TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
Service du surendettement
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ [XXXXXXXX01]/25

N° RG 26/02778 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N6KU

Minute N°

JUGEMENT

RENDU LE 11 SEPTEMBRE 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

———————————————————————–

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [R] [Q]
née le 13 Décembre 1979 à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
comparante en personne

à

DÉFENDEURS :

CAF DU VAR
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

Société [1] ([2] [3])
Chez [4] (Gpe IQERA)- M. [B] [S]
[Adresse 7]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

Société [5]
Chez [6]
Service surendettement
[Localité 6]
non comparante, ni représentée

Société [7]
Chez [8]
[Adresse 8]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée

Société [9]
Chez [10] – SERVICE ATTITUDE
[Adresse 9]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée

Société [11]
Chez [Localité 9] Contentieux
Service surendettement
[Localité 10]
non comparante, ni représentée

Société [12]
[Adresse 10]
[Localité 11]
non comparante, ni représentée

Société [13]
Service Surendettement
[Adresse 11]
[Localité 12]
non comparante, ni représentée

Société [14]
[15]
[Adresse 12]
[Localité 13]
non comparante, ni représentée

Société [16]
Chez [Adresse 13]
[Adresse 14]
[Localité 14]
non comparante, ni représentée

S.A. [17]
SERVICE CLIENTS
[Adresse 15]
[Localité 15]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Audrey MOYA

Greffier : Elodie JOUVE

DÉBATS :

Audience publique du 15 Juin 2026

JUGEMENT :

Le tribunal a rendu le jugement suivant réputé contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 11 SEPTEMBRE 2026 par Audrey MOYA, Président, assisté de Elodie JOUVE, Greffier.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 04 mars 2026, Madame [R] [Q] (ci-après « la débitrice ») a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers du Var.

Le 08 avril 2026, la commission de surendettement des particuliers du Var a clôturé le dossier de la débitrice au motif suivant : « Dissimulation + disposition de patrimoine sans accord de la commission : Mme a perçu une somme de 10 620 euros en mars 2025 sans l’affecter au remboursement de ses dettes. Une somme d’environ 10 000 euros au titre d’une prestation compensatoire est également en attente de versement sans que la débitrice ne l’ait déclarée à la commission ».

Par courrier expédié le 22 avril 2026, la débitrice a formé un recours contre cette décision.

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 15 juin 2026.

A cette audience, la débitrice a comparu. Elle conteste la dissimulation et soutient avoir donné toutes les factures à la commission. Elle ajoute avoir payé des frais d’avocat et de voiture et concède que le montant n’ait pas été affecté au paiement des dettes. Elle précise enfin avoir perçu la nouvelle prestation le 22 avril 2026.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2026 et la décision rendue ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours

Aux termes de l’article R.712-14 du code de la consommation, La commission se prononce sur la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement en application de l’article L. 712-3 par une décision motivée qui est notifiée au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Cette lettre indique que la décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission. Elle précise que cette déclaration indique les noms, prénoms et adresse de son auteur, la décision attaquée ainsi que les motifs du recours. Elle est signée par son auteur.
Lorsque la commission est destinataire d’un recours, son secrétariat le transmet, avec le dossier, au greffe du tribunal judiciaire.

A l’examen du dossier, il ressort que la débitrice a reçu notification de la décision de la commission de surendettement des particuliers du Var le 15 avril 2026 et a adressé son recours le 22 avril 2026.

Le recours de la débitrice ayant été exercé dans le délai réglementaire, il est, par conséquent, recevable.

Sur le fond

L’article L. 761-1 du code de la consommation dispose :
Est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre :
1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ;
2° Toute personne qui a détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ;
3° Toute personne qui, sans l’accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l’exécution du plan ou des mesures prévues à l’article L. 733-1 ou à l’article L. 733-4.

En l’espèce, la commission de surendettement a prononcé la déchéance de la procédure de surendettement à l’encontre de Madame [R] [Q], sur le fondement de la dissimulation et de la disposition de patrimoine sans son accord, dans la mesure où elle soutient que la débitrice aurait perçu une somme de 10 620 euros en mars 2025 sans l’affecter au remboursement de ses dettes, tandis qu’une somme d‘environ 10 000 euros au titre d’une prestation compensatoire serait également en attente de versement sans que la débitrice ne l’ait déclarée à la commission.

A l’examen des éléments justificatifs versés aux débats lors de l’audience, il apparaît que la débitrice a produit toutes les pièces nécessaires venant actualiser le montant de ses ressources et charges, tandis que l’état descriptif de sa situation date du 27 avril 2026.

D’autre part, il résulte de la lecture des pièces du dossier que lors du dépôt de son dossier en date du 04 mars 2026, la débitrice a fourni l’ensemble des pièces relatives à sa situation personnelle et financière. En ce sens, elle n’a pas omis de déclarer la prestation compensatoire qui lui était due par son ex-époux, les décisions de justice étant également communiquées par ses soins, et a mentionné à cette occasion avoir reçu un premier versement de 10 620 euros en date du 21 mars 2025.

En outre, s’il est patent que cet argent n’a pas été utilisé par la débitrice pour recouvrir une partie de ses dettes, conformément au plan prononcé par la Commission de surendettement des particuliers du Var en date du 09 avril 2025, force est néanmoins de constater que la débitrice justifie avoir été contrainte de faire face à des frais de justice impondérables dans le cadre de l’instance en divorce l’opposant à son ex-époux, qui a fait l’objet de plusieurs audiences, mais également à des frais de réparation de son véhicule. L’ensemble des pièces justificatives, tant les factures que les notes d’honoraires, sont versées aux débats et l’avaient déjà été à l’occasion de la constitution de son dossier par la débitrice.

Dans ces conditions, il ne peut être reproché à Madame [R] [Q] d’avoir sciemment fait de fausses déclarations ni d’avoir dissimulé ou tenté de détourner ou de dissimuler tout ou partie de ses biens, ou bien encore qu’elle ait, sans l’accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement.

En conséquence, les éléments constitutifs de la déchéance n’étant pas prouvés, la décision de déchéance prononcée par la Commission de surendettement des particuliers du Var en date du 08 avril 2026 sera infirmée et les parties et le dossier seront renvoyés devant ladite commission afin qu’elle mette en œuvre les mesures classiques de désendettement.

Les dépens resteront à la charge de l’État.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, exécutoire de plein droit et en premier ressort,

DECLARE le recours recevable et y fait droit ;

INFIRME la décision de déchéance prononcée par la commission de surendettement le 08 avril 2026 à l’encontre de Madame [R] [Q] ;

RENVOIE les parties et le dossier devant la commission de surendettement des particuliers du Var ;

DIT que les dépens resteront à la charge de l’État ;

DIT que la présente décision sera notifiée à la débitrice et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception et communiquée à la commission de surendettement des particuliers du Var.

LE GREFFIER LE JUGE