TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : défendeur

Copie exécutoire délivrée
le :
à : demandeur

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 26/05088 – N° Portalis 352J-W-B7K-DC5TN

N° MINUTE :
2026/6

JUGEMENT
rendu le vendredi 11 septembre 2026

DEMANDERESSE
S.A. YOUNITED, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : #PN397

DÉFENDEURS
Monsieur [Z] [K], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

Madame [P], [H], [B], [D] [R] épouse [K], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection,assistée de Philippe PUEL, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 11 juin 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 11 septembre 2026 par Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente assistée de Philippe PUEL, Greffier

Décision du 11 septembre 2026
PCP JCP fond – N° RG 26/05088 – N° Portalis 352J-W-B7K-DC5TN

EXPOSE DU LITIGE
Selon offre de contrat de crédit n° CFR202012102OL0RG2 acceptée par signature électronique le 11 décembre 2020, la société YOUNITED a consenti à M. [Z] [K] et Mme [P] [K] un prêt personnel d’un montant de 11500 euros remboursable en 72 mensualités de 241,36 euros (assurance facultative incluse), au taux débiteur fixé de 4,24 % l’an.
Les fonds ont été mis à disposition des emprunteurs le 21 décembre 2020.
A la suite de plusieurs incidents de paiement, la société YOUNITED a notifié la déchéance du terme du contrat de prêt par lettre recommandée avec accusé réception du 22 décembre 2023.
Le délai de forclusion biennale prévu par l’article R.312-35 du code de la consommation est arrivé à échéance sans qu’une action au fond n’ait été introduite.
Depuis la déchéance du terme, M. et Mme [K] procèdent à des versements successifs au profit de la société YOUNITED.
Par acte de commissaire de justice en date du 05 mai 2026, la société YOUNITED a assigné M. [Z] [K] et Mme [P] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir :
Condamner solidairement Monsieur [Z] [K] et Madame [P] [K] à lui payer la somme de 5 332,06 € au titre du solde du capital restant à restituer, assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente assignation ;À titre subsidiaire,
Fixer le montant de l’obligation civile de Monsieur [Z] [K] et Madame [P] [K] à telle somme qu’il plaira au Tribunal d’arbitrer, dans la limite du capital effectivement décaissé et non encore restitué ;En tout état de cause,
– Condamner solidairement Monsieur [Z] [K] et Madame [P] [K] lui à payer la somme de 600,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– Condamner solidairement les mêmes aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions et au visa des 1100 alinéa 2 , 1100-1, 1302 et 2224 du code civil, la société YOUNITED fait valoir que Monsieur [Z] [K] et Madame [P] [K] ont procédé volontairement à trois versements bancaires successifs entre le 7 août 2025 et le 9 octobre 2025, pour un montant total de 1 100,00 €, au titre de la dette issue du contrat de prêt personnel et que ces versements réitérés caractérisent l’exécution volontaire d’une obligation naturelle de restitution du capital prêté, entraînant la transformation de cette obligation naturelle en obligation civile. Elle précise que les versements litigieux ont été effectués par les co-emprunteurs en dehors de tout cadre contraint.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 11 juin 2026.
La société YOUNITED, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance. Elle ne s’est pas opposée à la demande de délai de paiement formulée par la partie défenderesse.
Mme [P] [K] a comparu. Elle a confirmé qu’elle procédait au remboursement du capital prêté, en dehors de tout cadre contraint, et par souci d’honnêteté. Elle a par ailleurs indiqué qu’elle continuait de rembourser la dette se prévalant à cet égard d’un décompte du commissaire de justice en date du 09 juin 2026 dont il ressort qu’elle a réglé le 09 janvier 2026 la somme de 300 euros, le 02 février 2026 la somme de 300 euros, le 09 avril 2026 la somme de 400 euros et le 07 mai 2026 la somme de 300 euros. Il en ressort également qu’elle a effectué d’autres versements, non visés dans l’assignation, sur la période de décembre 2024 à septembre 2025. Elle s’en est rapportée à justice sur le quantum de la dette et elle a sollicité des délais de paiement.
M. [Z] [K] n’a pas comparu et n’a pas été représenté.
L’affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2026, où le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
L’article 1100 du code civil dispose que les obligations naissent d’actes juridiques, de faits juridiques ou de l’autorité seule de la loi. Elles peuvent naître de l’exécution volontaire ou de la promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers autrui.
En l’espèce, il est constant que M. et Mme [K] procèdent à des versements réguliers en remboursement du capital prêté, en dehors de tout cadre contraint et Mme [K] a indiqué à l’audience qu’elle considérait devoir procéder audit règlement par souci d’honnêteté.
En conséquence, l’obligation naturelle fondée sur le devoir de conscience s’est transformée en obligation civile.
Le périmètre de l’obligation naturelle dont la société YOUNITED sollicite la reconnaissance judicaire doit être distingué de celui de la créance contractuelle éteinte par forclusion. Le devoir de conscience qui fonde l’obligation naturelle porte sur la restitution des fonds reçus ; il ne s’étend pas aux indemnités, pénalités, intérêts contractuels ou autres accessoires qui relèvent exclusivement de l’économie du contrat de crédit forclos.
En conséquence, il y a lieu de déduire du montant du capital prêté (11 500 euros), le montant des remboursements avant la déchéance du terme (7482,16 euros) et postérieurement à la déchéance du terme (3900 euros selon décompte de l’huissier en date du 06 juin 2026) de sorte que la dette ressort à 117,84 euros.
M. et Mme [K] seront en conséquence condamnés solidairement à payer à la société YOUNITED la somme 117, 84 euros avec intérêts au taux légal à compter du 05 mai 2026. Au regard du montant de la dette, le demande tendant à l’octroi de délais de paiement devient sans objet.
M. et Mme [K] qui succombent à l’instance, seront condamnés aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de la société YOUNITED les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. Elle sera donc déboutée de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement et en premier ressort, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe,
Condamne solidairement M. [Z] [K] et Mme [P] [K] à payer à la SA YOUNITED la somme de 117,84 euros avec intérêts au taux légal à compter du 05 mai 2026 ;
Condamne solidairement M. [Z] [K] et Mme [P] [K] aux dépens ;
Déboute la SA YOUNITED de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
Rejette le surplus des demandes ;
Rappelle que présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par jugement signé les jour, mois et an susdits par le juge des contentieux de la protection et le greffier susnommés et mis à disposition au greffe.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection

Décision du 11 septembre 2026
PCP JCP fond – N° RG 26/05088 – N° Portalis 352J-W-B7K-DC5TN