TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

■

1/1/1 resp profess du drt

N° RG 25/04228
N° Portalis 352J-W-B7J-C7MF6

N° MINUTE :

Assignation du :
28 mars 2025

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
rendue le 14 septembre 2026
DEMANDEURS

Madame [F] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Madame [F] [Q], agissant es qualité de représentante légale de [L], [A], [P] [U], sa fille mineure née le [Date naissance 1] 2012 à [Localité 3], domiciliée chez sa mère Madame [F] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Madame [F] [Q], agissant es qualité de représentante légale de [B], [G], [D] [U], sa fille mineure, née le [Date naissance 2] 2016 à [Localité 3], domiciliée chez sa mère Madame [F] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Monsieur [X] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentés par Maître Barbara RÉGENT de la SARL BARBARA REGENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0842

DÉFENDEUR

L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT
[Adresse 2]
[Localité 4]

représenté par Maître Pierre D’AZEMAR de FABREGUES de la SELARL URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0137

Madame la Procureure de la République

Décision du 14 septembre 2026
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 25/04228 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7MF6

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Madame Hélène SAPEDE, Juge de la mise en état,

assistée de Madame Fathma NECHACHE, Greffier

DÉBATS

A l’audience du 29 juin 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 14 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

ORDONNANCE

– Contradictoire
– Susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile
– Prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
______________________________________________

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

De l’union entre Mme [F] [Q] et M. [N] [U] sont nées [L] et [B] les [Date naissance 1] 2012 et [Date naissance 2] 2016.

Le 1er juillet 2021, Mme [Q] a déposé une requête devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Ajaccio aux fins de fixation de la résidence habituelle des enfants à son domicile, du droit de visite et d’hébergement du père, et du montant de la pension alimentaire.

Par jugement du 6 avril 2022 rectifié par ordonnance du 14 avril 2022, le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire d’Ajaccio a dit que l’autorité parentale était exercée conjointement par les deux parents, ordonné une mesure d’enquête sociale et une expertise psychologique, et statué sur les mesures provisoires.

Le rapport d’enquête sociale a été déposé le 17 juillet 2022. Les rapports d’expertise psychologique ont été déposés le 30 juin 2023.

Par jugement du 18 octobre 2023, le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire d’Ajaccio s’est prononcé sur les demandes.

C’est dans ces circonstances que, par acte du 28 mars 2025, M. [X] [Z] et Mme [F] [Q], agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de [L] [U] et [B] [U], ont fait assigner l’Agent judiciaire de l’Etat en responsabilité, sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire et des articles 7 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’hommes, du fait de la durée de la procédure devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Ajaccio, et en indemnisation de leurs préjudices matériel et moraux.

Par conclusions sur incident reçues au greffe le 18 mars 2026, l’Agent judiciaire de l’Etat a saisi le juge de la mise en état en irrecevabilité des demandes indemnitaires.
Dans ses dernières conclusions sur incident notifiées par RPVA le 21 mai 2026, l’Agent judiciaire de l’Etat demande au juge de la mise en état de :
– rejeter comme irrecevables les demandes indemnitaires formulées par Mme [Q] au nom et pour le compte de ses filles, [L] et [B] [U], pour défaut de qualité à agir ;
– rejeter comme irrecevables les demandes indemnitaires formulées par M. [Z], pour défaut de qualité à agir ;
– renvoyer l’affaire au fond s’agissant des demandes formées par Mme [Q] ;
– réserver les dépens.

Dans leurs dernières conclusions sur incident notifiées par RPVA le 22 avril 2026, les consorts [V] sollicitent du juge de la mise en état qu’il :
– déboute l’Agent judiciaire de l’Etat de ses demandes sur incident ;
– dise recevables les demandes indemnitaires formulées par Mme [Q] au nom et pour le compte de ses filles, [L] et [B] [U] ;
– dise recevables les demandes indemnitaires formulées par M. [Z] ;
– condamne l’Agent judiciaire de l’Etat à leur payer, à chacun la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’incident a été fixé pour être plaidé à l’audience du 29 juin 2026, date à laquelle il a été mis en délibéré au 14 septembre 2026.

MOTIVATION

Sur la qualité à agir de M. [Z] et de [L] et [B] [U] :

L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Aux termes de l’article 31 du même code, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

* Sur la fin de non-recevoir pour défaut de qualité à agir de [L] et [B] [U] :

L’article 382 du code civil dispose que l’administration légale appartient aux parents. Si l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d’entre eux est administrateur légal. Dans les autres cas, l’administration légale appartient à celui des parents qui exerce l’autorité parentale.

Aux termes de l’article 382-1 du même code, lorsque l’administration légale est exercée en commun par les deux parents, chacun d’eux est réputé, à l’égard des tiers, avoir reçu de l’autre le pouvoir de faire seul les actes d’administration portant sur les biens du mineur.
La liste des actes qui sont regardés comme des actes d’administration est définie dans les conditions de l’article 496.

En application de l’article 496 du même code, le tuteur représente la personne protégée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine. Il est tenu d’apporter, dans celle-ci, des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt de la personne protégée. La liste des actes qui sont regardés, pour l’application du présent titre, comme des actes d’administration relatifs à la gestion courante du patrimoine et comme des actes de disposition qui engagent celui-ci de manière durable et substantielle est fixée par décret en Conseil d’Etat.

Conformément à l’article 475 alinéa 2 du code civil, la personne en tutelle ne peut agir, en demande ou en défense, pour faire valoir les droits extra-patrimoniaux de la personne protégée qu’après autorisation ou sur injonction du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué. Le juge ou le conseil de famille peut enjoindre également au tuteur de se désister de l’instance ou de l’action ou de transiger.

Il résulte de l’application combinée de ces articles que l’action en responsabilité de l’Etat pour dysfonctionnement du service public de la justice, sur le fondement de l’article L.141-1 du code de l’organisation judiciaire, qui s’analyse en une action en justice relative au droit extrapatrimonial d’être jugé dans un délai raisonnable, nécessite l’accord des deux titulaires de l’autorité parentale, plus particulièrement lorsque le fondement de cette action en responsabilité est lié à l’exercice de l’autorité parentale.

Au cas présent, il n’est pas contesté et il ressort des pièces produites que Mme [Q] et M. [U] exercent en commun l’autorité parentale sur leurs filles, [L] et [B] [U].

Or, il n’est pas justifié par Mme [U], qui agit seule au nom et pour le compte des enfants, de l’accord de M. [U] pour la saisine de la juridiction de céans.

Il sera donc dit que les demandes formées par Mme [Q] en sa qualité de représentante légale de [L] et [B] [U], sont irrecevables.

* Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de M. [Z] :
L’article L.141-1 du code de l’organisation judiciaire dispose que l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.
Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

L’action en responsabilité pour faute lourde ou déni de justice prévue par cet article n’est ouverte qu’aux usagers du service public de la justice qui critiquent, au regard de la mission dont est investi ce service et en leur qualité de victime directe ou par ricochet de son fonctionnement, une procédure déterminée dans laquelle ils sont ou ont été impliqués. Le dommage subi par la victime par ricochet doit trouver sa source dans le préjudice subi par la victime directe, elle-même usager du service public de la justice.

Est fondée à agir en responsabilité de l’Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice toute personne subissant les conséquences d’une procédure judiciaire dont elle est ou a été partie. Sont ainsi considérés comme usagers du service public de la justice les personnes visées par la procédure à l’occasion de laquelle elles ont subi un dommage. Les tiers à la procédure critiquée sont irrecevables à agir sur le fondement de l’article L.141-1 du code de l’organisation judiciaire précité.

Au cas présent, M. [Z], compagnon de Mme [Q], se prévaut d’un préjudice moral résultant de l’angoisse et du stress inhérent au dysfonctionnement du service public de la justice et un préjudice moral par ricochet au titre du stress ressenti par sa compagne.

S’il est constant qu’il n’était pas partie à la procédure devant le juge aux affaires familiales, le bien-fondé des demandes formées par lui en arguant de sa qualité de victime par ricochet relèvent de l’appréciation du juge du fond.

En conséquence, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de M. [Z] sera rejetée et il sera dit que ce dernier est recevable en ses demandes.

Sur les demandes accessoires :

Les dépens et les demandes formées au titre des frais irrépétibles seront réservées.

L’affaire sera renvoyée à la mise en état dans les conditions fixées au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état,

Dit Mme [F] [Q] agissant au nom et pour le compte de [L] et [B] [Q] irrecevable en ses demandes ;

Rejette la fin de non-recevoir pour défaut de qualité à agir de M. [X] [Z] ;

Dit M. [X] [Z] recevable en ses demandes ;

Renvoie l’affaire à la mise en état du 28 janvier 2027 pour clôture, avec :
– conclusions de l’Agent judiciaire de l’Etat avant le 26 octobre 2026 ;
– conclusions en réplique des demandeurs avant le 7 décembre 2026 ;
– dernières conclusions de l’Agent judiciaire de l’Etat avant le 21 janvier 2027 ;

Réserve les dépens et les demandes au titre des frais irrépétibles.

Faite et rendue à [Localité 1] le 14 septembre 2026

Le greffier Le juge de la mise en état