Du 11 septembre 2026

5AA

SCI/jjg

PPP Référés

N° RG 26/00915 – N° Portalis DBX6-W-B7K-32UT

S.C. PIERRE AVENIR 3

C/

[Y] [P] [Z], [F] [B]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 septembre 2026

PRÉSIDENT : Madame Anne-Charlotte BRIAT,

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,

DEMANDERESSE :

S.C. PIERRE AVENIR 3 (représentée par BNP PARIBAS REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT FRANCE)
[Adresse 2]
[Localité 1]

Représentée par Me Laurette MAZET, avocat au barreau de Bordeaux substituant Me Lionel ASSOUS-LEGRAND (Avocat au barreau de PARIS)

DEFENDEURS :

Madame [Y] [P] [Z]
née le 17 Juillet 1996 à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]

Absente

Monsieur [F] [B]
né le 07 Mars 1997 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]

Présent

DÉBATS :

Audience publique en date du 26 Juin 2026

PROCÉDURE :

Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 03 Avril 2026

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Réputé contradictoire et en premier ressort

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 10 mai 2023, la société civile de placement immobilier (SCPI) PIERRE AVENIR 3 a consenti un bail d’habitation à M. [F] [B] et Mme [Y] [P] [Z] sur des locaux situés au [Adresse 4] à [Localité 5], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 537 euros et d’une provision pour charges de 85 euros.

Par actes de commissaire de justice du 24 janvier 2026, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 4064,08 euros au titre de l’arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [F] [B] et Mme [Y] [P] [Z] le 26 janvier 2026.

Par assignations du 3 avril 2026, la société PIERRE AVENIR 3 a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux en référé pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de M. [F] [B] et Mme [Y] [P] [Z] et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes :
−

une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,−4041,24 euros à titre de provision sur l’arriéré locatif arrêté au 25 mars 2026, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,−733 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 3 avril 2026, et un diagnostic social et financier a été réalisé. Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.

Prétentions et moyens des parties

À l’audience du 26 juin 2026, la SCPI PIERRE AVENIR 3 indique que la dette locative a été entièrement soldée et se désiste de l’ensemble de ses demandes initiales à l’exception de l’indemnité de 733 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

M. [F] [B] expose qu’il a soldé la dette locative, qu’il vit désormais dans le logement avec sa nouvelle compagne, Mme [Y] [P] [Z] ayant quitté le logement depuis plusieurs années. Il demande le rejet de la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré selon les formes prévues par l’article 659 du code de procédure civile, Mme [Y] [P] [Z] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIVATION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il convient de constater le désistement de la société PIERRE AVENIR 3 à l’égard de l’ensemble de ses demandes initiales à l’exception de l’indemnité sollicitée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

M. [F] [B] et Mme [Y] [P] [Z], qui succombent à la cause, seront solidairement condamnés aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

En revanche, compte tenu de la situation économique de M. [F] [B], de sa présence à l’audience ainsi que de sa bonne foi et du paiement de l’ensemble de la dette, il n’y a pas lieu de le condamner à une quelconque indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Si Mme [Y] [P] [Z] n’a pas comparu pour exposer sa situation, il apparait que cette dernière a quitté les lieux depuis plusieurs années. Ainsi, au nom de l’équité, il y a lieu de débouter la société PIERRE AVENIR 3 de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Selon le dernier alinéa de l’article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé. La présente ordonnance sera donc assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement des demandes de la SCPI PIERRE AVENIR 3 relatives à la résiliation du contrat de bail et ses conséquences ainsi qu’au paiement de la dette locative, la dette ayant été soldée ;

DÉBOUTE la SCPI PIERRE AVENIR 3 de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE solidairement M. [F] [B] et Mme [Y] [P] [Z] aux dépens comprenant notamment le coût des commandements de payer du 24 janvier 2026 et celui des assignations du 3 avril 2026.

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire,

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 11 septembre 2026, et signé par la juge et le greffier susnommées.

Le Greffier, La Juge