N° RG 25/00398 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FPN6

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C O U R D ’ A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE COLMAR

[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Service civil
Sous-section 4

N° RG 25/00398 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FPN6

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT
DU 11 SEPTEMBRE 2026
du juge des contentieux de la protection

Dans la procédure introduite par :

DEMANDERESSE

[…],
dont le siège social est sis [Adresse 2] – [Localité 2]
représentée par Me Vadim HAGER, avocat au barreau de COLMAR

À l’encontre de :

DÉFENDEURS

Monsieur [D] [M]
de nationalité Française
né le 25 Avril 1963 à TUNISIE,
demeurant [Adresse 3] – [Localité 3]
représenté par Me Mélissa LAHOUAOUI, avocat au barreau de COLMAR,
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-68066-2025-2696 du 20/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Colmar)

Madame [X] [M]
de nationalité Française
née le 27 Avril 1999 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 3] – [Localité 3]
représentée par Me Mélissa LAHOUAOUI, avocat au barreau de COLMAR
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-68066-2025-2697 du 20/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Colmar)

NATURE DE L’AFFAIRE

Baux d’habitation – Demande tendant à l’exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l’expulsion

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Emmanuelle BRAND-KREBS, Vice-Présidente,
juge des contentieux de la protection
Greffière : Christelle VAREILLES

DÉBATS

À l’audience publique du mardi 09 juin 2026.

JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,
prononcé par mise à disposition publique au greffe le 11 septembre 2026 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signé par Emmanuelle BRAND-KREBS, présidente, et Christelle VAREILLES, Greffière

* Copie exécutoire à :
Me Vadim HAGER
Me Mélissa LAHOUAOUI

* Copie à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Par un contrat du 20 décembre 2022, la […] a donné à bail à Monsieur [D] [M] et Madame [X] [M] un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel révisable de 535,85 euros outre la somme mensuelle prévisionnelle de 139 euros au titre des charges récupérables.

Aux termes d’une mise en demeure datée du 14 octobre 2024, la […] a sommé Monsieur [D] [M] et Madame [X] [M] de mettre un terme aux troubles de voisinage dont ils étaient accusés par d’autres occupants de l’immeuble.

La […] a fait assigner Monsieur [D] [M] et Madame [X] [M] par acte de commissaire de justice délivré le 27 mai 2025, devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Colmar (68000) notamment aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location.

Après remises, à l’audience du 9 juin 2026, la […], régulièrement représentée, a repris oralement le bénéfice de ses conclusions en date du 13 janvier 2026 et a remis ses pièces au tribunal. Elle sollicite de :
– Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail conclu entre la […] d’une part, et Monsieur [D] [M] et Madame [X] [M] d’autre part, portant sur les locaux d’habitation dépendant de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 3],
– Condamner Monsieur [D] [M] et Madame [X] [M], ainsi que tous occupants de leur chef, à évacuer, immédiatement et sans délai, de corps et de biens, les locaux qu’ils occupent dans l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 3],
– Déclarer qu’à défaut d’exécution volontaire, il y sera procédé avec le concours de la force publique,
– Condamner solidairement Monsieur [D] [M] et Madame [X] [M] au paiement d’une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, jusqu’à évacuation complète et définitive des lieux, ainsi que remise des clefs à la […] ou son mandataire,
– Ordonner la suppression, subsidiairement la réduction, du délai de deux mois suivant le commandement d’avoir à libérer les lieux situés [Adresse 3] à [Localité 3] compte tenu de l’ampleur et de la récurrence du trouble de jouissance,
– Condamner solidairement Monsieur [D] [M] et Madame [X] [M] à payer à la […] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant mensuel du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, soit la somme mensuelle de 789,71 euros, dont il conviendra de déduire le cas échéant, les éventuelles aides sociales, et à compter du jour du jugement et ce jusqu’à évacuation complète et définitive des lieux ainsi que remise des clefs à la […] ou son mandataire,
– Déclarer que cette indemnité mensuelle d’occupation sera payable et révisable selon les mêmes modalités que le loyer initial et que le bailleur pourra procéder à la régularisation des charges au sens de l’article 23 de la loi du 6 juillet 1898, sur production de justificatifs,
– Rejeter l’intégralité des fins, demandes et prétentions de Monsieur [D] [M] et Madame [X] [M] à l’encontre de la […],
– Condamner solidairement Monsieur [D] [M] et Madame [X] [M] en tous les frais et dépens, ainsi qu’à une somme de 1500 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
– Rappeler le caractère exécutoire de plein droit du jugement à intervenir.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que les défendeurs font l’objet de nombreuses plaintes de la part du voisinage. Elle précise qu’ils hébergeaient Madame [Y] [M], à l’origine de ces troubles, et que plusieurs plaintes ont été déposées contre elle par le voisinage, en raison d’insultes, d’une particulière agressivité et d’agressions physiques. Elle ajoute que des voisins ont notamment déménagé en raison du comportement de Madame [Y] [M]. Elle fait valoir que Monsieur [D] [M] et Madame [X] [M] ne démontrent aucunement les troubles de voisinage dont ils se disent victimes.

Monsieur [D] [M] et Madame [X] [M], représentés par leur conseil, ont repris oralement le bénéfice de leurs conclusions en date du 10 mars 2026 et ont remis leurs pièces au tribunal. Ils sollicitent de :
– Débouter la […] de l’ensemble de ses demandes, fins, moyens et conclusions,
– Condamner la […] à payer la somme de 1500 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
– Condamner la […] aux entiers frais et dépens,
– Écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Au soutien de leurs prétentions, ils exposent que s’agissant des plaintes déposées par le voisinage, il n’est pas fait état des suites éventuelles. Ils exposent que les relations avec la voisine ayant déposé plainte étaient très tendues, sans que pour autant cela soit de leur fait. Ils exposent subir eux-mêmes de nombreux troubles, des tapages, des cendres envoyés sur leur balcon et de l’urine de chien devant leur porte. Ils précisent qu’ils avaient préparés une pétition avec d’autres voisins pour dénoncer ces agissements. Ils expliquent également avoir déposé une main courante. Ils ajoutent qu’ils avaient pris attache avec un conciliateur de justice mais que la voisine avait finalement déménagé. S’agissant des autres faits reprochés, ils indiquent en être totalement étrangers. Ils précisent qu’ils n’hébergent plus Madame [Y] [M], dénommée comme étant à l’origine des troubles.

MOTIFS

Sur la demande de résiliation du contrat de bail pour trouble du voisinage 

Il ressort de l’article 7 b/ de la loi du 6 juillet 1989 que le locataire doit user paisiblement des lieux loués. En outre, il est notamment précisé par l’article 4 du règlement intérieur de l’immeuble signé par la locataire et annexé au contrat de bail, que les locataires sont tenus d’une obligation d’user paisiblement des lieux loués, en s’abstenant notamment de générer des nuisances aux autres locataires.

Selon l’article 1729 du code civil, si le preneur n’use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.

Il appartient au juge d’apprécier souverainement si les manquements imputés sont d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat.

En l’espèce, il ressort des dépôts de plainte et attestation du voisinage, du courrier envoyer aux locataires par le bailleur mais également des courriels envoyés au bailleur par l’assistante sociale des Hôpitaux Civils de Colmar, des désordres suivants :
– agression physique des voisins,
– insultes et menaces,
– seau d’eau de javel lancé sur la voiture d’un voisin.

S’il ressort des pièces du dossier que ce serait Madame [Y] [M] qui seraient à l’origine de ces troubles, il est constant que les locataires sont responsables des désordres causés par les personnes qu’ils hébergent.

En outre, les locataires indiquent que Madame [Y] [M] n’est plus hébergée chez eux et qu’elle habiterait [Adresse 4] à [Localité 3] alors que la bailleresse produit un état des lieux de sortie de Madame [Y] [M] à l’adresse précitée, en date du 4 mars 2025. En outre, Monsieur [D] [M] et Madame [X] [M] ont reconnus l’héberger dans leur pétition en date du 24 octobre 2024, alors même que celle-ci disposait vraisemblablement de son propre appartement.

De surcroît, les troubles énoncés sont d’une particulière gravité, allant d’insultes et de comportements menaçants à une agression physique. De plus, l’absence de poursuite pénale n’est pas de nature à remettre en cause les actes invoqués.

La seule attestation du fils de Madame [Y] [M] indiquant que celle-ci est hébergée chez lui ne permet pas d’assurer que cette dernière ne se rend plus au domicile de Monsieur [D] [M] et Madame [X] [M].

Eu égard à la récurrence des troubles et leur intensité, le manquement à l’obligation de jouissance paisible et le trouble du voisinage sont caractérisés et constituent une faute suffisamment grave pour justifier le prononcé de la résiliation du bail.

Il convient donc de prononcer la résiliation du contrat de bail conclu le 20 décembre 2022 entre la […] et Monsieur [D] [M] et Madame [X] [M].

En conséquence, il convient d’ordonner l’expulsion de Monsieur [D] [M] et Madame [X] [M] de corps et de biens, ainsi que celle de tous occupants de leur chef conformément aux dispositions des articles L.411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 3], si besoin avec le concours de la force publique, à défaut d’exécution volontaire dans le délai légal de deux mois à compter de la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux.

Il y a lieu de rappeler que les meubles et objets se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

La […] sollicite la suppression, subsidiairement la réduction du délai prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution. Cependant, les circonstances ne justifient pas de déroger au délai légal.
En conséquence, il convient de rejeter la demande de suppression ou de réduction du délai d’évacuation.

D’autre part, le concours de la force publique étant suffisamment comminatoire, il y a lieu de rejeter la demande de condamnation au paiement d’une astreinte de 50 euros par jour de retard.

Sur la solidarité

L’article 1310 du code civil dispose que la solidarité ne se présume pas.

Monsieur [D] [M] et Madame [X] [M] sont cosignataires du contrat de bail conclu le 20 décembre 2022. Ils sont désignés dans le contrat comme étant locataires solidaires.

Ainsi, ils devront être condamnés solidairement, le cas échéant, au paiement des sommes demandées.

Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation

A compter de la résiliation du bail, la […] est en droit d’obtenir le paiement d’une indemnité d’occupation.

En conséquence, il convient de condamner solidairement Monsieur [D] [M] et Madame [X] [M] à payer à la […] une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant correspondant à celui du loyer augmenté des charges qui aurait été dû si le bail n’avait pas été résilié, réévalué aux échéances prévues, à compter du présent jugement et jusqu’au départ effectif des lieux.

Sur les demandes accessoires

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux entiers dépens de la procédure.

Monsieur [D] [M] et Madame [X] [M] qui succombent, seront condamnés in solidum aux entiers dépens.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse l’intégralité des frais irrépétibles qu’elle a pu exposer à l’occasion de la présente instance.

Il convient dès lors de condamner in solidum Monsieur [D] [M] et Madame [X] [M] à payer à la […] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et rendu en premier ressort,

PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de bail conclu le 20 décembre 2022 entre la […] et Monsieur [D] [M] et Madame [X] [M] ;

ORDONNE l’expulsion de Monsieur [D] [M] et Madame [X] [M] de corps et de biens, ainsi que celle de tous occupants de leur chef conformément aux dispositions des articles L.411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 3], si besoin avec le concours de la force publique, à défaut d’exécution volontaire dans le délai légal de deux mois à compter de la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux ;

RAPPELLE que les meubles et objets se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

REJETTE la demande de suppression ou de réduction du délai d’évacuation ;

REJETTE la demande de condamnation au paiement d’une astreinte de 50 euros par jour de retard ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [D] [M] et Madame [X] [M] à payer à la […] une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant correspondant à celui du loyer augmenté des charges qui aurait été dû si le bail n’avait pas été résilié, réévalué aux échéances prévues, à compter du présent jugement et jusqu’au départ effectif des lieux ;

REJETTE le surplus des demandes ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [D] [M] et Madame [X] [M] aux entiers dépens ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [D] [M] et Madame [X] [M] à payer à la […] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

RAPPEL du contenu de l’article 92 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles

Article 92

La part contributive versée par l’Etat à l’avocat, ou à l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, choisi ou désigné pour assister plusieurs personnes dans une procédure reposant sur les mêmes faits en matière pénale ou dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions ayant un objet similaire dans les autres matières est réduite par le juge de 30 % pour la deuxième affaire, de 40 % pour la troisième, de 50 % pour la quatrième et de 60 % pour la cinquième et s’il y a lieu pour les affaires supplémentaires.

Dans l’éventualité où Mme [M] [X] bénéficierait également de l’aide juridictionnelle pour la présente procédure, FIXONS la réduction à 30 % de la part contributive versée par l’Etat à l’avocat, choisi par ce dernier, en tant quereprésentant plusieurs personnes dans cette procédure reposant sur les mêmes faits et des prétentions ayant un objet similaire, conformément à l’article 92 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles ;

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, le 11 septembre 2026, par Emmanuelle BRAND-KREBS, présidente, et signé par elle et la greffière.

La Greffière
La Présidente

« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis »