N° RG 25/00128 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FQTR

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C O U R D ’ A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE COLMAR

[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Service civil
Sous-section 4

N° RG 25/00128 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FQTR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT
DU 11 SEPTEMBRE 2026

Dans la procédure introduite par :

DEMANDERESSE

Madame [S] [O]
de nationalité Française
née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 2] (MAROC),
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Estelle DIOP, avocat au barreau de COLMAR

À l’encontre de :

DÉFENDERESSES

[…],
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Nicolas RAPP, avocat au barreau de STRASBOURG

[…],
dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée

Organisme […],
dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante, ni représentée

NATURE DE L’AFFAIRE

Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueux

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Emmanuelle BRAND-KREBS, Vice-Présidente

Greffière : Christelle VAREILLES

DÉBATS

À l’audience publique du mardi 09 juin 2026.

JUGEMENT réputé contradictoire et rendu en dernier ressort,
prononcé par mise à disposition publique au greffe le 11 septembre 2026 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signé par Emmanuelle BRAND-KREBS, présidente, et Christelle VAREILLES, Greffière

* Copie exécutoire à :
Me Estelle DIOP
Organisme […]
Me Nicolas RAPP
[…]

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 29 mars 2016, Madame [S] [O] a chuté alors qu’elle faisait ses courses au sein de l’établissement de la […].

Madame [S] [O] a pris attache avec son assureur afin de diligenter une expertise.

Aux termes d’un rapport d’expertise en date du 25 mai 2020, l’expert mandaté par l’assurance de Madame [S] [O] concluait à une gêne temporaire partielle de classe 1 et des souffrances endurées de 0,5/7. La consolidation a été fixée à 10 jours de l’accident, soit au 7 avril 2016.

Madame [S] [O] a saisi le Juge des référés et aux termes d’une ordonnance en date du 9 septembre 2022, le Tribunal Judiciaire de COLMAR a nommé le Professeur [K] [V], expert près de la Cour d’Appel de COLMAR afin de procéder à une expertise.

Le rapport d’expertise médicale a été rendu le 8 septembre 2023 et concluait à un déficit fonctionnel temporaire de classe 1 du 29 mars 2016 au 17 mai 2016, qu’il fixait comme date de consolidation. Il indiquait également que les souffrances endurées pouvaient être cotées à 1/7.

Un conciliateur de justice a été saisi par Madame [S] [O] le 20 mars 2025. Un constat d’échec était rendu le 20 mai 2025, les parties n’étant pas en accord sur le montant de l’indemnisation.

Par requête en date du 11 février 2025 déposée au greffe le 15 juillet 2025, Madame [S] [O] a assigné la […], la […] et l’organisme […] devant le Tribunal de céans afin de voir condamner la […] à lui payer 161,70 euros au titre du préjudice fonctionnel temporaire partiel et 4000 euros au titre d’indemnisation des souffrances endurées.

Après remises, à l’audience du 9 juin 2026, Madame [S] [O] a repris oralement le bénéfice de ses écritures en date du 11 février 2025. Elle sollicite de :
– Juger la […] entièrement responsable des conséquences dommageables de l’accident subi en date du 29 mars 2016 par Madame [S] [O],
– Condamner la […] à payer à Madame [S] [O] les sommes suivantes :
161,70 euros au titre du préjudice fonctionnel temporaire partiel, 4000 euros à titre d’indemnisation des souffrances endurées, – Juger que ces montants supporteront intérêts au taux légal à compter de la demande,
– Condamner à verser la somme de 800 euros à Madame [S] [O] à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
– Condamner la […] à payer 2000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
– Déclarer que le jugement à intervenir est opposable à l’organisme […],
– Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens,
– Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Au soutien de ses prétentions, Madame [S] [O] fait valoir que les douleurs ont persisté depuis sa chute et qu’une première expertise a été réalisée. Elle fait valoir que docteur [L] a attesté qu’elle avait toujours des douleurs en 2021 et qu’elle conservait des séquelles de sorte que la consolidation à 10 jours comme initialement fixée par l’expertise était fantaisiste. Elle fait valoir que l’assureur du magasin refusait toute indemnisation supérieure. Elle explique avoir sollicité une expertise judiciaire et précise qu’une conciliation avait été tentée. Elle indique que la […] a admis sa responsabilité et expose que le rapport d’expertise n’est pas complet en ce qu’il ne fait pas état des maux les plus importants dont elle souffre. Elle fait en outre valoir que cette situation lui génère une grande anxiété.

La […], représentée par son conseil, a repris oralement le bénéfice de ses conclusions en date du 2 février 2026. Elle sollicite que la demanderesse soit déboutée de l’ensemble de ses demandes, outre une condamnation de 1000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, la […] fait valoir qu’elle n’a jamais reconnu explicitement une quelconque responsabilité. Elle expose que son assureur n’a pas accepté d’indemnisation supérieure conformément aux conclusions du rapport d’expertise privée. Elle expose que les rapports d’expertise écartent la théorie selon laquelle les maux dont souffre la demanderesse sont liés à la chute. Elle explique que l’indemnisation du déficit temporaire partiel n’a jamais fait débat. Elle précise que la demanderesse n’apporte aucun élément nouveau de nature à remettre en cause les expertises. Elle ajoute qu’elle ne s’est jamais opposée avec véhémence aux demandes mais que Madame [S] [O] n’a cessé de formuler des demandes indemnitaires sans lien avec les conclusions du rapport d’expertise judiciaire.

La […] et l’organisme […], bien que régulièrement convoqués, n’étaient ni comparants, ni représentés.

MOTIFS

Il convient de préciser que les demandes tendant à voir « juger » et « donner acte » ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques mais constituent en réalité les moyens évoqués par les parties. Dès lors, elles ne donneront pas lieu à mention au dispositif.
Sur la demande d’indemnisation

1. Responsabilité

Aux termes des dispositions de l’article 1242 du Code civil : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ».

Il est constant que lorsque la chose dont il s’agit est inerte, il incombe à qui recherche la responsabilité de son gardien de justifier du caractère anormal de sa position ou de son état.

Madame [S] [O] soutient que sa chute au sein du magasin de la […] était due à la présence de crème fraiche sur le sol.

Si la […] indique n’avoir jamais reconnu une quelconque responsabilité dans cet accident, il convient de remarquer que le courrier qu’elle a envoyé à Madame [S] [O] le 13 juillet 2016 confirme l’enregistrement par le service de sécurité d’un fait de chute en date du 29 mars 2016 aux alentours de 15h20. Le courrier précise que la présence de crème au sol du rayon « café » a ensuite été constatée.

Il apparait que la présence de crème sur le sol, qui plus est dans un rayon ne proposant pas ce type de produit, apparait suffisamment anormal pour caractériser la responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde de la […].

2. Préjudice

Madame [S] [O] sollicite la condamnation de la […] à lui payer les sommes suivantes :
– 161,70 euros au titre du préjudice fonctionnel temporaire partiel ;
– 4000 euros à titre d’indemnisation des souffrances endurées.

La prise en charge du premier montant ne faisant pas débat, il y a lieu de condamner la […] à payer à Madame [S] [O] la somme de 161,70 euros au titre du préjudice fonctionnel temporaire partiel, augmenté des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

S’agissant des souffrances endurées, Madame [S] [O] conteste le rapport d’expertise rendue le 8 septembre 2023 en ce que la date de consolidation paraîtrait fantaisiste et qu’il ne prendrait pas en compte certaines attestations médicales et certaines souffrances (dépression nerveuse, douleurs à la hanche droite, arthrose trapézo-métacarpienne et tendinopathie de De Quervain).

Madame [S] [O] produit de très nombreux courriers et attestations, principalement des docteurs [L] et [Z], lesquels mentionnent des troubles que rencontre Madame [S] [O] depuis sa chute.

Il convient cependant de remarquer que le rapport d’expertise critiqué mentionne en conclusion :
« 1) Les écrits du docteur [L] mentionnent que le traumatisme « a pu faire décompenser la rhizarthrose préexistante » Ceci dénote une simple hypothèse mais non une certitude qui est nécessaire pour envisager l’imputabilité.
2) L’algodystrophie est bien mentionnée dans le rapport et il en a été tenu compte.
3) Le syndrome dépressif apparu de façon très retardée ne peut être considéré comme imputable à l’accident en cause.
4) Il a bien été tenu compte de la contusion de la hanche droite dans l’évaluation des dommages ».

En outre, aucune contre-expertise n’a été sollicitée par Madame [S] [O].

S’agissant de la date de consolidation, si le docteur [L] indique que des douleurs demeurent au niveau de la main droite de Madame [S] [O] en avril 2021, il convient de remarquer que la consultation intervient notamment dans le cadre d’un suivi, étant donné qu’une intervention a eu lieu pour les mains de la patiente (arthroplastie de la trapézo-métacarpienne).

En outre, le rapport d’expertise privée et le rapport d’expertise judiciaire mentionnent tous les deux que la consolidation a eu lieu dans les deux mois suivant la chute. De la même façon, il n’y a pas de différence majeure dans l’évaluation des souffrances, celles-ci étant évaluées respectivement à 0,5/7 et 1/7.

De surcroit, il ressort des différents courriers et attestations médicales que Madame [S] [O] souffre de différentes affections aux mains et que ses deux mains sont touchées, alors que les douleurs liées à la chute ne concernent que la main droite, toujours selon les rapports des médecins.

De ce fait, si la responsabilité de la […] est établie et que la chute a effectivement causée des douleurs à Madame [S] [O], il apparait que la totalité des troubles allégués ne peuvent être imputés à la chute de Madame [S] [O] dans le magasin de la […] le 29 mars 2016.

En conséquence, il convient de condamner la […] à payer à Madame [S] [O] la somme de 800 euros au titre des souffrances endurées, augmenté des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur la résistance abusive

L’article 1240 du Code civil énonce que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Madame [S] [O] soutient que la […] fait preuve de résistance abusive en ce que des expertises ont dues être sollicitées, il n’aurait pas été formulé de proposition d’indemnisation, la conciliation a échoué et en ce que cela a généré chez elle une profonde anxiété.

Il ressort des éléments du dossier que la […] a proposé à Madame [S] [O] des indemnisations qu’elle indique elle-même avoir refusé en ce qu’elle « ne peut se résoudre à un montant indemnitaire aussi faible ». En outre, les expertises ont permis à Madame [S] [O] de faire valoir ses droits. Le seul désaccord sur le montant de l’indemnisation ne peut être considéré comme de la résistance abusive de la part de la […].

De la même façon, l’échec d’une tentative de conciliation préalable ne peut être considérée comme de la résistance abusive.

Faute de démontrer l’existence d’une faute de la […] permettant de qualifier sa résistance comme abusive, la demande de dommages et intérêts de Madame [S] [O] sera rejetée.

Sur la demande de déclaration du jugement

En application de l’article L.376-1 du code de la sécurité sociale, le jugement sera déclaré opposable à l’organisme […].

Sur les demandes accessoires

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux entiers dépens de la procédure.

La […] qui succombe pour l’essentiel, sera condamnée aux entiers dépens.

En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse l’intégralité des frais irrépétibles qu’elle a pu exposer à l’occasion de la présente instance.

Il convient dès lors de condamner la […] à payer à Madame [S] [O] la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort et mis à disposition au greffe,

CONDAMNE la […] à payer à Madame [S] [O] la somme de 161,70 € (cent soixante-et-un euros et soixante-dix centimes) au titre du préjudice fonctionnel temporaire partiel, augmenté des intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNE la […] à payer à Madame [S] [O] la somme de 800 € (huit cents euros) au titre des souffrances endurées, augmenté des intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

REJETTE la demande de dommages et intérêts de Madame [S] [O] ;

DECLARE le jugement opposable à l’organisme […] ;

REJETTE le surplus des demandes ;

CONDAMNE la […] qui succombe pour l’essentiel, sera condamnée aux entiers dépens ;

CONDAMNE la […] à payer à Madame [S] [O] la somme de 400 (quatre cents) euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, le 11 septembre 2026, par Emmanuelle BRAND-KREBS, présidente, et signé par elle et la greffière.

La Greffière
La Présidente

« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis »