ORDONNANCE DU : 11 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 26/00355 – N° Portalis DBX4-W-B7K-UVGJ
NAC: 54G

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL – Fil 2

ORDONNANCE DU 11 Septembre 2026

M. LE GUILLOU, Juge de la mise en état

Mme DURAND-SEGUR, Greffier

DEBATS : à l’audience publique du 12 Juin 2026, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 11 Septembre 2026, date à laquelle l’ordonnance est rendue.

DEMANDERESSE

S.A.S. ICADE PROMOTION, RCS [Localité 1] 784 606 576,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Vincent BARAY, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 47 et par Me Jérôme MARTIN de la SELARL MARTIN & ASSOCIES, Avocat au Barreau de Paris, avocat plaidant,

DÉFENDERESSES

Compagnie d’assurance ALBINGIA, RCS [Localité 1] 429 369 309, es-qualités d’assureur dommages-ouvrages (suivant notamment police n° DO 03 [Localité 2] 0572) et ès-qualités d’assureur contructeur non-réalisateur de la société ICADE PROMOTION (suivant notamment police n° RC 03 [Localité 3] 0572).,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Laura TORDJEMAN de la SELARL ACT LEGIS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 183 et par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP SCPA NABA ET ASSOCIÉS, Avocat au Barreau de Paris, avocat plaidant,

Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, RCS [Localité 4] 784 647 349, ès-qualités d’assureur de la société ARC & FACT (suivant notamment police n°137421/B);,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Sylvie ATTAL de la SELAS D’AVOCATS ATCM, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 86
Compagnie d’assurance MMA IARD, RCS [Localité 5] 440 048 882, venant aux droits de la société COVEA RISK, ès-qualités d’assureur de la société BERNADBEROY INGENIERIE (suivant notamment police n° 127123885).,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Pierre JOURDON de la SCP BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 107

Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, RCS [Localité 5] 775 652 126, venant aux droits de la société COVEA RISK, ès-qualités d’assureur de la société BERNADBEROY INGENIERIE (suivant notamment police n° 127123885).,
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Pierre JOURDON de la SCP BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 107

Compagnie d’assurance QBE SYNDICATE 1886 DES LLOYD’S, représentée par son mandataire en France la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA, RCS [Localité 4] 844 091 793, ès-qualités d’assureur de la société BUREAU VERITAS aux droits de laquelle vient la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION (suivant notamment police n° 100001).,
dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Etienne DURAND-RAUCHER de la SCP CABINET MERCIE – SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 195 et par Maître Sandrine DRAGHI-ALONSO de la SELARL DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant.

Compagnie d’assurance ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE, RCS [Localité 1] 487 424 608, ès-qualités d’assureur de la société BUREAU VERITAS aux droits de laquelle vient la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION (suivant notamment police n°[Numéro identifiant 1])., dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Etienne DURAND-RAUCHER de la SCP CABINET MERCIE – SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 195 et par Maître Sandrine DRAGHI-ALONSO de la SELARL DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant.

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, RCS [Localité 1] 722 057 460, ès-qualités d’assureur de la société S.L.B SOCIETE LAURAGAISE DE BATIMENT (suivant notamment police n° 4449439404),
dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Maître Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 326

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, RCS [Localité 1] 722 057 460, ès-qualités d’assureur de Monsieur [V] [G], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne BTP CARTHAGE (suivant notamment police n° 6101488604),
dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Maître Manuel FURET de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 66

Compagnie d’assurance AREAS DOMMAGES, RCS [Localité 4] 775 670 466, ès-qualités d’assureur de la société TAVERNITI (suivant notamment police n° 1209579911),
dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Me Cécile GUILLARD, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 222

Compagnie d’assurance SMABTP, RCS [Localité 4] 775 684 764, ès-qualités d’assureur de la société TERREFORT (suivant notamment police n° 7306000/001 217694/065),
dont le siège social est sis [Adresse 10]
représentée par Maître Julie SALESSE de la SCP D’AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 243

S.A.R.L. CHARPENTIERS-COUVREURS DE GASCOGNE, RCS [Localité 6] 384 246 799.,
dont le siège social est sis [Adresse 11]
représentée par Maître Julie SALESSE de la SCP D’AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 243

Compagnie d’assurance GROUPAMA D’OC, RCS [Localité 6] 391 851 557, ès-qualités d’assureur de la société CHARPENTIERS-COUVREURS DE GASCOGNE(suivant notamment police n° 314311232012),
dont le siège social est sis [Adresse 12]
représentée par Me Michel BARTHET, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 16

S.A.R.L. ARC & FACT, RCS [Localité 6] 437 543 564.,
dont le siège social est sis [Adresse 13]
représentée par Maître Sylvie ATTAL de la SELAS D’AVOCATS ATCM, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 86

S.A.S. S.L.B SOCIETE LAURAGAISE DE BATIMENT, RCS [Localité 6] 409 217 957.,
dont le siège social est sis [Adresse 14]
représentée par Maître Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 326

S.A.S. TERREFORT, RCS [Localité 6] 430 229 112.,
dont le siège social est sis [Adresse 15]
représentée par Maître Julie SALESSE de la SCP D’AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 243

S.A.S. TAVERNITI, RCS [Localité 6] 448 241 984.,
dont le siège social est sis [Adresse 16]
représentée par Me Emmanuel HILAIRE, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 35

S.A.R.L. BERNADBEROY INGENIERIE, RCS [Localité 7] 409 707 502.,
dont le siège social est sis [Adresse 17]
représentée par Maître Pierre JOURDON de la SCP BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 107

S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION (VENANT AUX DROITS DE BUREAU VERITAS), RCS [Localité 1] 790 182 786.,
dont le siège social est sis [Adresse 18]
représentée par Maître Etienne DURAND-RAUCHER de la SCP CABINET MERCIE – SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 195 et par Maître Sandrine DRAGHI-ALONSO de la SELARL DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant.

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EXPOSE DU LITIGE

La société Icade Promotion a entrepris, dans le cadre d’une opération de vente en l’état futur d’achèvement, la construction d’un ensemble immobilier dénommé « [Localité 8] de la Seigneurie », sis [Adresse 19] à [Localité 9], composé de trois bâtiments collectifs à usage d’habitation s’élevant en R+3 sur un niveau de sous-sol à usage de parkings et de locaux techniques, ainsi que de dix villas en R+1.

L’ensemble est soumis au statut de la copropriété depuis son achèvement.

La déclaration d’ouverture de chantier a été reçue le 6 mai 2015.

Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société Albingia, qui est également l’assureur de la société Icade Promotion au titre d’une police d’assurance constructeur non réalisateur (CNR).

Sont notamment intervenues à l’acte de construire :
– la société Arc & Fact, en qualité d’architecte, en charge d’une mission de maîtrise d’œuvre de conception et d’exécution, assurée auprès de la société Mutuelle des architectes français (MAF) ;
– la société Bernadberoy Ingénierie, en qualité de bureau d’études techniques structure de conception, assurée auprès de la société Covea Risks aux droits de laquelle viennent les sociétés Mma Iard et Mma Iard assurances mutuelles ;
– la société Terrefort, en qualité de bureau d’études techniques de sol, assurée auprès de la SMABTP ;

– la société Bureau Veritas construction, venant aux droits de la société Bureau Veritas, en qualité de contrôleur technique, assurée auprès de la société QBE Syndicate 1886 des Lloyd’s et de la société Allianz Global Corporate & Specialty,
– la société SLB (société lauragaise de bâtiment), en charge du lot n° 2 « gros-œuvre », assurée auprès de la société Axa France Iard,
– la société Taverniti, en charge du lot n° 3 « échafaudage / enduits et parements de façades », assurée auprès de la société Areas dommages,
– la société Charpentiers – couvreurs de Gascogne, en charge du lot n° 4 « charpente / couverture / zinguerie », assurée auprès de la Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles d’Oc (Groupama d’Oc).

La réception des travaux a été prononcée avec réserves le 9 novembre 2016.
La livraison des parties communes est intervenue le 14 novembre 2016.

Postérieurement à la livraison, des copropriétaires auraient constaté un phénomène de fissuration au niveau de certaines façades et balcons de la résidence ainsi que des anomalies dans l’évacuation des eaux sur les terrasses de certains appartements.

Des déclarations de sinistre auraient été régularisées auprès de la société Albingia, qui aurait proposé des offres indemnitaires jugées insuffisantes.

Par acte du 9 septembre 2021, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Localité 8] de la Seigneurie et huit copropriétaires ont sollicité en référé une expertise judiciaire.

Par ordonnance du 23 décembre 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse a fait droit à cette demande en désignant M. [M] [E] en qualité d’expert judiciaire, au contradictoire de l’ensemble des parties défenderesses à la présente instance.

Par ordonnance du 13 janvier 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse, saisi par acte d’huissier du 23 novembre 2022, a étendu la mission de l’expert aux nouvelles fissures alléguées par le syndicat des copropriétaires et les huit copropriétaires. Par ordonnance du 14 avril 2023, l’extension de la mission d’expertise judiciaire a été rendue commune et opposable à l’ensemble des parties.

Par ordonnance du 6 novembre 2023, les opérations d’expertise judiciaire ont été étendues à M. [V] [G], exerçant sous l’enseigne BTP Carthage, auquel la société SLB avait sous-traité des travaux de maçonnerie.

1) Par actes de commissaire de justice des 8, 9, 10 et 12 décembre 2025, enregistrés sous le n° RG 26/00355, la société Icade Promotion a assigné devant le tribunal judiciaire de Toulouse la société Albingia, ès qualités d’assureur dommages-ouvrage et CNR, ainsi que l’ensemble des intervenants à l’acte de construire listés précédemment et leurs assureurs respectifs, aux fins notamment d’obtenir leur condamnation in solidum à la relever et garantir indemne de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre du fait des désordres mentionnés dans les assignations en référé des 9 septembre 2021 et 23 novembre 2022, ainsi qu’à lui payer la somme de 200 000 euros, à parfaire, à titre de dommages et intérêts.
Le juge de la mise en état a été désigné par ordonnance du 9 mars 2026.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 18 février 2026, la société Terrefort et son assureur, la SMABTP, ont saisi le juge de la mise en état d’un incident.

Elles demandent d’ordonner le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 17 mars 2026, la société Axa France Iard, ès qualités d’assureur de M. [V] [G] exerçant sous l’enseigne BTP Carthage, demande au juge de la mise en état d’ordonner le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 26 mars 2026, la société Areas dommages, ès qualités d’assureur de la société Taverniti, demande au juge de la mise en état d’ordonner le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 7 avril 2026, la société Bureau Veritas construction et ses assureurs, les sociétés QBE Syndicat 1886 des Lloyd’s et Allianz Global Corporate & Specialty, demandent au juge de la mise en état de :
– ordonner la mise hors de cause de la société Allianz Global Corporate & Specialty,
– surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire définitif.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 26 mai 2026, la société Charpentiers – couvreurs de Gascogne demande au juge de la mise en état d’ordonner le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 5 juin 2026, la société Bernadberoy Ingénierie bâtiment et son assureur, la société Mma Iard, demandent au juge de la mise en état d’ordonner le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 11 juin 2026, la société Albingia demande au juge de la mise en état de rejeter la demande de mise hors de cause formée par la société Allianz Global Corporate & Specialty.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 11 juin 2026, la société SLB et son assureur, la société Axa France Iard, demandent au juge de la mise en état de :
– joindre l’affaire enrôlée sous le numéro 26/02125 avec la présente procédure,
– ordonner le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 11 juin 2026, la société Icade Promotion demande au juge de la mise en état de :
– rejeter la demande de mise hors de cause formée par la société Allianz Global Corporate & Specialty,

– surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 11 juin 2026, la société Arc & Fact et son assureur, la société MAF, demandent au juge de la mise en état de joindre l’appel en cause enregistré sous le numéro RG 26/02125 avec la présente instance.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 11 juin 2026, la société Groupama d’Oc, ès qualités d’assureur de la société Charpentiers – couvreurs de Gascogne, demande au juge de la mise en état d’ordonner le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire.
2) Par acte de commissaire de justice du 7 mai 2026, enregistré sous le n° RG 26/02125, la société Arc & Fact et son assureur, la société MAF, ont appelé en cause la SMABTP, ès qualités d’assureur de la société Arc & Fact au jour de la réclamation.

Par conclusions d’incident du 11 juin 2026, elles demandent au juge de la mise en état de joindre l’appel en cause avec la procédure enregistrée sous le numéro RG 26/00355.

Par conclusions d’incident du 11 juin 2026, la SMABTP demande également d’ordonner cette jonction.

Pour l’exposé des moyens, il est renvoyé aux écritures des parties, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience d’incident du 12 juin 2026 et mise en délibéré au 11 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la jonction :

L’article 783 du code de procédure civile dispose : « Le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d’instance ».

L’article 367 du code de procédure civile dispose : « Le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. Il peut également ordonner la disjonction d’une instance en plusieurs ».

En l’espèce, il est de bonne administration de la justice d’ordonner la jonction des affaires enregistrées sous les numéros RG 26/00355 et RG 26/02125, qui concernent le même litige.

Sur la demande de mise hors de cause présentée par la société Allianz Global Corporate & Specialty :

Une demande de mise hors de cause suppose un examen du bien-fondé des demandes formées à son encontre, et en l’espèce une analyse des activités couvertes par la garantie de la société Allianz Global Corporate & Specialty, qui ne conteste pas sa qualité

d’assureur de la société Bureau Veritas construction. Elle ne relève pas de la compétence du juge de la mise en état notamment définie par l’article 789 du code de procédure civile, et ressortit à la seule compétence du tribunal judiciaire statuant au fond.
Par suite, il y a lieu, à ce stade, de rejeter la demande de mise hors de cause présentée par la société Allianz Global Corporate & Specialty.

Sur le sursis à statuer :

L’article 378 du code de procédure civile dispose : « La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine ».

La décision de surseoir à statuer est une mesure d’administration judiciaire. Elle suspend l’instance jusqu’à ce qu’une décision ordonnée par une autre autorité ou juridiction soit rendue ou jusqu’à l’accomplissement d’une formalité, laquelle pouvant avoir une incidence directe sur la solution du présent litige.

En l’espèce, le sursis à statuer est sollicité jusqu’à l’accomplissement d’une formalité, c’est-à-dire jusqu’au dépôt du rapport définitif de l’expertise judiciaire ordonnée par le juge des référés les 23 décembre 2021 et 13 janvier 2023.

Ce rapport aura vraisemblablement une incidence directe sur la solution du litige.

En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande de sursis à statuer jusqu’au dépôt de ce rapport confié à l’expert judiciaire.

Le sort des éventuels dépens de l’incident suivra le sort des dépens au fond.

PAR CES MOTIFS

Nous, M. Raphaël Le Guillou, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire :

ORDONNONS la jonction des affaires enregistrées sous les numéros RG 26/00355 et RG 26/02125, dans le cadre d’une instance unifiée qui portera le n° RG 26/00355 ;

REJETONS la demande de mise hors de cause présentée par la société Allianz Global Corporate & Specialty,

ORDONNONS le sursis à statuer de la présente instance dans l’attente du rapport définitif de l’expertise judiciaire ordonnée par le juge des référés les 23 décembre 2021 et 13 janvier 2023,

DISONS que l’instance au fond reprendra son cours à l’initiative de la partie la plus diligente, à l’issue de cette procédure,

FAISONS d’ores et déjà injonction à la société Icade Promotion d’informer le juge de la mise en état de l’avancement de cette expertise pour l’audience de mise en état électronique du vendredi 11 juin 2027 à 08h30 sous peine de radiation de l’affaire,

DISONS que le sort des éventuels dépens de l’incident suivra le sort des dépens de l’instance au fond.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT