat.

En application de l’article 473 du code de procédure civile, la décision sera réputée contradictoire.

Par ordonnance du 26 mai 2025, le juge de la mise en état a clôturé l’instruction et renvoyé l’affaire devant le tribunal de céans à l’audience juge-rapporteur du 24 novembre 2025 et mise en délibéré au 0 mars 2026 prorogé à ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes à l’encontre de Monsieur [Q] [E]

Aux termes de l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, “En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par justice, les biens de l’association seront dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en assemblée générale.”

L’article L.237-12 du code de commerce dispose que “ Le liquidateur est responsable, à l’égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l’exercice de ses fonctions.
L’action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l’article L.225-254.”

En l’espèce, l’assemblée générale de l’association FRENCH RACE TECH du 27 août 2022 dont l’ordre du jour est la dissolution de l’association n’a pas désigné de liquidateur.

En l’absence de production des statuts de l’association et de désignation par l’assemblée générale seule compétente d’un liquidateur, il ne peut pas être affirmé que Monsieur [Q] [E] serait le liquidateur de l’association du seul fait de sa qualité de président de celle-ci.

En conséquence, L’EURL SC AUTO sera déboutée de ses demandes à l’encontre de Monsieur [Q] [E].

Sur les demandes à l’encontre de la SAS RESEARCH AND DEVELOPPEMENT

L’article 9 bis de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association dispose “II. – La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des associations qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux associations bénéficiaires, dans l’état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l’opération. L’apport partiel d’actif n’entraîne pas la dissolution de l’association qui apporte une partie de son actif.”

Il sera rappelé que dans le cadre d’une fusion, l’association dis paraît après avoir transmis l’universalité de son patrimoine à une autre association . La fusion entraîne une transmission universelle de l’actif et du passif.

Néanmoins, la fusion entre une association et une autre personne morale, notamment une société , est impossible car, à l’instar d’une transformation, elle tournerait indirectement l’interdiction faite à une association de partager des bénéfices ou porterait atteinte à l’essence même de la société , sauf à ce qu’il s’agisse d’une fusion -absorption d’une société filiale par son association-mère, dans le cadre d’une « transmission universelle de patrimoine ».

Ainsi, quand bien même l’association FRENCH RACE TECH MOTORSPORTS et la SAS RESEARCH AND DEVELOPPEMENT ont le même dirigeant, le même siège et une activité commune, il n’est pas démontré qu’il s’agit en l’espèce d’une fusion-absorption d’une société filiale par son association-mère, dans le cadre d’une « transmission universelle de patrimoine», celle-ci ne pouvant pas se présumer.

En conséquence, L’EURL SC AUTO sera déboutée de ses demandes à l’encontre de la SAS RESEARCH AND DEVELOPPEMENT.

Sur les demandes accessoires

Partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, L’EURL SC AUTO sera condamnée aux dépens et sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera rappelé l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par un jugement mis à disposition au Greffe, réputé contradictoire et en premier ressort ;

Déboute L’EURL SC AUTO de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de Monsieur [Q] [E] et de la SAS RESEARCH AND DEVELOPPEMENT,

Condamne L’EURL SC AUTO aux dépens,

Rappelle l’exécution provisoire de droit,

Fait et jugé à Paris le 14 septembre 2026

Le Greffier Le Président
Céline BENS Pascale LADOIRE-SECK