ORDONNANCE DU : 11 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 26/00550 – N° Portalis DBX4-W-B7K-UZZZ
NAC: 58F

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL – Fil 2

ORDONNANCE DU 11 Septembre 2026

M. LE GUILLOU, Juge de la mise en état

Mme DURAND-SEGUR, Greffier

DEBATS : à l’audience publique du 12 Juin 2026, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 11 Septembre 2026, date à laquelle l’ordonnance est rendue.

DEMANDERESSES

S.A.S. [Q] [G] CONSTRUCTION, RCS de [Localité 1] 790 182 786,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Etienne DURAND-RAUCHER de la SCP CABINET MERCIE – SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 195 et par Maître Sandrine DRAGHI-ALONSO de la SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, Avocat au Barreau de PARIS, avocat plaidant,

S.A. [Q] [G], RCS de [Localité 1] 775 690 621,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Etienne DURAND-RAUCHER de la SCP CABINET MERCIE – SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 195 et par Maître Sandrine DRAGHI-ALONSO de la SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, Avocat au Barreau de PARIS, avocat plaidant,

DÉFENDERESSES

Compagnie d’assurance MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS, RCS [Localité 2] 784 647 349, ès qualité d’assureur de la Sté [H] [N] (contrat MAF n° 26 901).,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Sylvie ATTAL de la SELAS D’AVOCATS ATCM, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 86 et par Maître Alain BROGLIN, avocat au barreau de Colmar, avocat plaidant,

Compagnie d’assurance SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLIC, RCS [Localité 2] 775 684 764, ès qualité d’assureur de la SAS BULDITEC (contrat n° 1247000/001 289862).,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Angéline BINEL de la SCP BINEL LAURENT VAN DRIEL, avocats au barreau de CASTRES,

Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, RCS [Localité 3] 775 652 126, ès qualité d’assureur de la SAS BULDITEC, (contrat n°129782747),
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 326

Compagnie d’assurance MMA IARD, RCS [Localité 3] 440 048 882, ès qualité d’assureur de la SAS BULDITEC, (Contrat n°129782747),
dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 326

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EXPOSE DU LITIGE

La communauté d’agglomération [Localité 4], venant aux droits de la commune de [Localité 5], a entrepris la rénovation et le réaménagement de l’accueil de loisirs, de la salle des fêtes et de la maison des jeunes et de la culture de la commune de [Localité 5].

La mission de maîtrise d’œuvre a été confiée, par contrat des 7 février et 15 mars 2012, à Mme [N] [H] et la société EICB, respectivement assurées auprès des sociétés Mutuelle des architectes français (MAF) et L’Auxiliaire.

Sont notamment intervenues :
– la société Argitec qui a réalisé les études de sol,
– la société AI3C, qui a établi les plans de fondation en qualité de bureau d’études structure,
– la société Bulditec, chargée du lot gros-œuvre, assurée auprès des sociétés Mma Iard et Mma Iard assurances mutuelles et de la SMABTP,
– la société [Q] [G], contrôleur technique.

L’opération de construction consistait plus précisément à créer une coursive extérieure à l’étage d’un bâtiment existant, réalisée en ossature métallique et prenant appui sur des poteaux mixtes acier/béton fondés superficiellement.

Les travaux ont démarré le 4 février 2013 et ont été réceptionnés sans réserve le 28 février 2014.

En 2019, un affaissement des poteaux et d’importantes fissures sur le bâtiment existant ont été constatés.

Par requête enregistrée le 8 avril 2022, la communauté d’agglomération Gaillac-Graulhet a saisi le président du tribunal administratif de Toulouse d’une demande d’expertise judiciaire.
M. [L] [E] a été désigné par ordonnance de référé du 13 septembre 2022.

Il a déposé son rapport d’expertise judiciaire le 25 avril 2024.
Par requête du 16 septembre 2025, la communauté d’agglomération Gaillac-Graulhet et la commune de Técou ont sollicité du tribunal administratif, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, la condamnation in solidum de Mme [N] [H] et de son assureur, la MAF, de la société Bulditec et de son assureur, la SMABTP, ainsi que de la société [Q] [G] à les indemniser des préjudices résultant des désordres.

Par requête du même jour, la communauté d’agglomération Gaillac-Graulhet et la commune de Técou ont sollicité du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse le versement d’une provision.

Les sociétés Mma Iard et Mma Iard assurances mutuelles, ès qualités d’assureur de la société Bulditec, ont été appelées en cause par la SMABTP.

Dans le cadre de procédure de référé provision, des assureurs ont soulevé l’incompétence de la juridiction administrative pour connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé et à raison du fait dommageable commis par son assuré, alors même que l’appréciation de la responsabilité de cet assuré dans la réalisation du fait dommageable relève de la compétence du juge administratif.

Par actes de commissaire de justice des 28 janvier et 2 février 2026, les sociétés [Q] [G] construction et [Q] [G] ont assigné devant le tribunal judiciaire de Toulouse, sur le fondement des articles 1240 du code civil et L.124-1 du code des assurances, la société MAF, la SMABTP et les sociétés Mma Iard et Mma Iard assurances mutuelles afin notamment, d’obtenir leur condamnation in solidum à les relever et garantir de toutes condamnations susceptibles d’être prononcées à leur encontre.

Le juge de la mise en état a été désigné par ordonnance du 9 avril 2026.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 avril 2026, les sociétés [Q] [G] construction et [Q] [G] ont saisi le juge de la mise en état d’un incident.

Elles demandent au juge de la mise en état de :
– ordonner le sursis à statuer dans l’attente des décisions à intervenir du tribunal administratif de Toulouse, statuant en référé et au fond,
– réserver les dépens.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 8 avril 2026, les sociétés Mma Iard et Mma Iard assurances mutuelles demandent au juge de la mise en état de :
– ordonner le sursis à statuer dans l’attente de la décision du tribunal administratif statuant au fond,
– réserver les dépens de l’incident.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 10 juin 2026, la SMABTP demande au juge de la mise en état de :
– ordonner le sursis à statuer dans l’attente de la décision du tribunal administratif statuant au fond,
– débouter les sociétés [Q] [G] et [Q] [G] construction de leur demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– réserver les dépens.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 11 juin 2026, la société MAF demande au juge de la mise en état de :
– ordonner le sursis à statuer dans l’attente de la décision du tribunal administratif statuant au fond,
– réserver les dépens.

Pour l’exposé des moyens, il est renvoyé aux écritures des parties, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience d’incident du 12 juin 2026 et mise en délibéré au 11 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 378 du code de procédure civile dispose : « La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine ».

La décision de surseoir à statuer est une mesure d’administration judiciaire. Elle suspend l’instance jusqu’à ce qu’une décision ordonnée par une autre autorité ou juridiction soit rendue ou jusqu’à l’accomplissement d’une formalité, laquelle pouvant avoir une incidence directe sur la solution du présent litige.

En l’espèce, la recevabilité et le bien fondé du recours des sociétés [Q] [G] construction et [Q] [G] contre les assureurs des autres constructeurs dépendent, d’une part, de la condamnation par le tribunal administratif de Toulouse du contrôleur technique à indemniser la communauté d’agglomération Gaillac-Graulhet et/ou la commune de Técou, d’autre part, de la part de responsabilité de chacun des constructeurs éventuellement retenue par le tribunal administratif dans le cadre de leurs appels en garantie respectifs.

Par suite, l’ordonnance de référé du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse statuant sur la demande de provision de la communauté d’agglomération Gaillac-Graulhet et de la commune de Técou, mais surtout le jugement du tribunal administratif qui suivra, auront une incidence directe sur l’issue de l’instance civile devant le tribunal judiciaire.

En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande de sursis à statuer dans l’attente du jugement du tribunal de Toulouse.

Le sort des éventuels dépens de l’incident suivra le sort des dépens au fond.

PAR CES MOTIFS

Nous, M. Raphaël Le Guillou, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire :

ORDONNONS le sursis à statuer de la présente instance dans l’attente du jugement du tribunal administratif de Toulouse sur la procédure opposant la communauté d’agglomération Gaillac-Graulhet et la commune de Técou aux constructeurs de l’opération de rénovation et de réaménagement de l’accueil de loisirs, de la salle des fêtes et de la maison des jeunes et de la culture de la commune de Técou,

DISONS que l’instance au fond reprendra son cours à l’initiative de la partie la plus diligente, à l’issue de cette procédure,

FAISONS d’ores et déjà injonction aux sociétés [Q] [G] construction et [Q] [G] d’informer le juge de la mise en état de l’avancement de la procédure devant le tribunal administratif de Toulouse pour l’audience de mise en état électronique du vendredi 11 juin 2027 à 08h30 sous peine de radiation de l’affaire,

DISONS que le sort des éventuels dépens de l’incident suivra le sort des dépens de l’instance au fond.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT