5AC Minute N°

N° RG 26/00227 – N° Portalis DB3J-W-B7K-G76M

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 2026

PRESIDENT

Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS

GREFFIER

Madame [R] [A]

DEMANDEUR

Monsieur [M] [E]
né le 17 Novembre 1946 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]

Représenté par Maître Frédérique PASCOT, avocat au barreau de POITIERS

DEFENDEUR

Monsieur [Q] [I]
né le 20 Décembre 1979 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]

Non comparant, non représenté

DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 JUIN 2026

JUGEMENT RENDU PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 11 SEPTEMBRE 2026

Copie exécutoire délivrée le
à

EXPOSÉ DU LITIGE :

Suivant acte sous seing privé du 18 janvier 2020, Monsieur [M] [E] a donné à bail à Monsieur [Q] [I] et Madame [Y] [D] une maison d’habitation située à [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel de 745 € outre la somme de 25 € à titre de charges répcupérables.

Par acte de commissaire de justice du 11 juillet 2025, Monsieur [M] [E] a fait signifier à Monsieur [Q] [I] et Madame [Y] [D] un congé aux fins de vente au prix de 150 000 €, avec effet au 17 janvier 2026, date d’expiration du bail renouvelé.

Par un courrier du 16 janvier 2026, Madame [Y] [D] a donné congé, précisant avoir quitté les lieux depuis 2021.

Par acte de commissaire de justice du 10 mars 2026, Monsieur [M] [E] a fait assigner Monsieur [Q] [I] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal pour que soit validé le congé pour vendre et pour obtenir que soit prononcée son expulsion avec condamnation à une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer augmenté des charges, soit 862,50 € ; et a sollicité sa condamnation au paiement d’une indemnité de 1 200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 12 juin 2026, Monsieur [M] [E] a fait déposer son dossier de plaidoirie ; assigné par dépôt à étude après vérification de l’exactitude de son domicile, Monsieur [Q] [I] n’a pas comparu et n’était pas représenté.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le bail d’habitation est conclu pour une durée de trois ans, renouvelable tacitement, sauf congé donné par le bailleur dans les conditions de l’article 15, avec un délai de préavis de six mois.

L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit pour un motif légitime et sérieux. Lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit préciser, à peine de nullité, le prix et les conditions de la vente projetée, l’offre étant valable durant les deux premiers mois du délai de préavis. A l’expiration du délai de préavis, le locataire qui n’a pas accepté l’offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d’occupation des lieux.

En l’espèce, le bail dont était titulaire Monsieur [Q] [I] ayant pris effet le 18 janvier 2020, expirait le 17 janvier 2026 par le jeu du renouvellement tacite.

Le congé aux fins de vente, signifié à Monsieur [Q] [I] le 11 juillet 2025 a été délivré plus de six mois avant l’expiration du bail. Il comporte la désignation du bien, et le prix de vente proposé de 150.000 €.

Dès lors que Monsieur [Q] [I] n’a pas fait savoir son accord pour l’offre de vente à l’expiration des deux premiers mois du délai de préavis, le bail a expiré et il est occupant sans droit ni titre des lieux depuis le 18 janvier 2026, étant observé qu’il n’est pas contesté que Madame [Y] [D] avait de son côté libéré les lieux antérieurement au congé.

Le congé pour vente sera par conséquent validé, de sorte que sera également prononcée l’expulsion de Monsieur [Q] [I] dans les conditions qui seront précisées au dispositif du présent jugement, avec fixation d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer actualisé majoré des charges.

Tenu aux dépens, Monsieur [Q] [I] devra en outre, par équité, verser à Monsieur [M] [E] une indemnité de 700 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE valide le congé aux fins de vente signifié à Monsieur [Q] [I], avec effet au 17 janvier 2026 ;

DIT qu’à compter du 18 janvier 2026 Monsieur [Q] [I] est occupant sans droit ni titre des lieux situé à [Adresse 3] ;

DIT qu’à défaut pour Monsieur [Q] [I] d’avoir spontanément libéré les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants et tous biens de son chef, avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier si besoin est, et en tout état de cause, à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du commandement d’avoir à quitter les lieux ;

DIT qu’en cas de difficultés quant aux meubles, il sera procédé conformément aux prévisions des articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution;

CONDAMNE Monsieur [Q] [I] à verser, en deniers ou quittances, à Monsieur [M] [E] une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à 862,50 € (huit cent soixante-deux euros, cinquante centimes) à compter du 18 janvier 2026 jusqu’à libération effective des lieux par restitution des clés ;

CONDAMNE Monsieur [Q] [I] à payer à Monsieur [M] [E] une indemnité de 700 € (sept cents euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [Q] [I] aux dépens de l’instance ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire.

Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE