TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1]
Copies délivrées le 14/09/2026 à :
Me TRIC (C2509) CCC
La DRFIP – CE

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9ème chambre 1ère section

N° RG :
N° RG 25/12216 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBAQ2

N° MINUTE :

JUGEMENT
rendu le 14 Septembre 2026
DEMANDEURS

Monsieur [H] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Maître Laure TRIC de la SELEURL LAURE TRIC AVOCATS, avocat postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2509, et Maître Guillaume Poulain, avocat au barreau de VANNES, avocat plaidant

Monsieur [T] [E]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Maître Laure TRIC de la SELEURL LAURE TRIC AVOCATS, avocat postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2509, et Maître Guillaume Poulain, avocat au barreau de VANNES, avocat plaidant

Madame [X] [P] épouse [E]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Laure TRIC de la SELEURL LAURE TRIC AVOCATS, avocat postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2509, et Maître Guillaume Poulain, avocat au barreau de VANNES, avocat plaidant

Décision du 14 Septembre 2026
9ème chambre 1ère section
N° RG 25/12216 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBAQ2

Monsieur [U] [E]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Maître Laure TRIC de la SELEURL LAURE TRIC AVOCATS, avocat postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2509, et Maître Guillaume Poulain, avocat au barreau de VANNES, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

Direction Régionale des Finances Publiques d’Ile de France et de [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par l’inspecteur

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente
Madame Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente
Monsieur Patrick NAVARRI, Vice-président

assistés de Madame Camille CHAUMONT, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 15 Juin 2026 tenue en audience publique devant Madame PARNAUDEAU, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 14 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par acte notarié du 26 novembre 2016, [T] [E] et [X] [P] épouse [E] ont effectué une donation à leurs trois enfants [H] [E], [F] [E] et [U] [E] de la nue-propriété de 573 actions de la SAS EMILE BRUN CCE représentant une contre-valeur de 3 226 309,32 euros (soit 97,75 % du capital social et des droits de vote) et de la nue-propriété de 138 actions de la SAS ETABLISSEMENTS [E] représentant une contre-valeur de 157 181,43 euros, avec réserve d’usufruit.

Dans cet acte enregistré auprès du service des impôts des entreprises de [Localité 5] Golfe, ces biens ont été déclarés comme étant éligibles au dispositif d’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévu à l’article 787 B du code général des impôts.

Aux termes de la proposition de rectification notifiée le 5 avril 2019, l’administration fiscale a remis en cause l’exonération partielle des droits de donation appliquée lors de la déclaration des dons manuels d’actions, au motif que la condition prévue au d) de l’article 787 B du code général des impôts tenant à l’exercice d’une fonction de direction par les donataires postérieurement à la transmission des titres, n’avait pas été respectée.

Le 29 janvier 2020, l’administration fiscale a maintenu sa rectification, nonobstant les observations des contribuables.

Le rappel de droits était mis en recouvrement le 4 janvier 2021.

La contestation élevée par [T] [E], [X] [P] épouse [E], [H] [E] et [U] [E] par courrier en date du 14 janvier 2022, a fait l’objet d’une décision de rejet de l’administration fiscale les 9 janvier 2023 et 14 mars 2023.

C’est dans ces conditions que par acte d’huissier de justice en date du 8 mars 2023, [H] [E] a fait assigner l’administration fiscale devant ce tribunal en sollicitant l’annulation de la décision de rejet et la décharge des impositions supplémentaires.

Par acte d’huissier de justice en date du 25 avril 2023, [T] [E], [X] [P] épouse [E] et [U] [E] ont fait assigner l’administration fiscale devant ce tribunal en sollicitant l’annulation de la décision de rejet et la décharge des impositions supplémentaires.

Par ordonnance du juge de la mise en état de ce tribunal du 3 juin 2024, les deux affaires ont été jointes.

Par ordonnance du juge de la mise en état de ce tribunal du 13 janvier 2025, l’affaire a été radiée.

Dans leurs dernières conclusions récapitulatives communiquées le 30 septembre 2025 et signifiées le 12 novembre 2025, [T] [E], [X] [P] épouse [E], [H] [E] et [U] [E] demandent au tribunal de :

Décision du 14 Septembre 2026
9ème chambre 1ère section
N° RG 25/12216 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBAQ2

– Vu l’article 787 B du code général des impôts et les travaux parlementaires ayant précédé l’adoption de ce texte,
Vu l’article 700 du code de procédure civile,
Vu l’article 514 du code de procédure civile,
Vu la jurisprudence,
Vu la doctrine administrative,

– RETABLIR l’affaire inscrite au RG sous le numéro 23/03687 ;

– DIRE ET JUGER recevable et bien fondée l’action des Contribuables ;

– ORDONNER le dégrèvement et le remboursement des droits de mutation à titre gratuit complémentaires (intérêts de retard inclus) dans la mesure où Service n’est pas fondé à soutenir que la fonction de direction visée par l’article 787 B d) du CGI doit, dans l’hypothèse d’une transmission sous le bénéfice d’un engagement collectif de conservation  » réputé acquis « , être exercée par l’un des bénéficiaires de la transmission à l’exclusion du donateur ;

– CONDAMNER la Direction des Services Fiscaux prise en la personne de son représentant légal au paiement, au bénéfice des Contribuables, de la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– CONDAMNER la Direction des Services Fiscaux prise en la personne de son représentant légal aux entiers dépens mentionnés à l’article R 207-1 du Livre des procédures fiscales dont distraction sera faite au profit de SELAS Fidal ;

– ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir (conformément à l’article 514 du code de procédure civile).

Les consorts [E] font valoir que :

– la position de l’administration fiscale est contraire à la logique inhérente de l’engagement collectif de conservation réputé acquis ;

– elle repose sur une interprétation strictement littérale de l’article 787 B du CGI ;

– elle va à l’encontre de l’esprit du texte et de l’intention du législateur ;

– elle est critiquée en doctrine ;

– le législateur a entendu consacrer, sous réserve du respect des conditions supplémentaires susvisées, par le biais d’une fiction, l’existence d’un engagement collectif de conservation tacite lorsque le contribuable respectait in fine depuis une durée au moins égale à deux ans les conditions classiques de l’engagement collectif de conservation écrit ;

– le législateur considère ainsi que le contribuable donateur est réputé avoir conclu un engagement collectif de conservation sur les titres de la société transmis ;

– par parallélisme, il est donc nécessairement réputé être un signataire d’un tel engagement au sens des dispositions de l’alinéa a de l’article 787 B du CGI ;

– la condition de fonction de direction pendant la phase individuelle de conservation prévue au d) de l’article précité se trouve remplie lorsque ladite fonction est exercée, soit par le bénéficiaire de la transmission, soit par le donateur remplissant les conditions de fond de l’engagement collectif réputé acquis.

L’affaire a été rappelée à l’audience de mise en état du 15 décembre 2025.

Par conclusions signifiées le 15 décembre 2025, l’administration fiscale demande au tribunal de :

– DEBOUTER [T] [E], [X] [P] épouse [E], [H] [E] et [U] [E] de l’ensemble de leurs demandes, y compris celle relative aux frais irrépétibles ;

– CONFIRMER les rappels ;

– CONFIRMER les décisions de rejet des 9 janvier 2023 et 14 mars 2023 ;

– DIRE n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– CONDAMNER [T] [E], [X] [P] épouse [E], [H] [E] et [U] [E] aux dépens.

En réplique, l’administration fiscale expose que :

– compte tenu de la nature collective de l’engagement, il doit être souscrit par le donateur et au moins un autre associé de la société ;

– il est nécessairement constaté par un acte ;

– le bénéfice de l’exonération partielle est notamment subordonné au fait que l’un des associés signataires de l’engagement de conservation ou l’un des donataires de la transmission exerce effectivement dans la société, pendant la durée de l’engagement et les trois ans qui suivent la date de la transmission, une des fonctions énumérées au 1° de l’article 885 O bis ;

– le donataire doit en outre s’engager à conserver les parts pendant une durée de quatre ans à compter de la fin de l’engagement collectif ;

– la direction de la société doit être effectivement exercée par l’une des personnes ayant signé l’engagement collectif de conservation (associés, héritiers ou légataires) ;

– dans l’hypothèse d’un engagement collectif de conservation des titres réputé acquis, la conclusion formelle d’un engagement collectif n’est pas exigée mais les conditions pour en bénéficier doivent être strictement respectées ;

– l’intention du législateur n’est pas d’envisager l’engagement  » réputé acquis  » comme une fiction juridique permettant d’assimiler le comportement du donateur, antérieur à la transmission, à la conclusion d’un engagement collectif de conservation formel et, partant, d’assimiler le donateur au signataire d’un engagement collectif de conservation ;

– le bénéfice de l’exonération partielle est remis en cause lorsque postérieurement à la transmission, le donateur assure lui -même la fonction de dirigeant de la société puisqu’il n’a jamais formellement souscrit un quelconque engagement auprès de l’administration ;

– le renvoi par le d) au a) n’est donc pas pertinent ;

– les fonctions exercées par le donateur, [T] [E] sont sans incidence sur le non-respect par les donataires des conditions posées par le d).

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures des parties visées ci-dessus quant à l’exposé du surplus des moyens.

L’ordonnance de clôture était rendue le 16 mars 2026.

MOTIFS

Compte tenu de la réinscription de l’affaire au rôle le 15 décembre 2025, la demande formée en ce sens par les consorts [E] est sans objet.

Sur le bien-fondé de l’imposition supplémentaire au titre de l’article 787 B du code général des impôts

Aux termes de l’article 787 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige,  » Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs si les conditions suivantes sont réunies :

a. Les parts ou les actions mentionnées ci-dessus doivent faire l’objet d’un engagement collectif de conservation d’une durée minimale de deux ans en cours au jour de la transmission, qui a été pris par le défunt ou le donateur, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, avec d’autres associés ;

Lorsque les parts ou actions transmises par décès n’ont pas fait l’objet d’un engagement collectif de conservation, un ou des héritiers ou légataires peuvent entre eux ou avec d’autres associés conclure dans les six mois qui suivent la transmission l’engagement prévu au premier alinéa ;

b. L’engagement collectif de conservation doit porter sur au moins 20 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société s’ils sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou, à défaut, sur au moins 34 %, y compris les parts ou actions transmises.

Ces pourcentages doivent être respectés tout au long de la durée de l’engagement collectif de conservation. Les associés de l’engagement collectif de conservation peuvent effectuer entre eux des cessions ou donations des titres soumis à l’engagement. Ils peuvent également admettre un nouvel associé dans l’engagement collectif à condition que cet engagement collectif soit reconduit pour une durée minimale de deux ans.

L’engagement collectif de conservation est opposable à l’administration à compter de la date de l’enregistrement de l’acte qui le constate. Dans le cas de titres admis à la négociation sur un marché réglementé, l’engagement collectif de conservation est soumis aux dispositions de l’article L. 233-11 du code de commerce.

L’engagement collectif de conservation est réputé acquis lorsque les parts ou actions détenues depuis deux ans au moins par une personne physique seule ou avec son conjoint ou le partenaire avec lequel elle est liée par un pacte civil de solidarité atteignent les seuils prévus au premier alinéa, sous réserve que cette personne ou son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité exerce depuis plus de deux ans au moins dans la société concernée son activité professionnelle principale ou l’une des fonctions énumérées au 1° de l’article 885 O bis lorsque la société est soumise à l’impôt sur les sociétés.

Pour le calcul des pourcentages prévus au premier alinéa, il est tenu compte des titres détenus par une société possédant directement une participation dans la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement collectif de conservation visé au a et auquel elle a souscrit.

La valeur des titres de cette société qui sont transmis bénéficie de l’exonération partielle à proportion de la valeur réelle de son actif brut qui correspond à la participation ayant fait l’objet de l’engagement collectif de conservation ;

L’exonération s’applique également lorsque la société détenue directement par le redevable possède une participation dans une société qui détient les titres de la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement de conservation.

Dans cette hypothèse, l’exonération partielle est appliquée à la valeur des titres de la société détenus directement par le redevable, dans la limite de la fraction de la valeur réelle de l’actif brut de celle-ci représentative de la valeur de la participation indirecte ayant fait l’objet d’un engagement de conservation.

Le bénéfice de l’exonération partielle est subordonné à la condition que les participations soient conservées inchangées à chaque niveau d’interposition pendant toute la durée de l’engagement collectif. Toutefois, le bénéfice du régime de faveur n’est pas remis en cause en cas d’augmentation de la participation détenue par les sociétés interposées.

c. Chacun des héritiers, donataires ou légataires prend l’engagement dans la déclaration de succession ou l’acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver les parts ou les actions transmises pendant une durée de quatre ans à compter de la date d’expiration du délai visé au a.

d. L’un des associés mentionnés au a ou l’un des héritiers, donataires ou légataires mentionnés au c exerce effectivement dans la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement collectif de conservation, pendant la durée de l’engagement prévu au a et pendant les trois années qui suivent la date de la transmission, son activité professionnelle principale si celle-ci est une société de personnes visée aux articles 8 et 8 ter, ou l’une des fonctions énumérées au 1° de l’article 885 O bis lorsque celle-ci est soumise à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option ;

e. La déclaration de succession ou l’acte de donation doit être appuyée d’une attestation de la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement collectif de conservation certifiant que les conditions prévues aux a et b ont été remplies jusqu’au jour de la transmission.

A compter de la transmission et jusqu’à l’expiration de l’engagement collectif de conservation visé au a, la société doit en outre adresser, dans les trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque année, une attestation certifiant que les conditions prévues aux a et b sont remplies au 31 décembre de chaque année.

e bis. En cas de non-respect de la condition prévue au a par l’un des signataires, l’exonération partielle n’est pas remise en cause à l’égard des signataires autres que le cédant si :

1° Soit les titres que ces autres signataires détiennent ensemble respectent la condition prévue au b et ceux-ci les conservent jusqu’au terme initialement prévu ;

2° Soit le cessionnaire s’associe à l’engagement collectif à raison des titres cédés afin que le pourcentage prévu au b demeure respecté. Dans ce cas, l’engagement collectif est reconduit pour une durée minimale de deux ans pour l’ensemble des signataires.

f. En cas de non-respect de la condition prévue au c par suite d’un apport partiellement rémunéré par la prise en charge d’une soulte consécutive à un partage ou d’un apport pur et simple de titres d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale à une société dont l’objet unique est la gestion de son propre patrimoine constitué exclusivement de participations dans une ou plusieurs sociétés du même groupe que la société dont les parts ou actions ont été transmises et ayant une activité, soit similaire, soit connexe et complémentaire, l’exonération partielle n’est pas remise en cause si les conditions suivantes sont réunies :

1° La société bénéficiaire de l’apport est détenue en totalité par les personnes physiques bénéficiaires de l’exonération. Le donateur peut toutefois détenir une participation directe dans le capital social de cette société, sans que cette participation puisse être majoritaire. Elle est dirigée directement par une ou plusieurs des personnes physiques bénéficiaires de l’exonération. Les conditions tenant à la composition de l’actif de la société, à la détention de son capital et à sa direction doivent être respectées à l’issue de l’opération d’apport et jusqu’au terme de l’engagement mentionné au c ;

2° La société bénéficiaire de l’apport prend l’engagement de conserver les titres apportés jusqu’au terme de l’engagement prévu au c ;

3° Les héritiers, donataires ou légataires, associés de la société bénéficiaire des apports doivent conserver, pendant la durée mentionnée au 2°, les titres reçus en contrepartie de l’opération d’apport.

g. En cas de non-respect des conditions prévues aux a ou b, par suite d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A ou d’une augmentation de capital, l’exonération partielle accordée lors d’une mutation à titre gratuit avant l’une de ces opérations n’est pas remise en cause si les signataires respectent l’engagement prévu au a jusqu’à son terme. Les titres reçus en contrepartie de ces opérations doivent être conservés jusqu’au même terme. De même, cette exonération n’est pas non plus remise en cause lorsque la condition prévue au b n’est pas respectée par suite d’une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire ;

h. En cas de non-respect de la condition prévue au c par suite d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A ou d’une augmentation de capital, l’exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause si les titres reçus en contrepartie de ces opérations sont conservés par le signataire de l’engagement jusqu’à son terme.

De même, cette exonération n’est pas remise en cause lorsque la condition prévue aux b ou c n’est pas respectée par suite d’une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire ;

i. En cas de non-respect de la condition prévue au c par suite d’une donation, l’exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause, à condition que le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et que le ou les donataires poursuivent l’engagement prévu au c jusqu’à son terme.

Les dispositions du présent article s’appliquent en cas de donation avec réserve d’usufruit à la condition que les droits de vote de l’usufruitier soient statutairement limités aux décisions concernant l’affectation des bénéfices.

Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés.  »

Il résulte d’une lecture combinée de ces dispositions, qu’en cas d’engagement collectif réputé acquis, l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, des parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs, prévue à l’article 787 B du code général des impôts, ne s’applique que lorsque, pendant les trois années qui suivent la date de

la transmission, l’un des héritiers, donataires ou légataires exerce effectivement dans la société son activité professionnelle principale, si celle-ci est une société de personnes visée aux articles 8 et 8 ter du même code, ou l’une des fonctions énumérées au 1° de l’article 885 O bis dudit code, lorsque celle-ci est soumise à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option.

En l’espèce, la demande d’exonération partielle se fondait sur un engagement collectif de conservation réputé acquis dans la mesure où le donateur ([T] [E]) détenait seul, depuis au moins deux ans, l’intégralité des titres de la SAS Emile BRUN CCE, et exerçait depuis deux ans au moins dans la société concernée son activité professionnelle principale ou l’une des fonctions énumérées au 1° de l’article 885 O bis du CGI lorsque la société est soumise à l’impôt sur les sociétés, à savoir celle de président.

L’administration fiscale ne conteste pas que les conditions tenant au donateur aient été remplies.

La question posée est celle de déterminer si les bénéficiaires de la transmission peuvent à la fois bénéficier du régime d’engagement réputé acquis afin d’être dispensés de poursuivre l’engagement collectif de conservation jusqu’à son terme et, simultanément, se prévaloir de l’engagement collectif pour considérer que les conditions requises pour bénéficier de l’exonération sont réunies, la fonction de direction étant exercée pendant les trois ans suivant la transmission par un signataire de l’engagement collectif aux termes du d de l’article 787 B du code général des impôts, autrement dit de déterminer si cette fonction peut être assurée par l’auteur de la transmission, soit en l’espèce le donateur.
Si le contribuable peut opposer à l’administration sa propre doctrine sur le fondement de l’article L 80 A du livre des procédures fiscales, il n’est en revanche pas lié par cette doctrine. Cette dernière représente le point de vue de l’administration et ne constitue pas une norme à respecter en tant que telle.

Il importe de rappeler que la finalité du dispositif d’exonération « Dutreil » est d’assurer la pérennité de l’entreprise en facilitant sa transmission à titre gratuit et à renforcer la stabilité de l’actionnariat de la société, en favorisant la constitution d’un noyau stable d’actionnaires signataires d’engagements collectifs de conservation dont seules peuvent bénéficier les sociétés exerçant une activité dite « opérationnelle » industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

L’exonération partielle des droits de mutation prévue par l’article 787 B du code général des impôts est subordonnée à la conclusion préalable d’un engagement collectif de conservation portant sur les titres à transmettre, d’une durée minimale de deux ans, pris par le donateur, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, avec d’autres associés (art 787 B, a).

Lorsque les conditions sont remplies, par application de l’alinéa 4 du b de l’article 787 B précité, la conclusion formelle d’un engagement collectif n’est pas exigée, il est  » réputé acquis ».

Ainsi, à côté de ce dispositif applicable lorsqu’un engagement collectif, portant sur les parts ou actions, a été conclu par le défunt ou le donateur, pour lui et ses ayants cause à titre particulier avec d’autres associés, l’article 57 (V) de la loi n 2006-1771 du 30 décembre 2006, dite loi de finances rectificative pour 2006, a créé le dispositif relatif à l’engagement collectif de conservation  » réputé acquis « .

Cette loi a ajouté un alinéa 4 au paragraphe b) de l’article 787 B du CGI, qui prévoit que  » l’engagement collectif de conservation est réputé acquis lorsque les parts ou actions détenues depuis deux ans au moins par une même personne physique et son conjoint dépassent les seuils prévus au premier alinéa , sous réserve que cette personne ou son conjoint exerce depuis plus de deux ans au moins dans la société concernée son activité professionnelle principale ou l’une des fonctions énumérées au 1 de l’article 885 O bis lorsque la société est soumise à l’impôt sur les sociétés.  »

L’engagement collectif de conservation  » réputé acquis  » a été introduit lors de la discussion de la loi de finances rectificative pour 2006, par la voie d’un amendement (n° 80 rectifié bis) présenté par M. Alain Lambert, sénateur. Celui-ci, à l’appui du bien-fondé de son amendement, expliquait qu’  » il s’agit de prévoir un aménagement des modalités de fonctionnement des engagements collectifs de conservation. Il est prévu, chacun s’en souvient, des exonérations partielles de droits de mutation à concurrence de 75 % de leur valeur en faveur des transmissions à titre gratuit des parts ou actions d’une société, pour favoriser, là encore, la reprise et la survie des entreprises industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou libérales. Cette exonération partielle est subordonnée à certaines conditions, notamment l’obligation de souscrire un engagement collectif. Pour faire en sorte que ces engagements collectifs de conservation puissent être pris dans les meilleures conditions, il est prévu un aménagement de ces dispositions.  » L’objet de l’amendement précisait :  » que le présent amendement vise à assouplir les modalités de fonctionnement de ces engagements collectifs de conservation. Afin de mieux prendre en compte les nécessités et réalités économiques, il est ainsi proposé : – d’assimiler à la signature d’un engagement de conservation la détention par un dirigeant d’entreprise depuis plus de deux ans de plus de 34 % des actions d’une société non cotée et 20 % d’une société cotée. (…)  » Sur cet amendement, le rapporteur général de la commission des finances du Sénat, M. [S] [B] indiquait, pour sa part :  » si j’ai bien compris, cet amendement vise le cas où un entrepreneur et son conjoint détiendraient à eux deux, pendant deux années au moins, le minimum de parts requis pour ouvrir droit au régime de l’article 787 B du code général des impôts. Pour autant, ils n’auraient pas signé formellement un engagement collectif de conservation. La détention conjointe et stable pendant au moins deux ans de la fraction requise suffirait pour remplir les conditions prévues par la législation existante et vaudrait conclusion d’un engagement collectif de conservation. La commission est favorable à cette interprétation. Pour elle, il s’agit d’une disposition plus interprétative qu’innovante.  »

L’exposé des motifs du projet de loi de finances pour 2008 indiquait qu' » afin de prendre en compte les réalités et contraintes économiques des entreprises, il est proposé d’harmoniser et de simplifier les dispositifs d’exonération partielle prévus en matière d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de droits de mutation à titre gratuit.. (…) Afin de prendre en compte les décès prématurés, situation dans laquelle le défunt n’a pas pu organiser la transmission de ses titres, et la situation particulière des actionnaires majoritaires, il est proposé dans le cadre des transmissions à titre gratuit : – de permettre aux héritiers de conclure ensemble ou avec d’autres associés un engagement collectif de conservation dans les six mois du décès ; 13- de réputer acquis l’engagement collectif de conservation lorsque le défunt ou le donateur respecte seul les seuils de 20 % et 34 % prévus au b) de l’article 787 B du code général des impôts. (…) L’engagement collectif est réputé acquis lorsque les parts détenues depuis deux ans au moins par une même personne et son conjoint excèdent les seuils fixés pour l’application de l’abattement (34 % des actions d’une société non cotée et 20 % d’une société cotée) et que l’un d’eux exerce dans la société son activité professionnelle depuis plus de deux ans ou assume une des fonctions dirigeantes ouvrant droit au bénéfice de l’exonération au titre des biens professionnels, lorsque la société est soumise à l’impôt sur les sociétés. Cette disposition, introduite par l’article 57 de la loi de finances rectificative pour 2006, vise spécifiquement les droits sociaux transmis à l’occasion d’un décès prématuré, non anticipé. Elle est améliorée par le présent article.  » Et critiquant le fait que l’article 57 de la loi de finances rectificative pour 2006 excluait plusieurs cas de figure et conduisait à une inégalité de traitement non justifié , M. [O] soulignait que la modification introduite par la loi de finances pour 2008  » tend à inclure toutes ces situations dans le champ de la mesure en prévoyant que l’engagement collectif de conservation est réputé acquis lorsque les parts ou actions détenues depuis deux ans au moins par une « personne physique seule ou avec son conjoint ou le partenaire avec lequel elle est liée par un pacte civil de solidarité » atteignent les seuils prévus, sous réserve que cette personne ou son conjoint « ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité » exerce depuis plus de deux ans au moins son activité principale ou une des fonctions ouvrant droit au bénéfice de l’exonération au titre des biens professionnels, lorsque la société est soumise à l’impôt sur les sociétés .  »

Ce n’est que dans une instruction du 9 mars 2012 relative aux mutations à titre gratuit (Exonérations et régimes spéciaux – exonérations en raison de la nature des biens transmis – transmissions d’entreprises ( » Pactes Dutreil) (BOI no 35 du 22 mars 2012, Instruction du 9 mars 2012, 7 G-3-12) que la doctrine administrative est venue préciser son interprétation du dispositif en cause :

 » 4. Engagement collectif de conservation réputé acquis : (…)

31.L’article 15 de la loi de finances pour 2008 a aménagé l’article 787 B afin que le bénéfice de l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit soit désormais subordonné à l’exercice continu et effectif pendant la durée de l’engagement collectif de conservation :- d’une activité professionnelle principale, si la société est une société de personnes visée aux articles 8 et 8 ter ; o- ou d’une fonction énumérée au 1 de l’article 885 O bis, si cette société est soumise à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option. 35. La direction de la société doit être effectivement exercée par l’une des personnes ayant signé l’engagement collectif de conservation (associés, héritiers ou légataires (engagement post mortem)). Il n’est pas exigé que la direction de la société soit effectivement exercée par la même personne pendant la durée de l’engagement collectif de conservation. Il est admis qu’en cas de changement de direction provoquant une vacance qui n’excède pas trois mois, la condition de continuité de l’exercice de la fonction de direction soit considérée comme respectée. (…) 41. Lorsque la société est soumise à l’impôt sur les sociétés, l’une des personnes ayant signé l’engagement collectif de conservation (associés, héritiers ou légataires (engagement post mortem)) doit exercer l’une des fonctions de direction éligibles pour l’exonération d’impôt de solidarité sur la fortune au titre des biens professionnels. 42. Il s’agit des fonctions énumérées limitativement à l’article 885 O bis. (…) Précisions : lorsque l’engagement collectif de conservation a été conclu après la transmission à titre gratuit par décès, il est admis que cette condition ne soit respectée que pendant trois ans, en raison de la concomitance de la transmission à titre gratuit et de la conclusion de l’engagement collectif. Il est par ailleurs admis que cette condition ne soit remplie qu’à compter de la conclusion de l’engagement collectif, étant précisé que la computation du délai de trois ans sera dans cette hypothèse effectuée à compter de cette même date.  »

Postérieurement, sur la question de M. [Y] [R] (Rép. min. n° 99759, JOAN, 7 mars 2017, p. 1983), député, qui demandait au Secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics, si, s’agissant de l’engagement collectif réputé acquis, on doit considérer que le donateur peut exercer lui-même les fonctions de direction pendant 3 ans à compter de la transmission, ou si ces fonctions doivent être obligatoirement et uniquement exercées par l’un des donataires, la réponse ministérielle fut la suivante :  » l’article 787 B du code général des impôts (CGI) prévoit que sont exonérées de droit de mutation, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions soumises à un engagement collectif de conservation d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs sous réserve du respect de certaines conditions. Le bénéfice de l’exonération partielle est notamment subordonné au fait que l’un des associés signataires de l’engagement de conservation ou l’un des héritiers, donataires ou légataires de la transmission exerce effectivement dans la société, pendant la durée de l’engagement collectif de conservation et pendant les trois années qui suivent la date de la transmission, son activité professionnelle principale si celle-ci est une société de personnes visée aux articles 8 et 8 ter du CGI, ou l’une des fonctions énumérées au 1 de l’article 885 O bis lorsque celle-ci est soumise à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option. Dans l’hypothèse d’un engagement  » réputé acquis « , la conclusion formelle d’un engagement collectif n’est pas exigée, en application du quatrième alinéa du b de l’article 787 B précité. Cette hypothèse vise les situations dans lesquelles les parts ou actions sont détenues depuis deux ans au moins par une personne physique seule ou avec son conjoint ou le partenaire avec lequel elle est liée par un pacte civil de solidarité sous réserve, notamment, que cette personne ou son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité exerce depuis plus de deux ans au moins dans la société concernée son activité professionnelle principale ou l’une des fonctions énumérées au 1 de l’article 885 O bis lorsque la société est soumise à l’impôt sur les sociétés.

Ainsi, dans l’hypothèse d’un engagement collectif  » réputé acquis « , le bénéfice de l’exonération partielle ne trouve pas à s’appliquer lorsque, postérieurement à la transmission, le donateur assure lui-même la fonction de dirigeant de la société. En effet, dans cette situation le donateur n’est pas signataire d’un engagement de conservation dès lors qu’il ne remplit pas les exigences fixées au d de l’article 787 B précité.  »

Commentant cette réponse de l’administration, MM. [M] et [C] considèrent que  » l’administration fiscale retient une lecture restrictive du dispositif. Refusant de tirer les conséquences de la fiction juridique qui fonde pourtant l’engagement « réputé acquis », elle précise que la fonction de direction ou activité principale ne saurait être exercée par le donateur, ajoutant qu’  » il convient de tirer toutes les conséquences pratiques et théoriques de cette doctrine administrative qui pour l’heure n’a pas été intégrée au bofip-impôts . » Or, comme le relève à juste titre l’administration fiscale, la doctrine n’est pas le droit positif.

Comme le précise la réponse ministérielle [R], dans l’hypothèse d’un engagement collectif réputé acquis, le bénéfice de l’exonération partielle ne trouve pas à s’appliquer lorsque, postérieurement à la transmission, le donateur assure lui-même la fonction de dirigeant de la société. En effet, dans cette situation le donateur n’est pas signataire d’un engagement de conservation ; dès lors il ne remplit pas les exigences fixées au d de l’article 787 B du CGI (RM [R], n° 99759 JO AN 7 mars 2017, p. 1983).

Cette disposition fait référence aux situations dans lesquelles les parts ou actions sont détenues depuis deux ans au moins par une personne physique seule ou avec son conjoint ou le partenaire avec lequel elle est liée par un pacte civil de solidarité sous réserve, notamment, que cette personne ou son conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité exerce depuis plus de deux ans au moins dans la société concernée son activité professionnelle principale ou l’une des fonctions énumérées au 1° de l’article 885 O bis lorsque la société est soumise à l’impôt sur les sociétés.

A compter de la transmission, l’exercice d’une fonction de direction au sein de la société, doit être respectée pendant une durée de trois ans conformément au d l’article 787 B précité.

Or, en renvoyant au a) l’article 787 B, c’est-à-dire aux associés signataires d’un engagement collectif formalisé par écrit (acte authentique ou sous seing privé), il en résulte que la condition d’exercice de fonction de direction après la transmission ne peut pas s’appliquer au donateur dans l’hypothèse d’un engagement collectif de conservation  » réputé acquis », prévu au d) l’article 787 B précité. En effet, aucun engagement collectif de conservation n’a été conclu si bien que le donateur ne saurait avoir la qualité de signataire. La condition liée à l’exercice d’une fonction de direction dans la société concernée durant trois ans doit donc être satisfaite au regard de la seule personne du donataire.

Dans cette situation, si rien ne s’oppose à un exercice conjoint du donataire et du donateur des fonctions de direction, le bénéfice de l’exonération partielle ne trouve à s’appliquer que lorsque le donataire exerce la fonction de direction dans le cas d’un engagement collectif réputé acquis.

Il n’est pas contesté que :

– aucun engagement collectif de conservation n’a été signé entre les donateurs et les donataires ;

– les trois donataires étaient étudiants lors de la donation-partage ;

– depuis la transmission, aucun des trois donataires n’a exercé de fonction de direction au sein de la société Emile BRUN CCE ;

– seul le donateur, [T] [E] exerçait effectivement une fonction de direction pendant cette période.

La condition prévue au d) l’article 787 B précité n’est pas remplie.

Par conséquent, les demandes formées par les consorts [E] seront rejetées.

Sur les demandes accessoires

L’article 695 du code de procédure civile énumère les frais du procès qui entrent dans la catégorie des dépens. Il est de principe que les dépens sont à la charge de la partie perdante, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Partie perdante au procès, [T] [E], [X] [P] épouse [E], [H] [E] et [U] [E] seront condamnés au paiement des dépens.

Pour la même raison, leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

REJETTE l’ensemble des demandes de [T] [E], [X] [P] épouse [E], [H] [E] et [U] [E] ;

CONDAMNE [T] [E], [X] [P] épouse [E], [H] [E] et [U] [E] aux dépens ;

Fait et jugé à [Localité 1], le 14 Septembre 2026.

La Greffière La Présidente