Maintien de l’hospitalisation psychiatrique complète au-delà de douze jours : troubles délirants abolissant le consentement et rejet du moyen tiré de la délégation

En application des articles L.3211-1 et suivants, R.3211-1 et suivants et L.3211-12-1 du Code de la santé publique, le maintien d’une hospitalisation psychiatrique complète au-delà de douze jours suppose une décision du juge. Celui-ci vérifie notamment l’existence de troubles mentaux rendant impossible l’expression du consentement et nécessitant des soins immédiats.

La juridiction rejette le moyen fondé sur l’absence de production de l’arrêté de délégation de signature. Aucun texte du Code de la santé publique n’impose cette production au dossier, dès lors que l’arrêté demeure consultable au greffe. La requête signée au nom de la direction adjointe est donc jugée régulière.

Les certificats médicaux et l’avis psychiatrique établissent une décompensation psychotique, la persistance d’hallucinations et d’un délire, une désorganisation majeure, une anosognosie et l’abolition de la capacité à consentir. La mesure peut ainsi se poursuivre au-delà du délai légal.

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Admise sans consentement en hospitalisation psychiatrique complète après une rupture de traitement, la patiente présentait une décompensation psychotique, des hallucinations et un délire de persécution. La contestation fondée sur l’absence de production de la délégation de signature a été écartée, cette pièce n’étant pas exigée au dossier. Les troubles nécessitant des soins immédiats, l’hospitalisation sous contrainte a été maintenue.

Une patiente souffrant de schizophrénie a été admise sans consentement en hospitalisation psychiatrique complète après une rupture de traitement et de suivi. Les certificats médicaux décrivent une décompensation psychotique, des hallucinations, un délire de persécution, une désorganisation importante et une absence de capacité à consentir aux soins.

Le juge a été saisi avant l’expiration du délai de douze jours. La défense sollicitait la mainlevée, en invoquant l’absence de production de la délégation de signature de la directrice adjointe. La juridiction a relevé que le Code de la santé publique n’impose pas cette production au dossier et que l’arrêté était consultable au greffe.

Au regard des certificats médicaux et de l’avis du psychiatre, les troubles mentaux rendaient impossible l’expression et le maintien du consentement et nécessitaient des soins immédiats. La poursuite de l’hospitalisation sous contrainte a donc été autorisée.

• Saisine du juge avant l’expiration du délai de douze jours
• Existence de troubles mentaux caractérisés par les certificats médicaux
• Impossibilité d’exprimer et de maintenir le consentement aux soins
• Nécessité de soins immédiats
• Persistance des hallucinations et du délire
• Désorganisation comportementale et anosognosie
• Absence de texte imposant la production de la délégation au dossier

• Certificat médical initial du 4 septembre 2026
• Certificat médical des vingt-quatre heures
• Certificat médical des soixante-douze heures
• Avis médical motivé du psychiatre de l’établissement
• Constatations d’hallucinations, de délire et de désorganisation

La personne hospitalisée reste soumise à une hospitalisation psychiatrique complète au-delà du délai de douze jours. L’établissement peut poursuivre les soins sous contrainte, tandis que la décision peut faire l’objet d’un appel dans les dix jours suivant sa notification.

• Poursuite de l’hospitalisation psychiatrique complète
• Maintien des soins sous contrainte
• Absence de mainlevée pour défaut de délégation produite
• Conservation de l’arrêté de délégation consultable au greffe
• Possibilité d’appel dans le délai de dix jours

À faire

• Vérifier la date d’admission et le délai de douze jours
• Réunir les certificats médicaux des vingt-quatre et soixante-douze heures
• Documenter l’impossibilité de consentir aux soins
• Vérifier la signature et la qualité du signataire de la saisine
• Notifier la décision et relever le délai d’appel de dix jours

À éviter

• Fonder la mainlevée sur la seule absence de délégation au dossier
• Négliger les certificats médicaux successifs
• Omettre les éléments caractérisant les troubles mentaux
• Laisser expirer le délai de saisine du juge
• Confondre absence de consentement et simple refus de soins

Le contrôle judiciaire de l’hospitalisation au-delà de douze jours

La poursuite de l’hospitalisation psychiatrique complète au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique exige une décision du juge. La juridiction constate ici, au vu des certificats et de l’avis psychiatrique, que les troubles mentaux rendent impossible l’expression du consentement et nécessitent des soins immédiats.

Les troubles mentaux abolissant la capacité à consentir

Les éléments médicaux retenus décrivent une décompensation psychotique, des hallucinations envahissantes, un délire persistant, une pensée relâchée, une désorganisation majeure, une anosognosie et une imprévisibilité importante. Ces éléments établissent l’impossibilité de consentir aux soins et justifient le maintien de la mesure de contrainte.

La délégation de signature de la requête

La juridiction rejette le moyen tiré de l’absence de production de l’arrêté de délégation. Elle relève qu’aucune disposition du Code de la santé publique n’impose cette pièce au dossier et que l’arrêté est consultable au greffe du tribunal. La requête signée au nom de la direction adjointe demeure donc recevable.

Articles L.3211-1 et suivants du Code de la santé publique, Articles R.3211-1 et suivants du Code de la santé publique, Article L.1111-28 du Code de la santé publique, Article L.3211-12-2 du Code de la santé publique, Article L.3211-12-1 du Code de la santé publique, Article R.93 2° du Code de procédure pénale