N°Minute : 2026/69
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-OMER

1ère Chambre CIVILE

N° RG 24/01252 – N° Portalis DBZ4-W-B7I-B5AM

JUGEMENT DU : ONZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

ENTRE :

DEMANDERESSE

Mme [L] [Q]
née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Fabien FUSILLIER, avocat au barreau de SAINT-OMER

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C62765-2024-001764 du 29/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

d’une part,

ET :

DÉFENDEURS

M. [H] [Q]
né le [Date naissance 2] 1960 à , demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Frédérique VUATTIER, avocat au barreau de SAINT-OMER

Mme [V] [N], représentée par la [1], es qualité de tuteur, sis [Adresse 3], née le [Date naissance 3] 1934 à [Localité 1] et décédée le [Date décès 1] 2025 à [Localité 3] ;

représentée par Me Céline VENIEL, avocat au barreau de SAINT-OMER

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C62765-2025-01299 du 12/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

d’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Débats tenus à l’audience publique du 12 Juin 2026, par :

Mme Gersende BUFFET, statuant en Juge Unique assistée de Karine BREBION, F.F. Greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Jugement : contradictoire et en premier ressort,

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 11 Septembre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [S] [G] [U] [Q], né le [Date naissance 4] 1932 à [Localité 4] (Pas-de-[Localité 5]), est décédé le [Date décès 2] 2022 laissant pour lui succéder :
son épouse survivante, Madame [V] [N],
ses deux enfants, Madame [L] [Q] et Monsieur [H] [Q].

Il dépend notamment de la succession :
un bien immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 3] (Pas-de-[Localité 5]),des terres agricoles.
Par jugement en date du 24 novembre 2023, le juge des tutelles du tribunal judiciaire de SAINT-OMER a désigné [2] en qualité de tuteur ad’hoc pour représenter [V] [N] veuve [Q] dans les actes nécessaires à l’acceptation et le règlement de la succession de son défunt mari.

Par actes de commissaire de justice en date des 09 et 20 septembre 2024, Madame [L] [Q] a fait assigner Monsieur [H] [Q] et Madame [V] [N] veuve [Q], représentée par [2], devant le tribunal judiciaire de SAINT-OMER aux fins de voir ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Monsieur [S] [Q].

Madame [V] [A] [P] [N] veuve [Q], née le [Date naissance 3] 1934 à [Localité 6], est décédée le [Date décès 1] 2025 à [Localité 3].

Suivant ordonnance en date du 16 décembre 2025, le juge de la mise en état a :
rejeté le fin de non-recevoir formée par Monsieur [H] [Q] tirée de l’absence de diligence amiable avant l’assignation en partage ;dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;renvoyée l’affaire à la mise en état ;réservé les dépens.
Suivant ordonnance en date du 06 février 2026, le juge de la mise en état a donné injonction aux parties de rencontrer un médiateur. Par courriel en date du 23 avril 2026, le médiateur désigné a informé le tribunal de l’échec de la voie amiable.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 janvier 2026, Madame [L] [Q] demande au tribunal de :
ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Monsieur [S] [Q] et de Madame [V] [N] épouse [Q] ;désigner Maître [W] [J], ou tout autre notaire, pour procéder aux dites opérations, sous la surveillance du juge commis aux partages ;ordonner l’emploi des dépens en frais de partage dont distraction au profit de Maître FUSILLIER, avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision.
Au visa des articles 815 et suivants du code civil et de l’article 1360 du code de procédure civile, Madame [L] [Q] fait valoir que la succession de Monsieur [S] [Q] est bloquée du fait de l’inertie de Monsieur [H] [Q], ce qui justifie l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 janvier 2026, Monsieur [H] [Q] demande au tribunal de :

à titre principal, débouter Madame [L] [Q] de sa demande d’ouverture judiciaire des opérations de liquidation partage de la succession de Monsieur [S] [Q] ;prendre acte de l’absence de demande d’ouverture de la liquidation de Madame [V] [N] épouse [Q] ;subsidiairement, prendre acte de l’absence d’opposition quant à l’ouverture des opérations de compte liquidation partage par Monsieur [H] [Q] ;condamner Madame [L] [Q] à la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de procédure.
Monsieur [H] [Q] expose que la succession est bloquée en raison de l’impossibilité pour Madame [L] [Q] d’assumer les droits de succession et le versement de la soulte dont elle est redevable à son égard. Il affirme ne pas être opposé à l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession de ses parents, sous réserve de désigner un notaire autre que Maître [J].

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 05 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

1)Sur l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession

Il résulte des dispositions de l’article 815 du code civil que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.

Conformément à l’article 840 du même code, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837 du code civil.

Selon l’article 841 du même code, le tribunal du lieu d’ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l’action en partage et des contestations qui s’élèvent soit à l’occasion du maintien de l’indivision soit au cours des opérations de partage. Il ordonne les licitations et statue sur les demandes relatives à la garantie des lots entre les copartageants et sur celles en nullité de partage ou en complément de part.

L’article 1360 du code de procédure civile prévoit qu’à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.

L’article 1364 du même code dispose que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal.

En l’espèce, il apparaît que les parties ne sont pas parvenues à un partage amiable de la succession de leurs parents.

Il convient donc de faire droit à la demande d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession des époux [Y].

Maître [O] [E], notaire à l’office notarial [F] et Associés [Adresse 5], sera désigné pour procéder aux dites opérations.

Il échet également de désigner un juge commis aux partages, tel que prévu par l’ordonnance de roulement du tribunal avec pour mission de surveiller le déroulement des opérations et de faire un rapport en cas de difficulté.

2)Sur les mesures de fin de jugement

* Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Il résulte de l’article 699 du même code que les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision. La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivie peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens.

En l’espèce, il convient d’ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage et de dire que les dépens pourront être recouvrés par Maître Fabien FUSILLIER, avocat au Barreau de SAINT-OMER.

* Sur l’article 700 du code de procédure civile

En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La demande formée de ce chef sera donc rejetée.

* Sur l’exécution provisoire du jugement

En application des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe de la juridiction, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Ordonne l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Monsieur [S] [G] [U] [Q], né le [Date naissance 4] 1932 à [Localité 4] et décédé le [Date décès 2] 2022, de Madame [V] [A] [P] [N] veuve [Q], née le [Date naissance 3] 1934 à [Localité 6], et décédée le [Date décès 1] 2025 à [Localité 3], et de la communauté ayant existé entre eux ;

Désigne pour y procéder Maître [O] [E], notaire à l’office notarial [F] et [3] [Adresse 6] [Localité 7] [Adresse 7],

Dit que le notaire pourra se faire assister, si besoin est, par tout sachant de son choix ;

Désigne pour suivre les opérations de partage le juge commis aux partages, tel que prévu par l’ordonnance de roulement du tribunal ;

Dit qu’en cas d’empêchement du notaire commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance sur requête du juge commis aux partages ;

Déboute Monsieur [H] [Q] de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage ;

Dit que les dépens pourront être recouvrés par Maître Fabien FUSILLIER, avocat au Barreau de SAINT-OMER ;

Dit n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision ;

Rejette les demandes plus amples ou contraires.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de Saint-Omer par mise à disposition du greffe, la minute étant signée par :

LE GREFFIER, LE JUGE,