ORDONNANCE DU : 11 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 24/04867 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TN2H
NAC: 54F

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL – Fil 2

ORDONNANCE DU 11 Septembre 2026

M. LE GUILLOU, Juge de la mise en état

Mme DURAND-SEGUR, Greffier

DEBATS : à l’audience publique du 12 Juin 2026, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 11 Septembre 2026, date à laquelle l’ordonnance est rendue.

DEMANDERESSE

S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI PYRENEES, RCS [Localité 1] 328 695 119,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Jean-manuel SERDAN de la SELARL CABINET J.M. SERDAN, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 476

DÉFENDERESSES

Compagnie d’assurance MAF,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Pierrick BOURNET de la SELARL MESSAUD & PONS-TOMASELLO, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 197 et par Maître Marc FLINIAUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant.

Compagnie d’assurance AIG EUROPE, venant aux droit de la société AIG EUROPE LIMITED, RCS [Localité 2] 838 136 463, ès qualité d’assureur [Adresse 3] de l’immeuble [Localité 1] [Adresse 4] OF ECONOMICS, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Pascal GORRIAS de la SCP BOYER & GORRIAS, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 82

Intact Insurance, anciennement dénommée RSA Luxembourg exerçant en France sous le nom commercial RSA France ,venant aux droits de la Société ROYAL & SUN ALLIANCE INSURANCE PLC, ès qualité d’assureur de la Société BDSP,
dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Jean FABRY de la SELARL DUCO-FABRY, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 346
et par Maîtres Luc BIGEL et Alexis ANDRE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidants

Compagnie d’assurance LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA,
dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Nadia ZANIER de la SCP RAFFIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 293

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, RCS [Localité 2] 722 057 460, és qualité d’assureur de la SAS SOCOTEC CONSTRUCTION,
dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Maître Etienne DURAND-RAUCHER de la SCP CABINET MERCIE – SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 195 et par Maître Sandrine DRAGHI-ALONSO de la SELARL Cabinet DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant

Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, RCS [Localité 2] 542 110 291, ès qualité d’assureur de la Société ATHEGRAM,
dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Maître Olivier LERIDON de la SELARL LERIDON-LACAMP, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 001

Compagnie d’assurance QBE EUROPE SA/NV, RCS [Localité 2] 842 689 556, ès qualité d’assureur de la Société BDSP,
dont le siège social est sis [Adresse 10]
représentée par Maître François-xavier DUFOUR de la SELARL CABINET D’AVOCATS MONTAZEAU-CARA-DUFOUR, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 131 et par Maître Xavier LEBRASSEUR de la SELARL ALCHIMIE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, RCS [Localité 2] 722 057 460 ès qualité d’assureur RC de l’université [Localité 1] 1 CAPITOLE (Police n° : 498992 [Localité 3]),
dont le siège social est sis [Adresse 11]
représentée par Maître Adélie THEVENOT de la SELARL THEVENOT & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 259

EXPOSE DU LITIGE

L’Université [Localité 1] 1 Capitole, assistée de la société Athegram en qualité d’assistant au maître d’ouvrage, a confié la maîtrise d’œuvre de la construction de l’[Localité 4] d’économie de [Localité 1], un bâtiment en forme d’étoile à six branches, comprenant six blocs structurels sur deux étages en sous-sol, un rez-de-chaussée et six étages de superstructure, à un groupement constitué de la société de droit irlandais Grafton Architects, mandataire du groupement, et de la société RFR, bureau d’études structure, par acte d’engagement du 24 décembre 2009.

La mission de bureau d’études fluide a été confiée à la société BDSP.

La société Grafton Architects a sous-traité à la société [U] et [I], architecte à [Localité 1], la mission DET.

La société RFR a sous-traité à la société RFR GO+ la mission EXE, comprenant notamment l’établissement de toutes les études d’exécution.

Le maître d’ouvrage a confié à la société Socotec une mission de contrôle technique portant notamment sur la solidité des ouvrages.

Il a souscrit auprès de la société Aig Europe un contrat d’assurance « Tous Risques Chantier TSE » DDP 2012-71 (TRC), notifié le 26 février 2013.

Par acte d’engagement notifié le 13 décembre 2012, le lot n° 1 « gros œuvre » et le lot n° 2B « revêtement sur étanchéité » ont été confiés à la société Eiffage Construction Midi-Pyrénées, pour des montants de 10 790 000 euros HT et 765 000 euros HT.

L’ordre de service de démarrer les travaux a été donné le 4 janvier 2013. Le délai de réalisation du marché était fixé à 29 mois.

La maîtrise d’œuvre a pris du retard dans la remise des études d’exécution, si bien que le maître d’ouvrage a prononcé l’ajournement des travaux du 29 septembre 2014 au 5 janvier 2015, prolongé jusqu’au début du mois d’avril 2015.

Le 23 mars 2015, l’Université [Localité 1] 1 Capitole a décidé de résilier pour faute le marché conclu avec la société RFR.

La société RFR GO+, sous-traitant de la société RFR en charge de la mission EXE, avait été placée en liquidation judiciaire le 5 août 2014. La société RFR a elle-même été placée en liquidation judiciaire le 30 septembre 2015.

Un protocole d’accord a été conclu le 6 mai 2015 entre l’Université [Localité 1] 1 Capitole et la société Eiffage Construction Midi-Pyrénées, lui confiant notamment la réalisation des études d’exécution. Celle-ci s’engageait en outre à réaliser un audit complet des ouvrages déjà réalisés.

Des travaux supplémentaires ont été confiés à la société Eiffage Construction Midi-Pyrénées.

Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 25 octobre 2019, soit avec un décalage de 64 mois pour le lot n° 1 et de 54 mois pour le lot n° 2B par rapport au calendrier initial.

L’Université [Localité 1] 1 Capitole a notifié à la société Eiffage Construction Midi-Pyrénées sa décision de levée des réserves pour les lots n° 1 et n° 2B le 24 janvier 2020.

Par courriers du 11 mars 2020, la société Eiffage Construction Midi-Pyrénées a transmis ses projets de décompte finaux relatifs aux lots 1 et 2B.

Par courrier du 22 avril 2020, l’Université [Localité 1] 1 Capitole a notifié à la société Eiffage Construction Midi-Pyrénées le décompte général relatif au lot n° 2B rejetant l’intégralité de sa demande de rémunération complémentaire pour un montant de 311 362,75 euros.

Par courrier du 7 mai 2020, l’Université [Localité 1] 1 Capitole a notifié à la société Eiffage Construction Midi-Pyrénées le décompte général relatif au lot n°1 rejetant l’intégralité de sa demande de rémunération complémentaire pour un montant de 10 615 627,01 euros.

Les mémoires en réclamation de l’Université [Localité 1] 1 Capitole ont été rejetés.

Par requête enregistrée le 27 février 2015, la société Eiffage Construction Midi-Pyrénées a sollicité du président du tribunal administratif de Toulouse statuant en référé la nomination d’un expert.

Par ordonnance du 15 mars 2015, le juge des référés a rejeté cette demande. Cette ordonnance a été annulée par un arrêt de la cour administrative d’appel de [Localité 1] du 23 décembre 2015. Aussi, par ordonnance du 18 novembre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a confié à M. [J] [S] la réalisation d’une expertise judiciaire. Par un arrêt du 3 juillet 2017, la cour administrative d’appel de [Localité 1] a rejeté le recours formé contre cette ordonnance. M. [S] a débuté ses opérations d’expertise le 7 juin 2017.

L’expert judiciaire a scindé ses opérations d’expertise en deux volets, le premier concernant l’étude des causes et imputabilités dans le retard puis l’ajournement de l’opération d’édification de l’ouvrage, le second concernant l’analyse des préjudices allégués.

Le premier tome du rapport d’expertise judiciaire a été déposé le 30 avril 2024, et le second le 23 juillet 2025.

Par requête enregistrée le 9 juillet 2021, la société Eiffage Construction Midi-Pyrénées a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l’Université [Etablissement 1] à l’indemniser des préjudices qu’elle estime avoir subis dans le cadre de l’exécution des travaux des lots n° 1 et n° 2B du fait des manquements de la maîtrise d’ouvrage.

Dans le cadre de cette procédure, par mémoire en intervention forcée du 24 octobre 2024, elle a appelé en cause les constructeurs, sollicitant leur condamnation à lui verser les mêmes sommes, dans l’hypothèse où l’Université [Localité 1] 1 Capitole ne serait pas condamnée à indemniser seule son entier préjudice.

Par ailleurs, par actes de commissaire de justice des 24 et 25 octobre 2024, la société Eiffage Construction Midi-Pyrénées a assigné devant le tribunal judiciaire de Toulouse la société Allianz Iard, ès qualités d’assureur de la société Athegram, la société QBE Europe, ès qualités d’assureur de la société BDSP, la société Mutuelle des architectes français (MAF), ès qualités d’assureur de la société Grafton Architects et de la société [U] et [I], la société Aig Europe, ès qualités d’assureur TRC du chantier de l’immeuble [Adresse 12], la société RSA France, ès qualités d’assureur de la société BDSP, la société Lloyd’s Insurance company, ès qualités d’assureur des sociétés RFR et RFR GO+, la société Axa France Iard, ès qualités d’assureur responsabilité civile de l’Université [Etablissement 1], et la société Axa France Iard, ès qualités d’assureur de la société Socotec.

Elle sollicite leur condamnation in solidum, d’une part, à lui régler les sommes de 10 825 853,51 euros HT au titre du lot n° 1 « gros-oeuvre » et de 311 632,75 euros HT au titre du lot n°2B « revêtement sur étanchéité », d’autre part, à la relever et garantir indemne de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 mars 2025, la société Allianz Iard, ès qualités d’assureur de la société Athegram Amo, a saisi le juge de la mise en état d’un incident.

Elle demande de prononcer le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de M. [S], complété du rapport de son sapiteur M. [Z] en charge du volet financier des opérations d’expertise, et dans l’attente d’une décision définitive des juridictions administratives saisies de différentes réclamations indemnitaires régularisées par les sociétés Eiffage Construction Midi-Pyrénées, [Localité 5], Del Tedesco et Socotec Construction.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 mai 2025, la société RSA Luxembourg, exerçant sous le nom commercial de RSA France, a saisi le juge de la mise en état de nouveaux incidents.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 juin 2026, la société Intact Insurance, anciennement dénommée RSA Luxembourg, exerçant sous le nom commercial de RSA France, demande au juge de la mise en état de :
– juger qu’elle n’est pas l’assureur responsabilité civile professionnelle de la société BDSP pour le projet de construction de l’[Localité 4] d’économie de [Localité 1],
– rejeter toute demande de sursis à statuer en ce qui concerne les demandes formulées par la société Eiffage Construction Midi-Pyrénées à son encontre,

– juger que l’action de la société Eiffage Construction Midi-Pyrénées à son encontre est irrecevable pour défaut de qualité à défendre,
– juger que l’action de la société Eiffage Construction Midi-Pyrénées à son encontre est irrecevable car prescrite,
– en conséquence, rejeter toute demande formulée à son encontre,
– condamner la société Eiffage Construction Midi-Pyrénées à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 12 mai 2025, la société Axa France Iard, ès qualités d’assureur responsabilité civile de l’Université [Localité 1] 1 Capitole, demande au juge de la mise en état de :
– ordonner le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de M. [S] complété du rapport de son sapiteur, M. [Z],
– rejeter toute demande dirigée contre elle,
– réserver les dépens.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 14 mai 2025, la société Lloyd’s Insurance company demande au juge de la mise en état de :
– ordonner le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de M. [S] complété du rapport de son sapiteur, M. [Z], et dans l’attente de l’issue de la procédure engagée par la société Eiffage Construction Midi-Pyrénées devant le tribunal administratif de Toulouse,
en tant que de besoin,
– prononcer l’irrecevabilité des demandes contre elle en raison des moyens et des exceptions qui seront développés ultérieurement,
– prononcer le rejet de toutes demandes à son préjudice comme étant irrecevables, mal fondées et en tout état de cause prématurées,
– condamner la société Eiffage Construction Midi-Pyrénées aux dépens de l’incident.

Par dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 8 septembre 2025, la société Axa France Iard, ès qualités d’assureur de la société Socotec construction, demande au juge de la mise en état de :
– ordonner le sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure engagée par la société Eiffage Construction Midi-Pyrénées devant le tribunal administratif de Toulouse,
en tant que de besoin,
– prononcer l’irrecevabilité des demandes contre elle en raison des moyens et des exceptions qui seront développés ultérieurement,
– prononcer le rejet de toutes demandes à son préjudice comme étant irrecevables, mal fondées et en tout état de cause prématurées,
sur l’irrecevabilité opposée par la société RSA,
– écarter la fin de non-recevoir opposée par la société RSA et la maintenir dans la procédure,
– réserver les dépens.

Par dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 11 mars 2026, la société Eiffage Construction Midi-Pyrénées demande au juge de la mise en état de :
– débouter la société Intact Insurance de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

– ordonner le sursis à statuer dans l’attente de la décision définitive non susceptible de recours qui sera prononcée par la juridiction administrative dans le cadre de l’instance initiée par requête enregistrée le 9 juillet 2021 au greffe du tribunal administratif de Toulouse,
– condamner la société Intact Insurance à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’incident, dont distraction au profit de Me Serdan, avocat, sur son affirmation de droit.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 11 mars 2026, la société MAF demande au juge de la mise en état de :
– lui donner acte qu’elle s’en rapporte à justice sur l’incident soulevé par la société Intact Insurance,
– ordonner le sursis à statuer dans l’attente d’une décision définitive de la juridiction administrative,
– réserver les dépens.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 4 juin 2026, la société QBE Europe demande au juge de la mise en état de :
– ordonner le sursis à statuer dans l’attente de la décision définitive qui sera prononcée par la juridiction administrative dans le cadre de l’instance initiée par requête enregistrée le 9 juillet 2021 au greffe du tribunal administratif de Toulouse,
– débouter la société Intact Insurance de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
– condamner la société Intact Insurance à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour l’exposé des moyens, il est renvoyé aux écritures des parties, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience d’incident du 12 juin 2026 et mise en délibéré au 11 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les fins de non-recevoir :

Aux termes de l’article 789 du Code de procédure civile : « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :

1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ;

2° Allouer une provision pour le procès ;

3° Accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l’exécution de sa décision à la constitution d’une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517 et 518 à 522 ;

4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d’un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;

5° Ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction ;

6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

Par dérogation au premier alinéa, s’il estime que la complexité du moyen soulevé ou l’état d’avancement de l’instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d’administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement ».

En ce qui concerne le défaut de qualité à défendre :

Aux termes de l’article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

La société Intact Insurance, anciennement dénommée RSA Luxembourg exerçant en France sous le nom commercial RSA France soutient qu’elle a été mise en cause dans la présente instance par erreur dans la mesure où la police d’assurance souscrite par la société BDSP auprès de la société Royal and Sun Allianz Insurance PLC, à laquelle la société RSA Luxembourg a succédé, ne couvre pas sa responsabilité professionnelle au titre du projet de construction de l’[Localité 4] d’économie de [Localité 1]. Elle fait valoir qu’elle a seulement assuré, au cours de la période de 2001 à 2013, les locaux de la société BDSP, ainsi que sa responsabilité civile exploitation. Elle consacre de longs développements à exposer que cette police couvre uniquement les dommages corporels ou matériels et non les préjudices financiers subis en raison du retard des sociétés dans la délivrance des études d’exécution et de synthèse.

Toutefois, elle soulève ainsi des moyens de défense au fond qui ne relèvent pas de la compétence du juge de la mise en état.

Dès lors que la société BDSP, dont la responsabilité est recherchée par la société Eiffage Construction Midi-Pyrénées, a souscrit un contrat d’assurance auprès de la société Royal and Sun Allianz Insurance PLC, à laquelle la société RSA Luxembourg a succédé, celle-ci a qualité à défendre dans le cadre de l’instance initiée par la société Eiffage Construction Midi-Pyrénées par actes de commissaire de justice des 24 et 25 octobre 2024.

Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à défendre doit être écartée.

En ce qui concerne la prescription :

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Aux termes de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Il résulte de ces dispositions que le délai de prescription de l’action en responsabilité, qu’elle soit de nature contractuelle ou délictuelle, court à compter du jour où celui qui se prétend victime a connu ou aurait dû connaître le dommage, le fait générateur de responsabilité et son auteur ainsi que le lien de causalité entre le dommage et le fait générateur.

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

L’action de la victime contre l’assureur, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre le responsable.

Ainsi qu’il a été dit, le premier tome du rapport d’expertise judiciaire, concernant l’étude des causes et imputabilités dans le retard puis l’ajournement de l’opération d’édification de l’ouvrage, a été déposé le 30 avril 2024.

Ainsi, ce n’est qu’à cette date que la société Eiffage Construction Midi-Pyrénées a eu connaissance de l’imputabilité d’une partie de ce retard à la société BDSP, lui permettant d’agir contre l’assureur de responsabilité de cette société aux fins d’obtenir sa condamnation à l’indemniser des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de ce retard.

Par suite, à la date de l’assignation, le 24 octobre 2024, l’action de la société Eiffage Construction Midi-Pyrénées contre la société RSA Luxembourg, exerçant sous le nom commercial RSA France, n’était pas prescrite.

Dès lors, la fin de non-recevoir tirée de la prescription doit être écartée.

Sur le sursis à statuer :

L’article 378 du code de procédure civile dispose : « La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine ».

La décision de surseoir à statuer est une mesure d’administration judiciaire. Elle suspend l’instance jusqu’à ce qu’une décision ordonnée par une autre autorité ou juridiction soit rendue ou jusqu’à l’accomplissement d’une formalité, laquelle pouvant avoir une incidence directe sur la solution du présent litige.

En l’espèce, le bien fondé du recours de la société Eiffage Construction Midi-Pyrénées contre les assureurs des autres constructeurs dépend de la part de responsabilité de chacun d’eux dans les retards et désordres éventuellement retenue par la juridiction administrative dans l’instance initiée par la société Eiffage Construction Midi-Pyrénées par requête enregistrée le 9 juillet 2021 au greffe du tribunal administratif de Toulouse.

Par suite, la décision définitive qui sera prononcée par la juridiction administrative aura une incidence directe sur l’issue de l’instance civile devant le tribunal judiciaire.

En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande de sursis à statuer dans l’attente de la décision définitive qui sera prononcée par la juridiction administrative dans le cadre de l’instance initiée par requête enregistrée le 9 juillet 2021 au greffe du tribunal administratif de Toulouse.

Sur les frais d’instance :

En application de l’article 696 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner la société Intact Insurance, qui succombe, aux dépens de la présente procédure d’incident.

Par ailleurs, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de condamner la société Intact Insurance à verser à la société Eiffage Construction Midi-Pyrénées une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En revanche, il n’y a pas lieu de faire droit aux autres demandes présentées au même titre.

PAR CES MOTIFS

Nous, M. Raphaël Le Guillou, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire :

ÉCARTONS les fins de non-recevoir tirées du défaut de qualité à défendre et de la prescription opposées par la société Intact Insurance,

ORDONNONS le sursis à statuer de la présente instance dans l’attente de la décision définitive qui sera prononcée par la juridiction administrative dans le cadre de l’instance initiée par requête enregistrée le 9 juillet 2021 au greffe du tribunal administratif de Toulouse,

DISONS que l’instance au fond reprendra son cours à l’initiative de la partie la plus diligente, à l’issue de cette procédure,

FAISONS d’ores et déjà injonction à la société Eiffage Construction Midi-Pyrénées d’informer le juge de la mise en état de l’avancement de la procédure devant le tribunal administratif de Toulouse pour l’audience de mise en état électronique du vendredi 11 juin 2027 à 08h30 sous peine de radiation de l’affaire,

CONDAMNONS la société Intact Insurance à verser à la société Eiffage Construction Midi-Pyrénées une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETONS les autres demandes présentées au même titre,

CONDAMNONS la société Intact Insurance aux dépens de l’incident,

AUTORISONS Me Serdan, avocat, à recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont il a fait l’avance sans avoir reçu provision.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT