N° RG 25/00233
N° Portalis DB3D-W-B7J-K2NO
Minute n°

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRIGNOLES

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JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2026

DEMANDEUR :

Madame [J] [B]
née le 08 Juin 1953 à [Localité 1] (03)
demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Marie-Hélène Boeffard substituée par Maître Julie Oberti, avocats au barreau de Draguignan

DÉFENDEUR :

SAS TRADE DEAL (exerçant sous l’enseigne ECO CUISINE)
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Arnaud Dubois, avocat au barreau de Montpellier substitué par Maître Katia Villevieille, avocat au barreau de Draguignan

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Sabine SALANON
Greffier : Monsieur Eddy LE GUEN, directeur des services de greffe judiciaires

DÉBATS  : à l’audience du 16 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 11 Septembre 2026

NATURE DE LA DÉCISION: jugement contradictoire et en premier ressort

Le :
– copie exécutoire délivrée à Maître Boeffard
– expédition délivrée à Maître Dubois

EXPOSÉ DU LITIGE :

Madame [J] [B], souhaitant faire réaliser une cuisine identique à celle précédemment installée par la SAS TRADE DEAL dans son ancien domicile, a signé, le 19 octobre 2023, un bon de commande auprès cette même société, d’un montant de 23.500 euros TTC, pour la fourniture et la pose d’une cuisine équipée, à son nouveau domicile situé à [Localité 2].

Après réalisation des travaux et complet paiement du prix, un litige est né concernant un des éléments de la cuisine, plus précisément un meuble haut ne correspondant pas aux attentes de Madame [J] [B], et les parties ont échangé à ce propos plusieurs courriers en mars et avril 2024.

Par courriers en date des 3 juin et 22 juillet 2024, Madame [J] [B] a mis en demeure la SAS TRADE DEAL d’avoir à procéder au remplacement du meuble, demande à laquelle la SAS TRADE DEAL s’est opposée par courrier en réponse du 2 septembre 2024.

Une tentative de conciliation a été effectuée à l’initiative de Madame [J] [B] et a échoué ainsi qu’il résulte d’un procès-verbal de carence établi par Monsieur [U], conciliateur de justice, en date du 12 février 2025.

[J] [B] a fait établir le 2 avril 2025 un constat de commissaire de justice à son domicile, et à l’adresse de son ancien domicile.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 août 2025, Madame [J] [B] a fait assigner la SAS TRADE DEAL devant le Tribunal de Proximité de Brignoles aux fins de la voir condamner :
– à procéder à l’enlèvement du meuble sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l’expiration du délai d’un mois à compter de la signification de la décision à intervenir,
– à lui payer la somme de 2.153,43 euros correspondant au coût du meuble en réduction du prix de vente,
– celle de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

À la suite de plusieurs renvois à la demande des parties, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 16 juin 2026.

A cette audience, Madame [J] [B] était représentée par son conseil qui a maintenu ses demandes contenues dans son acte introductif d’instance et a déposé son dossier.

La SAS TRADE DEAL, également représentée par son conseil, a formé, par référence à ses conclusions déposées à l’audience, les demandes suivantes :
– débouter Madame [J] [B] de ses demandes,
– la condamner au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits et des moyens, selon ce qu’autorise l’article 455 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 11 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur les demandes principales

Madame [J] [B] fonde son action, notamment, sur les articles 1112-1 et 1231-1 du code civil.

Suivant l’article 1112-1 du code civil, celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.
Néanmoins, ce devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation.
Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
Il incombe à celui qui prétend qu’une information lui était due de prouver que l’autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu’elle l’a fournie.
Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.
Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d’information peut entraîner l’annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants.

Suivant l’article 1217 du même code, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

Et suivant l’article 1223, en cas d’exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s’il n’a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d’en réduire de manière proportionnelle le prix. L’acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.
Si le créancier a déjà payé, à défaut d’accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction de prix.

En l’espèce, il est constant que Madame [J] [B] a exprimé, lors de sa commande, le souhait d’obtenir une cuisine identique à celle précédemment installée dans son ancienne habitation, comprenant notamment un meuble haut constitué d’une partie vitrée équipée d’un ouvrant à clapet dit  » square à clapet  » avec cadre en aluminium, et au-dessus, un élément de type niche ouverte.

Il n’est pas contesté par ailleurs que le meuble haut en question ne se trouve pas placé dans la même configuration dans la première cuisine (le meuble était posé entre deux autres meubles), et dans la nouvelle cuisine (le meuble est posé de façon isolée ; il ne prend appui sur les côtés sur aucun autre élément), ni que cette dernière configuration, qui impliquait une pose murale autonome, a généré des contraintes techniques nécessaires pour assurer sa stabilité.

Ainsi, la pose du meuble dans cette configuration a nécessité la présence d’un élément de soutien supplémentaire, lequel entraîne un décalage de 16 mm de la hauteur de la niche. De fait, la niche de la partie haute du meuble n’a donc pas exactement les mêmes dimensions que dans la cuisine précédente.

La SAS TRADE DEAL fait valoir que Madame [J] [B] a bien été informée de ces contraintes techniques.

Elle explique que l’élément de soutien supplémentaire rendu nécessaire par l’adaptation du meuble à la configuration des lieux, est mentionné au devis, avec précision de ses dimensions, et que cet élément de soutien est en outre visible sur les perspectives et plans qui ont été réalisés et fournis à Madame [J] [B].

Elle ajoute que l’exigence d’une hauteur minimale précise concernant la niche n’est pas entrée dans le champ contractuel.

Cependant, il apparaît à la lecture du devis et du bon de commande que les dimensions utiles intérieures du meuble haut, et en particulier celles de la niche, ne sont pas précisées. En outre, contrairement à ce que soutient la SAS TRADE DEAL, les plans et visuels produits ne font pas apparaître clairement l’élément de soutien, ni les conséquences de cet ajout sur les dimensions utiles de la niche, lesquelles ne sont pas mentionnées ou ne peuvent être retrouvées que par des calculs complexes qu’il n’appartenait pas au client d’effectuer.

Les dimensions des éléments de rangement, s’agissant d’une prestation d’agencement intérieur, constituent des caractéristiques essentielles pour le client, plus particulièrement s’agissant d’une cuisine, et plus encore s’agissant, dans une cuisine, de prévoir une niche ouverte où des éléments spécifiques peuvent vouloir être rangés et/ou exposés.

Dans ces conditions il sera retenu qu’il appartenait à la SAS TRADE DEAL, cuisiniste professionnel, d’informer Madame [J] [B] des conséquences du positionnement du meuble sur ses dimensions utiles, dont découlent son utilité et son usage. Faute pour la SAS TRADE DEAL de rapporter la preuve, qui lui incombe, de ce qu’elle a respecté cette obligation d’information, sa responsabilité est engagée.

Si le meuble en question ne remplit pas pour Madame [J] [B] toutes les qualités attendues, il est néanmoins conforme à celui commandé, correctement posé et fonctionne correctement. En effet le constat de commissaire de justice réalisé le 22 avril 2026 ne décrit aucun défaut ou dysfonctionnement. La  » plaque en plus  » (cf le constat page 4) et le  » décalage  » de hauteur de 16 mm, sont liés aux contraintes techniques. Ses dimensions utiles permettent qu’il soit encore parfaitement fonctionnel. Enfin ses défauts esthétiques, évoqués par Madame [B] dans certains de ses courriers (élément de soutien visible, vis apparentes) sont peu importants.

Compte tenu de la perte d’usage du meuble, qui reste limitée, la demande de dépose du meuble sous astreinte n’est pas justifiée et sera rejetée.

La demande en réduction du prix de vente sera en revanche accueillie, en son principe, mais réduite en son quantum pour porter le prix du meuble à 2/3 de son prix (soit une restitution d’1/3).

En définitive, la SAS TRADE DEAL sera condamnée à payer à Madame [J] [B] la somme de 717,81 euros (2.153,43 / 3) en remboursement d’une partie du prix de vente.

Sur les demandes accessoires

La SAS TRADE DEALS, qui succombe dans l’essentiel de ses demandes, supportera les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il convient également de la condamner à payer à Madame [J] [B] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après débats en audience publique, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

DÉBOUTE Madame [J] [B] de sa demande aux fins d’enlèvement sous astreinte du meuble de cuisine ;

CONDAMNE la SAS TRADE DEALS à payer à Madame [J] [B] la somme de 717,81 euros ;

CONDAMNE la SAS TRADE DEAL à payer à Madame [J] [B] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS TRADE DEAL aux dépens ;

REJETTE le surplus des demandes.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le onze septembre deux mille vingt-six.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE