copies délivrées à
CCC Maître Vanessa LEMARECHAL
CCC + CE en LR/AR aux parties
Extrait Exécutoire IFPA
dossier
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE LISIEUX

N° Dossier : N° RG 26/00517 – N° Portalis DBW6-W-B7K-DSR3
Nature Affaire : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

ORDONNANCE D’ORIENTATION
ET MESURES PROVISOIRES DIVORCE
Rendue le 11 Septembre 2026
AFFAIRE :

[Q] [G], [L] [F] épouse [A]
C/
[T] [D], [W] [A]

ENTRE :

Madame [Q] [G], [L] [F] épouse [A]
née le 25 Janvier 1972 à CHOLET (49300)
demeurant Chez M. [U] [C] 13 allée de la Megisserie – 27500 PONT AUDEMER
représentée par Maître Vanessa LEMARECHAL de la SARL LEXO AVOCATS, avocat au barreau de LISIEUX
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-27229-2025-3701 du 18/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de EVREUX)

ET :

Monsieur [T] [D], [W] [A]
né le 18 Février 1971 à LE HAVRE (76600)
demeurant 44 chemin des déserts – 14130 BONNEVILLE LA LOUVET
non comparant, ni représenté

ENFANTS :
– [J] [A], né le 23 juin 1996 à Cholet (49), majeur et autonome,
– [R] [A], né le 22 juillet 1997 à Cholet (49), majeur et autonome,
– [Y] [A], née le 25 juillet 2000 à Cholet (49), majeure et autonome,
– [S] [A], né le 4 avril 2005 à Cholet (49), majeur à charge.

JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame Hilde SEHIER ;

GREFFIER
LORS DES DEBATS : Madame Laurine CARON ;

GREFFIER LORS
DE LA MISE A DISPOSITION : Madame Laurine CARON ;

Audience d’orientation du 18 Juin 2026

FAITS ET PROCÉDURE

Madame [Q] [F] et Monsieur [T] [A] se sont mariés le 26 septembre 1998 devant l’officier d’état civil de la commune de Cholet (49), sans contrat préalable.

De cette union sont issus quatre enfants :
– [J] [A], né le 23 juin 1996 à Cholet (49), majeur et autonome,
– [R] [A], né le 22 juillet 1997 à Cholet (49), majeur et autonome,
– [Y] [A], née le 25 juillet 2000 à Cholet (49), majeure et autonome,
– [S] [A], né le 4 avril 2005 à Cholet (49), majeur à charge.

Par acte de commissaire de justice délivré le 30 avril 2026 à personne et enregistré au greffe du tribunal judiciaire de Lisieux le 5 mai 2026, Madame [Q] [F] a fait assigner son époux en divorce devant le juge aux affaires familiales de ce tribunal, sans précision du fondement de sa demande.

À l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 18 juin 2026, Madame [Q] [F] était représentée par son conseil. Monsieur [T] [A] n’a pas constitué avocat, bien que régulièrement assigné. La présente ordonnance sera par conséquent réputée contradictoire.

Il a été conféré de l’état de la cause, et Madame [Q] [F] a demandé qu’il soit statué sur certaines mesures provisoires des articles 254 à 256 du Code civil.

Elle sollicite :
– le constat de la résidence séparée des époux,
– l’attribution de la jouissance du domicile conjugal situé 44, chemin des Déserts 14130 Bonneville la Louvert à l’époux, à charge pour lui de s’acquitter des dépenses d’occupation de ce logement et, en particulier, du loyer correspondant,
– l’attribution de la jouissance provisoire du véhicule Mini One de 2005, immatriculé CX-l59-TF, à l’épouse,
– l’attribution de la jouissance provisoire du véhicule Volkswagen Sirocco à l’époux,
– la condamnation de Monsieur [T] [A] à lui verser une pension alimentaire d’un montant de 150 euros par mois à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de [S] [A], majeur à charge et au chômage, avec indexation,
– que les mesures provisoires s’appliquent à compter de la date de l’assignation.

En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation pour plus ample exposé des prétentions et moyens de Madame [Q] [F].

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2026 sur les mesures provisoires, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Il résulte de l’article 1117 du Code de procédure civile qu’à peine d’irrecevabilité, le juge de la mise en état est saisi des demandes relatives aux mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du Code civil formées dans une partie distincte des demandes au fond, dans l’acte de saisine ou dans les conditions prévues à l’article 791 du Code de procédure civile.

Les parties, ou la seule partie constituée, qui renoncent à formuler une demande de mesures provisoires au sens de l’article 254 du Code civil l’indiquent au juge avant l’audience d’orientation ou lors de celle-ci. Chaque partie, dans les conditions de l’article 789 du Code de procédure civile, conserve néanmoins la possibilité de saisir le juge de la mise en état d’une première demande de mesures provisoires jusqu’à la clôture des débats.

Si une ou plusieurs des mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du Code civil sont sollicitées par au moins l’une des parties, le juge de la mise en état statue.
Lorsqu’il ordonne des mesures provisoires, le juge peut prendre en considération les accords que les époux ont déjà conclus entre eux. Le juge précise la date d’effet des mesures provisoires.

Il est prévu par l’article 255 du Code civil, que le juge peut notamment :
1°/ Proposer aux époux une mesure de médiation, sauf si des violences sont alléguées par l’un des époux sur l’autre époux ou sur l’enfant, ou sauf emprise manifeste de l’un des époux sur son conjoint, et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder ;
2°/ Enjoindre aux époux, sauf si des violences sont alléguées par l’un des époux sur l’autre époux ou sur l’enfant, ou sauf emprise manifeste de l’un des époux sur son conjoint, de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l’objet et le déroulement de la médiation ;
3°/ Statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux ;
4°/ Attribuer à l’un d’eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l’accord des époux sur le montant d’une indemnité d’occupation ;
5°/ Ordonner la remise des vêtements et objets personnels ;
6°/ Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d’instance que l’un des époux devra verser à son conjoint, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes ;
7°/ Accorder à l’un des époux des provisions à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial si la situation le rend nécessaire ;
8°/ Statuer sur l’attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis autres que ceux visés au 4°, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ;
9°/ Désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux ;
10°/ Désigner un notaire en vue d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.

A titre préliminaire, sur la situation des époux

Madame [Q] [F] est actuellement sans emploi et inscrite à France Travail. Elle a bénéficié d’allocations d’aide au retour à l’emploi depuis le 28 octobre 2024, à hauteur de 1000 euros par mois. En février et avril 2025, elle a été embauchée en qualité d”intérimaire à temps partiel pour deux missions de 28 heures chacune, pour un salaire net cumulé de 695,88 euros. Du 30 août 2025 au 4 janvier 2026, elle a occupé un emploi à temps partiel en qualité d’hôtesse de caisse et a perçu un salaire mensuel net moyen de 1209,84 euros. Elle perçoit en outre une rente trimestrielle (accident de travail) à hauteur de 380,86 euros au 1er avril 2025. Elle a déclaré 9041 euros de revenus pour l’année 2024, soit un revenu mensuel moyen de 753,42 euros. Elle ne perçoit aucune allocation de la CAF.
Elle est hébergée temporairement et assume les charges incompressibles suivantes :
– assurance véhicule OPEL immatriculé EB-066-ZR de son fils [S] : 74,72 euros par mois,
– assurance véhicule MINI ONE immatriculé CX-159-TF : 42,63 euros par mois,
– téléphone de [S] : 36,99 euros par mois,
Elle n’est propriétaire d’aucun bien immobilier.

Selon les indications fournies par Madame [Q] [F], Monsieur [T] [A] est salarié exerçant en qualité de surveillant de nuit à la Maison Familiale de Saint-Germain-Village (foyer pour enfants). A ce titre, il percevrait un salaire mensuel de l’ordre de 1500 euros à 1600 euros. Il a déclaré 22120 euros de revenus pour l’année 2024, soit un revenu mensuel moyen de 1843 euros.
Il occupe seul l’ancien domicile conjugal, pour lequel il ne paierait pas de loyer mais supporterait des frais d’entretien courant du terrain de 2 hectares, à hauteur de 200 euros par mois.
Monsieur [A] serait par ailleurs propriétaire en propre d’un véhicule de la marque Volkswagen, modèle Sirocco, recueilli dans la succession de sa mère.

Madame [Q] [F] affirme que les époux n’ont pas de passif commun.

SUR LES MESURES RELATIVES AUX ÉPOUX

La résidence séparée des époux

Sur le fondement du 3°/ de l’article 255 du Code civil précité, le juge peut statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux.

En l’espèce, Madame [Q] [F] indique que les époux résident séparément, Monsieur [T] [A] étant domicilié 44, Chemin des déserts – 14130 Bonneville la Louvet et elle-même chez M. [U] [C], 13 allée de la Megisserie 27500 Pont Audemer. Les différentes pièces produites (courrier CPAM, factures, etc) en justifient.

Par conséquent, la résidence séparée des époux sera constatée.

La jouissance du domicile conjugal

Sur le fondement du 4°/ de l’article 255 du code civil précité, le juge peut attribuer à l’un des époux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou de partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l’accord des époux sur le montant d’une indemnité d’occupation.

En l’espèce, Madame [Q] [F] déclare ne pas s’opposer à ce que Monsieur [T] [A] se voit accorder la jouissance provisoire du domicile conjugal, à charge pour lui d’en assumer le loyer ainsi que les charges locatives.

Il est constant que l’épouse a quitté le domicile conjugal, dans lequel l’époux est demeuré Par conséquent, la jouissance du domicile conjugal sera attribuée à Monsieur [T] [A], à charge pour lui d’en assumer le loyer et les charges locatives.

Sur la jouissance des véhicules

Conformément aux dispositions du 8°/ de l’article 255 du Code civil précité, le juge peut statuer sur l’attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial.

En l’espèce, Madame [Q] [F] sollicite que la jouissance du véhicule Mini One, immatriculé CX-159-TF, lui soit attribuée et que la jouissance du véhicule Volkswagen Sirocco soit attribué à Monsieur [T] [A], conformément à l’usage actuel.

Il convient de faire droit à sa demande concernant le véhicule Mini One.

En revanche, en application des dispositions ci-dessus rappelées, le juge aux affaires familiales, en sa qualité de juge de la mise en état statuant sur les mesures provisoires, ne peut statuer que sur l’attribution de la jouissance de biens communs ou indivis. Or il ressort des écritures de Madame [Q] [F] que le véhicule Volkswagen Sirocco est un bien propre de l’époux. Par conséquent, la demande relative à ce véhicule ne relève pas de la compétence du juge aux affaires familiales statuant sur les mesures provisoires.

SUR LES MESURES RELATIVES A L’ENFANT MAJEUR

Conformément aux prévisions de l’article 256 du Code civil, les mesures provisoires relatives aux enfants sont réglées selon les dispositions des articles 371 et suivants du Code civil.

La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant

Aux termes des articles 371-2 et 373-2-2 du Code civil, les parents sont tenus de contribuer aux frais d’entretien et d’éducation de leurs enfants à proportion de leurs ressources et charges respectives ainsi que des besoins de l’enfant.
En cas de séparation, cette contribution prend la forme d’une pension alimentaire, voire en tout ou partie d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant, ou encore en tout ou partie d’un droit d’usage et d’habitation. Elle ne cesse pas de plein droit à la majorité de l’enfant dès lors que celui-ci n’est pas en mesure de subvenir lui-même à ses besoins.
Conformément aux prévisions de l’article 373-2-2 II du Code civil enfin, l’intermédiation financière des pensions alimentaires par l’organisme débiteur des prestations familiales est mise en place, sauf dans les cas suivants visés à cet article :
1°/ en cas de refus des deux parents, qui peut être exprimé à tout moment de la procédure,
2°/ à titre exceptionnel, lorsque le juge estime, par décision spécialement motivée, le cas échéant d’office, que la situation de l’une des parties ou les modalités d’exécution de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont incompatibles avec sa mise en place.
Lorsqu’elle est mise en place, il est mis fin à l’intermédiation sur demande de l’un des parents, adressée à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent.
L’obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants est une obligation légale essentielle pour chaque parent. Par sa nature alimentaire, elle est prioritaire sur toute autre obligation de nature civile, y compris de remboursement de crédit immobilier ou à la consommation, et impose à chaque parent d’adapter son train de vie en fonction de la nécessité de l’acquitter.

Madame [Q] [F] sollicite une contribution du père à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [S] [A] à hauteur de 150 euros par mois.
Elle justifie que l’enfant est majeur à charge, actuellement inscrit auprès de France Travail (attestations CAF du 8 janvier 2026 et France Travail du 15 mars 2026). Elle indique participer seule à son entretien et son éducation, l’héberger, financer son véhicule et ses besoins du quotidien.

Monsieur [T] [A], bien que régulièrement assigné, n’a pas constitué avocat. L’absence de communication d’élément sur sa situation financière actuelle ne saurait cependant faire obstacle à l’exécution de ses obligations légales fondamentales.

Il convient donc de fixer la contribution à l’entretien et l’éducation mise à la charge de Monsieur [T] [A] à la somme de 120 euros par mois, avec indexation.

En l’absence de demande tendant à l’exclusion de l’intermédiation financière prévue à l’article 373-2-2 du Code civil ou de circonstances particulières qui justifieraient qu’elle soit écartée, il y a lieu de l’ordonner.
La date d’effet des mesures provisoires

S’agissant de la date d’effet des mesures provisoires à l’égard des époux, l’article 1117 dernier alinéa du Code de procédure civile dispose que le juge la précise. Selon l’article 254 du Code civil, le juge prend les mesures provisoires qui sont nécessaires pour assurer l’existence des époux et des enfants à compter de l’introduction de la demande en divorce et jusqu’à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée.

Par principe, les mesures provisoires prennent effet rétroactivement au jour de la demande en divorce mais le juge peut s’affranchir de la rétroactivité en retenant la date de l’ordonnance de mesures provisoires.

En l’espèce, il convient de fixer la date des effets des mesures provisoires à la date de la délivrance de l’assignation en divorce, à l’exception des dispositions relatives à la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, qui prendront effet à compter de la présente décision.

Sur les demandes accessoires

Les dépens suivront ceux de l’affaire principale.

La présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire.

EN CONSÉQUENCE

Nous, Hilde SEHIER, juge aux affaires familiales, statuant en qualité de juge de la mise en état, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe,

Sur les mesures provisoires relatives aux époux :

Constatons la résidence séparée de Madame [Q] [F] et de Monsieur [T] [A] ;

Attribuons la jouissance du domicile conjugal, sis 44, chemin des Déserts 14130 BONNEVILLE LA LOUVERT, à Monsieur [T] [A], à charge pour lui de s’acquitter du loyer et des charges y afférentes,

Faisons interdiction aux époux de se troubler mutuellement à leur domicile respectif, à défaut de quoi les autorisons à faire cesser ce trouble, à s’opposer à l’introduction de son conjoint et à le faire expulser si besoin par toute voie de droit appropriée voire avec le concours de la force publique ;

Attribuons la jouissance provisoire du véhicule Mini One, immatriculé CX-l59-TF, à Madame [Q] [F] ;

Nous déclarons incompétent pour statuer sur la demande d’attribution de la jouissance du véhicule Volkswagen Sirocco ;

Sur les mesures provisoires relatives à l’enfant mineur :

Fixons à cent vingt euros (120€) par mois la contribution que doit verser Monsieur [T] [A], toute l’année, d’avance et avant le 5 de chaque mois, à Madame [Q] [F] pour contribuer à l’entretien et l’éducation de l’enfant [S] [A], à compter de la présente décision,

Condamnons Monsieur [T] [A] au paiement de ladite pension,

Disons que cette pension varie de plein droit le 1er septembre de chaque année et pour la première fois le 1er septembre 2027 en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l’I.N.S.E.E selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
indice de base

l’indice de base étant celui du jour de la présente décision et le nouvel indice étant le dernier publié à la date de la revalorisation,

Rappelons au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ou www.servicepublic.fr,

Disons qu’à défaut de révision volontaire de la pension par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification le nouveau montant des mensualités,

Disons que cette pension est due, en sus des allocations familiales, jusqu’à la majorité de l’enfant et au-delà sur justification par le parent qui en assume la charge que l’enfant ne peut normalement subvenir à ses besoins lui-même, en raison notamment de la poursuite d’études,

Disons que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [S] [A] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales et que, dans l’attente de la mise en place effective de l’intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier,

Rappelons que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire,

Rappelons que lorsqu’elle est mise en place, sauf cas particuliers, il peut être mis fin à l’intermédiation sur demande de l’un des parents, adressée à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent,

Rappelons aux parties qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1°/ le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :
. Saisie-arrêt entre les mains d’un tiers et autres saisies,
. Paiement direct entre les mains de l’employeur,
. Recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,
2°/ le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal: 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;
3°/ le créancier peut saisir l’agence nationale de recouvrement des impayés de pension alimentaire dès le premier mois de l’impayé, suivant les modalités décrites sur le site internet suivant: www.pension-alimentaire.caf.fr ;

Disons que les présentes mesures provisoires prendront effet, à compter de l’acte introductif d’instance (30 avril 2026), à l’exception des dispositions relatives à la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [S] [A], qui prendront effet à compter de la présente décision.

Sur l’orientation

Renvoyons la cause et les parties à l’audience de mise en état électronique du 26 Novembre 2026 pour conclusions de la demanderesse sur le fondement du divorce et les mesures accessoires,

Disons que les dépens suivront ceux de l’affaire principale ;

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire  ;

Disons que la présente décision sera notifiée à chaque partie par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception.

En foi de quoi, le juge aux affaires familiales et le greffier ont signé le présent jugement.

Le greffier, Le juge aux affaires familiales,