AUDIENCE DU 11 Septembre 2026

AFFAIRE N° RG 24/00618 – N° Portalis DB3X-W-B7I-TIFYD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FORT-DE-FRANCE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT RENDU LE : ONZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

Par Maëlle VAN DEN BOSSCHE, Juge au tribunal judiciaire de Fort-de-France, Présidente de l’audience du Pôle social,

Assistée de Mireille PETIOT, Greffier.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE

CAISSE GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représentée par Mme [S] [N], ayant pouvoir.

ET

PARTIE DÉFENDERESSE

Madame [X] [M]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Rep/assistant : Me Sandrine RAGALD-SAINT-AIME, avocat au barreau de MARTINIQUE.

*

DÉBATS

L’affaire a été plaidée le 12 Juin 2026 en audience publique et le jugement mis en délibéré au 11 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

* * * * * * *

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier de justice du 19 juin 2024, la Caisse générale de la sécurité sociale de la Martinique (ci après la Caisse) a fait signifier à madame [X] [M] une contrainte en date du 5 mars 2024 pour un montant de 18 826,43 euros portant sur les cotisations et contributions sociales «TRAVAILLEUR INDEPENDANT», majorations et pénalités appelées au titre des périodes suivantes :
– 4e trimestre 2017,
– 4e trimestre 2020,
– 4e trimestre 2021,
– 1er, 2e et 4e trimestres 2022
– 3e et 4e trimestres 2023.

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 20 juin 2024, madame [X] [M] a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal judiciaire de Fort-de-France.

Initialement appelée à l’audience du 20 décembre 2024 et après plusieurs renvois à la demande de l’une ou l’autre des parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 12 juin 2026.

A l’audience, la Caisse, valablement représentée et s’en rapportant à ses conclusions écrites du 21 août 2025, sollicite la validation de la contrainte à hauteur de 17 640,68 euros ainsi que la condamnation de madame [X] [M] aux frais de la contrainte, aux dépens et à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, elle consent tout d’abord à déduire de la contrainte les sommes réclamées au titre des mises en demeure du 5 février 2018 et 25 octobre 2023, dont elle n’est pas en mesure de démontrer la notification.

Elle soutient cependant que la mise en demeure du 4 décembre 2023 a été régulièrement notifiée à madame [X] [M] qui ne l’a pas contestée.

Elle soutient par ailleurs que la mise en demeure est valide dès lors que la qualité du signataire permet de déterminer que celui-ci a compétence pour agir, même sans indication nominative, de sorte que la mise en demeure qui mentionne qu’elle a été signée par le directeur ou son délégataire est régulière.

Sur le fondement de l’article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, elle soutient que la mise en demeure satisfait aux exigences légales en matière de motivation.

Elle indique en ce sens que la contrainte précise la nature des cotisations avec la mention « travailleur indépendant », les périodes et le montant réclamé distinguant les cotisations des majorations et estime que ces informations permettent à madame [X] [M] de comprendre son obligation au paiement.

Elle fait valoir notamment que la mise en demeure n’a pas à détailler les risques couverts par les cotisations et que la contrainte comporte également l’ensemble des mentions prévues par la loi.

Concernant la prescription, elle soutient sur le fondement de l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, qu’aucune des cotisations visées par la mise en demeure du 5 décembre 2023 n’est prescrite.

Enfin, concernant les modalités de calculs, elle rappelle que les cotisations sont calculées sur les revenus déclarés par le cotisant, conformément aux articles L. 131-6 et L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale.

Elle souligne qu’elle a pris en compte les avis d’imposition de madame [X] [M] et qu’il appartient à cette dernière d’apporter la preuve du caractère infondé des sommes réclamées.

En défense, madame [X] [M], représentée par son conseil et s’en rapportant à ses conclusions écrites du 19 mars 2025, demande au tribunal de :
prononcer la prescription des cotisations relatives au 4e trimestre 2017, 4e trimestre 2020 et 4e trimestre 2021,
annuler la contrainte,
condamner la Caisse aux dépens.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que la Caisse ne justifie pas de la notification des mises en demeure du 5 février 2018 et du 25 octobre 2023.

Concernant la mise en demeure du 4 décembre 2023, elle indique que la signature présente sur l’accusé de réception n’est pas la sienne et qu’elle n’a désigné aucun mandataire.

Par ailleurs, elle soutient que les mises en demeure des 5 février 2018 et 4 décembre 2023 sont nulles, sur le fondement de les articles R. 244-1 et L. 244-2 du code de la sécurité sociale et L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, en ce qu’elles ne mentionnent pas le nom et le prénom du signataire.

En outre, elle fait valoir que les trois mises en demeure sont insuffisamment motivées en ce qu’elles ne précisent pas la cause du recouvrement et la nature des cotisations alors que le travailleur indépendant est soumis à plusieurs types de cotisations et contributions.

Elle ajoute que la contrainte n’est pas davantage motivée.

Par ailleurs, elle indique, sur le fondement de l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, que les cotisations du 4e trimestre 2017, 2020 et 2021 sont prescrites.

Enfin, elle soutient que la Caisse doit communiquer les éléments sur le mode de calcul des cotisations lorsque celles-ci sont contestées conformément à l’article 1315 du code civil et souligne que les montants réclamés diffèrent d’un trimestre à l’autre.

Conformément à l’article 455 du code civil, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé du litige.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 11 septembre 2026.

MOTIFS

Sur la recevabilité de l’opposition

En application de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, l’opposition à contrainte doit être formée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification ou de sa signification.

En l’espèce, madame [X] [M] a formé opposition à la contrainte signifiée le 19 juin par requête du 20 juin 2024. Son recours, formé dans les 15 jours, est donc recevable.

Sur la notification des mises en demeure

Aux termes de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action en recouvrement des cotisations est obligatoirement précédée d’une mise en demeure adressée, par lettre recommandée, à l’employeur ou au travailleur indépendant et que l’envoi de cette invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation est une formalité obligatoire dont l’inobservation est de nature à vicier la procédure de recouvrement forcé.

Lorsque la réception de la mise en demeure est contestée, il ne saurait être exigé du débiteur qu’il rapporte la preuve négative de l’absence de mise en demeure et il appartient ainsi à l’organisme social de démontrer qu’il a valablement procédé à la notification de la mise en demeure préalablement à la délivrance de la contrainte, la seule production de la copie mise en demeure étant insuffisante à démontrer l’accomplissement de la formalité (2e Civ., 4 mai 2017, pourvoi n° 16-15.436).

La mise en demeure, qui constitue un préalable à l’émission d’une contrainte, n’est pas de nature contentieuse (Cass., Ass. plén., 7 avril 2006, pourvoi n° 04-30.353) en sorte que les dispositions des articles 640 à 694 du code de procédure civile ne s’appliquent pas et notamment celles de l’article 670 selon lesquelles la notification n’est valablement faite à personne que si elle est signée par son destinataire.

La mise en demeure adressée au cotisant et dont l’accusé de réception a été signé, produit son effet quel qu’en soit le mode de délivrance et le seul fait pour le cotisant de contester être le signataire de l’avis de réception n’anéantit pas cet effet (Cass 2eme civ, 27 janvier 2022, n°20-21.538).

En l’espèce, la contrainte litigieuse vise trois mises en demeure. Il est constant entre les parties que la Caisse n’est pas en mesure de démontrer la notification régulière de la mise en demeure du 5 février 2018 d’un montant de 211,75 euros au titre du 4e trimestre 2017 et du 25 octobre 2023 pour un montant de 984 euros au titre du 3e trimestre 2023. Ces sommes doivent ainsi être en tout état de cause déduites de la contrainte.

Concernant la mise en demeure des 4 décembre 2023 d’un montant de 17 640,68 euros, la Caisse verse aux débats un accusé de réception revenu signé le 12 décembre 2023. Si madame [X] [M] conteste la signature présente sur l’accusé de réception, il convient de relever que ce moyen est inopérant dès lors que la mise en demeure, notifiée au nom du cotisant et à l’adresse déclarée par ses soins, produit ses effets quelqu’en soit le mode de notification, celle-ci n’étant pas de nature contentieuse.

En l’occurrence, la mise en demeure a bien été notifiée à madame [X] [M] à une adresse qu’elle ne conteste pas et qui figure d’ailleurs sur son opposition à contrainte.

Il convient ainsi de considérer que cette mise en demeure a été valablement notifiée.

Sur la nullité des mises en demeure

Selon l’article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.

La mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure demeurée sans effet doivent permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice.

La mention «insuffisance de versement » est suffisante pour déterminer la cause de la créance (2e Civ., 4 mai 2017, pourvoi n° 16-15.762, Bull. 2017, II, n° 85 ; 2e Civ., 10 mars 2016, pourvoi n° 15-12.506).

La mention «cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires» est suffisante pour informer le cotisant sur la nature des cotisations réclamées (en ce sens notamment Cour d’appel, Lyon, 7 Janvier 2025 – n° 22/07622 ; Cour d’appel, Besançon, Chambre sociale, 8 Juillet 2025 – n° 24/01342 ; Cour d’appel, Orléans, Chambre de la sécurite sociale, 1 Octobre 2024 – n° 23/01918 ; Cour d’appel, Amiens, 19 Décembre 2024 – n° 23/00119 ; Cour d’appel, Caen, 2e chambre sociale, 11 Janvier 2024 – n° 21/02963 ; Cour d’appel, Nancy, 21 Mai 2025 – n° 24/00807 ; Cour d’appel, Toulouse, 4e chambre, 3e section, 9 Juillet 2026 – n° 25/01101) et il n’est pas nécessaire d’opérer une ventilation entre les différentes cotisations et contributions appelées au titre d’un même régime de contribution pour permettre au cotisant d’avoir connaissance de la cause, la nature et l’étendue de son obligation (en ce sens, Cour d’appel de Paris, Pôle 6 – chambre 12, 28 mai 2021, n° 18/07814 ; 2e Civ., 29 novembre 2012, pourvoi n° 11-25.371, Bull. 2012, II, n° 194 ; Cass 2e civ, 12 mai 2021, n°20-12.265; 2e Civ., 22 juin 2023, pourvoi n° 21-16.627).

Il n’est pas non plus exigé que la mise en demeure ou la contrainte comporte des explications sur le calcul des cotisations et contributions ou mentionne l’assiette et le taux appliqué.

Il est enfin constant par ailleurs que la motivation de la contrainte, qui répond aux mêmes exigences issues de la jurisprudence Deperne, peut être opérée par référence à la mise en demeure préalable.

Au cas d’espèce, à titre liminaire, le tribunal indique qu’il n’examinera que la mise en demeure régulièrement notifiée auxquelles la contrainte se réfère explicitement.

Cette mise en demeure mentionne :
la cause, à savoir des sommes restants dues après réexamen de la situation compte tenu des déclarations et versements enregistrés jusqu’au 29 novembre 2023 ainsi que la mention « absence ou insuffisance de versement de sommes dues concernant votre ou vos activité(s) indépendante(s) » ;
la nature des sommes dues : « cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires, majorations et pénalités », la précision « personnelles » permettant à madame [X] [M] de savoir qu’étaient sollicitées des cotisations au titre de son activité de travailleuse indépendante,
l’étendue de l’obligation, à savoir la somme due ventilée entre le montant des cotisations et contributions sociales par période, les régularisations des années précédentes, le montant des majorations et des pénalités.
Une colonne spécifique du tableau reprend par ailleurs le montant des paiements d’ores et déjà effectués par madame [X] [M] pour chaque période.

Ces mentions sont conformes aux exigences de l’article R. 244-1 du code de la sécurité sociale qui n’exige pas une ventilation par cotisations ou par risque s’agissant de cotisations et de contributions d’un même régime, lesquelles sont calculées selon les taux et les barèmes prévus par les textes, parmi lesquels la loi de financement de la sécurité sociale votée chaque année à la même période et faisant l’objet d’une publication officielle, ainsi que sur la base des seuls revenus déclarés par l’assurée.

Ainsi, ce moyen n’est pas de nature à entraîner la nullité de la mise en demeure et par voie de conséquence la contrainte qui y fait référence.

Par ailleurs, selon l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, toute décision prise par une administration comporte outre la signature de son auteur, la mention en caractères lisibles du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.

Ce texte est applicable aux personnes de droit privé chargées d’une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale, en vertu des dispositions de l’article L. 100-3 du même code.

Toutefois, selon une jurisprudence constante, l’omission des mentions prescrites par l’article 4, alinéa 2, de la loi du 12 avril 2000 (désormais l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration) n’affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale dès lors que celle-ci mentionne la dénomination de l’organisme qui l’a émise (Cass., 2è Civ. 5 juillet 2005 n° 04-30.196; Cass., 2e Civ. 28 mai 2014 n° 13-16.918. En ce sens également Cour d’appel, Besançon, Chambre sociale, 27 Mai 2025 – n° 23/01598).

En l’espèce, s’il est constant que la mise en demeure du 4 décembre 2023 ne comporte pas le nom et la qualité de son auteur, l’organisme émetteur, en l’espèce « la [1] » est clairement identifié.

Dès lors, ce moyen doit être écarté.

Sur la prescription des cotisations

Selon l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues. Pour les cotisations et contributions sociales dont sont redevables les travailleurs indépendants, cette durée s’apprécie à compter du 30 juin de l’année qui suit l’année au titre de laquelle elles sont dues.

Les majorations de retard correspondant aux cotisations et contributions payées ou à celles dues dans le délai fixé au premier alinéa du présent article se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année au cours de laquelle a eu lieu le paiement ou l’exigibilité des cotisations et contributions qui ont donné lieu à l’application desdites majorations.

Les pénalités de retard appliquées en cas de production tardive ou de défaut de production des déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année au cours de laquelle a eu lieu la production de ces déclarations ou, à défaut, à compter, selon le cas, de la fin de l’année au cours de laquelle a eu lieu la notification de l’avertissement ou de la mise en demeure prévus à l’article L. 244-2.

En l’espèce, madame [X] [M] soutient que les cotisations réclamées au titre des 4e trimestres des années 2017, 2020 et 2021 sont prescrites.

Madame [X] [M] étant travailleur indépendante, les cotisations critiquées se prescrivaient comme suit :
– pour le 4e trimestre 2017, les cotisations étaient prescrites au 20 juin 2021,
– pour le 4e trimestre 2020, les cotisations étaient prescrites au 20 juin 2024
– pour le 4e trimestre 2021, les cotisations étaient prescrites au 20 juin 2025.

La mise en demeure ayant été notifiée le 12 décembre 2023, seules les cotisations, majorations et pénalités dues au titre du 4e trimestre 2017 pour un montant total de 211,75 euros sont prescrites et la fin de non-recevoir de madame [X] [M] sera rejetée pour le surplus.

Sur les montants

Aux termes de l’article 131-6-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l’article L. 613-7 sont dues annuellement. Leurs taux respectifs sont fixés par décret. Elles sont calculées, à titre provisionnel, sur la base du revenu d’activité de l’avant-dernière année. Pour les deux premières années d’activité, les cotisations provisionnelles sont calculées sur la base d’un revenu forfaitaire fixé par décret après consultation des conseils d’administration des organismes de sécurité sociale concernés.
Lorsque le revenu d’activité de la dernière année écoulée est définitivement connu, les cotisations provisionnelles, à l’exception de celles dues au titre de la première année d’activité, sont recalculées sur la base de ce revenu. Lorsque le revenu d’activité de l’année au titre de laquelle elles sont dues est définitivement connu, les cotisations font l’objet d’une régularisation sur la base de ce revenu.

Selon l’article L. 131-6 dans sa version applicable au litige, les cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du dispositif prévu à l’article L. 613-7 sont assises sur une assiette nette constituée du montant des revenus d’activité indépendante à retenir pour le calcul de l’impôt sur le revenu, avant déduction au titre de l’impôt sur le revenu de certaines sommes fiscalement déductibles.

Selon les articles R. 613-2, R. 613-3, R. 613-1-3 et R. 613-5, lorsqu’un complément de cotisation et contribution résulte de la régularisation de celles de l’année précédente ou de l’ajustement sur le revenu d’activité de l’année précédente, il est recouvré dans les mêmes conditions que les versements provisionnels de l’année en cours restant à échoir.

Enfin, selon l’article R. 613-3, par dérogation au premier alinéa de l’article R. 613-2, les travailleurs indépendants peuvent demander à acquitter leurs cotisations et contributions sociales par versements trimestriels d’un montant égal, exigibles le 5 février, le 5 mai, le 5 août et le 5 novembre.

Il est rappelé qu’en matière d’opposition à contrainte, ce n’est pas à l’organisme de recouvrement de rapporter la preuve du bien-fondé de la créance, mais au cotisant qui forme opposition d’établir son caractère infondé ou injustifié, en présentant des éléments de fait et de droit de nature à remettre en cause la réalité de la dette, l’assiette, ou le montant des cotisations.

En l’espèce, madame [X] [M] se borne à critiquer la contrainte d’un point de vue formel ainsi qu’à soutenir que la Caisse doit produire ses modes de calcul, sans produire aucun moyen précis et concret sur les montants qui lui sont réclamés.

Il est convient de rappeler d’une part, que les modalités de calcul sont prévues par les articles ci-dessus rappelées ;
d’autre part, que la Caisse a produit dans le cadre de la présente instance un relevé de situation aux termes duquel sont mentionnées les assiettes de cotisations retenues, relevé de situation qui n’a pas été critiqué par madame [X] [M] qui ne produit d’ailleurs pas ses avis d’imposition ;
et enfin que contrairement à ce que soutient la cotisante, il lui appartient, en vertu d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation, de rapporter la preuve du caractère infondé des sommes réclamées, ce qu’elle échoue à faire en l’espèce.

En lecture de l’ensemble de ces développements, il convient de valider la contrainte à hauteur de 17 640,68 euros, étant observé que ce montant ne comprend pas les cotisations réclamées au titre du 4e trimestre 2017.

Sur les demandes accessoires

En application des dispositions de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte seront mis à la charge de la Caisse, l’opposition de madame [X] [M] devant être déclarée mal fondée en sa majeure partie.

Les dépens seront à la charge de madame [X] [M] sur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du Code de la sécurité sociale.

Au regard de la situation économique des parties, il convient de débouter la Caisse de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, conformément à l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en formation incomplète après avoir pris l’accord des parties, conformément aux dispositions de l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire, par jugement contradictoire et en premier ressort,

RECOIT l’opposition formée par madame [X] [M] ;

VALIDE la contrainte émise le 5 mars 2024 par la Caisse générale de la sécurité sociale de la Martinique et signifiée à madame [X] [M] le 19 juin 2024 pour un montant actualisé de 17 640,68 euros portant sur les cotisations et contributions sociales «TRAVAILLEUR INDEPENDANT», majorations et pénalités appelées au titre des périodes suivantes :
– 4e trimestre 2017,
– 4e trimestre 2020,
– 4e trimestre 2021,
– 1er, 2e et 4e trimestres 2022
– 3e et 4e trimestres 2023 ;

CONDAMNE par voie de conséquence madame [X] [M] à payer à la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique la somme de 17 640,68 euros :

DEBOUTE la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE madame [X] [M] au paiement des dépens de l’instance et de la signification de la contrainte,

En foi de quoi le présent jugement a été signé par

La Greffière La Présidente